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Déliberation - 161 d1571126863605
Document publié le Vendredi 20 septembre 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 161 d1571126863605)
Thèmes du document : Consommateurs, Animaux, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 20 septembre 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 39
Convocation du Conseil Municipal :
le 23/09/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 23/09/2019
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2019
Délibération n° D-2019-366
Fourrière pour animaux - Convention de mise à disposition des
services avec la commune de BRULAIN
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN.
Secrétaire de séance : Madame Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Alain BAUDIN, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Jacques TAPIN, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Madame Catherine HUVELIN, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2019
Délibération n° D-2019-366
Direction Gestion Urbaine
Réglementaire
Fourrière pour animaux - Convention de mise à
disposition des services avec la commune de
BRULAIN
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Fourrière municipale pour animaux, située chemin de Mal Bâti à Niort, accueille les animaux errants ou abandonnés sur la voie publique.
Certaines communes rurales ne possèdant pas de service de fourrière souhaiteraient pouvoir bénéficier des prestations de la Fourrière pour animaux de Niort. En effet, l’article L 211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, stipule que chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de celle-ci.
Ainsi, afin d’apporter une suite favorable à la demande de la commune de Brulain, il convient de contractualiser avec cette dernière de façon à définir les modalités de prise en charge des animaux sur son territoire.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition des services de la fourrière municipale pour animaux avec la commune de Brulain ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à la signer
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 6
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX €
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES SERVICES DE LA FOURRIERE POUR ANIMAUX
Entre les soussignés La Commune de NIORT représentée par son Maire en exercice, M. Jérôme BALOGE, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2019 et La
Commune de
BRULAIN
représentée par son
Maire en
exercice,
M.
Alain
LECOINTE,
dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 18 juin 2019
1] a été convenu ce qui suit :
Préambule Vu les articles L211.1
et suivants du Code Rural ;
Considérant que chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ; Considérant
que
la
Ville
de
NIORT
dispose
d’un
service
de
fourrière
pour
animaux,
qui
comprend l'accueil et la prise en charge des animaux de compagnie, errants ou abandonnés ; Considérant
la demande de
la commune de BRULAIN
d'utiliser les services de la fourrière
pour animaux de la Ville de NIORT. La fourrière pour animaux de la Ville de Niort sera alors considérée comme la fourrière de la collectivité adhérente. ARTICLE 1
- OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente
convention
a pour objectif d’organiser
la mise à disposition
des
services de
la
fourrière animale de Niort pour le bénéfice de la commune de BRULAIN La
Ville
de
NIORT
met
à
disposition
moyennant
contrepartie
financière,
les
moyens
nécessaires pour prendre en charge les animaux recueillis sur le territoire de la commune de BRULAIN en état d’errance et de divagation, de maltraitance par leur propriétaire, ou encore ceux dont le propriétaire serait décédé ou hospitalisé en absence d’une autre solution. Le service mis à disposition comprend le transport de l'animal depuis le lieu d'accueil de la commune de BRULAIN
jusqu’à la fourrière municipale de Niort, ainsi que son placement et
son accuei] dans les conditions réglementaires. ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE ADHERENTE ET DE LA VILLE DE NIORT La commune de BRULAIN s'engage :
-
à placer dans un lieu d’accueil l’animal à prendre en charge par la Ville de Niort ;
-
à émettre un ordre de mise en fourrière préalablement à la prise en charge de l’animal par
la
ville
de NIORT.
Seul
un
arrêté municipal
du
Maire
de
la
commune ou des
personnes ayant délégation, peut permettre la prise en charge de l’animal par les services de la fourrière animale de NIORT. Cette prise en charge se fera au choix de la commune soit à Brûlain par les agents de la fourrière pour animal de NIORT soir directement auprès de celle-ci, l’animal y étant apporté par les services de la Commune;
-
en cas de capture d’un chien entrant dans l’une des catégories de chiens dangereux définies
par l’article
L
211-12
du
Code
Rural, à
indiquer
dans
l’ordre
de
mise
en
fourrière, les éléments de déclaration de l’animal en mairic (identification, stérilisation, assurance...) ;
-
à faire figurer sur l’ordre de mise en fourrière, dans le cas où un animal s’est révélé mordeur ou griffeur, les
noms, prénoms, adresse des victimes avec
une déclaration
succincte des faits et le nom du médecin prescrivant la mise sous surveillance vétérinaire antirabique ;
-
à assurer l’accueil des agents de la fourrière pour animaux de la Ville de Niort pour la prise en charge de l’animal ;
-
à verser une participation financière à la Ville de Niort telle que définie à l’article 4
Les collectivités adhérentes s'engagent à ne pas mettre en place de système parallèle de garde, de préfourrière et de restitution directe et/ou payante d’un animal à son propriétaire sauf si le propriétaire s’est fait connaitre auprès de la mairie de Brûlain avant que l’arrêté municipal n’ai été pris. Tout animal trouvé sur le territoire de la collectivité adhérente devra être directement dirigé vers la fourrière sauf le cas précité. La Ville de NIORT s'engage quant à elle à accueillir les animaux qui lui sont confiés dans les conditions suivantes :
-
abriter
et
nourrir
les
animaux.
et
assurer
leurs
soins
et
les
vaccinations
obligatoires,
-
assurer
leur
identification
et
rechercher,
dans
la
mesure
du
possible.
leur
propriétaire,
-_
prendre
les mesures de protection spécifiques relatives aux
chiens dangereux
conformément aux dispositions prévues à l’article L211-11 du Code rural.
-
faire assurer par un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire la surveillance
dans la fourrière des maladies réputées contagieuses,
-
tenir à jour les registres réglementaires de la fourrière. ARTICLE 3 - RECUPERATION DES ANIMAUX ET TRANSFERT DE PROPRIETE DES
ANIMAUX
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement par ces derniers des frais relatifs à leur séjour à la fourrière pour animaux de Niort. Les chiens, identifiés ou non, à leur entrée dans la fourrière et qui ne sont pas réclamés par leur propriétaire sont considérés comme abandonnés à l’expiration d’un délai de garde de huit jours francs ouvrés. Ils deviennent alors la propriété de la Ville de NIORT. Si la Ville de Niort cède ces animaux à une association gestionnaire d’un refuge en vue de leur adoption, elle ne pourra le faire qu’à titre gratuit et qu’à une association agréée en vertu des dispositions de l’arrêté ministériel du 23 septembre 1999. ARTICLE
4 —- PARTICIPATION
FINANCIERE VERSEE PAR
LA
COMMUNE DE
BRULAIN Au titre de la présente convention. la commune de BRULAIN versera une participation annuelle correspondant aux prestations réalisées du 1° janvier au 31
décembre de l’année de l’exercice.
Les
modalités
de
caleul
sont
les
suivantes
:
-
Frais de gestion du service : soixante centimes d’euros par an et par habitant au vu des chiffres de la population du dernier recensement officiel de la commune de BRULAIN.
-
Frais de séjour de l’animal jusqu’à
la fin de la période de garde obligatoire, en l'espèce
8 jours francs ouvrés (exemple : 8 jours francs ouvrés consécutifs à l’intervention si le propriétaire n’a pu être retrouvé ; jusqu’à la fin de la période de garde obligatoire suite à une
réquisition...).
Ces tarifs
sont
fixés chaque
année
par délibération
du
Conseil
Municipal
-_
Frais de séjour de l’animal
placé par arrêté municipal dans le cadre d’un mandat de
réquisition des forces de police ou de gendarmerie.
-
Frais d’intervention pour la prise en charge des animaux : +
Une part liée à Ja main d’œuvre calculée sur la
base du coût horaire d’un adjoint
technique de première classe rapporté à
la durée de l'intervention de l’agent.
Les
tarifs « main
d'œuvre»
sont
fixés
annuellement
par
délibération
du
Conseil
municipal de la ville de NIORT.
+
Une part liée aux frais de trajet calculée sur la base du barème kilométrique publié chaque
année
par
l'administration
fiscale
rapporté
au
nombre
de
kilomètres
parcourus par un véhicule d’une puissance fiscale de 7 chevaux.
ARTICLE
5
-
MODALITES
DE
RECOUVREMENT
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE La Ville de NIORT émet un avis des sommes à payer pour le recouvrement de la participation due par la commune de BRULAIN en début d'exercice budgétaire suivant l’année de réalisation des prestations prévues dans le cadre de la présente convention. ARTICLE 6 - DUREE DU CONTRAT ET MODALITES DE RESILIATION La présente convention prendra effet à compter du
1 octobre 2019.
Les frais de gestion du
service seront proratisés en conséquence sur 3 mois au titre de l’année 2019. Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée et préavis de 2 mois avant la date prévue de reconduction tacite. ARTICLE 7 - RESPONSABILITE - ASSURANCES La Ville de Niort assurera sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers à raison de tous dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés par la réalisation des prestations et par les animaux qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention. La
Ville
de
Niort
contractera
une
assurance
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires qui pourraient être mises à sa charge du fait de sa responsabilité, notamment pour les dommages causés aux animaux placés en fourrière qui lui auront été confiés dans le cadre de la présente convention. ARTICLE 8 - CONCILIATION ENTRE LES PARTIES A LA CONVENTION Pour résoudre les litiges pouvant intervenir dans l'exécution de cette prestation, une procédure de concertation sera engagée : rencontre de deux membres, dont l'un sera désigné par la Ville du Niort et l'autre par la commune demandeuse. A défaut de règlement du litige par voie de conciliation, les parties pourront (à l'initiative de l'une ou de
l'autre, et à
l'exclusion
de tout
autre recours) faire
trancher le différend
par le
Tribunal Administratif le plus proche. ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution de la présente, les parties font élection de Domicile à la Mairie de Niort.
Fait à Niort en deux exemplaires originaux, le
Pour le Maire de Niort,