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Déliberation - AR 18 2026 Commission Communale DES Impots Directs 1 dbd8
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Quincey.
Lien du pdf (Déliberation - AR 18 2026 Commission Communale DES Impots Directs 1 dbd8)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
18/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
OUINCEY
700
S
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
15
présents
:
15
votants
:
15
L'an
deux
mille
vingt-six,
et
le
deux
du
mois
d’avril
à
dix-neuf
heures
trente,
en
application
du
III
de
l’article
19
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mai
2020
et
des
articles
L2121-7
et
L2122-8
du
CGCT
(code
général
des
collectivités
territoriales),
s’est
réuni
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
QUINCEY,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
24
mars
2026,
conformément
aux
articles
L2121-
10
et
L2121-11
du
CGCT.
Etaient
présents :
M.
Bruno
BIDOYEN,
Mme
Lucie
REYNAUD,
M.
Christian
CHAUSSALET,
Mme
Véronique
BATISSE,
M.
Gilles
GARDIENNET,
Mme
Céline
RENARD,
M.
Pierre
ARTAUX,
Mme
Anne
ROUSSEY,
M.
EI
Houssaïne
AMENHAR,
Mme
Amandine
PILLOT,
M.
Philippe
MARIOTTE,
Mme
Estelle
HURET,
M.
Jean-Christophe
TRIMAILLE,
Mme
Marion
LECONTE,
M.
Christian
FEDI.
Absent
non
excuse
: /
Ont
donné
pouvoir : -
Mme
Véronique
BATISSE
a été
élu(e)
secrétaire
OUVERTURE
DE
SEANCE
Le
Maire
ouvre
la
séance
en
excusant
les
conseillers
empêchés
et
en
énonçant
les
pouvoirs
donnés.
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le
maire
ou
par
l'adjoint
délégué.
Dans
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants,
la
commission
est
composée
de
6
commissaires
titulaires
et
de
6
commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
identique
à
celle
du
mandat
du
conseil
municipal. Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la
commission
et
un
commissaire
doit
être
domicilié
en
dehors
de
la
commune.
Après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité,
le
conseil
municipal
décide,
pour
que
cette
nomination
puisse
avoir
lieu,
de
dresser
la
liste
de
24
noms,
annexée
à la
présente
délibération.
Cette
liste
sera
transmise
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
qui
procédera
à
la
désignation
des
commissaires
amenés
à siéger
à
la
CCID.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Affiché
le 3
avril
2026
Pour
copie
conforme :
En
Mairie,
le 3 avril
202
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire,
Véronique
BATISSE
Brun
Accusé de réception en préfecture 070-217004332-20260402-D-18-2026-DE Date de télétransmission : 08/04/2026 Date de réception préfecture : 08/04/2026