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Arrêté - 2025 171 Achat de concession funeraire par Madame Maire Therese MARTEAU
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 171 Achat de concession funeraire par Madame Maire Therese MARTEAU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
® 01.69.80.29.29
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES AFFAIRES GENERALES
DÉCISION N°2025- AA
Objet : Achat de concession funéraire par Madame Marie-Thérèse MARTEAU ue ir ri
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-13 à L.
2223-18, R. 2223-10 à R.2223-23, | «
VUla délibération ou. la décision en vigueur approuvant les tarifs municipaux,
VU l'arrêté municipal n°2024-004 du 16 janvier 2024 portant règlement du cimetière,
a
VU la demande présentée par Madame Marie-Thérèse MARTEAU, domiciliée à SAINT-
MICHEL-SUR-ORGE (91240), 3 allée Charles Darwin, tendant à obtenir une concession de
terrain dans le cimetière communal pour une durée de 15 ans, |
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Il est accordé dans le cimetière communal au nom de la demandeuse susvisée
la concession comme suit : |
Une concession N° 2025-40-2040
A compter du 27 juin 2025
D'une durée de 15 ans — Expirant le 26 juin 2040
D'une surface de 2,00 m? 2 places - Pleine-terre
Numéro d'emplacement : Allée K Emplacement 475
Ancien Cimetière
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle pour y fonder
une sépulture familiale,
ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant la somme de deux cent huit euros qui
est versée dans la caisse du Receveur Municipal,
ARTICLE 4: La concessionnaire, ou si elle est décédée les ayants droit, est tenue de
Signaler tout changement de domicile. Si elle désire renouveler la concession, elle est
tenue de verser la redevance afférente au tarif en vigueur le jour du renouvellement,
ARTICLE 5 : Un exemplaire de cette décision sera adressé à Monsieur le Trésorier Principal
de Sainte-Geneviève-des-Bois, Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et à la
concessionnaire
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, 9 1 SEP, 2095
Pour le Maire et par délégation
l'Adjoint au Maire à la rene ion des
services publics, aux finances 9
générales
x affaires
Georges GO
Eu tical on en lon 0 1 SEP. 2025
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.