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Déliberation - decision du maire ndeg2024 09 demande de subvention aupres du departement du val doise travaux de voirie reamenagement de la rue de la croix des marais
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
SANNOIS
DECISION DU MAIRE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N° 2024/09
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
Affaires
Juridiques
MIT Objet
: Demande
de
subvention
auprès
du
Département
du
Val
d'Oise
—
Travaux
de
voirie
— réaménagement
de
la rue
de
la Croix
des
Marais
Le
Maire
de
Sannois,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L
1111-10
et L
2122-22,
Vu
l’article
1 de
la
loi
du
12 juillet
1985
relative
à la maîtrise
d'ouvrage
publique,
pour
des
opérations
réalisées
sur
le territoire
départemental,
Vu
la
délibération
N°2020/32
du
03
juillet
2020
relative
aux
délégations
d'attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire, Vu
l’arrêté
N°2023/74
du
5
octobre
2023
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signatures
aux
Adjoints
et
aux
Conseillers
Municipaux,
Considérant
les
aides
pouvant
être
apportées
par
le
Département
aux
communes
au
titre
de
la fiche
d’Aides
aux
Routes
Communales
et Communautaires
— Voirie.
Considérant
que
le
projet
de
travaux
de
voirie
de
réaménagement
de
la
rue
de
la
Croix
des
Marais
s’inscrit
parfaitement
dans
le
cadre
des
opérations
éligibles
à
un
subventionnement
départemental
au
titre
de
la
fiche
ARCC-
Voirie.
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
solliciter
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise,
une
subvention
la
plus
élevée
possible
pour
cette
opération.
DECIDE
:
Article
1
: De
solliciter
une
subvention
auprès
du
Département
afin
d’effectuer
des
travaux
de
voirie
et
de
réaménagement
de
la rue
de
la Croix
des
Marais
dont
le plan
de
financement
est
le suivant
:
Recettes
à
Reste
à
charge
à
Nature
Dépenses
ET
Département
du Val |
la Ville (70
%)
d’Oise
(30%)
Travaux
de
réaménagement
de
la rue
218
623,86
€
65
587,158
€
153
036,702
€
de
la
Croix
des
Marais
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 Suite
de
la
Décision
du
Maire
n°2024/09
Article
2
: De
préciser
que
le
montant
restant
à
la
charge
de
la
commune
de
Sannois,
déduction
faite
de
toutes
les
subventions
octroyées,
sera
impérativement
supérieur
ou
égal
à 20
%
du
montant
total
des
travaux.
Article
3
:D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
demande
de
subvention.
Article
4
: Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
sa
notification
à
l’intéressé
ou
de
sa
publication
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise,
sis
2-4
Boulevard
de
l'Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex,
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant :
https://www.telerecours.fr.
Article
5
: La
Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville
de
Sannois
et Madame
le comptable
public
du
service
de
gestion
comptable
d’Ermont,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision. Article
6
: La
présente
décision
est
transmise
en
Sous
—
Préfecture
et
fera
l’objet
d’une
communication
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
Accepte
dans
le cadre
de
la délégation
de
pouvoir
que
le Conseil
Municipal
m’a
conférée
par
sa
délibération
du
03
juillet
2020
SANNOIS,
le 25
janvier
2024
Bernard
JAMET
Exécutoire
en vertu
de
l’article L,2131-1
du C.G.C.T
AR
du.….26. Aa we
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Identifiant
unique
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