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Déliberation - Delib 2026 23 Commission Communale des impots directs CCID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 23 Commission Communale des impots directs CCID)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
République Française
Département de l’Ain
Nombre de Conseillers :
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 11
Absents : 4
Exclus : 0
OBJET : Commission
Communale des impôts directs
(CCID)
N°2026-23
Certifié exécutoire par le 1° Adjoint
En l’absence du Maire
Compte tenu de la télétransmission en
Préfecture le 20 mai 2026
Publication le 29 mai 2026
Pour le Maire empêché
Le 1° Adjoint
Accusé de réception en préfecture 001-
210103255-20260507-Delib2026-23-DE
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026
délib2026-23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de RIGNIEUX LE FRANC
L'an deux mil vingt-six, le 7 maï à 20h30, le Conseil Municipal de cette
commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre
prescrit de la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. CHOMEL Lionel, 1°
Adjoint, en l’absence du Maire empêché.
Date de convocation : 30 avril 2026
Date d’affichage : 30 avril 2026
Présents: Mrs BEAUDET Philippe, CHOMEL Lionel, COLOMBARI Thomas,
LOTAIRE Cédric, THIEVON Yves, Mmes BERGER Karine, BRICAUD Maryline,
DAMIANS Magali, MARTIN Delphine, RAYNAL Annick, THOMAS Christelle,
Absents excusés : Mme BERTHET Jiovanna, Mrs BERNARD Xavier, LENFANT
Christophe, Fabien THOMAZET,
Secrétaire de séance : Mr Cédric LOTAIRE
Monsieur le 1° Adjoint rappelle que l’article 1650-1 du code général des
impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission
communale des impôts directs (CCID) composée de 7 membres : le maire
ou l’adjoint délégué, président, et de six commissaires. La durée du
mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du
conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française
ou ressortissant d’un état membre de l’Union européenne, être âgés de 18
ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des
impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les
circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux confiés à la commission.
Dans les communes de moins de 2000 habitants, cette liste doit
comporter 24 noms.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu
dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers
municipaux.
Monsieur le Maire propose donc 12 noms pour les commissaires titulaires
et 12 noms pour les commissaires suppléants.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation et la désignation
de 24 noms de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité
- DECIDE ET PROPOSE à Monsieur le Directeur des services fiscaux de l’Ain
la liste des 24 noms {liste ci-annexée) comprenant 12 Noms de
commissaires titulaires et 12 noms de commissaires suppléants.
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente
délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché,
Le 1° Adjoint,
Lionel CHO ÉL
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