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Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
LE SAINT-MARS-DU-DÉSERT+ HÔTEL DE VILLE
gas Sin More Déc
Délibération
2023-0001
THEME :
Finances
OBJET :
Dissolution de la
Caisse des Ecoles
_ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 24 janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame
le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26
Présents : 19
Absenis : 7
Pouvoirs : 7
Votants : 26
Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 janvier 2023
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET,
Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Clément LECOMTE,
adjoints.
Mr Serge RAYNAUD, Mme Émilie CARROT, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain
LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST,
Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mr Eric
GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.
Étaient excusés :
- Mr Franck BOUQUIN, (pouvoir à Mme Marie-Laure BRIAND) ;
- Mme Annabelle RETIERE, (pouvoir à Mme Céline MARTINEAU) ;
-__ Mr Jean-Yves RETIERE, (pouvoir à Mr Frédéric GEFFRIAUD) ;
-__ Mme Céline OLLIVIER, (pouvoir à Mme Céline LECOMTE) ;
-__ MrEric VANDAELE, (pouvoir à Mr Frédéric BOISLEVE) ;
-___ Mme Caroline BAUDOUIN, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ; - Mme Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN)
Secrétaire de séance : Monsieur Eric GAUTRON est nommé secrétaire de séance.
Vu l'article L.212-10 du code de l'éducation,
Vu la circulaire interministérielle du 14 février 2002 relative à la dissolution des caisses des écoles,
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel qui a modifié l'article L.212-10 du code de l'éducation | Vu la délibération du conseil municipal, n°2022-0060 en date du 5 juillet 2022 relative à la clôture du budget Caisse des écoles.
Considérant qu'aucune opération de dépenses et de recettes n’a été effectuée depuis 2007.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de procéder à la dissolution de la caisse des écoles à la date de la présente délibération
- ARRETE les comptes de la caisse des écoles conformément au tableau des résultats et à la balance comptable fournie par la trésorerie, annexée à la délibération, compte de gestion de l’année 2022
- AUTORISE Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de natures administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20230124-2023-0001-DE
Date de réception préfecture : 06/02/2023 A Saint-Mars-du-Désert, le 24 janvier 2023
Eric GAUTRON
Secrétaire de séance
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le C6 /07 / 2023 et publié à la mairie le CS / ©2 72023
N° de télétransmission… ha... 2 ALU OIASR..7..20720T1..20.-.2COC 2.7. CON... DE
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20230124-2023-0001-DE
Date de réception préfecture : 06/02/2023