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Arrêté - 2025 117 Achat de concession funeraire par Madame Sonia DIZIEN
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 117 Achat de concession funeraire par Madame Sonia DIZIEN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
® 01.69.80.29.29
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES AFFAIRES GENERALES
DÉCISION N°2025- AY
Objet : Achat de concession funéraire par Madame Sonia DIZIEN
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 12122-22 et
12122-23;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-13 à 1.
2223-18, R. 2223-10 à R.2223-23,
VU la délibération ou la décision en vigueur approuvant les tarifs municipaux,
VU l'arrêté municipal n°2024-004 du 16 janvier 2024 portant règlement du cimetière,
VU la demande présentée par Madame Sonia DIZIEN, domiciliée à Sainte-Genevieve-Des-
Bois (91700), 141 rue Pasteur, tendant à obtenir une concession de terrain dans le
cimetière communal pour une durée de 30 ans,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Il est accordé dans le cimetière communal au nom de la demandeuse susvisée
la concession comme suit :
Une concession N° 2025-024
À compter du 28 avril 2025
D'une durée de 30 ans — Expirant le 27 avril 2055
D'une surface de 2,00 m°? - Pleine-terre
Numéro d'emplacement : Allée W emplacement 1086
Ancien Cimetière
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication où notification. ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle pour y fonder
une sépulture collective destinée à Mr jacques MERFENT, Mme Odile MERFENT, Mr Josias
MERFENT, Mr Christofer MERFENT et Mme Pierrette MERFENT née PRESENT
ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant la somme de cinq cent vingt euros qui
est versée dans la caisse du Receveur Municipal,
ARTICLE 4: La concessionnaire, ou si elle est décédée les ayants droit, est tenue de
signaler tout changement de domicile. Si elle désire renouveler la concession, elle est
tenue de verser la redevance afférente au tarif en vigueur le jour du renouvellement,
ARTICLE 5 : Un exemplaire de cette décision sera adressé à Monsieur le Trésorier Principal
de Sainte-Geneviève-des-Bois, Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et à la
concessionnaire.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge,
Pour le Maire et par délégation
l'Adjoint au Maire à la mo isation des
Publication em Üanu Co 2 à juin 2075
Le présent acte peut faire l'abjet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.