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Déliberation - 217 d1766996293891
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 217 d1766996293891)
Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 12/12/2025
Publication :
le 29/12/2025
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
Délibération n° D-2025-431
Fourrière pour animaux - Uniformisation des conventions avec
les communes partenaires et Approbation de la convention
type
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Madame BOUTRIT Sophie
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Madame Julia FALSE
Excusés :
Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2025
Délibération n° D-2025-431
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Fourrière pour animaux - Uniformisation des
conventions avec les communes partenaires et
Approbation de la convention type
Monsieur Karl BRETEAU, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
La fourrière municipale pour animaux de la Ville de Niort, située chemin de Malbâti et intégrée à une entité plus globale dénommée brigade animalière, accueille des animaux errants ou en état de divagation sur la voie publique ;
Le service de fourrière pour animaux est assuré par la Ville de Niort, conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime, pour le compte des communes qui ne disposent pas de leur propre structure et qui en ont fait expressément la demande.
De 2009 à 2024, des conventions ont été conclues avec plusieurs communes (Aiffres, Bessines, Brûlain, Chauray, Coulon, Echiré, Granzay-Gript, La Crèche, La Foye Monjault, Le Bourdet, Magné, Plaine d’Argenson, Prahecq, Saint-Gelais, Saint-Maxire, Saint-Rémy, Saint-Romans-Des-Champs, Sansais-La Garette, Sciecq, Villiers-en-Plaine et Vouillé) afin d’organiser la prise en charge des animaux en état de divagation. Ces conventions présentent toutefois des différences de contenu, de durée et de modalités d’application. Certaines ont fait l’objet d’avenants, d’autres non, ce qui rend aujourd’hui leur gestion hétérogène et parfois peu lisible.
Afin d’harmoniser l’ensemble de ces conventions et de clarifier les relations entre la Ville de Niort et les communes partenaires, un modèle de convention unique a été élaboré conformément aux dispositions de l’article L211-24 du Code rural et de la pêche maritime. Ce document actualisé tient compte des évolutions réglementaires et précise les conditions de mise à disposition du service de fourrière pour animaux, les modalités d’intervention, la participation financière des communes et les obligations respectives des parties.
Par ailleurs, une convention spécifique est proposée avec la commune de La Crèche intégrant, en plus des dispositions harmonisées ci-dessus, la possibilité de mise en pension du chien policier de la police municipale de cette commune.
Les modalités de participation financière des communes sont définies à l’appui de la délibération tarifaire en vigueur adoptée par le conseil municipal.
Il est proposé de rendre caduques l’ensemble des conventions antérieures conclues avec les communes partenaires, à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau modèle de convention, et d’autoriser la signature de cette nouvelle convention type avec chacune d’elles, pour une durée de 1 an.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention type portant mise à disposition des services de la fourrière pour animaux jointe
en annexe avec les 21 communes partenaires ;
- approuver la convention portant mise à disposition des services de la fourrière pour animaux avec la commune de La Crèche jointe en annexe ;
-autoriser la signature de la convention avec les communes de Aiffres, Amuré, Bessines, Brûlain, Chauray, Coulon, Echiré, Granzay-Gript, La Crèche, La Foye Monjault, Le Bourdet, Magné, Plaine d’Argenson, Prahecq, Saint-Gelais, Saint-Maxire, Saint-Rémy, Saint-Romans-Des-Champs, Sansais-La Garette, Sciecq, Villiers-en-Plaine et Vouillé.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Sophie BOUTRIT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Page 1 sur 7
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA
FOURRIÈRE POUR ANIMAUX DE NIORT
Entre :
La Commune de NIORT, représentée par son Maire en exercice, M. Jérôme BALOGE, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2025 ;
Et :
La Commune de …, représentée par son Maire en exercice, …, dûment habilité/habilitée en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du … .
---
PRÉAMBULE
Vu les articles L211.1 et suivants du Code Rural ;
Vu l’article R.211-11 et suivants fixant les conditions sanitaires et les obligations de la fourrière ;
Vu les articles 521-1 et suivants du Code pénal en matière de maltraitance animale ;
Considérant que chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ;
Considérant que la Ville de NIORT dispose d’une fourrière pour animaux, qui comprend l’accueil et la prise en charge des animaux de compagnie en divagation, abandonnés livrés à leur seul instinct ou dangereux ;
Considérant la demande de la commune de … d’utiliser les services de la fourrière pour animaux de la Ville de NIORT ;
La fourrière pour animaux de la Ville de NIORT sera alors considérée comme la fourrière de la collectivité adhérente.
Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile à la Mairie de NIORT.
Il a été convenu ce qui suit :
---
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif d’organiser la mise à disposition de la fourrière pour animaux de NIORT au bénéfice de la Commune de … . Page 2 sur 7
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION ET MODALITÉS DE RÉSILIATION
La convention est conclue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec un préavis de trois mois.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA COMMUNE ADHÉRENTE
La commune de … s’engage :
- À placer dans un lieu d’accueil l’animal, dans des conditions respectant le bien-être animal (gamelle d’eau, mettre l’animal à l’abri du froid ou de chaleur), à prendre en charge par la Ville de NIORT.
- À émettre un ordre de mise en fourrière préalablement à la prise en charge de l’animal par la Ville de NIORT (cf. annexe 1 – Ordre de mise en fourrière). L’ordre doit être entièrement complété et :
o En cas de capture d’un chien entrant dans l’une des catégories de chiens dangereux définies par l’article L 211-12 du Code Rural, indiquer les éléments de déclaration de l’animal en mairie (identification, stérilisation, assurance, etc.) ;
o Dans le cas où un animal s’est révélé mordeur ou griffeur, indiquer les noms, prénoms, adresses des victimes avec une déclaration succincte des faits et le nom du médecin prescrivant la mise sous surveillance vétérinaire antirabique ;
- À assurer l’accueil des agents de la fourrière pour animaux de la Ville de NIORT pour la prise en charge de l’animal ;
- À verser une participation financière à la Ville de NIORT telle que définie à l’article 7.
La collectivité adhérente s’engage à ne pas mettre en place de système parallèle de garde, de préfourrière et de restitution directe et/ou payante d’un animal à son propriétaire. Tout animal trouvé sur le territoire de la collectivité adhérente devra être directement dirigé vers la fourrière.
Particularité : Dans le cas où l’animal sur le territoire de la commune adhérente est blessé :
- Si la blessure est superficielle, la commune adhérente n’a pas besoin de solliciter un vétérinaire. Les agents de la fourrière pour animaux prendront soin de s’occuper de l’animal. - Si la blessure est grave, la commune adhérente doit immédiatement contacter un vétérinaire et emmener l’animal pour qu’il se fasse soigner :
o Si l’animal peut être sauvé : les frais vétérinaires sont à la charge de la commune adhérente (ou à la charge du propriétaire s’il est connu et qu’il vient récupérer son animal). Les agents de la brigade animalière récupèreront l’animal à sa sortie du cabinet vétérinaire pour que l’animal passe sa convalescence en fourrière.
o Si l’animal ne peut être sauvé : les frais vétérinaires sont à la charge de la commune (ou à la charge du propriétaire s’il est connu et qu’il vient récupérer son animal) et le vétérinaire peut décider de procéder à son euthanasie sanitaire.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA VILLE DE NIORT
Le service mis à disposition comprend le transport de l’animal du lieu d’accueil de la commune de … jusqu’à la fourrière municipale de NIORT, ainsi que son placement et son accueil dans les conditions réglementaires. Page 3 sur 7
Le service est assuré 7 jours/7 et 24h/24. Les horaires d’astreinte sont : 12h00 – 13h30 / 17h00 – 09h00. En aucun cas le numéro de portable d’astreinte de la fourrière pour animaux ne doit être communiqué aux administrés.
La Ville de NIORT s’engage à accueillir les animaux qui lui sont confiés dans les conditions suivantes :
- Abriter et nourrir les animaux, ainsi qu’assurer leurs soins et les vaccinations obligatoires ; - Assurer leur identification et rechercher, dans la mesure du possible, leur propriétaire ; - Gérer toutes les procédures administratives et juridiques liées à la prise en charge de l’animal et en l’occurrence tous les arrêtés réglementaires au titre des pouvoirs de police (arrêté d’euthanasie, arrêté de placement dans un lieu de dépôt suite à une réquisition judiciaire, etc.) ; - Prendre les mesures de protection spécifiques relatives aux chiens dangereux conformément aux dispositions prévues à l’article L211-11 du Code Rural ;
- Faire assurer par un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire la surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses ;
- Tenir à jour les registres réglementaires de la fourrière.
ARTICLE 5 – TYPES D’ANIMAUX PRIS EN CHARGE
Les animaux pris en charge dans le cadre de la convention sont :
✓ Les chiens,
✓ Les chats sociables en état de divagation,
✓ Les furets,
✓ Les nouveaux animaux de compagnie,
✓ Les animaux de ferme.
Les animaux non pris en charge dans le cadre de la convention sont :
x Les chats non sociables errants,
x Les animaux sauvages,
x Les animaux morts.
Pour distinguer un chat sociable (ayant potentiellement un propriétaire) et un chat non sociable errant :
Chat sociable Chat non sociable errant
- Arrive dans un lieu où il n’allait jamais ;
- Sociable / habitué aux humains ;
- Après quelques jours sur le lieu, il
commence à maigrir ;
- Peut être identifié (puce électronique ou
tatouage) et/ou est stérilisé.
→ Prise en charge sur la base de l’article L211-
23, alinéa 2, du Code rural et de la pêche
maritime.
Attention : La prise en charge est effectuée
uniquement si cela fait plusieurs jours que le chat
est présent à l’endroit où il a été repéré. Les chats
sociables se promènent et ont quasiment
systématiquement un propriétaire. La prise en
charge doit être validée par un animalier.
- Non habitué aux humains ;
- Vit en groupe dans les lieux publics ;
- Jamais identifié.
→ Application de l’article L211-27 du Code rural
et de la pêche maritime (campagnes de
stérilisation et d’identification « chats libres »).
Attention : La fourrière pour animaux ne prend
pas en charge les chats non sociables errants des
autres communes, les campagnes de stérilisation
et d’identification étant à la charge des
communes où les chats sont présents. Les
associations peuvent aider pour effectuer ces
campagnes, mais elles ne prennent pas en charge
ces chats pour une mise à l’adoption. L’adoption Page 4 sur 7
étant impossible de par la nature non sociable du
chat.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE RÉCUPÉRATION DES ANIMAUX ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement par ces derniers des frais relatifs à leur séjour à la fourrière pour animaux de NIORT.
Les animaux, identifiés ou non, à leur entrée dans la fourrière et qui ne sont pas réclamés par leurs propriétaires, sont considérés comme abandonnés à l’expiration d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés. Ils deviennent alors la propriété de la Ville de NIORT qui peut en disposer dans les conditions définies à l’article L211-25 du Code rural et de la pêche maritime.
Si la Ville de NIORT cède ces animaux à une association gestionnaire d’un refuge ou à une association qui n’exerce pas d’activité de gestion de refuge au sens de l’article L.214-6-1 et qui a recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil mentionné à l’article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime en vue de leur adoption, elle ne pourra le faire qu’à titre gratuit et qu’à une association agréée.
ARTICLE 7 – PARTICIPATION FINANCIÈRE VERSÉE PAR LA COMMUNE ADHÉRENTE
Au titre de la présente convention, la commune de … versera une participation financière à la Ville de Niort.
Les modalités de calcul de la participation financière sont les suivantes :
- Frais de gestion du service : Fixé à 0,62 € (soixante-deux centimes d’euros) par an et par habitant au vu des chiffres de la population du recensement officiel effectué au 1er janvier de l’année facturée pour la commune de …
- Frais de pension de l’animal jusqu’à la fin de la période de garde obligatoire (exemple : 8 jours francs ouvrés consécutifs à l’intervention si le propriétaire n’a pu être retrouvé) ; - Frais de pension de l’animal placé par arrêté municipal dans le cadre d’un mandat de réquisition des forces de police ou de gendarmerie ;
- Frais d’intervention pour la prise en charge des animaux, sur les horaires d’ouverture de la fourrière et sur demande expresse de la commune adhérente :
o Une part liée à la main d’œuvre calculée sur la base du coût horaire d’un adjoint technique de première classe rapporté à la durée de l’intervention de l’agent. Les tarifs « main d’œuvre » sont fixés annuellement par délibération du Conseil municipal de la Ville de NIORT.
o Une part liée aux frais de trajet calculée sur la base du barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale rapporté au nombre de kilomètres parcourus par un véhicule d’une puissance fiscale de 7 chevaux.
- Frais d’intervention pour la prise en charge des animaux, sur temps d’astreinte des agents de la fourrière et sur demande expresse de la commune adhérente.
Les frais de gestion du service seront réglés au terme de chaque année d’exercice et correspondront à la mise à disposition des services de la fourrière pour animaux de NIORT du 1er janvier au 31 décembre.
Les frais de pension et d’intervention sur temps d’astreinte et hors astreinte seront facturés après chaque service fait. Page 5 sur 7
L’ensemble de ces tarifs est fixé chaque année par délibération du Conseil municipal de la Ville de NIORT.
ARTICLE 8 - PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES PROPOSÉES
Prestation relative à la capture des chiens dangereux :
Les agents de la fourrière pour animaux peuvent se déplacer, sur demande écrite de la commune adhérente, pour capturer un chien dangereux.
Prestation Forfait d’intervention
Capture de chien dangereux 100€
Formation des agents de la commune adhérente :
Les agents de la fourrière pour animaux peuvent former techniquement les agents de la commune adhérente sur demande de ladite commune :
Formation Forfait
Capture de chien (dangereux ou non) 2H coût main d’œuvre filière technique - CATEGORIE C, adjoint technique
Capture d’un chat en état de divagation ou d’un
chat errant en vue de sa stérilisation (utilisation
de cage trappe)
1H coût main d’œuvre filière technique -
CATEGORIE C, adjoint technique
Ces tarifs de formation sont liés aux tarifs votés par la Ville de Niort tous les ans. En effet, ils correspondent au coût de main d’œuvre d’un agent technique de catégorie C par heure. Exemple pour une prestation en 2025 : Les prix établis sont basés sur les tarifs votés en 2024 pour 2025 (délibération D-2024-398 du 9 décembre 2024) : « Filière technique - CATEGORIE C, adjoint technique, l’heure : 35,41€ » multiplié par 2 (correspondant à 2 heures de formation).
Pour ces tarifs, il faudra se référer à la délibération votée par la Ville de Niort pour l’année en cours.
Les formations auront lieu à la fourrière pour animaux. Dans la mesure du possible, si plusieurs communes sont intéressées, leurs agents seront formés sur une même session.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
La Ville de NIORT est responsable vis-à-vis de tiers à raison de tous dommages et accidents causés par la réalisation des prestations et par les animaux qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention.
Pour ce faire, la Ville souscrit un contrat d’assurance la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui dans le cadre de son activité objet de la présente convention. Page 6 sur 7
ARTICLE 10 – LITIGE
Pour résoudre les litiges pouvant intervenir dans l'exécution de cette prestation, une procédure amiable sera engagée : rencontre de deux membres, dont l'un sera désigné par la Ville de NIORT et l'autre par la commune adhérente.
A défaut de règlement amiable du litige, les parties pourront (à l'initiative de l'une ou de l'autre, et à l'exclusion de tout autre recours) faire trancher le différend par le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à NIORT en deux exemplaires originaux, le ……………………
Le Maire de …,
…
Pour le Maire de NIORT,
L’Adjoint Délégué,
Dominique SIX Page 7 sur 7
Annexe 1 – Ordre de mise en fourrière
Donné par : Commune de … (Deux-Sèvres)
A la fourrière pour animaux de NIORT : Chemin de Mal-Bâti 79000 NIORT
La Commune de … :
a capturé directement l’animal le ……………………………….. à ………..h………
Par l’agent ………………………………………………………………………………..
a été sollicitée le ……………………………….. à ………..h………
Par M. ou Mme …………………………………………………………………………...
domicilié (e) à …………………………………………………………………………….
Numéro de téléphone : ……………………………………………………………………
Pour un ou des animaux en état de divagation suivants :
- Nombre : ………………………………………………………
- Type : ………………………………………………………
- Race : ………………………………………………………
- Couleur : ………………………………………………………
- Etat de l’animal : ………………………………………………………
- Griffeur ou mordeur : ………………………………………………………
Conformément à la convention en cours d’exécution, la commune sollicite la prise en charge de cet animal ou ces animaux par la fourrière pour animaux de la Ville de Niort.
Fait à …, le ……………………………………………………….
Le Maire ou son représentant,
Nom et prénom du signataire : ……………………………………………….
(Signature et tampon) Page 1 sur 8
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA
FOURRIÈRE POUR ANIMAUX DE NIORT
Entre :
La Commune de NIORT, représentée par son Maire en exercice, M. Jérôme BALOGE, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2025 ;
Et :
La Commune de LA CRÈCHE, représentée par son Maire en exercice, Mme Laëtitia HAMOT, dûment habilitée en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du … .
---
PRÉAMBULE
Vu les articles L211.1 et suivants du Code Rural ;
Vu l’article R.211-11 et suivants fixant les conditions sanitaires et les obligations de la fourrière ;
Vu les articles 521-1 et suivants du Code pénal en matière de maltraitance animale ;
Considérant que chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ;
Considérant que la Ville de NIORT dispose d’une fourrière pour animaux, qui comprend l’accueil et la prise en charge des animaux de compagnie en divagation, abandonnés livrés à leur seul instinct ou dangereux ;
Considérant la demande de la commune de LA CRÈCHE d’utiliser les services de la fourrière pour animaux de la Ville de NIORT ;
La fourrière pour animaux de la Ville de NIORT sera alors considérée comme la fourrière de la collectivité adhérente.
Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile à la Mairie de NIORT.
Il a été convenu ce qui suit :
---
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif d’organiser la mise à disposition de la fourrière pour animaux de NIORT au bénéfice de la Commune de LA CRÈCHE. Page 2 sur 8
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION ET MODALITÉS DE RÉSILIATION
La convention est conclue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec un préavis de trois mois.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA COMMUNE ADHÉRENTE
La commune de LA CRÈCHE s’engage :
- À placer dans un lieu d’accueil l’animal, dans des conditions respectant le bien-être animal (gamelle d’eau, mettre l’animal à l’abri du froid ou de chaleur), à prendre en charge par la Ville de NIORT.
- À émettre un ordre de mise en fourrière préalablement à la prise en charge de l’animal par la Ville de NIORT (cf. annexe 1 – Ordre de mise en fourrière). L’ordre doit être entièrement complété et :
o En cas de capture d’un chien entrant dans l’une des catégories de chiens dangereux définies par l’article L 211-12 du Code Rural, indiquer les éléments de déclaration de l’animal en mairie (identification, stérilisation, assurance, etc.) ;
o Dans le cas où un animal s’est révélé mordeur ou griffeur, indiquer les noms, prénoms, adresses des victimes avec une déclaration succincte des faits et le nom du médecin prescrivant la mise sous surveillance vétérinaire antirabique ;
- À assurer l’accueil des agents de la fourrière pour animaux de la Ville de NIORT pour la prise en charge de l’animal ;
- À verser une participation financière à la Ville de NIORT telle que définie à l’article 7.
La collectivité adhérente s’engage à ne pas mettre en place de système parallèle de garde, de préfourrière et de restitution directe et/ou payante d’un animal à son propriétaire. Tout animal trouvé sur le territoire de la collectivité adhérente devra être directement dirigé vers la fourrière.
Particularité : Dans le cas où l’animal sur le territoire de la commune adhérente est blessé :
- Si la blessure est superficielle, la commune adhérente n’a pas besoin de solliciter un vétérinaire. Les agents de la fourrière pour animaux prendront soin de s’occuper de l’animal. - Si la blessure est grave, la commune adhérente doit immédiatement contacter un vétérinaire et emmener l’animal pour qu’il se fasse soigner :
o Si l’animal peut être sauvé : les frais vétérinaires sont à la charge de la commune adhérente (ou à la charge du propriétaire s’il est connu et qu’il vient récupérer son animal). Les agents de la brigade animalière récupèreront l’animal à sa sortie du cabinet vétérinaire pour que l’animal passe sa convalescence en fourrière.
o Si l’animal ne peut être sauvé : les frais vétérinaires sont à la charge de la commune (ou à la charge du propriétaire s’il est connu et qu’il vient récupérer son animal) et le vétérinaire peut décider de procéder à son euthanasie sanitaire.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA VILLE DE NIORT
Le service mis à disposition comprend le transport de l’animal du lieu d’accueil de la commune de LA CRÈCHE jusqu’à la fourrière municipale de NIORT, ainsi que son placement et son accueil dans les conditions réglementaires. Page 3 sur 8
Le service est assuré 7 jours/7 et 24h/24. Les horaires d’astreinte sont : 12h00 – 13h30 / 17h00 – 09h00. En aucun cas le numéro de portable d’astreinte de la fourrière pour animaux ne doit être communiqué aux administrés.
La Ville de NIORT s’engage à accueillir les animaux qui lui sont confiés dans les conditions suivantes :
- Abriter et nourrir les animaux, ainsi qu’assurer leurs soins et les vaccinations obligatoires ; - Assurer leur identification et rechercher, dans la mesure du possible, leur propriétaire ; - Gérer toutes les procédures administratives et juridiques liées à la prise en charge de l’animal et en l’occurrence tous les arrêtés réglementaires au titre des pouvoirs de police (arrêté d’euthanasie, arrêté de placement dans un lieu de dépôt suite à une réquisition judiciaire, etc.) ; - Prendre les mesures de protection spécifiques relatives aux chiens dangereux conformément aux dispositions prévues à l’article L211-11 du Code Rural ;
- Faire assurer par un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire la surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses ;
- Tenir à jour les registres réglementaires de la fourrière.
ARTICLE 5 – TYPES D’ANIMAUX PRIS EN CHARGE
Les animaux pris en charge dans le cadre de la convention sont :
✓ Les chiens,
✓ Les chats sociables en état de divagation,
✓ Les furets,
✓ Les nouveaux animaux de compagnie,
✓ Les animaux de ferme.
Les animaux non pris en charge dans le cadre de la convention sont :
x Les chats non sociables errants,
x Les animaux sauvages,
x Les animaux morts.
Pour distinguer un chat sociable (ayant potentiellement un propriétaire) et un chat non sociable errant :
Chat sociable Chat non sociable errant
- Arrive dans un lieu où il n’allait jamais ;
- Sociable / habitué aux humains ;
- Après quelques jours sur le lieu, il
commence à maigrir ;
- Peut être identifié (puce électronique ou
tatouage) et/ou est stérilisé.
→ Prise en charge sur la base de l’article L211-
23, alinéa 2, du Code rural et de la pêche
maritime.
Attention : La prise en charge est effectuée
uniquement si cela fait plusieurs jours que le chat
est présent à l’endroit où il a été repéré. Les chats
sociables se promènent et ont quasiment
systématiquement un propriétaire. La prise en
charge doit être validée par un animalier.
- Non habitué aux humains ;
- Vit en groupe dans les lieux publics ;
- Jamais identifié.
→ Application de l’article L211-27 du Code rural
et de la pêche maritime (campagnes de
stérilisation et d’identification « chats libres »).
Attention : La fourrière pour animaux ne prend
pas en charge les chats non sociables errants des
autres communes, les campagnes de stérilisation
et d’identification étant à la charge des
communes où les chats sont présents. Les
associations peuvent aider pour effectuer ces
campagnes, mais elles ne prennent pas en charge
ces chats pour une mise à l’adoption. L’adoption Page 4 sur 8
étant impossible de par la nature non sociable du
chat.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE RÉCUPÉRATION DES ANIMAUX ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement par ces derniers des frais relatifs à leur séjour à la fourrière pour animaux de NIORT.
Les animaux, identifiés ou non, à leur entrée dans la fourrière et qui ne sont pas réclamés par leurs propriétaires, sont considérés comme abandonnés à l’expiration d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés. Ils deviennent alors la propriété de la Ville de NIORT qui peut en disposer dans les conditions définies à l’article L211-25 du Code rural et de la pêche maritime.
Si la Ville de NIORT cède ces animaux à une association gestionnaire d’un refuge ou à une association qui n’exerce pas d’activité de gestion de refuge au sens de l’article L.214-6-1 et qui a recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil mentionné à l’article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime en vue de leur adoption, elle ne pourra le faire qu’à titre gratuit et qu’à une association agréée.
ARTICLE 7 – PARTICIPATION FINANCIÈRE VERSÉE PAR LA COMMUNE ADHÉRENTE
Au titre de la présente convention, la commune de LA CRÈCHE versera une participation financière à la Ville de Niort.
Les modalités de calcul de la participation financière sont les suivantes :
- Frais de gestion du service : Fixé à 0,62 € (soixante-deux centimes d’euros) par an et par habitant au vu des chiffres de la population du recensement officiel effectué au 1er janvier de l’année facturée pour la commune de LA CRÈCHE.
- Frais de pension de l’animal jusqu’à la fin de la période de garde obligatoire (exemple : 8 jours francs ouvrés consécutifs à l’intervention si le propriétaire n’a pu être retrouvé) ; - Frais de pension de l’animal placé par arrêté municipal dans le cadre d’un mandat de réquisition des forces de police ou de gendarmerie ;
- Frais d’intervention pour la prise en charge des animaux, sur les horaires d’ouverture de la fourrière et sur demande expresse de la commune adhérente :
o Une part liée à la main d’œuvre calculée sur la base du coût horaire d’un adjoint technique de première classe rapporté à la durée de l’intervention de l’agent. Les tarifs « main d’œuvre » sont fixés annuellement par délibération du Conseil municipal de la Ville de NIORT.
o Une part liée aux frais de trajet calculée sur la base du barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale rapporté au nombre de kilomètres parcourus par un véhicule d’une puissance fiscale de 7 chevaux.
- Frais d’intervention pour la prise en charge des animaux, sur temps d’astreinte des agents de la fourrière et sur demande expresse de la commune adhérente.
Les frais de gestion du service seront réglés au terme de chaque année d’exercice et correspondront à la mise à disposition des services de la fourrière pour animaux de NIORT du 1er janvier au 31 décembre.
Les frais de pension et d’intervention sur temps d’astreinte et hors astreinte seront facturés après chaque service fait. Page 5 sur 8
L’ensemble de ces tarifs est fixé chaque année par délibération du Conseil municipal de la Ville de NIORT.
ARTICLE 8 - PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES PROPOSÉES
Prestation relative à la capture des chiens dangereux :
Les agents de la fourrière pour animaux peuvent se déplacer, sur demande écrite de la commune adhérente, pour capturer un chien dangereux.
Prestation Forfait d’intervention
Capture de chien dangereux 100€
Formation des agents de la commune adhérente :
Les agents de la fourrière pour animaux peuvent former techniquement les agents de la commune adhérente sur demande de ladite commune :
Formation Forfait
Capture de chien (dangereux ou non) 2H coût main d’œuvre filière technique - CATEGORIE C, adjoint technique
Capture d’un chat en état de divagation ou d’un
chat errant en vue de sa stérilisation (utilisation
de cage trappe)
1H coût main d’œuvre filière technique -
CATEGORIE C, adjoint technique
Ces tarifs de formation sont liés aux tarifs votés par la Ville de Niort tous les ans. En effet, ils correspondent au coût de main d’œuvre d’un agent technique de catégorie C par heure. Exemple pour une prestation en 2025 : Les prix établis sont basés sur les tarifs votés en 2024 pour 2025 (délibération D-2024-398 du 9 décembre 2024) : « Filière technique - CATEGORIE C, adjoint technique, l’heure : 35,41€ » multiplié par 2 (correspondant à 2 heures de formation).
Pour ces tarifs, il faudra se référer à la délibération votée par la Ville de Niort pour l’année en cours.
Les formations auront lieu à la fourrière pour animaux. Dans la mesure du possible, si plusieurs communes sont intéressées, leurs agents seront formés sur une même session.
ARTICLE 9 – MODALITÉS DE GARDE DU CHIEN DE SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE ADHÉRENTE
Dans le cadre de la convention, il est proposé à l’agent de la police municipale de LA CRÈCHE, titulaire d’un chien de service, la possibilité de confier temporairement son animal à la fourrière municipale pendant :
- Ses périodes de congés,
- Toute autre période durant laquelle l’agent est dans l’impossibilité d’assurer la garde de l’animal.
Conditions de mise en garde :
1. La prestation est assurée à titre gratuit, sans frais de pension ni de gestion pour la commune adhérente. Page 6 sur 8
2. Le maître-chien s’engage à fournir l’alimentation habituelle de l’animal pour toute la durée de la garde (croquettes ou autre alimentation spécifique), en quantité suffisante et dans un conditionnement adapté.
3. L’animal devra être à jour de ses vaccinations obligatoires et être identifié conformément à l’article L.212-10 du Code rural et de la pêche maritime.
4. Le maître-chien fournira toute information utile sur l’état de santé et les habitudes alimentaires du chien. En conséquence, avant chaque mise en pension, le maître-chien devra par écrit (mail) communiquer toutes ces informations ainsi que les instructions de sa part à respecter. 5. La garde sera assurée dans le respect des conditions de bien-être animal prévues par les articles R.214-17 à R.214-25 du Code rural.
Engagements de la Ville de NIORT :
- Héberger le chien dans des locaux adaptés, sécurisés et conformes aux normes sanitaires, - Respecter les consignes donner par le maître-chien ;
- Assurer les soins de base et la surveillance de l’animal pendant toute la durée de la garde. - Prévenir immédiatement le maître-chien ou la commune adhérente employeur en cas de problème de santé ou d’incident.
Responsabilité et assurances :
La Ville de NIORT mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et le bien-être de l’animal confié. Toutefois, elle ne pourra être tenue pour responsable des maladies, blessures ou décès de l’animal résultant :
- D’un état de santé antérieur à la mise en garde ou survenu de manière soudaine sans lien avec les conditions de garde,
- D’un comportement imprévisible de l’animal,
- Ou d’un cas de force majeure.
En cas d’accident ou de problème vétérinaire survenant pendant la garde, la Ville de NIORT contactera immédiatement le maître-chien ou son représentant, et pourra faire appel à un vétérinaire. Les frais vétérinaires resteront à la charge de la commune employeur ou du maître-chien, sauf en cas de faute avérée de la Ville de NIORT.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
La Ville de NIORT est responsable vis-à-vis de tiers à raison de tous dommages et accidents causés par la réalisation des prestations et par les animaux qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention.
Pour ce faire, la Ville souscrit un contrat d’assurance la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui dans le cadre de son activité objet de la présente convention. Page 7 sur 8
ARTICLE 11 – LITIGE
Pour résoudre les litiges pouvant intervenir dans l'exécution de cette prestation, une procédure amiable sera engagée : rencontre de deux membres, dont l'un sera désigné par la Ville de NIORT et l'autre par la commune adhérente.
A défaut de règlement amiable du litige, les parties pourront (à l'initiative de l'une ou de l'autre, et à l'exclusion de tout autre recours) faire trancher le différend par le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à NIORT en deux exemplaires originaux, le ……………………
Le Maire de LA CRÈCHE,
…
Pour le Maire de NIORT,
L’Adjoint Délégué,
Dominique SIX Page 8 sur 8
Annexe 1 – Ordre de mise en fourrière
ORDRE DE MISE EN FOURRIÈRE
Donné par : Commune de LA CRÈCHE (Deux-Sèvres)
A la fourrière pour animaux de Niort : Chemin de Malbâti
79000 NIORT
La Commune de LA CRÈCHE :
a capturé directement l’animal le ……………………………….. à ………..h………
Par l’agent ………………………………………………………………………………………………..
a été sollicitée le ……………………………….. à ………..h………
Par M. ou Mme …………………………………………………………………………………………………………………………………..
domicilié (e) à ……………………………………………………………………………………………………………………………………..
Numéro de téléphone : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Pour un ou des animaux errants suivants :
- Nombre : ………………………………………………………
- Type : ………………………………………………………
- Race : ………………………………………………………
- Couleur : ………………………………………………………
- Etat de l’animal : ………………………………………………………
- Griffeur ou mordeur : ………………………………………………………
Conformément à la convention en cours d’exécution, la commune sollicite la prise en charge de cet
animal ou ces animaux par la fourrière pour animaux de la Ville de Niort.
Fait à LA CRÈCHE, le ……………………………………………………….
Le Maire ou son représentant,
Nom et prénom du signataire : ……………………………………………………………………………………… (Signature et tampon)