Compte-Rendu - Compte rendu du 02 juin 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 02 juin 2022 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Pleslin-Trigavou. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 02 juin 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Logement, *3ù=1mIμ/

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE PLESLIN TRIGAVOU

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-deux, le deux juin à 19 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie de PLESLIN TRIGAVOU, sous la Présidence de Monsieur Thierry ORVEILLON, Maire.

Présents : Thierry ORVEILLON, Loïc LEMOINE, Serge CHEVALIER, Sylvie VADIS, Flore HUGUERRE, Jean Paul LEROY, Jean-Claude ALLAIN, Philippe MARTINEAU, Marie-France SALMON, Françoise GILBERT, Régis CHAMPAGNE, Viviane PICOUAYS, Éric HERVE, Laurent MOUSSET, Valérie DOARE, Erwan MARIE, Estelle GUIBERT, Bénédicte RENAULT, Bernard KODRIC, Laurent FRANKOWSKI.

Représentés : Charlotte GESLAIN par Thierry ORVEILLON

Yvon PRESSE par Loïc LEMOINE

Annie DAROT par Sylvie VADIS

Jean-Yves LACROIX par Jean Paul LEROY

Françoise BICHON par Bénédicte RENAULT

Absents excusés : Céline TAILLARD

Thaïs FOUCRIT

Secrétaire : Laurent MOUSSET

Réf : MB

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ORDRE DU JOUR

1. MEDIATHEQUE :

AVENANT N °2 ARMOR PEINTURE , AVENANT N °3 CRD ET AVENANT N ° 5 GLASSOLUTIONS ;

INAUGURATION DE LA MEDIATHEQUE ;

2. ETUDE URBAINE : PLAN DE COMMUNICATION ;

3. DELIBERATION MAISON FRANCE SERVICE ;

4. LA VILLE EVEN : MODALITES DE COMMERCIALISATION ET CONDITIONS RELATIVES A LA VENTE DES LOTS LIBRES ; 5. TRANSFERT DU PERMIS D ’AMENAGER , MODIFICATION DES DELIBERATIONS ACQUISITIONS /CESSIONS ET CONVENTION MULTIPARTIE DE RETROCESSION DU LOTISSEMENT PRIVE DU HAMEAU DE LA FONTENAIE ; 6. AVIS CONSULTATION PUBLIQUE EARL DU PETIT ROCHER ;

7. SDE : DEPLACEMENT D ’UN MAT ET FOYER H 703 – LA FONTENAIE ;

8. PERSONNEL COMMUNAL :

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – SANTE ;

INFO RECRUTEMENT ;

TABLEAU DES EFFECTIFS ;

9. POINT SUR LES TRAVAUX ;

Date de convocation : 25/05/2022

Date d’affichage : 25/05/2022 10. DINAN AGGLO : CONVENTION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES PROLONGATION D’UNE ANNEE ; 11. QUESTIONS DIVERSES :

SUBVENTIONS ;

SUBVENTION CLASSE DE DECOUVERTE CENTRE NAUTIQUE ;

REDEVANCE DU DOMAINE PUBLIC (O RANGE ).

Préambule

M. le Maire engage la séance du Conseil Municipal en rappelant les scrutins législatifs à venir les 12 et 19 juin prochains. M. Jean Paul LEROY, Adjoint en charge de l’organisation des élections, se tient disponible en fin de séance pour faire évoluer les créneaux proposés aux assesseurs en fonction des disponibilités de chacun. M. le Maire remercie les élus et citoyens impliqués dans ces permanences.

M. le Maire profite de ce sujet d’importance national pour évoquer le contexte macro-économique caractérisé par une ligne de crête observable, notamment sur le territoire de Dinan Agglomération, avec des entreprises aux carnets de commande remplis et un taux de chômage au plus bas. Ce dernier phénomène entrainant une complexification de la recherche de main d’œuvre pour les entreprises et donc des difficultés à faire face aux demandes. En parallèle, la tension inflationniste et la pénurie des matériaux entrainent des augmentations rapides notamment des coûts de la construction. Le ministère des finances se déclare cependant confiant en prévoyant la fin du phénomène actuel d’inflation pour la fin de l’année 2023.

Vie associative : M. le Maire informe les conseillers de la création d’une nouvelle association « Pleslin Trigavou en fête » qui prend le relai de l’ancien comité des fêtes pour fédérer les associations autour d’un programme d’animation de la vie communale. De plus, l’association Boromo Rance Frémur vient de bénéficier d’une subvention de secteur de 1000 € versée par Dinan Agglomération pour le financement de son exposition itinérante dont le vernissage avait eu lieu dernièrement au Triplex.

Travaux : Les marchés voirie 2022 et voie douce route de Langrolay ont été lancés et feront l’objet d’une attribution lors du prochain Conseil Municipal du 12 juillet. M. le Maire et M. LEMOINE animeront une réunion publique pour les riverains de la route de Langrolay mardi prochain à 17H00 aux landes de Reine.

M. Gérad VILT, Vice-Président de Dinan Agglomération en charge des déchets sera invité au Conseil Municipal de septembre pour présenter aux conseillers municipaux le projet de réforme de la politique de gestion des déchets de Dinan Agglomération.

Par la suite, M. le Maire annonce la sortie du prochain bulletin municipal pour le dernier weekend du mois de juin. Cette édition fera un focus sur la future maison de services dont la demande de labellisation devrait aboutir pour le mois de juillet ainsi que sur l’ouverture des nouveaux commerces de la rue Léon Pépin et l’ouverture du nouveau restaurant La Lanterne à la place de l’ancien Thalys.

Enfin, M. le Maire adresse les condoléances du Conseil Municipal à M. Jean Yves LACROIX qui vient d’être touché par le décès de sa maman. 1- MEDIATHEQUE :

AVENANT N °2 ARMOR PEINTURE

Dans le cadre des travaux de création de la médiathèque, la commune de Pleslin Trigavou a conclu avec l’entreprise ARMOR PEINTURE un marché de travaux en date du 10 mars 2020 pour le lot n°11 RAVALEMENT EXTERIEUR - PEINTURE.

Le marché initial est de 47 182.76 € HT.

Avenant n°1 : - 5 353.62 € HT

L’avenant n°2 en moins-value de 3 454.99 € HT est motivé par des travaux intérieurs non réalisés.

Nouveau montant du marché : 38 374.15 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 23 voix pour et 2 voix contre (Mmes RENAULT et BICHON) AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°2 en moins-value de 3 454.99 € HT avec l’entreprise ARMOR PEINTURE.

AVENANT N ° 3 CRD

Cette délibération annule et remplace la délibération du 6 avril 2022 qui fixait le montant de l’avenant n° 3 à 13 950.00 € HT.

Dans le cadre des travaux de création de la médiathèque, la commune de Pleslin Trigavou a conclu avec l’entreprise CRD un marché de travaux en date du 10 mars 2020 pour le lot n°1 DEMOLITION GROS ŒUVRE AMENAGEMENTS EXTERIEURS.

Le marché initial est de 426 000.00 € HT.

Avenant n°1 : + 2 491.52 € HT

Avenant n°2 : - 533.63 € HT

L’avenant n°3 en plus-value de 9 619.65 € HT est motivé par les travaux d’aménagement d’un espace scénique et d’un jardin à l’arrière du bâtiment demandé par le maitre d’ouvrage.

Nouveau montant du marché : 437 577.54 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 23 voix pour et 2 voix contre (Mmes RENAULT et BICHON) AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°3 en plus-value de 9 619.65 € HT avec l’entreprise CRD.

AVENANT N °5 GLASSOLUTIONS

Dans le cadre des travaux de création de la médiathèque, la commune de Pleslin Trigavou a conclu avec l’entreprise GLASSOLUTIONS un marché de travaux en date du 10 mars 2020 pour le lot n°6 MENUISERIES EXTERIEURES ALU.

Le marché initial est de 117 000.00 € HT.

Avenants antérieurs : 11 806.24 € HT

L’avenant n°5 en plus-value de 425.00 € HT est motivé par la fourniture et la pose de crémones d’ouvrants sur les fenêtres.

Nouveau montant du marché : 129 231.24 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 23 voix pour et 2 voix contre (Mmes RENAULT et BICHON) AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°5 en plus-value de 425.00 € HT avec l’entreprise GLASSOLUTIONS.

INAUGURATION DE LA MEDIATHEQUE

M. le Maire confirme aux conseillers municipaux que l’inauguration officielle de la médiathèque Le Triplex est maintenue au samedi 9 juillet à 10H45. 270 invitations seront envoyées à cette occasion. Une soirée inaugurative ouverte à tous est également programmée le vendredi soir dans le nouveau jardin de la médiathèque.

2- ETUDE URBAINE : PLAN DE COMMUNICATION

M. le Maire précise que 3 actions sont programmées pour sensibiliser la population aux résultats de l’étude urbain menée par la commune avec l’Atelier de l’Ourcq :

- Une exposition sur le thème Pleslin Trigavou Hier et demain est programmée dans la salle culturelle de la médiathèque. Cette occasion sera l’occasion de présenter des panneaux explicatifs des actions programmées par l’étude. Un film sur les écoquartiers sera proposé ainsi qu’un espace dessin pour les enfants pour dessiner leurs idées du Pleslin Trigavou de demain. Des anciennes photos et cartes postales de nos deux bourgs seront également exposées. - Une réunion publique le vendredi 9 septembre.

- Un dossier spécial dans le bulletin municipal de la rentrée.

3- DELIBERATION MAISON FRANCE SERVICE

Les « Espaces France Services » sont de nouveaux lieux d’accompagnement et d’accès aux services publics. Chaque citoyen peut y être accueilli par des personnes formées et disponibles pour accompagner ses démarches du quotidien (première aide à la constitution d’un dossier de demande de retraite, aide pour les demandes de renouvellement de permis de conduire, de cartes grises...).

Ce guichet accompagne les démarches des partenaires de l’Etat (CPAM, CAF, CARSAT, Pôle Emploi, Ministères de l’Intérieur (Préfecture) et de la Justice (accès aux droits), la DGFIP (Finances Publiques), Poste et MSA), ainsi que de nombreux partenaires locaux.

La commune de Pleslin Trigavou a décidé de candidater pour mettre en œuvre une labellisation « France services » dès le 5 juillet 2022.

L’Etat et ses partenaires se sont engagés à contribuer au fonctionnement de chaque Maison France Services à hauteur de 30 000 € par an.

Les deux agents polyvalents en cours de recrutement, dont un.e coordinateur.trice accueilleront les usagers afin de les accompagner dans leurs démarches.

Les enjeux d’une telle structure portent sur :

- Le renforcement de la cohésion sociale,

- Le maintien des accueils « physiques »,

- L’attractivité du centre-ville avec la volonté de développer les services sur le territoire,- Le renforcement de la notoriété et de l’attractivité du site, aussi bien vis-à-vis des usagers que des opérateurs,

- Le développement de l’équité territoriale d’accès aux services publics,

- Le rapprochement de services à l’usager et un meilleur maillage du territoire.

L’implantation de la Maison France Services sur la commune se déroulera de la manière suivante :

- Installation de locaux fonctionnels au sein de l’Agence Postale dont un bureau dédié pour la confidentialité et avec un accès numérique pour les démarches personnelles.

L’espace France Services peut être opérationnel rapidement au 5 juillet 2022 avec quelques aménagements, du mobilier, du matériel informatique et de la téléphonie / internet.

Dans la continuité de cette démarche et pour une ouverture le 5 juillet 2022, le Conseil Municipal est amené à :

- Demander la création d’un Espace France services sur le territoire de la commune

- Approuver le dossier de la commune,

- Mandater Monsieur le Maire et autoriser ce dernier à signer tous les documents relatifs à ce dossier (création et mise en place),

- De procéder au recrutement d’un.e coordinateur.trice avec l’ouverture du poste sur le profil d’adjoint administratif à rédacteur et d’un agent d’accueil et d’aide aux démarches administratives en contrat Parcours Emploi Compétence et éventuellement un service civique pour l’aide à la mise en place et à l’orientation du public dans les premiers temps de l’ouverture de la Maison France Services.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité VOTE l’approbation des éléments listés ci- dessus.

4- LA VILLE EVEN : MODALITES DE COMMERCIALISATION ET CONDITIONS RELATIVES A LA VENTE DES LOTS LIBRES

La commune de Pleslin Trigavou a fait le choix de créer un lotissement communal à la Ville Even afin d’y réaliser un projet d’urbanisation qualitatif. Il est proposé d’ouvrir à la vente 21 lots à bâtir libres de constructeurs au sein du Lotissement.

Contexte général :

M. le Maire rappelle que Pleslin Trigavou, par sa situation sur les axes Dinan-Dinard-Saint-Malo- Rennes, se place comme une des communes les plus attractives en matière immobilière. La commune fait face depuis plusieurs années à une augmentation importante des demandes de logements, et notamment des terrains à bâtir. Cette demande très soutenue entraîne une pression foncière importante qui se répercute sur le prix des logements ainsi que sur le prix des terrains à bâtir. La commune souhaite lutter contre le phénomène de déconnexion croissante entre les coûts de viabilisation des terrains et leur prix de vente.

Objectifs du projet :

Ce règlement d’attribution des lots et conditions relatives à la vente répond à plusieurs objectifs : • Maitriser l’aménagement en élaborant un quartier davantage qualitatif et répondantaux aspirations des futurs habitants.

• Maitriser la pression foncière et éviter la spéculation immobilière.

• Accueillir une nouvelle population propriétaire en cohérence avec le PLUiH de Dinan

Agglomération

• Permettre l’accession à la propriété y compris pour des ménages aux revenus modérés.

• Optimiser le fonctionnement des équipements publics notamment scolaires.

Afin d’atteindre ces objectifs, la Commune a décidé :

• De commercialiser 21 lots individuels (libres de constructeur).

• De définir les critères d’attribution de ces lots.

• D’imposer certaines obligations aux acquéreurs de lots.

Prix de vente :

Le prix de vente des lots de terrain à bâtir doit prendre en compte l’avis des domaines n°’300-SD en date du 15/03/2022. Il est donc proposé de retenir le prix de vente suivant :

N° du lot Su perficie Prix du foncier prévisionnel

estimée en m² € HT / € TTC / m² HT TTC m²

1 474 108,33 € 130,00 € 51 348 € 61 620 €

2 481 108,33 € 130,00 € 52 107 € 62 530 €

3 482 108,33 € 130,00 € 52 215 € 62 660 €

4 488 108,33 € 130,00 € 52 865 € 63 440 €

5 549 108,33 € 130,00 € 59 473 € 71 370 €

6 499 108,33 € 130,00 € 54 057 € 64 870 €

7 500 108,33 € 130,00 € 54 165 € 65 000 €

8 501 108,33 € 130,00 € 54 273 € 65 130 €

9 457 108,33 € 130,00 € 49 507 € 59 410 €

10 462 108,33 € 130,00 € 50 048 € 60 060 €

11 372 108,33 € 130,00 € 40 299 € 48 360 €

12 372 108,33 € 130,00 € 40 299 € 48 360 €

13 384 108,33 € 130,00 € 41 599 € 49 920 €

14 396 108,33 € 130,00 € 42 899 € 51 480 €

15 396 108,33 € 130,00 € 42 899 € 51 480 €

16 411 108,33 € 130,00 € 44 524 € 53 430 €

17 492 108,33 € 130,00 € 53 298 € 63 960 €

18 492 108,33 € 130,00 € 53 298 € 63 960 €

19 561 108,33 € 130,00 € 60 773 € 72 930 €

20 497 108,33 € 130,00 € 53 840 € 64 610 €

21 546 108,33 € 130,00 € 59 148 € 70 980 €

Le prix payé par l’acquéreur correspond au prix TTC. Le prix définitif sera établi en fonction des surfaces après réalisation des documents d’arpentage. Les prix comprennent :

• Le bornage de la parcelle et le plan de vente,

• Les branchements suivants, en limite de propriété :

Eau potable,

Eaux pluviales,

Eaux usées,

Electricité,

Téléphone,

Gaz naturel,

Les prix ne comprennent pas :

• Le raccordement des réseaux de la limite de propriété à la maison,

• Les différents abonnements (eau, électricité...),

• Les frais d’actes notariés,

• La PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif), • La TA (Taxe d’Aménagement) qui est liée au permis de construire

Critères d’attribution des lots :

Le règlement précise les critères d’attribution et le nombre de point attribué qui répondent : - A la qualité de primo-accédant

- A la somme des revenus fiscaux

- Au lieu de résidence

- Au lieu de travail

- A la composition du foyer

Procédure pour candidater :

L’ensemble de la procédure afin de candidater est décrite de manière scrupuleuse dans le Règlement d’Attribution des lots et Conditions relatives à la vente annexé à la présente délibération. Les candidatures seront traitées par la commission d’attribution constituée d’élus de la mairie de Pleslin Trigavou qui classera les candidatures en fonction du nombre de points que les candidats se seront vu attribués à partir de la fiche de candidature. Les candidats ayant obtenu le même nombre de points verront leurs dossiers étudiés par une commission municipale d’attribution qui statuera sur chaque demande, afin que le notaire puisse établir, à la fin de la procédure, un classement définitif de tous les candidats.

Clauses anti-spéculatives :

Pour réaliser les objets fixés par la commune et éviter toute spéculation, contraire à l’esprit des cessions consenties par la commune à un prix préférentiel, la commune a décidé de se prémunir contre d’éventuelles dérives par le biais de clauses anti-spéculatives qui seront plus amplement détaillées dans le règlement.

Vu la délibération du 9 avril 2019 relative à la création d’un lotissement communal sur le secteur de la ville Even ;

Vu le règlement d’attribution des lots et ses annexes ;

Vu l’avis des domaines n°7300-SD en date du 15/03/2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE les dispositions décrites dans le Règlement d’Attributions des lots annexé à la présente, - AUTORISE M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune de Pleslin Trigavou, à lancer la consultation pour les lots libres suivant la procédure décrite,

- APPROUVE le prix de vente des lots libres conformément au tableau ci-dessus,- APPROUVE le choix de l’étude notarial de Maître LOUAIL et Maître AUMONT-BAUCHET comme notaires pour la commercialisation des lots libres,

- AUTORISE M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune de Pleslin Trigavou, à signer en tant que besoin, tous documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

5- TRANSFERT DU PERMIS D ’AMENAGER , MODIFICATION DES DELIBERATIONS ACQUISITIONS /CESSIONS ET CONVENTION MULTIPARTIE DE RETROCESSION DU LOTISSEMENT PRIVE DU HAMEAU DE LA FONTENAIE

TRANSFERT DU PERMIS D ’AMENAGER : CONVENTION MULTIPARTIE DE RETROCESSION DU LOTISSEMENT PRIVE DU HAMEAU DE LA FONTENAIE

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une demande de transfert de l’autorisation d’urbanisme objet du Permis d’Aménager n°02219021C0002 a été déposée en mairie. Il s’agit d’un changement entre la SASU TERRA OUEST AMENAGEMENT représentée par M. DELANGLE David et VIABILIS AMENAGEMENT représentée par M. DUMONT Erwan.

M. le Maire donne lecture du projet de convention ;

Cette convention MULTIPARTITE entre la Commune, Dinan Agglomération et le lotisseur « VIABILIS AMENAGEMENT » a pour objet de déterminer les conditions d’intégration des équipements communs dans l’emprise du lotissement objet du PA n°02219021C0002.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ADOPTE le principe de la signature d’une convention MULTIPARTITE entre la Commune, Dinan Agglomération et le lotisseur « VIABILIS AMENAGEMENT ».

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

CESSION DES PARCELLES INTEGREES DANS LE PERIMETRE DU PERMIS D ’AMENAGER N°02219021C0002 SIS LA FONTENAIE A VIABILIS AMENAGEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande de transfert du Permis d’Aménager n°02219021C0002, dont l’objet est de réaliser un lotissement de 9 maisons d’habitation, opération dénommée « le Hameau de la Fontenaie », a été déposé par la SAS VIABILIS AMENAGEMENT ;

Il est nécessaire de modifier la délibération en date du 28 janvier 2022 afin de pouvoir céder les parcelles à la société VIABILIS AMENAGEMENT.

Pour rappel, une enquête publique prescrite par arrêté municipal n°072 en date du 21 octobre 2021 s’est déroulée du vendredi 19 novembre au samedi 04 décembre 2021 inclus.

Au terme de cette enquête, Monsieur Bruno GOUGEON, commissaire-enquêteur, a émis un avis favorable dans ses conclusions rendues le 06 décembre 2021.

Il rappelle également la délibération du Conseil Municipal en date du 09 novembre 2021, autorisant la désaffection et la finalisation des procédures après avoir sollicité l’avis des domaines pour les parcelles intégrées dans le périmètre du lotissement ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; Vu l’absence de réactions des riverains autres que les demandeurs ;

Vu la délibération en date du 07 novembre 2016 actualisant le montant de la PVR ; Vu la délibération en date du 28 octobre 2019 missionnant le cabinet EGUIMOS ;Vu la délibération en date du 09 novembre 2021 qui relate les phases clés de la procédure ; Vu l’avis des domaines en date du 17 novembre 2021 fixant la valeur vénale de la parcelle à 4 € le m² en zone UCa hors frais de notaire ;

Vu le constat de désaffection et l’avis favorable de M. Bruno GOUGEON, commissaire- enquêteur en date du 06 décembre 2021.

Vu la délibération en date du 28 janvier 2022 ;

Vu le Permis d’Aménager n°02219021C0002 accordé le 24 février 2022 à la mairie de Pleslin Trigavou en vue de réaliser un lotissement de maisons d’habitation sur les parcelles cadastrées section 190 A n°642p, 190 AK 82p opération dénommée « le Hameau de la Fontenaie » de 9 lots ; Vu la demande de transfert déposé le 17 mai 2022 par la SAS VIABILIS AMENAGEMENT ; Vu le nouveau plan réalisé par le cabinet PRIGENT et ASSOCIES qui se substitue au plan d’EGUIMOS ( Il résulte du bornage sur site et de la réalité du terrain, contrairement à une application cadastrale pour le plan d’Eguimos. Ce sont donc ces surfaces à prendre en compte).

CONSIDERANT l’absence de réactions des riverains autres que les demandeurs ;

CONSIDERANT que la commune a rempli son obligation de sollicitation de France Domaine ; CONSIDERANT la mise en œuvre du droit de préemption par la SCI PATRIMONIUM, propriétaires riverains de l’espace et son accord pour l’aliénation des parcelles ;

CONSIDERANT le nouveau plan de rétrocession ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition de cession formulée par la société SAS VIABILIS AMENAGEMENT des parcelles cadastrées référencées d’un indice rose sur le plan de rétrocession joint à la présente délibération dont la surface est de 58 m² (à parfaire ou à diminuer) au prix fixé par l’avis des domaines à savoir 4 € le m² (hors frais de notaire) ;

- PRECISE que les frais d’acte notarié seront supportés par l’acquéreur, c'est-à-dire VIABILIS AMENAGEMENT ;

- CONFIE à Maître RABRAIS, notaire à Pleurtuit, la rédaction des actes ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

ACQUISITION DES PARCELLES HORS PERIMETRE DU PERMIS D’AMENAGER N°02219021C0002 SIS LA FONTENAIE A LA SAS VIABILIS AMENAGEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande de transfert du Permis d’Aménager n°02219021C0002, dont l’objet est de réaliser un lotissement de 9 maisons d’habitation, opération dénommée « le Hameau de la Fontenaie », a été déposé par la SAS VIABILIS AMENAGEMENT ;

Il est nécessaire de modifier la délibération en date du 28 janvier 2022 afin de pouvoir acquérir les parcelles hors périmètre du lotissement à la société VIABILIS AMENAGEMENT.

M. le Maire présente au Conseil Municipal le plan rétrocession réalisé par M. ROUAUX du Cabinet PRIGENT et ASSOCIES ;

Vu la délibération en date du 07 novembre 2016 actualisant le montant de la PVR ; Vu la délibération en date du 28 octobre 2019 missionnant le cabinet EGUIMOS ; Vu le nouveau plan réalisé par le cabinet PRIGENT et ASSOCIES qui se substitue au plan d’EGUIMOS ( Il résulte du bornage sur site et de la réalité du terrain, contrairement à une application cadastrale pour le plan d’Eguimos. Ce sont donc ces surfaces à prendre en compte).

Vu l’avis des domaines en date du 17 novembre 2021 fixant la valeur vénale de la parcelle à 4 € le m² en zone UCa ;

Vu la délibération en date du 28 janvier 2022 ;Vu le Permis d’Aménager n°02219021C0002 accordé le 24 février 2022 à la mairie de Pleslin Trigavou en vue de réaliser un lotissement de maisons d’habitation sur les parcelles cadastrées section 190 A n°642p, 190 AK 82p opération dénommée « le Hameau de la Fontenaie » de 9 lots ; Vu la demande de transfert déposé le 17 mai 2022 par la SAS VIABILIS AMENAGEMENT ;

CONSIDERANT le nouveau plan de rétrocession ;

CONSIDERANT que la commune a rempli son obligation de sollicitation de France Domaine ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition des parcelles référencées d’un indice jaune sur le plan de rétrocession joint à la présente délibération dont la surface est de 54 m² (à parfaire ou à diminuer) au prix fixé par l’avis des domaines à savoir 4 € le m² (hors frais de notaire) à VIABILIS AMENAGEMENT ; - PRECISE que les frais d’acte notarié seront supportés par la commune ;

- CONFIE à Maître LOUAIL Sylvain, notaire à Pleslin Trigavou, la rédaction des actes à intervenir - PRECISE que le notaire de VIABILIS AMENAGEMENT est Maître RABRAIS, notaire à Pleurtuit ; - AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

6- AVIS CONSULTATION PUBLIQUE EARL DU PETIT ROCHER

M. le Maire rappelle qu’une délibération a été prise à la suite du Conseil Municipal du 8 octobre 2021 dans le cadre d’un avis sur la consultation publique qui s’est déroulée du 20/09/2021 au 18/10/2021.

Cette procédure a fait l’objet d’un refus par arrêté de la Préfecture en date du 25/01/2022 et affiché en mairie du 31/01 au 28/02/2022.

Par arrêté préfectoral du 23/03/2022, une nouvelle consultation du public a été ouverte du 19/04/2022 au 17/05/2022, à la mairie de Pleslin Trigavou sur la demande présentée par l’EARL du Petit Rocher pour l’augmentation des effectifs vaches laitières et mise à jour du plan d’épandage au lieu-dit Le Petit Rocher à Pleslin Trigavou.

Pendant la consultation, les pièces du projet étaient disponibles en mairie de Pleslin-Trigavou et consultables sur le site www.cotes-darmor.gouv.fr

Durant les heures d’ouverture de la mairie, les tiers intéressés pouvaient prendre connaissance du dossier et formuler leurs observations sur le registre ouvert à cet effet ou adresser toute correspondance au préfet des Côtes d’Armor (Direction Départementale de la Protection des Populations) ou, le cas échéant, par voie électronique : ddpp-envi@cotes-darmor.gouv.fr, avant la fin de la consultation.

L’avis de la commune est demandé, dans le cadre de cette nouvelle consultation publique, pour l’augmentation des effectifs d’un élevage bovin qui comprendra après projet un nouvel effectif de 275 vaches laitières avec extension de la stabulation et la mise à jour du plan d’épandage de l’élevage bovin laitier de l’EARL du petit rocher.

Il ressort de ce nouveau dossier que le projet ne fait plus référence à la construction d’un méthaniseur sur l’exploitation.

Pour information, un permis de construire modificatif pour l’extension, la couverture de la fosse et la modification de son implantation a été déposé en Mairie le 07/02/2022 et accordé le 25/04/2022, étant entendu que cet accord de permis de construire ne valait pas autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

M. le Maire accompagné de MM. LEMOINE et LEROY a reçu les pétitionnaires, MM. Guillaume et Philipe MARTIN.

Considérant que l’EARL DU PETIT ROCHER ne fait plus référence à un projet de méthaniseur et considérant que l’avis du Conseil Municipal ne prévaudra pas sur l’avis des services de l’Etat qui devra se prononcer sur la validation du plan d’épandage, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à cette consultation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 21 voix pour et 4 abstentions (Mmes VADIS, DOARE, GUIBERT et GILBERT EMET un avis favorable à cette consultation.

7- SDE : Déplacement d’un mât et foyer H 703 – La Fontenaie

Suite à la demande de la commune, le SDE22 a fait procéder à l’étude du déplacement du mât et foyer H 703 situé à l’entrée du lotissement objet du PA02219020C0002 à la Fontenaie. Le coût total de l’opération est estimé à 4 147.20 € TTC.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 2 496.00 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Il est convenu avec le propriétaire du lotissement (M. NIORT Pascal) que celui-ci rembourse à la commune les frais engagés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le projet et le versement d’une participation de la collectivité à hauteur de 2 496.00 € HT versé au SDE.

- DEMANDE le remboursement de cette somme à M. NIORT Pascal.

8- PERSONNEL COMMUNAL :

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - SANTE

M. Le Maire rappelle la délibération du 06 avril 2022 portant débat sur la protection sociale complémentaire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 12 mai 2022 ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territorialeset leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité FIXE le montant mensuel de la participation à 18 € brut par agent, proratisée sur la durée hebdomadaire de service, avec effet au 1 er juillet 2022.

INFO RECRUTEMENT

M. le Maire informe les conseillers municipaux des recrutements suivants :

Mme Sabrina FILLON PENNEC au poste d’animatrice France Services

Mme Marie Reine AUBREE au poste d’agent en charge de l’Agence Postale Communale Mme Lucile LAHAYE BENOIST au poste de responsable du service urbanisme.

TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du 08 octobre 2021.

Il convient de modifier :

- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe créé par délibération du 04 juillet 2019 par un poste d’adjoint technique principal 1 ère classe, pour une durée hebdomadaire de 35 heures ;

Il convient de créer :

- 1 poste d’adjoint administratif ou adjoint administratif principal 2 ème classe ou adjoint administratif principal 1 ère classe ou Rédacteur pour une durée hebdomadaire de 28 heures avec effet au 01.06.2022 ;

- 1 poste d’agent contractuel ou adjoint administratif ou adjoint administratif principal 2 ème classe ou adjoint administratif principal 1 ère classe pour une durée hebdomadaire de 35 heures avec effet au 01.06.2022 ;

- 1 poste d’adjoint administratif ou adjoint administratif principal 2 ème classe ou adjoint administratif principal 1 ère classe ou Rédacteur pour une durée hebdomadaire de 35 heures avec effet au 01.06.2022 ;

- 1 poste d’adjoint administratif ou adjoint administratif principal 2 ème classe ou adjoint administratif principal 1 ère classe pour une durée hebdomadaire de 35 heures avec effet au 01.09.2022 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité ARRÊTE le tableau des effectifs désigné ci- après :

EMPLOIS PERMANENTS DUREE DATE DATE

HEBDOMADAIRE DELIBERATION

DE SERVICE D’EFFET DU CM

SERVICES ADMINISTRATIFS

1 attaché ou attaché principal temps complet (35 H) 01.10.2011 18.07.2011

1 adj. adminis. prin. temps complet (35 H) 01.04.2006 15.05.2006 1ère classe

1 adj. adminis. Ppal 35 heures 01.06.2014 17.07.2014

1ère classe

1 adj. admin. ppal 1ère classe temps complet (35 H) 01.04.2019 04.07.2019

1 adj. admin. Ppal 2è classe temps complet (35 H) 01.01.2017 30.10.2017

1 adj. Admin. Ppal. 2è classe temps complet (35 H) 01.04.2011 31.01.2011

1 adj. Administratif 35 heures 01.03.2020 21.03.2020

1 adj. Administratif 28 heures 01.06.2022 02.06.2022

Ou adj. Administ. Ppal 2 ème classe

Ou adj. Administ. Ppal 1 ère classe

Ou rédacteur

Contractuel 35 heures 01.06.2022 02.06.2022

Ou adj. Administratif

Ou adj. Administ. Ppal 2 ème classe

Ou adj. Administ. Ppal 1 ère classe

1 adj. Administratif 35 heures 01.06.2022 02.06.2022

Ou adj. Administ. Ppal 2 ème classe

Ou adj. Administ. Ppal 1 ère classe

Ou rédacteur

1 adj. Administratif 35 heures 01.06.2022 01.09.2022

Ou adj. Administ. Ppal 2 ème classe

Ou adj. Administ. Ppal 1 ère classe

SERVICES TECHNIQUES

1 agent de maîtrise principal temps complet (35 H) 01.01.2007 12.04.2007

1 adj. techniq. princip. 1ère classe " 01.06.2009 05.10.2009

2 adj. techniq. ppaux 1ère classe " 01.07.2013 26.05.2013

2 adj. techniq. Ppaux 2è classe " 01.06.2018 24.05.2018

1 adj. Techniq. Principal 2è classe " 01.06.2021 11.06.2021

1 adj. Techniq. 1ère classe " 01.05.2012 23.07.2012

1 adj. Techniq. 2è classe " 01.03.2010 11.01.2010

1 adj. Techniq. ppal 2è classe " 01.05.2020 21.02.2020

1 agent de maîtrise Ppal " 01.07.2017 30.10.2017

1 adj. Techniq. principal 2è classe " 01.06.2021 11.06.2021

2 adj. Techniq. ou " 01.09.2019 20.05.2019

2 adj. Techniq. Princip. 2ème classe ou

2 adj. Techniq. Princip. 1ère classe

PERSONNEL DE SERVICE

1 ATSEM princip. 2ème classe 30 heures 30 01.01.2021 03.07.2020

1 ATSEM princip 1ère classe 31 heures 30 01.09.2018 17.07.2018

1 ATSEM princip. 1ère classe 32 heures 30 01.09.2018 17.07.2018

1 ATSEM princip. 1ère classe 32 heures 30 01.09.2018 17.07.2018

1 ATSEM princip. 1ère classe 16 heures 30 01.01.2019 04.07.2019

1 ATSEM princip. 1ère classe 31 heures 30 01.09.2019 04.07.2019

1 adj. Techniq. ou 30 heures 30 01.01.2022 03.09.2021

1 adj. Techniq. Princip. 2ème classe ou

1 adj. Techniq. Princip. 1ère classe

Ou ATSEM principal 2 ème classe

Ou ATSEM principal 1 ère classe

1 adj. techniq. Princip. 1ère classe 35 heures 01.09.2022 02.06.2022

1 adj. techniq. 1ère classe 28 heures 30 01.04.2014 17.07.2014

1 adj. techniq. 2è classe 30 heures 01.01.2007 12.04.2007

1 adj. techniq. Ppal 2è classe 30 heures 30 01.01.2019 04.07.20191 adj. Techniq. princip. 1ère classe 35 heures 01.01.2018 24.05.2018

1 adj. Techniq. Princip. 1ère classe 35 heures 01.01.2017 30.10.2017

1 adj. Techniq. Ppal 2è classe 25 heures 30 01.06.2018 24.05.2018

1 adj. Techniq. 2è classe 28 heures 30 01.09.2014 13.10.2014

1 adj. Technique 28 heures 01.09.2019 04.07.2019

1 adj. Technique 25 heures 30 01.04.2020 21.02.2020

1 adj. Techniq. ou 32 heures 01.09.2019 04.07.2019

1 adj. Techniq. Princip. 2ème classe ou

1 adj. Techniq. Princip. 1ère classe

1 adj. Technique 25 heures 01.09.2019 04.07.2019

1 adj. Technique 28 heures 01.09.2021 03.09.2021

1 adj. Technique 30 heures 30 01.02.2021 04.12.2020

1 adj. Technique 24 heures 00 01.01.2022 08.10.2021

SERVICE ANIMATION

1 adj. d’animation ppal 1ère classe 35 heures 01.01.2022 08.10.2021

1 adj. patrimoine ppal 2è classe 35 heures 01.05.2021 09.04.2021

1 animateur territorial 28 heures 26.07.2021 03.09.2021

1 agent contractuel 16 heures 30 01.06.2015 13.04.2015

adj. d’animation ppal 2ème classe

1 agent contractuel 33 heures 15.05.2017 29.05.2017

adj. d’animation ppal 2ème classe

ou adj. Animation ppal 1ère classe

9- POINT SUR LES TRAVAUX

Programme de voirie 2022 :

Un reprofilage en enrobé à chaud est programmé sur les voies communales suivantes : - VC24 Bois e la Motte à la VC 9 soit 360 m

- VC de la Croix Picard soit 50 m

- VC 32 La Grabotais à la RD 366 soit 126 m

- VC 54 Rue A. Renouvel du Vaucoulou à la RD366 soit 300 m

- En option la VC5 de la Poissonnais au Champ Tison soit 360 m

Un goudronnage est programmé pour les voies communales suivantes : - VC97 Le Bas Chesnais soit 200m

- VC 79 La Basse Pilotais soit 150 m

- VC 109 Chemin des druides soit 100 mLotissement de la Ville Even : Les travaux entrepris par la SETAP sur les réseaux d’EU et EP sont terminés. Bouygues et ERS sont en cours d’intervention respectivement sur les réseaux gaz/eau potable et électricité/télécommunication.

RD28 Rue de Gervily : L’enrobé sur les trottoirs est en cours. Tapis d’enrobé réalisé par le Conseil Départemental mi juin.

Sécurité routière :

- Rue du Général de Gaulle : Reste les peintures par l’entreprise.

- Le village de la Grignardais : Les chicanes sont mises en place, reste la signalisation verticale à positionner.

- RD366 La Bigotière : L’entreprise COLAS doit consolider l’axe de la chaussée là où les pavés des ralentisseurs seront mis en place. Ces travaux de sécurité se feront sous feux tricolores. Le collage des pavés se fera sous l’égide du Conseil Départemental car la RD366 devra être interdite à la circulation.

10- DINAN AGGLO : CONVENTION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES PROLONGATION D’UNE ANNEE

Dinan Agglomération exerce, depuis le 1 er janvier 2020, les compétences définies par l'article L.5216- 5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence "eaux pluviales urbaines" au sens de l’article L.2226-1 du CGCT.

Il faut entendre « gestion des eaux pluviales urbaines » comme gestion des eaux pluviales « dans les zones urbanisées et à urbaniser », c’est-à-dire les zones couvertes par un document d’urbanisme (zones U et AU).

La gestion des eaux pluviales urbaines dépasse les questions de réseaux et d’ouvrages techniques, en touchant notamment à l’espace public, à l’enjeu de la ressource en eau, et à la protection contre le risque d’inondation. Une approche globale, interdisciplinaire et pluri-acteurs, que définit la notion de gestion intégrée des eaux pluviales, est donc indispensable.

Ainsi, les communes et Dinan Agglomération coopèrent pour définir précisément la compétence "eaux pluviales urbaines" (EPU) et ses modalités, en s’intéressant en premier lieu aux enjeux et aux objectifs d’une gestion durable de ces eaux.

Dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne et afin d'assurer la continuité du service public, que les communes membres sont les seules à pouvoir garantir, une convention de gestion des eaux pluviales urbaines a été conclue avec elles, dès le 1 er janvier 2020. Celles-ci ont été établies pour une durée de 2 ans, après acceptation préfectorale.

Notamment, la commune élabore le programme de maintenance et d’entretien des ouvrages, réseaux et équipements en fonction des besoins qu’elle constate pour garantir la continuité du service, la sécurité des usagers ou riverains des ouvrages et la fonctionnalité des ouvrages, réseaux et équipements. Elle conserve, en maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée, les investissements relatifs aux ouvrages, réseaux et équipements relevant de la compétence.

Conséquemment, le patrimoine, les moyens et les flux financiers liés à ces transferts n’ont pas été identifiés lors de la délégation de la gestion des eaux pluviales urbaines au profit des communes au 1er janvier 2020, il était donc prévu qu’ils soient établis dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférée (CLECT) fin 2021 et feraient l’objet de délibérations concordantes entre les communes membres et Dinan Agglomération à l’horizon 2022.

Depuis juin 2021, un inventaire est en cours de réalisation par les services techniques de Dinan Agglomération. Compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de cette procédure de transfert, l’organisation ne pourra pas être mise en place dès le 1 er janvier 2022.

Il est en effet impératif que soient sereinement identifiés et définis :• Le périmètre d’intervention de Dinan Agglomération,

• Le service public attendu,

• Le patrimoine concerné,

• Les possibilités de coopération avec les communes.

Il convient donc, face au contexte décrit ci-dessus, de proroger la convention initiale d’une durée d’un an supplémentaire, par le biais d’un avenant.

Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment l’article 14,

Vu l’article L.5216-5 du CGCT relatif aux compétences des communautés d’agglomération,

Vu l’article L.2226-1 du CGCT précisant le contenu de la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines,

Vu l’article L. 5216-7-1 du CGCT transposant aux Communautés d’Agglomération l’article L. 5215-27 du CGCT leur reconnaissant la possibilité de confier, par convention conclue avec une ou plusieurs Communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts précisant les modalités d’évaluation des charges transférées,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 30 décembre 2019 portant création et modification des statuts de Dinan Agglomération,

Considérant que depuis le 1er janvier 2020, Dinan Agglomération est compétente au titre de la gestion des eaux pluviales urbaines,

Considérant que l’article L. 5216-7-1 transpose aux communautés d’agglomération l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales reconnaissant aux Communautés d’Agglomération la possibilité de confier, par convention conclue avec une ou plusieurs Communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions,

Considérant que cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence, la compétence des eaux pluviales urbaines sur le périmètre et les missions actées demeurant détenues par Dinan Agglomération,

Considérant que la convention conclue pour les années 2020 et 2021 arrivent à leur échéance ; Cette convention doit être prorogée pour une durée de 1 an à compter du 1 er Janvier 2022.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la prorogation de la convention de gestion de service par laquelle Dinan Agglomération et la commune conviennent de l’organisation du service public de la gestion des eaux pluviales urbaines ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant de prolongation de la convention de gestion des eaux pluviales urbaines après acceptation des termes par les parties, ainsi que tout document utile à l’exécution de la présente délibération. 11- QUESTIONS DIVERSES :

SUBVENTIONS

M. le Maire rappelle la délibération du 06 avril 2022 concernant le vote des subventions aux associations pour l’année 2022. Certaines associations ont présenté leur demande après cette date.

Ruffian Savate Club 100 €

Chambre des Métiers des Côtes d’Armor 60 € x 1 = 60 €

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l’unanimité VOTE les subventions ci-dessus.

SUBVENTION CLASSE DE DECOUVERTE CENTRE NAUTIQUE

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l’unanimité DECIDE de verser sur le compte OCCE de l’école publique Georges Hervé, une subvention de 493 € 00 correspondant au tiers du coût de la classe de découverte au centre nautique intercommunal.

REDEVANCE DU DOMAINE PUBLIC (O RANGE )

France Télécom - Orange doit s'acquitter d'une redevance pour les installations d'infrastructure de télécommunication existantes sur la commune.

Conformément aux dispositions des articles R 20-51 et R 20-52 du code des postes et communications électroniques, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de fixer le montant de la redevance à 3 500 € 74 euros pour l'année 2022, se décomposant comme suit :

- artère aérienne : 37,369 Kms X 56 € 85 = 2 124 € 43

- emprise au sol : 2 m2 X 28 € 43 = 56 € 86

- artère souterraine : 30 kms 944 X 42 € 64 = 1 319 € 45

Thierry ORVEILLON

Loïc LEMOINE Charlotte GESLAIN

Serge CHEVALIER Sylvie VADIS Yvon PRESSE

Flore HUGUERRE Jean Paul LEROY Jean-Claude ALLAIN

Annie DAROT Philippe MARTINEAU Jean-Yves LACROIXMarie-France SALMON Françoise GILBERT Régis CHAMPAGNE

Viviane PICOUAYS Éric HERVE Laurent MOUSSET

Valérie MELLOUET-DOARE Erwan MARIE Estelle GUIBERT

Céline TAILLARD Thaïs FOUCRIT Bernard KODRIC

Françoise BICHON Bénédicte RENAULT Laurent FRANKOWSKI