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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 119 recueil des actes administratifs special du 20 avril 2022
Document publié le Mercredi 20 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 119 recueil des actes administratifs special du 20 avril 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-119
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2022 Sommaire
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2022-04-19-00005 - Délégation de compétence pour la commission de
discipline et le placement en confinement (2 pages) Page 3
13-2022-04-19-00003 - Délégation de signature en matière RH (6 pages) Page 6
13-2022-04-19-00004 - Délégation de signature relative à la gestion de la
détention (8 pages) Page 13
13-2022-04-19-00002 - Délégation de signature relative aux permissions de
sortir (1 page) Page 22
Direction générale des finances publiques /
13-2022-04-20-00001 - Arrêté relatif à la fermeture au public du 2 mai au 3
mai 2022 inclus de la Trésorerie de Marseille assistance publique (1 page) Page 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2022-04-11-00008 - Ordre du jour de la CDAC13 du 26 04 2022 (1 page) Page 26
2 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2022-04-19-00005
Délégation de compétence pour la commission
de discipline et le placement en confinement
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-04-19-00005 - Délégation de compétence pour la commission de discipline et le placement en confinement 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité Direction Ferre de l'administration pénitentiaire
Décision du 19 avril 2022
portant délégation de compétence relativement à la discipline
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23 et suivants, R 57-7 et
suivants, et D251-8
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 mars 2018 nommant Monsieur Vincent
DUPEYRE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes.
Monsieur Vincent DUPEYRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de compétence est donnée à :
Madame COLOMBI Magali, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame LE GALLIC Helen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame SALIGNAT PLUMASSEAU Marie-Claude, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur JEAN Christian, Directeur des Services Pénitentiaires
Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires, Chef de Détention
Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires, Chef de détention
Monsieur LOBE Fabrice, Chef des services pénitentiaires, adjoint au chef de détention
Monsieur BEKHEIRA Benabdallah, Chef des services pénitentiaires, adjoint au chef de
détention
Monsieur FERNANDES Emmanuel, Chef des services pénitentiaires, Responsable du CNE
Aux fins de :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue ;
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-04-19-00005 - Délégation de compétence pour la commission de discipline et le placement en confinement 4 - d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission
de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de
suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission
de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de désigner un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes détenues
qui ne comprennent pas ou ne parlent pas le français.
Article 2 : délégation permanente de compétence est donnée à :
Mesdames et Messieurs AIBOUT Mohamed, BALLESTER Christophe, BARONI Chrystelle,
BOYER Sébastien, BIRBA Benjamin, CHABOU Fatha, CORDIER Amandine, DOKOVIC Vanja,
DULAC Emmanuel, FALORNI Sandrine, FERNANDEZ Wilfried, PAU Imane, PEGLION Armand,
RIVIERE David, SELMI Fahrid, SOUFI Ahmed, TANG Patrick, THIEBAUX Bruno, officiers, et
MENDES Moise, Chef des services pénitentiaires
Aux fins de :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue.
Article 3 : délégation permanente de compétence est donnée à :
Mesdames et Messieurs, ALILI Samia, BAHAIJI Nourdine, BEDIER Vincent, BERGIN Sébastien,
BIGA Bruno, BRACH Benjamin, BRIEU Jean Pierre, BROCARD Yannick, BRUGUES Stéphanie,
CHEVALIER Michael, COGOTZI Jenny, COL Sébastien, DAURAT Jean-Philippe, DELELIS
Laetitia, DELON Laurent, DURANTHON Marion, EMMANUELLI Aurore, ESCURIOL Francis,
FABRITUS Yannis, GOMIS Ambroise, HAYOUN Alain, HOCHART David, KITIE Bruno,
MAGNAN Fabien, MANENT Mickaël, MATON Jonathan, MESLARD Fabien, MILORD Wilfried,
MOREAU Romain, MURCIANO Loic, NOTO Franck, OYOUNDIJIAN Stéphanie, PASCAL
Aurélie, PAU Frédéric, PELLOY Yann, PENA Cyril, PIQOT Emily, PREVOST Anthony,
RODRIGUEZ Jessica, ROLNIN Rosy, ROUBATY Catherine, RUIZ Pierre, SOFFIETTO Philippe,
TABBOUBI Karim, , VANDERSTRAETE Maxime, VERIN Aubert, VITRY Sophie, YAHIA Loic,
Premiers surveillants,
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-04-19-00005 - Délégation de compétence pour la commission de discipline et le placement en confinement 5 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2022-04-19-00003
Délégation de signature en matière RH
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-04-19-00003 - Délégation de signature en matière RH 6 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Arrêté portant délégation de signature
KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKERKKRÉE
Vu l'arrêté en date du 8 juillet 2021 par lequel Monsieur Thierry ALVES Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille donne délégation de signature
à Monsieur DUPEYRE Vincent, directeur du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
KKKKKKKKKKKKKKKKKKRKKKKKKKEKE
ARRETE :
Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à :
Madame COLOMBI Magali, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame LE GALLIC Helen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur JEAN Christian, Directeur des Services Pénitentiaires
Madame SALIGNAT PLUMASSEAU Marie-Claude, Directrice des Services
Pénitentiaires
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services
pénitentiaires, directeurs techniques de l'Administration Pénitentiaire, attachés
d'administration du ministère de la justice, directeurs pénitentiaire d'insertion et de
probation s'agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-04-19-00003 - Délégation de signature en matière RH 7 octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption :
octroi des congés de paternité ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
validation des services pour la retraite ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du
service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
B — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel
de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de
la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'Administration
Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie,
congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même
résidence administrative ;
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-04-19-00003 - Délégation de signature en matière RH 8 réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d'office ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont
motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative
paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la
même résidence administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour
convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et
réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du
service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application
du personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de
gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour
convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes, et
renouvellement et réintégration à temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie,
congé de longue maladie et congé de longue durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont
motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative
paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la
même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-04-19-00003 - Délégation de signature en matière RH 9 octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même
résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du
service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
D — Pour les agents non titulaires :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption :
octroi des congés de paternité :
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi des congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de l'établissement ainsi que
pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à
temps plein qui restent de la compétence de l'Administration Centrale.
F —- Pour les personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion
mixte :
Pour l'habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son
établissement, à l'exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale restant
de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à :
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur DURAN Denis, Secrétaire Administratif
Madame OHAN-TCHELEBIAN Laurence, Secrétaire Administrative
Madame CORTES Carole, Secrétaire Administrative
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-04-19-00003 - Délégation de signature en matière RH 10 Monsieur MULJAR Benjamin, Secrétaire Administratif
Madame ZEMOULI Habiba, Secrétaire Administrative
Madame MEKIDICHE Aminna, Secrétaire Administrative
Mesdames et Messieurs AIBOUT Mohamed, BALLESTER Christophe, BARONI
Chrystelle, BOYER Sébastien, BIRBA Benjamin, CHABOU Fatha, CORDIER Amandine,
DOKOVIC Vanja, DULAC Emmanuel, FALORNI Sandrine, FERNANDEZ Wilfried, PAU
Imane, PEGLION Armand, RIVIERE David, SELMI Fahrid, SOUFI Ahmed, TANG Patrick,
THIEBAUX Bruno, officiers et Messieurs BEKHEIRA Benabdallah, FERNANDES
Emmanuel, LOBE Fabrice, MENDES Moise, OTT Fabrice, VIAL Christophe, Chefs des
services pénitentiaires
A -— Pour les fonctionnaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'Administration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du Ministère de la Justice, techniciens de l'Administration
Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14
du décret n°82-447 du 28 mai 1982 :
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
B — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application
du personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de
gestion suivants :
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14
du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à :
Mesdames et Messieurs, ALILI Samia, BAHAIJI Nourdine, BEDIER Vincent, BERGIN Sébastien,
BIGA Bruno, BRACH Benjamin, BRIEU Jean Pierre, BROCARD Yannick, BRUGUES Stéphanie,
CHEVALIER Michael, COGOTZI Jenny, COL Sébastien, DAURAT Jean-Philippe, DELELIS
Laetitia, DELON Laurent, DURANTHON Marion, EMMANUELLI Aurore, ESCURIOL Francis,
FABRITUS Yannis, GOMIS Ambroise, HAYOUN Alain, HOCHART David, KITIE Bruno,
MAGNAN Fabien, MANENT Mickaël, MATON Jonathan, MESLARD Fabien, MILORD Wilfried,
MOREAU Romain, MURCIANO Loic, NOTO Franck, OYOUNDIJIAN Stéphanie, PASCAL
Aurélie, PAU Frédéric, PELLOY Yann, PENA Cyril, PIQOT Emily, PREVOST Anthony,
RODRIGUEZ Jessica, ROLNIN Rosy, ROUBATY Catherine, RUIZ Pierre, SOFFIETTO Philippe,
TABBOUBI Karim, VANDERSTRAETE Maxime, VERIN Aubert, VITRY Sophie, YAHIA Loic,
Premiers surveillants,
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion
suivants :
octroi des congés annuels
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-04-19-00003 - Délégation de signature en matière RH 11 Article 4 :
S'agissant des décisions visées à l’article 1er paragraphe A et qui concernent :
Madame COLOMBI Magali, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef
d'établissement
elles restent de la compétence du directeur du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, Monsieur
DUPEYRE Vincent.
S'agissant des décisions visées à l’article 1* paragraphe A et qui concernent :
Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame LE GALLIC Helen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur JEAN Christian, Directeur des Services Pénitentiaires
Madame SALIGNAT PLUMASSEAU Marie-Claude, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
elles restent de la compétence du directeur du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, Monsieur
DUPEYRE Vincent
S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas
les demandes formulées par Monsieur Vincent DUPEYRE
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Région.
Fait à Aix-en-Provence, le 19/04/2022
Le Directeur,
SIGNE
Vincent DUPEYRE
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-04-19-00003 - Délégation de signature en matière RH 12 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2022-04-19-00004
Délégation de signature relative à la gestion de la
détention
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-04-19-00004 - Délégation de signature relative à la gestion de la détention 13 En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Décision du 19 avril 2022
portant délégation de signature relativement à la détention
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles R-57-6-23 et suivants ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 mars 2018 nommant Monsieur Vincent
DUPEYRE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes.
Monsieur Vincent DUPEYRE, Chef d'établissement du Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes.
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Magali COLOMBI, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Catherine COUMES, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur Christian JEAN, Directeur des Services Pénitentiaires
Madame Helen LE GALLIC, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Marjorie MOUREN, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Kathleen RENAUDEAU, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Coline RONGEOT, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Marie-Claude SALIGNAT PLUMASSEAU, Directrice des Services Pénitentiaires
AUX fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU
des personnes détenues (R 57-6-24), notamment de l'affectation en CPROU
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de
21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-
délinquantes des personnes multi-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la
contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
d'autoriser l'accès à l'établissement (R57-6-24 et D277)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation (D389)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention pour la santé (D390)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-04-19-00004 - Délégation de signature relative à la gestion de la détention 14 x
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes
présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (D390-1)
de suspendre l'agrément d'un mandataire agréé (R57-6-16)
de suspendre l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres
personnels hospitaliers (D388)
de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
(D473)
d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations (D432-3)
de réintégrer immédiatement la personne détenue bénéficiant d'un placement extérieur,
d'une semi-liberté, ou d'une permission de sortir, avec information immédiate du juge de
l'application des peines (D124)
de demander la modification d'un régime d'une personne détenue, de demander une
grâce (D258)
de statuer en cas de recours gracieux des personnes détenues (D259)
de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie
certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire,
de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires
privées (D154)
de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre Un suicide, une
agression OÙ Une évasion, (D273)
de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée
(R57-8-6)
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention (D274)
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible
de leur compte nominatif (D330)
d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne
(D331)
de décider d'une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés (D332)
de refuser de prendre en charge des objets où bijoux dont sont porteurs les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337)
d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui appartenant
qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (D340)
d'autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant
de la part disponible de son compte nominatif (D395)
d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant
sur leur part disponible (D421)
d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite (D422)
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122)
d'autoriser l'envoi ou la réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes
détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite (D431)
d'autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des visites
effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé (D431)
de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des personnes
détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7-70 et suivants,
R57-7-73 et suivants)
de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-04-19-00004 - Délégation de signature relative à la gestion de la détention 15 de délivrer des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dont la situation
ne relève pas de l'application des articles 712-6, 712-7712-8 du CPP (R57-6-5)
de délivrer, de refuser de délivrer, de suspendre, d'annuler ou de retirer les permis de visite
des condamnés (R57-8-10)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-
12)
de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-
8-11)
de décider de retenir une correspondance écrite, tant reçue et qu'expédiée (R57-8-19)
de refuser l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu'elle concerne
l'établissement pénitentiaire ou une personne détenue (R57-9-8)
d'autoriser les condamnés incarcérés à téléphoner (R57-8-23)
de refuser le téléphone aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du bon
ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23)
de suspendre et de retirer l'accès à la téléphonie aux condamnés incarcérés pour des
motifs de maintien du bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23)
de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)
de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en
cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
d'autoriser des ministres extérieurs du culte à célébrer des offices ou prêches (D439-4)
d'autoriser l'animation d'activités organisées pour les personnes détenues par des
personnes extérieures (D446)
de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446)
d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés
par l'éducation nationale (D436-2)
de refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement (D 436-3)
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité (D459-3)
d'autoriser Une personne détenue à participer à des activités culturelles ou
socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues
(R57-7-79)
de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
de saisir le Procureur de la République d'une demande aux fins de faire pratiquer une
investigation corporelle interne par un médecin sur la base de tout élément de nature à la justifier
(R57-7-82)
de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une
intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer
les agents en service dans les locaux de détention (D 267)
Article 2 : délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur BEKHEIRA Benabdallah, Chef des services pénitentiaires
Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires
Monsieur LOBE Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur FERNANDES Emmanuel, Chef des services pénitentiaires
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-04-19-00004 - Délégation de signature relative à la gestion de la détention 16 AUX fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
d'affecter des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes
détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de
21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-
délinquantes des personnes multi-délinquantes, séparation des personnes condamnées à la
contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
de retirer à Une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion (D273)
de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée
(R57-8-6)
de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie
certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire,
de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires
privées (D154)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-
12)
de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-
8-11)
de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446)
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité (D459-3)
d'autoriser Une personne détenue à participer à des activités culturelles ou
socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention (D274)
de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des personnes
détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7-70 et suivants,
R57-7-73 et suivants)
de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)
de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en
cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues
(R57-7-79)
de décider de l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une
intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer
les agents en service dans les locaux de détention (D 267).
Article 3 : en complément, délégation permanente de signature est donnée à :
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-04-19-00004 - Délégation de signature relative à la gestion de la détention 17 Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires
AUX fins :
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU
des personnes détenues (R 57-6-24), notamment de l'affectation en CPROU
de réintégrer immédiatement la personne détenue bénéficiant d'un placement extérieur,
d'une semi-liberté, ou d'une permission de sortir, avec information immédiate du juge de
l'application des peines (D124)
Article 4 : en complément, délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur BEKHEIRA Benabdallah, Chef des services pénitentiaires
Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires
Monsieur LOBE Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur FERNANDES Emmanuel, Chef des services pénitentiaires
AUXx fins :
d'autoriser l'envoi ou la réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes
détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite (D431)
d'autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des visites
effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé (D431)
Article 5 : délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
AUXx fins :
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible
de leur compte nominatif (D330)
d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne
(D331)
de décider d'une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés (D332)
de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337)
d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui appartenant
qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (D340)
d'autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant
de la part disponible de son compte nominatif (D395)
d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant
sur leur part disponible (D421)
d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite (D422)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-04-19-00004 - Délégation de signature relative à la gestion de la détention 18 de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122)
Article 6 : délégation permanente de signature est donnée à :
Mesdames et Messieurs AIBOUT Mohamed, BALLESTER Christophe, BARONI Chrystelle,
BOYER Sébastien, BIRBA Benjamin, CHABOU Fatha, CORDIER Amandine, DOKOVIC Vanija,
DULAC Emmanuel, FALORNI Sandrine, FERNANDEZ Wilfried, PAU Imane, PEGLION Armand,
RIVIERE David, SELMI Fahrid, SOUFI Ahmed, TANG Patrick, THIEBAUX Bruno, officiers et
Messieurs BEKHEIRA Benabdallah, FERNANDES Emmanuel, LOBE Fabrice, MENDES Moise, OTT
Fabrice, VIAL Christophe, Chefs des services pénitentiaires
Aux fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des
autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes, de
séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues
R57-7-79)
de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors de transferts ou d'extractions médicales (D308)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-
12 de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-
F0 d'autoriser l'entrée ou la sortie de correspondance ou d'objet en détention (D274)
Madame BROUARD Magali, commandant, dans le cadre des permanences et astreintes
AUX fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des
autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes, de
séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues
R57-7-79)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-04-19-00004 - Délégation de signature relative à la gestion de la détention 19 de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors de transferts ou d'extractions médicales (D308)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-
12)
de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-
8-11)
d'autoriser l'entrée ou la sortie de correspondance ou d'objet en détention (D274)
Article 7 : délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
Madame CORTES Carole, Secrétaire Administrative
Monsieur MULJAR Benjamin, Secrétaire Administratif
Aux fins de :
- délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie
certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire,
de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires
privées (D154)
Article 8 : délégation permanente de signature est donnée à :
Mesdames et Messieurs, ALILI Samia, BAHA]JI Nourdine, BEDIER Vincent, BERGIN Sébastien, BIGA
Bruno, BRACH Benjamin, BRIEU Jean Pierre, BROCARD Yannick, BRUGUES Stéphanie, CHEVALIER
Michael, COGOTZI Jenny, COL Sébastien, DAURAT Jean-Philippe, DELELIS Laetitia, DELON
Laurent, DURANTHON Marion, EMMANUELLI Aurore, ESCURIOL Francis, FABRITUS Yannis,
GOMIS Ambroise, HAYOUN Alain, HOCHART David, KITIE Bruno, MAGNAN Fabien, MANENT
Mickaël, MATON Jonathan, MESLARD Fabien, MILORD Wilfried, MOREAU Romain, MURCIANO
Loic, NOTO Franck, OYOUNDIJIAN Stéphanie, PASCAL Aurélie, PAU Frédéric, PELLOY Yann, PENA
Cyril, PIQOT Emily, PREVOST Anthony, RODRIGUEZ Jessica, ROLNIN Rosy, ROUBATY Catherine
RUIZ Pierre, SOFFIETTO Philippe, TABBOUBI Karim, VANDERSTRAETE Maxime, VERIN Aubert,
VITRY Sophie, YAHIA Loic, Premiers surveillants,
AUX fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de
21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-
délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres
personnes détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
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R57-6-24 alinéa 3, troisièmement et art. R57 -7-79)
Article 9 : délégation permanente de signature est donnée à :
Messieurs Stéphane BAU, Mustapha BEN MOUSSA, Jérôme RUIZ surveillants
AUXx fins :
- de contrôler l'entrée et la sortie des correspondances (art. D274)
Article 10 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence, le 19 avril 2022
Le Directeur,
SIGNE
Vincent DUPEYRE
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-04-19-00004 - Délégation de signature relative à la gestion de la détention 21 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2022-04-19-00002
Délégation de signature relative aux permissions
de sortir
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-04-19-00002 - Délégation de signature relative aux permissions de sortir 22 ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Fraternité
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction Interrégionale Des Services Pénitentiaires Marseille
Centre Pénitentiaire d’Aix-Luynes
Délégation de signature -
Permission de sortie
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 362, 712-4-1, 720-4, 723-3, D. 15-6,
D. 45-22, D. 49-2, D. 49-29, D. 142, D. 594-18 ;
Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice ;
Vu le décret 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de
sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 mars 2018 nommant Monsieur Vincent
DUPEYRE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes ;
Monsieur Vincent DUPEYRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes,
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de compétence est donnée à :
Madame Magali COLOMBI, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef
d'établissement
AUX fins:
- d'octroyer des permissions de sorties dans le respect des articles D143 du code de
procédure pénale,
- de procéder au retrait d'une permission de sortie de compétence chef d'établissement
octroyée précédemment dans le cadre d'articles D 142-3-1 du code de procédure pénale
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence le 19 avril 2022
Le Directeur,
SIGNE
Vincent DUPEYRE
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-04-19-00002 - Délégation de signature relative aux permissions de sortir 23 Direction générale des finances publiques
13-2022-04-20-00001
Arrêté relatif à la fermeture au public du 2 mai
au 3 mai 2022 inclus de la Trésorerie de Marseille
assistance publique
Direction générale des finances publiques - 13-2022-04-20-00001 - Arrêté relatif à la fermeture au public du 2 mai au 3 mai 2022 inclus de la Trésorerie de Marseille assistance publique 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture au public du 2 mai au 3 mai 2022 inclus de la Trésorerie de Marseille assistance publique
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 – La Trésorerie de Marseille assistance publique relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sera fermée au public du lundi 2 mai au mardi 3 mai 2022 inclus.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Marseille, le 20 AVRIL 2022
Par délégation,
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
signé
Andrée AMMIRATI
Direction générale des finances publiques - 13-2022-04-20-00001 - Arrêté relatif à la fermeture au public du 2 mai au 3 mai 2022 inclus de la Trésorerie de Marseille assistance publique 25 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-04-11-00008
Ordre du jour de la CDAC13 du 26 04 2022
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-11-00008 - Ordre du jour de la CDAC13 du 26 04 2022 26 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 11 avril 2022
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14h30 : Dossier n°CDAC/22-03 : Demande d’avis sur le permis de construire n°PC 013056210120 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SNC LIDL, en qualité de future exploitante, en vue de la création d’un supermarché « LIDL » d’une surface de vente de 1102,15 m², sis ZAC de Figuerolles à MARTIGUES (13500). Ce projet consiste en la création d’un ensemble commercial de 2979,62 m² de surface de vente globale composé du supermarché « LIDL » de secteur 1 de 1102,15 m² et du magasin « DECATHLON » de 1877,47 m²
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Anne LAYBOURNE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-11-00008 - Ordre du jour de la CDAC13 du 26 04 2022 27