Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 08
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 17
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 10
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 06
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 09
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 07
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 07
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 29
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 28
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 08
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 101 recueil des actes administratifs special du 30 mars 2022
Document publié le Mercredi 30 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 101 recueil des actes administratifs special du 30 mars 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-101
PUBLIÉ LE 30 MARS 2022 Sommaire
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille /
13-2022-03-30-00001 - DS N°166 - Mme JACQUIN Dir Cab (2 pages) Page 4
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2022-03-29-00006 - Délégation de signature - gestion de la détention (8
pages) Page 7
13-2022-03-29-00005 - Délégation de signature - RH (6 pages) Page 16
13-2022-03-29-00007 - Délégation de signature- commission de discipline
et confinement (3 pages) Page 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2022-03-28-00031 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre
des services à la personne au bénéfice de l'association "EMPLOIS
FAMILIAUX SERVICES" sise 7, Boulevard Banon - 13004 MARSEILLE. (3 pages) Page 27
13-2022-03-28-00025 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre
des services à la personne au bénéfice de l'association "HORIZON BLEU"
sise 120, Chemin de Ceinture - 13400 AUBAGNE. (3 pages) Page 31
13-2022-03-28-00029 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre
des services à la personne au bénéfice de l'association "VIFACI'L" sise 103,
La Canebière - 13001 MARSEILLE. (3 pages) Page 35
13-2022-03-28-00027 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre
des services à la personne au bénéfice de la SARL "LS AZUREA" sise 17,
Avenue de Verdun - 13400 AUBAGNE. (3 pages) Page 39
13-2022-03-28-00032 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de l'association "EMPLOIS FAMILIAUX SERVICES" sise
7, Boulevard Banon - 13004 MARSEILLE. (4 pages) Page 43
13-2022-03-28-00026 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de l'association "HORIZON BLEU" sise 120, Chemin
de Ceinture - 13400 AUBAGNE. (4 pages) Page 48
13-2022-03-28-00030 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de l'association "VIFACI'L" sise 103, La Canebière -
13001 MARSEILLE. (3 pages) Page 53
13-2022-03-28-00028 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SARL "LS AZUREA" sise 17, Avenue de Verdun -
13400 AUBAGNE. (3 pages) Page 57
13-2022-03-28-00022 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SARL "O2 MARSEILLE SUD" sise 212, Avenue de
Toulon - 13010 MARSEILLE. (3 pages) Page 61
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2022-03-29-00004 - Arrêté portant interdiction de manifester, de
stationner et de circuler sur la voie publique à Marseille à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du PAOK Salonique le mercredi 6 et le
jeudi 7 avril 2022 (2 pages) Page 65
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2022-03-28-00024 - Arrêté portant habilitation de l’auto-entreprise
dénommée « LR. MARBRERIE » sise à NOVES (13550) dans le domaine
funéraire, du 28 MARS 2022 (2 pages) Page 68
13-2022-03-28-00023 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES POQUET FRANCOIS » sise à LANCON DE PROVENCE
(13680) dans le domaine funéraire du 28 MARS 2022 (2 pages) Page 71
3 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2022-03-30-00001
DS N°166 - Mme JACQUIN Dir Cab
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-03-30-00001 - DS N°166 - Mme JACQUIN Dir Cab 4 Hôpitaux | D: ( Hôpitaux art rt P Le de Provence
de Marseille |FM dy D rene nn.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
DECISION n°166/2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la décision n°52/2022 relative aux fonctions de Mme Caroline JACQUIN, Directrice de Cabinet ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Caroline JACQUIN, Directrice de cabinet, à l’effet de signer au nom du Directeur Général, en cas d’absence ou d’empêchement, tous les documents concernant :
- les congés des membres des cadres de direction, y compris les relevés de CET ; - Les ordres de mission et les états de frais des membres de l’équipe de direction ; - Les demandes de formation et les remboursements de frais afférents.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-03-30-00001 - DS N°166 - Mme JACQUIN Dir Cab 5 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Caroline JACQUIN, Directrice de cabinet, à l’effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, en cas d’absence ou d’empêchement, tous actes administratifs, contrats, documents et correspondances relatifs à l’établissement.
En particulier la présente délégation comprend :
- L’ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ; - Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics ; - L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ; - Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents ;
- Toutes les correspondances internes ou externes concernant l’établissement
Sont exclus les documents suivants :
a. Les protocoles transactionnels ;
b. Tout acte et document expressément réservé à la signature du Directeur Général.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents intervenant dans celles-ci.
ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 30 mars 2022
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-03-30-00001 - DS N°166 - Mme JACQUIN Dir Cab 6 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2022-03-29-00006
Délégation de signature - gestion de la détention
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-03-29-00006 - Délégation de signature - gestion de la détention 7 En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Décision du 29 mars 2022
portant délégation de signature relativement à la détention
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles R-57-6-23 et suivants ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 mars 2018 nommant Monsieur Vincent
DUPEYRE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes.
Monsieur Vincent DUPEYRE, Chef d'établissement du Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes.
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Catherine COUMES, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur Christian JEAN, Directeur des Services Pénitentiaires
Madame Helen LE GALLIC, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Marjorie MOUREN, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Kathleen RENAUDEAU, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Coline RONGEOT, Directrice des Services Pénitentiaires
AUX fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU
des personnes détenues (R 57-6-24), notamment de l'affectation en CPROU
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de
21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-
délinquantes des personnes multi-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la
contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
d'autoriser l'accès à l'établissement (R57-6-24 et D277)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation (D389)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention pour la santé (D390)
Page 1 sur 8
•
•
•
•
•
•
–
–
–
–
–
–
–
–
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-03-29-00006 - Délégation de signature - gestion de la détention 8 x
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes
présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (D390-1)
de suspendre l'agrément d'un mandataire agréé (R57-6-16)
de suspendre l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres
personnels hospitaliers (D388)
de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
(D473)
d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations (D432-3)
de réintégrer immédiatement la personne détenue bénéficiant d'un placement extérieur,
d'une semi-liberté, ou d'une permission de sortir, avec information immédiate du juge de
l'application des peines (D124)
de demander la modification d'un régime d'une personne détenue, de demander une
grâce (D258)
de statuer en cas de recours gracieux des personnes détenues (D259)
de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie
certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire,
de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires
privées (D154)
de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre Un suicide, une
agression OÙ Une évasion, (D273)
de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée
(R57-8-6)
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention (D274)
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible
de leur compte nominatif (D330)
d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne
(D331)
de décider d'une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés (D332)
de refuser de prendre en charge des objets où bijoux dont sont porteurs les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337)
d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui appartenant
qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (D340)
d'autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant
de la part disponible de son compte nominatif (D395)
d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant
sur leur part disponible (D421)
d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite (D422)
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122)
d'autoriser l'envoi ou la réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes
détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite (D431)
d'autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des visites
effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé (D431)
de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des personnes
détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7-70 et suivants,
R57-7-73 et suivants)
de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
Page 2 sur 8
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-03-29-00006 - Délégation de signature - gestion de la détention 9 de délivrer des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dont la situation
ne relève pas de l'application des articles 712-6, 712-7712-8 du CPP (R57-6-5)
de délivrer, de refuser de délivrer, de suspendre, d'annuler ou de retirer les permis de visite
des condamnés (R57-8-10)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-
12)
de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-
8-11)
de décider de retenir une correspondance écrite, tant reçue et qu'expédiée (R57-8-19)
de refuser l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu'elle concerne
l'établissement pénitentiaire ou une personne détenue (R57-9-8)
d'autoriser les condamnés incarcérés à téléphoner (R57-8-23)
de refuser le téléphone aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du bon
ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23)
de suspendre et de retirer l'accès à la téléphonie aux condamnés incarcérés pour des
motifs de maintien du bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23)
de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)
de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en
cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
d'autoriser des ministres extérieurs du culte à célébrer des offices ou prêches (D439-4)
d'autoriser l'animation d'activités organisées pour les personnes détenues par des
personnes extérieures (D446)
de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446)
d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés
par l'éducation nationale (D436-2)
de refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement (D 436-3)
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité (D459-3)
d'autoriser Une personne détenue à participer à des activités culturelles ou
socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues
(R57-7-79)
de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
de saisir le Procureur de la République d'une demande aux fins de faire pratiquer une
investigation corporelle interne par un médecin sur la base de tout élément de nature à la justifier
(R57-7-82)
de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une
intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer
les agents en service dans les locaux de détention (D 267)
Article 2 : délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur BEKHEIRA Benabdallah, Chef des services pénitentiaires
Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires
Monsieur LOBE Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur FERNANDES Emmanuel, Chef des services pénitentiaires
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
Page 3 sur 8
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-03-29-00006 - Délégation de signature - gestion de la détention 10 AUX fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
d'affecter des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes
détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de
21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-
délinquantes des personnes multi-délinquantes, séparation des personnes condamnées à la
contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
de retirer à Une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion (D273)
de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée
(R57-8-6)
de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie
certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire,
de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires
privées (D154)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-
12)
de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-
8-11)
de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446)
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité (D459-3)
d'autoriser Une personne détenue à participer à des activités culturelles ou
socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention (D274)
de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des personnes
détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7-70 et suivants,
R57-7-73 et suivants)
de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)
de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en
cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues
(R57-7-79)
de décider de l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une
intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer
les agents en service dans les locaux de détention (D 267).
Article 3 : en complément, délégation permanente de signature est donnée à :
Page 4 sur 8
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-03-29-00006 - Délégation de signature - gestion de la détention 11 Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires
AUX fins :
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU
des personnes détenues (R 57-6-24), notamment de l'affectation en CPROU
de réintégrer immédiatement la personne détenue bénéficiant d'un placement extérieur,
d'une semi-liberté, ou d'une permission de sortir, avec information immédiate du juge de
l'application des peines (D124)
Article 4 : en complément, délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur BEKHEIRA Benabdallah, Chef des services pénitentiaires
Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires
Monsieur LOBE Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur FERNANDES Emmanuel, Chef des services pénitentiaires
AUXx fins :
d'autoriser l'envoi ou la réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes
détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite (D431)
d'autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des visites
effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé (D431)
Article 5 : délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
AUXx fins :
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible
de leur compte nominatif (D330)
d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne
(D331)
de décider d'une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés (D332)
de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337)
d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui appartenant
qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (D340)
d'autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant
de la part disponible de son compte nominatif (D395)
d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant
sur leur part disponible (D421)
d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite (D422)
Page 5 sur 8
•
•
–
–
•
•
•
•
•
–
–
•
•
•
•
–
–
–
–
–
–
–
–
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-03-29-00006 - Délégation de signature - gestion de la détention 12 de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122)
Article 6 : délégation permanente de signature est donnée à :
Mesdames et Messieurs AIBOUT Mohamed, BALLESTER Christophe, BARONI Chrystelle,
BOYER Sébastien, BIRBA Benjamin, CHABOU Fatha, CORDIER Amandine, DOKOVIC Vanija,
DULAC Emmanuel, FALORNI Sandrine, FERNANDEZ Wilfried, PAU Imane, PEGLION Armand,
RIVIERE David, SELMI Fahrid, SOUFI Ahmed, TANG Patrick, THIEBAUX Bruno, officiers et
Messieurs BEKHEIRA Benabdallah, FERNANDES Emmanuel, LOBE Fabrice, MENDES Moise, OTT
Fabrice, VIAL Christophe, Chefs des services pénitentiaires
Aux fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des
autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes, de
séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues
R57-7-79)
de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors de transferts ou d'extractions médicales (D308)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-
12 de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-
F0 d'autoriser l'entrée ou la sortie de correspondance ou d'objet en détention (D274)
Madame BROUARD Magali, commandant, dans le cadre des permanences et astreintes
AUX fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des
autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes, de
séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues
R57-7-79)
Page 6 sur 8
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-03-29-00006 - Délégation de signature - gestion de la détention 13 de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors de transferts ou d'extractions médicales (D308)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-
12)
de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-
8-11)
d'autoriser l'entrée ou la sortie de correspondance ou d'objet en détention (D274)
Article 7 : délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
Madame CORTES Carole, Secrétaire Administrative
Monsieur MULJAR Benjamin, Secrétaire Administratif
Aux fins de :
- délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie
certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire,
de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires
privées (D154)
Article 8 : délégation permanente de signature est donnée à :
Mesdames et Messieurs, ALILI Samia, BAHA]JI Nourdine, BEDIER Vincent, BERGIN Sébastien, BIGA
Bruno, BRACH Benjamin, BRIEU Jean Pierre, BROCARD Yannick, BRUGUES Stéphanie, CHEVALIER
Michael, COGOTZI Jenny, COL Sébastien, DAURAT Jean-Philippe, DELELIS Laetitia, DELON
Laurent, DURANTHON Marion, EMMANUELLI Aurore, ESCURIOL Francis, FABRITUS Yannis,
GOMIS Ambroise, HAYOUN Alain, HOCHART David, KITIE Bruno, MAGNAN Fabien, MANENT
Mickaël, MATON Jonathan, MESLARD Fabien, MILORD Wilfried, MOREAU Romain, MURCIANO
Loic, NOTO Franck, OYOUNDIJIAN Stéphanie, PASCAL Aurélie, PAU Frédéric, PELLOY Yann, PENA
Cyril, PIQOT Emily, PREVOST Anthony, RODRIGUEZ Jessica, ROLNIN Rosy, RUIZ Pierre, SOFFIETTO
Philippe, TABBOUBI Karim, THOBOR Catherine, VANDERSTRAETE Maxime, VERIN Aubert, VITRY
Sophie, YAHIA Loic, ZAALOUK Nabil, Premiers surveillants,
AUXx fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de
21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-
délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres
personnes détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
Page 7 sur 8
–
–
–
–
–
•
•
•
–
–
–
–
–
–
–
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-03-29-00006 - Délégation de signature - gestion de la détention 14 de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (art.
R57-6-24 alinéa 3, troisièmement et art. R57 -7-79)
Article 9 : délégation permanente de signature est donnée à :
Messieurs Stéphane BAU, Mustapha BEN MOUSSA, Jérôme RUIZ surveillants
AUXx fins :
- de contrôler l'entrée et la sortie des correspondances (art. D274)
Article 10 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 mars 2022
Le Directeur,
SIGNE
Vincent DUPEYRE
Page 8 sur 8
–
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-03-29-00006 - Délégation de signature - gestion de la détention 15 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2022-03-29-00005
Délégation de signature - RH
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-03-29-00005 - Délégation de signature - RH 16 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Arrêté portant délégation de signature
KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKERKKRÉE
Vu l'arrêté en date du 8 juillet 2021 par lequel Monsieur Thierry ALVES Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille donne délégation de signature
à Monsieur DUPEYRE Vincent, directeur du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
KKKKKKKKKKKKKKKKKKRKKKKKKKEKE
ARRETE :
Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à :
Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame LE GALLIC Helen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur JEAN Christian, Directeur des Services Pénitentiaires
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
A -— Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services
pénitentiaires, directeurs techniques de l'Administration Pénitentiaire, attachés
d'administration du ministère de la justice, directeurs pénitentiaire d'insertion et de
probation s'agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
Page 1 sur 6
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
●
●
●
●
●
●
●
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-03-29-00005 - Délégation de signature - RH 17 octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption :
octroi des congés de paternité ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
validation des services pour la retraite ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du
service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
B — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel
de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de
la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'Administration
Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie,
congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même
résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d'office ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont
Page 2 sur 6
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-03-29-00005 - Délégation de signature - RH 18 motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative
paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la
même résidence administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour
convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et
réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du
service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application
du personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de
gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour
convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes, et
renouvellement et réintégration à temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie,
congé de longue maladie et congé de longue durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont
motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative
paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la
même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
Page 3 sur 6
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-03-29-00005 - Délégation de signature - RH 19 arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même
résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du
service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
D — Pour les agents non titulaires :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption :
octroi des congés de paternité :
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi des congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de l'établissement ainsi que
pour le retrait d'habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à
temps plein qui restent de la compétence de l'Administration Centrale.
F — Pour les personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion
mixte :
Pour l'habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son
établissement, à l'exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale restant
de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à :
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur DURAN Denis, Secrétaire Administratif
Madame OHAN-TCHELEBIAN Laurence, Secrétaire Administrative
Madame CORTES Carole, Secrétaire Administrative
Monsieur MULJAR Benjamin, Secrétaire Administratif
Madame ZEMOULI Habiba, Secrétaire Administrative
Madame MEKIDICHE Aminna, Secrétaire Administrative
Page 4 sur 6
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-03-29-00005 - Délégation de signature - RH 20 Mesdames et Messieurs AIBOUT Mohamed, BALLESTER Christophe, BARONI
Chrystelle, BOYER Sébastien, BIRBA Benjamin, CHABOU Fatha, CORDIER Amandine,
DOKOVIC Vanja, DULAC Emmanuel, FALORNI Sandrine, FERNANDEZ Wilfried, PAU
Imane, PEGLION Armand, RIVIERE David, SELMI Fahrid, SOUFI Ahmed, TANG Patrick,
THIEBAUX Bruno, officiers et Messieurs BEKHEIRA Benabdallah, FERNANDES
Emmanuel, LOBE Fabrice, MENDES Moise, OTT Fabrice, VIAL Christophe, Chefs des
services pénitentiaires
A -— Pour les fonctionnaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'Administration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du Ministère de la Justice, techniciens de l'Administration
Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14
du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
B — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application
du personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de
gestion suivants :
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14
du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à :
Mesdames et Messieurs, ALILI Samia, BAHAJI Nourdine, BEDIER Vincent, BERGIN Sébastien,
BIGA Bruno, BRACH Benjamin, BRIEU Jean Pierre, BROCARD Yannick, BRUGUES Stéphanie,
CHEVALIER Michael, COGOTZI Jenny, COL Sébastien, DAURAT Jean-Philippe, DELELIS
Laetitia, DELON Laurent, DURANTHON Marion, EMMANUELLI Aurore, ESCURIOL Francis,
FABRITUS Yannis, GOMIS Ambroise, HAYOUN Alain, HOCHART David, KITIE Bruno,
MAGNAN Fabien, MANENT Mickaël, MATON Jonathan, MESLARD Fabien, MILORD Wilfried,
MOREAU Romain, MURCIANO Loic, NOTO Franck, OYOUNDIJIAN Stéphanie, PASCAL
Aurélie, PAU Frédéric, PELLOY Yann, PENA Cyril, PIQOT Emily, PREVOST Anthony,
RODRIGUEZ Jessica, ROLNIN Rosy, RUIZ Pierre, SOFFIETTO Philippe, TABBOUBI Karim,
THOBOR Catherine, VANDERSTRAETE Maxime, VERIN Aubert, VITRY Sophie, YAHIA Loic,
ZAALOUK Nabil, Premiers surveillants,
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion
suivants :
octroi des congés annuels
Page 5 sur 6
•
●
●
●
●
●
●
●
●
●
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-03-29-00005 - Délégation de signature - RH 21 Article 4 :
S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et qui concernent :
Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame LE GALLIC Helen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur JEAN Christian, Directeur des Services Pénitentiaires
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
elles restent de la compétence du directeur du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, Monsieur
DUPEŸRE Vincent
S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas
les demandes formulées par Monsieur Vincent DUPEYRE
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Région.
Fait à Aix-en-Provence, le 29/03/2022
Le Directeur,
SIGNE
Vincent DUPEYRE
Page 6 sur 6
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-03-29-00005 - Délégation de signature - RH 22 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2022-03-29-00007
Délégation de signature- commission de
discipline et confinement
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-03-29-00007 - Délégation de signature- commission de discipline et confinement 23 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité Direction Ferre de l'administration pénitentiaire
Décision du 29 mars 2022
portant délégation de compétence relativement à la discipline
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23 et suivants, R 57-7 et
suivants, et D251-8
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 mars 2018 nommant Monsieur Vincent
DUPEYRE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes.
Monsieur Vincent DUPEYRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de compétence est donnée à :
Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame LE GALLIC Helen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur JEAN Christian, Directeur des Services Pénitentiaires
Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires, Chef de Détention
Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires, Chef de détention
Monsieur LOBE Fabrice, Chef des services pénitentiaires, adjoint au chef de détention
Monsieur BEKHEIRA Benabdallah, Chef des services pénitentiaires, adjoint au chef de
détention
Monsieur FERNANDES Emmanuel, Chef des services pénitentiaires, Responsable du CNE
Aux fins de :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue ;
Page 1 sur 3
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-03-29-00007 - Délégation de signature- commission de discipline et confinement 24 - d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission
de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de
suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission
de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de désigner un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes détenues
qui ne comprennent pas ou ne parlent pas le français.
Article 2 : délégation permanente de compétence est donnée à :
Mesdames et Messieurs AIBOUT Mohamed, BALLESTER Christophe, BARONI Chrystelle,
BOYER Sébastien, BIRBA Benjamin, CHABOU Fatha, CORDIER Amandine, DOKOVIC Vanja,
DULAC Emmanuel, FALORNI Sandrine, FERNANDEZ Wilfried, PAU Imane, PEGLION Armand,
RIVIERE David, SELMI Fahrid, SOUFI Ahmed, TANG Patrick, THIEBAUX Bruno, officiers, et
MENDES Moise, Chef des services pénitentiaires
Aux fins de :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue.
Article 3 : délégation de compétence est donnée à :
Madame BROUARD Magali, commandant, dans le cadre des permanences et astreintes aux
fins de :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue.
Article 4 : délégation permanente de compétence est donnée à :
Mesdames et Messieurs, ALILI Samia, BAHAIJI Nourdine, BEDIER Vincent, BERGIN Sébastien,
BIGA Bruno, BRACH Benjamin, BRIEU Jean Pierre, BROCARD Yannick, BRUGUES Stéphanie,
CHEVALIER Michael, COGOTZI Jenny, COL Sébastien, DAURAT Jean-Philippe, DELELIS
Laetitia, DELON Laurent, DURANTHON Marion, EMMANUELLI Aurore, ESCURIOL Francis,
FABRITUS Yannis, GOMIS Ambroise, HAYOUN Alain, HOCHART David, KITIE Bruno,
MAGNAN Fabien, MANENT Mickaël, MATON Jonathan, MESLARD Fabien, MILORD Wilfried,
MOREAU Romain, MURCIANO Loic, NOTO Franck, OYOUNDIJIAN Stéphanie, PASCAL
Aurélie, PAU Frédéric, PELLOY Yann, PENA Cyril, PIQOT Emily, PREVOST Anthony,
RODRIGUEZ Jessica, ROLNIN Rosy, RUIZ Pierre, SOFFIETTO Philippe, TABBOUBI Karim,
THOBOR Catherine, VANDERSTRAETE Maxime, VERIN Aubert, VITRY Sophie, YAHIA Loic,
ZAALOUK Nabil, Premiers surveillants,
Page 2 sur 3
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-03-29-00007 - Délégation de signature- commission de discipline et confinement 25 aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence le 29 mars 2022
Le Directeur,
SIGNE
Vincent DUPEYRE
Page 3 sur 3
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-03-29-00007 - Délégation de signature- commission de discipline et confinement 26 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2022-03-28-00031
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de
l'association "EMPLOIS FAMILIAUX SERVICES"
sise 7, Boulevard Banon - 13004 MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00031 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "EMPLOIS FAMILIAUX SERVICES" sise 7, Boulevard Banon - 13004 27 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’ AGREM ENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP398765107
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2017-03-10-006 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 13 mars 2017 à l’association « EMPLOIS FAMILIAUX SERVICES »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 29 janvier 2022 par Monsieur José-Louis SEGURA, en qualité de Président de l’association « EMPLOIS FAMILIAUX SERVICES » dont le siège social est situé 7, Boulevard Banon - 13004 MARSEILLE et déclarée complète le 10 février 2022,
Vu le justificatif de certification AFNOR Renouvellement n° 11/00525.4 NF Service - Services aux Personnes à domicile - V10.1 norme NF X50-056 (08/2014) du 01 octobre 2020,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00031 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "EMPLOIS FAMILIAUX SERVICES" sise 7, Boulevard Banon - 13004 28 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de l’association « EMPLOIS FAMILIAUX SERVICES » dont le siège social est situé 7, Boulevard Banon - 13004 MARSEILLE est renouvelé à compter du 13 mars 2022 pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés ; Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon les modes PRESTATAIRE et MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône.
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00031 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "EMPLOIS FAMILIAUX SERVICES" sise 7, Boulevard Banon - 13004 29 edex 20 !|
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE c 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00031 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "EMPLOIS FAMILIAUX SERVICES" sise 7, Boulevard Banon - 13004 30 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2022-03-28-00025
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de
l'association "HORIZON BLEU" sise 120, Chemin
de Ceinture - 13400 AUBAGNE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00025 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "HORIZON BLEU" sise 120, Chemin de Ceinture - 13400 31 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRETE N° PORTANT
RENOUVELLEMENT D’ AGREMENT
D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP399052059
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2017-04-20-014 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 13 mars 2017 à l’association « HORIZON BLEU »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 29 novembre 2021 par Monsieur Stéphane CHASSIGNOLE, en qualité de Président de l’association « HORIZON BLEU » dont le siège social est situé 120, Chemin de Ceinture - 13400 AUBAGNE et déclarée complète le 09 décembre 2021,
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00025 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "HORIZON BLEU" sise 120, Chemin de Ceinture - 13400 32 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de l’association « HORIZON BLEU » dont le siège social est situé 120, Chemin de Ceinture - 13400 AUBAGNE est renouvelé à compter du 13 mars 2022 pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00025 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "HORIZON BLEU" sise 120, Chemin de Ceinture - 13400 33 13415 MARSEILLE cedex 20 !]
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00025 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "HORIZON BLEU" sise 120, Chemin de Ceinture - 13400 34 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2022-03-28-00029
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de
l'association "VIFACI'L" sise 103, La Canebière -
13001 MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00029 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "VIFACI'L" sise 103, La Canebière - 13001 MARSEILLE. 35 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRETE N° PORTANT
RENOUVELLEMENT D’ AGREMENT
D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP327355327
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2017-02-24-004 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 24 février 2017 à l’association « VIFACI’L »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 23 novembre 2021 par Monsieur Christian LECA, en qualité de Président de l’association « VIFACI’L» dont le siège social est situé 103, La Canebière - 13001 MARSEILLE et déclarée complète le 10 décembre 2021,
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00029 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "VIFACI'L" sise 103, La Canebière - 13001 MARSEILLE. 36 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de l’association « VIFACI’L » dont le siège social est situé 103, La Canebière - 13001 MARSEILLE est renouvelé à compter du 24 février 2022 pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00029 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "VIFACI'L" sise 103, La Canebière - 13001 MARSEILLE. 37 13415 MARSEILLE cedex 20 !]
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00029 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "VIFACI'L" sise 103, La Canebière - 13001 MARSEILLE. 38 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2022-03-28-00027
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de la
SARL "LS AZUREA" sise 17, Avenue de Verdun -
13400 AUBAGNE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00027 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "LS AZUREA" sise 17, Avenue de Verdun - 13400 AUBAGNE. 39 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’ AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP532791761
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2017-02-10-016 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 17 janvier 2017 à la SARL « LS AZUREA »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 20 octobre 2021 par Monsieur Laurent SPORTOUCH, en qualité de Gérant de la SARL « LS AZUREA » dont le siège social est situé 17, Avenue de Verdun - 13400 AUBAGNE,
Vu le justificatif de certification AFNOR Service n° 57687.13 - Services aux Personnes à domicile V10.1 norme NF X50-056 (08/2014) du 28 novembre 2021,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00027 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "LS AZUREA" sise 17, Avenue de Verdun - 13400 AUBAGNE. 40 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL « LS AZUREA » dont le siège social est situé 17, Avenue de Verdun - 13400 AUBAGNE est renouvelé à compter du 17 janvier 2022 pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés ; Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00027 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "LS AZUREA" sise 17, Avenue de Verdun - 13400 AUBAGNE. 41 13415 MARSEILLE cedex 20 !]
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00027 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "LS AZUREA" sise 17, Avenue de Verdun - 13400 AUBAGNE. 42 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2022-03-28-00032
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de l'association "EMPLOIS
FAMILIAUX SERVICES" sise 7, Boulevard Banon -
13004 MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00032 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "EMPLOIS FAMILIAUX SERVICES" sise 7, Boulevard Banon - 13004 MARSEILLE. 43 En PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP398765107
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’agrément délivré le 13 mars 2022 à l’association « EMPLOIS FAMILIAUX SERVICES »,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 29 janvier 2022 auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône par Monsieur José-Louis SEGURA en qualité de Président de l’association « EMPLOIS FAMILIAUX SERVICES » dont le siège social est situé 7, Boulevard Banon - 13004 MARSEILLE.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 13 mars 2022 le récépissé de déclaration du 13 mars 2012.
A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP398765107 pour l’exercice des activités suivantes :
- Relevant de la déclaration et soumises à agrément :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile (modes prestataire et mandataire - département des Bouches-du- Rhône) ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00032 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "EMPLOIS FAMILIAUX SERVICES" sise 7, Boulevard Banon - 13004 MARSEILLE. 44 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (modes prestataire et mandataire - département des Bouches-du-Rhône) ;
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire - département des Bouches-du- Rhône) ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail (mode mandataire - département des Bouches-du- Rhône) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail (mode mandataire - département des Bouches-du-Rhône).
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :
Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ; Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;
Assistance administrative à domicile ;
Assistance informatique à domicile ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Soins et promenade des animaux pour personnes dépendantes ;
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00032 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "EMPLOIS FAMILIAUX SERVICES" sise 7, Boulevard Banon - 13004 MARSEILLE. 45 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
- Relevant de la déclaration, soumises à autorisation et exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 2 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00032 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "EMPLOIS FAMILIAUX SERVICES" sise 7, Boulevard Banon - 13004 MARSEILLE. 46 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00032 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "EMPLOIS FAMILIAUX SERVICES" sise 7, Boulevard Banon - 13004 MARSEILLE. 47 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2022-03-28-00026
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de l'association
"HORIZON BLEU" sise 120, Chemin de Ceinture -
13400 AUBAGNE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00026 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "HORIZON BLEU" sise 120, Chemin de Ceinture - 13400 AUBAGNE. 48 En PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP399052059
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’agrément délivré le 13 mars 2022 à l’association « HORIZON BLEU »,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 29 novembre 2021 auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône par Monsieur Stéphane CHASSIGNOLE en qualité de Président de l’association « HORIZON BLEU » dont le siège social est situé 120, Chemin de Ceinture 13400 AUBAGNE.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 13 mars 2022 le récépissé de déclaration n°13-2017-04-26-002 du 26 avril 2017.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00026 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "HORIZON BLEU" sise 120, Chemin de Ceinture - 13400 AUBAGNE. 49 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP399052059 pour l’exercice des activités suivantes :
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en modes PRESTATAIRE et MANDATAIRE :
Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ; Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances ; Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Livraison de courses à domicile ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Assistance administrative à domicile ;
Assistance informatique à domicile ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Téléassistance et visio assistance.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00026 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "HORIZON BLEU" sise 120, Chemin de Ceinture - 13400 AUBAGNE. 50 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
- Relevant de la déclaration, soumises à autorisation et exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00026 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "HORIZON BLEU" sise 120, Chemin de Ceinture - 13400 AUBAGNE. 51 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00026 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "HORIZON BLEU" sise 120, Chemin de Ceinture - 13400 AUBAGNE. 52 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2022-03-28-00030
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de l'association "VIFACI'L"
sise 103, La Canebière - 13001 MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00030 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "VIFACI'L" sise 103, La Canebière - 13001 MARSEILLE. 53 En PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP327355327
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’agrément délivré le 24 février 2022 à l’association « VIFACI’L »,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 23 novembre 2021 auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône par Monsieur Christian LECA en qualité de Président de l’association « VIFACI’L » dont le siège social est situé 103, La Canebière - 13001 MARSEILLE.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 24 février 2022 le récépissé de déclaration du 25 juillet 2012.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00030 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "VIFACI'L" sise 103, La Canebière - 13001 MARSEILLE. 54 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP327355327 pour l’exercice des activités suivantes :
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en modes PRESTATAIRE
et MANDATAIRE :
Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Assistance administrative à domicile ;
Coordination et délivrance des SAP.
- Relevant de la déclaration, soumises à autorisation et exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00030 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "VIFACI'L" sise 103, La Canebière - 13001 MARSEILLE. 55 13415 MARSEILLE cedex 20 !!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00030 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "VIFACI'L" sise 103, La Canebière - 13001 MARSEILLE. 56 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2022-03-28-00028
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SARL "LS AZUREA"
sise 17, Avenue de Verdun - 13400 AUBAGNE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00028 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "LS AZUREA" sise 17, Avenue de Verdun - 13400 AUBAGNE. 57 En PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532791761
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’agrément délivré le 17 janvier 2022 à la SARL « LS AZUREA »,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 20 octobre 2021 auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône par Monsieur Laurent SPORTOUCH en qualité de Gérant de la SARL « LS AZUREA » dont le siège social est situé 17, Avenue de Verdun - 13400 AUBAGNE.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 17 janvier 2022 le récépissé de déclaration du 17 janvier 2012.
A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP532791761 pour l’exercice des activités suivantes :
- Relevant de la déclaration et soumises à agrément :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile (mode prestataire - département des Bouches-du-Rhône) ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00028 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "LS AZUREA" sise 17, Avenue de Verdun - 13400 AUBAGNE. 58 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (mode prestataire - département des Bouches-du-Rhône.
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;
Livraison de courses à domicile ;
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Assistance administrative à domicile ;
Assistance informatique ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et Secondaire ;
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Soins esthétiques pour personnes dépendantes ;
Téléassistance ou visioassistance.
- Relevant de la déclaration, soumises à autorisation et exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00028 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "LS AZUREA" sise 17, Avenue de Verdun - 13400 AUBAGNE. 59 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00028 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "LS AZUREA" sise 17, Avenue de Verdun - 13400 AUBAGNE. 60 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2022-03-28-00022
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SARL "O2 MARSEILLE
SUD" sise 212, Avenue de Toulon - 13010
MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00022 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 MARSEILLE SUD" sise 212, Avenue de Toulon - 13010 MARSEILLE. 61 En PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491056701
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’agrément délivré le 15 mars 2022 à la SARL « O2 MARSEILLE SUD »,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 30 novembre 2021 auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône par Monsieur Guillaume RICHARD en qualité de Gérant de la SARL « O2 MARSEILLE SUD » dont le siège social est situé 212, Avenue de Toulon - 13010 MARSEILLE.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 15 mars 2022 le récépissé de déclaration n° 13-2019-08-22-005 du 22 août 2019.
A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP491056701 pour l’exercice des activités :
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en modes PRESTATAIRE et MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00022 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 MARSEILLE SUD" sise 212, Avenue de Toulon - 13010 MARSEILLE. 62 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en modes PRESTATAIRE et
MANDATAIRE :
Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ;
Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives) ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
Livraison de courses à domicile ;
Assistance administrative à domicile ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes ;
Soutien scolaire ou cours à domicile.
- Relevant de la déclaration, soumises à autorisation et exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00022 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 MARSEILLE SUD" sise 212, Avenue de Toulon - 13010 MARSEILLE. 63 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-03-28-00022 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 MARSEILLE SUD" sise 212, Avenue de Toulon - 13010 MARSEILLE. 64 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2022-03-29-00004
Arrêté portant interdiction de manifester, de
stationner et de circuler sur la voie publique à
Marseille à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du PAOK Salonique le
mercredi 6 et le jeudi 7 avril 2022
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-03-29-00004 - Arrêté portant interdiction de manifester, de stationner et de circuler sur la voie publique à Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du PAOK Salonique le mercredi 6 et le 65 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de manifester, de stationner et de circuler sur la voie publique à Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du PAOK Salonique le mercredi 6 et le jeudi 7 avril 2022
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;
Vu le code du sport et notamment son article L 332-16-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la rencontre de football qui aura lieu le 7 avril 2022 à 21h00 au stade Orange Vélodrome à Marseille entre les équipes de l’Olympique de Marseille et du PAOK Salonique, et qui attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;
Considérant que le PAOK Salonique prévoit la venue de 3300 supporters grecs ; que ces supporters se déplaceront à Marseille pour assister à cette rencontre de manière dispersée, en avion, en train, en véhicules particuliers ou en autocars ; qu’une partie importante d’entre eux prévoit d’arriver à Marseille dès la veille du match ou la matinée du jeudi 7 avril 2022;
Considérant que plusieurs centaines de ces supporters sont potentiellement des ultras ; que, lors de leurs déplacements, ces supporters affectionnent l’usage massif d’engins pyrotechniques et la formation de cortèges pour se rendre au stade (« fanwalks ») ;
Considérant que ces rassemblements non déclarés et non encadrés sont susceptibles d’engendrer une gêne importante à la circulation, notamment aux transports en commun, et un risque pour les biens et les personnes ;
Considérant en outre que la présence de groupes de supporters, arborant les couleurs du PAOK Salonique en centre-ville de Marseille avant et après la rencontre peut susciter des rivalités avec les supporters marseillais entrainant des troubles à l’ordre public ;
Considérant que régulièrement à l’occasion des rencontres de football, des supporters indépendants à risque marseillais, sillonnent le centre-ville de Marseille afin de détecter la présence de supporters de l’équipe adverse dans le but de les affronter ;
Considérant les difficultés de circulation en périphérie du stade Orange Vélodrome et en centre-ville de Marseille, particulièrement amplifiées les jours des matchs de football ;
Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-03-29-00004 - Arrêté portant interdiction de manifester, de stationner et de circuler sur la voie publique à Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du PAOK Salonique le mercredi 6 et le 66 Considérant que les forces de l’ordre employées dans le cadre de cette rencontre seront utilisées pour assurer les escortes des joueurs et la sécurisation des abords du stade Orange vélodrome ; qu’elles ne seront pas en mesure d’intervenir efficacement en centre-ville pour mettre fin à des troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant de surcroît qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration doit être faite à Marseille auprès de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que les manifestations projetées, déclarées ou non, sont de nature à troubler l’ordre public, elle peut les interdire par arrêté ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les troubles à l’ordre public ;
Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Marseille, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du PAOK Salonique, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du PAOK Salonique ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Du mercredi 6 avril 2022 à 18h00 au jeudi 7 avril 2022 à 23h59, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du PAOK Salonique ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème et 7ème arrondissements de la commune de Marseille.
Article 2 : Le jeudi 7 avril 2022 de 14h00 à 23h00, tout rassemblement, cortège, défilé ou déambulation de supporters du PAOK Salonique ou de personnes se comportant comme tels sont interdits dans les 1er , 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de Marseille.
Article 3 : L’organisation comme la participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions pénales prévues à l’article R 431-9 du code pénal et d’une amende de 4ème classe conformément aux articles R 644-4 du code pénal.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, aux présidents des deux clubs, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Marseille, le 29 mars 2022
La préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-03-29-00004 - Arrêté portant interdiction de manifester, de stationner et de circuler sur la voie publique à Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du PAOK Salonique le mercredi 6 et le 67 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-03-28-00024
Arrêté portant habilitation de l’auto-entreprise
dénommée
« LR. MARBRERIE » sise à NOVES (13550)
dans le domaine funéraire, du 28 MARS 2022
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-28-00024 - Arrêté portant habilitation de l’auto-entreprise dénommée « LR. MARBRERIE » sise à NOVES (13550) 68 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2022/N°
Arrêté portant habilitation de l’auto-entreprise dénommée
« LR. MARBRERIE » sise à NOVES (13550)
dans le domaine funéraire, du 28 MARS 2022
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 28 mars 2022 de Monsieur Laurent ROGGI, exploitant sollicitant l’habilitation de l’auto-entreprise dénommée « LR. MARBRERIE» située 16 chemin de la Malautière à NOVES (13550), dans le domaine funéraire ;
Considérant que Monsieur Laurent ROGGI, exploitant déclare exercer l’activité de fossoyage, à l’exclusion de tout autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, l’intéressé est réputé satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle de dirigeant, en vigueur au 1er janvier 2013, visées en l’espèce à l’article R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l’auto-entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-28-00024 - Arrêté portant habilitation de l’auto-entreprise dénommée « LR. MARBRERIE » sise à NOVES (13550) 69 A R R E T E
Article 1er: L’auto-entreprise dénommée « LR. MARBRERIE » située 16 chemin de la Malautière à NOVES (13550), exploitée par M. Laurent ROGGI est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 22-13-0401
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 28 MARS 2022
Pour le Préfet,
l’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-28-00024 - Arrêté portant habilitation de l’auto-entreprise dénommée « LR. MARBRERIE » sise à NOVES (13550) 70 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-03-28-00023
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES POQUET
FRANCOIS » sise à LANCON DE PROVENCE
(13680) dans le domaine funéraire du 28 MARS
2022
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-28-00023 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES POQUET FRANCOIS » sise à LANCON DE PROVENCE (13680) dans le domaine funéraire du 28 MARS 2022 71 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2022/N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES POQUET FRANCOIS» sise à LANCON DE PROVENCE (13680) dans le domaine funéraire du 28 MARS 2022
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 17 mars 2022 de Monsieur François POQUET, Président sollicitant l’habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES POQUET FRANCOIS » sise 1 rue des Remparts à LANCON DE PROVENCE (13680) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. François POQUET, Président, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-28-00023 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES POQUET FRANCOIS » sise à LANCON DE PROVENCE (13680) dans le domaine funéraire du 28 MARS 2022 72 ARRETE
Article 1er : la société dénommée « POMPES FUNEBRES POQUET FRANCOIS » sise 1 rue des Remparts à LANCON DE PROVENCE (13680) est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance) • organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance) • fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 22-13-0400. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 28 MARS 2022
Pour le Préfet,
l’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-28-00023 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES POQUET FRANCOIS » sise à LANCON DE PROVENCE (13680) dans le domaine funéraire du 28 MARS 2022 73