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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 15 13 budget principal compte de gestion
Document publié le Lundi 15 avril 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 15 13 budget principal compte de gestion)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 15 AVRIL 2013
DELIBERATION N°15/13
L’an deux mille treize, le quinze avril à 21 h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à EGAT, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents J.BOMBIEYRE-J.PUNZANO-J.J.FORTUNY-D.ARMISEN-S.TARGUES-G.VALLBONA-C.GRAU- P.DE.PASTORS-J.BATAILLE-G.LEBOUTET-R.POUGET-I.PEYRATO-S.TUBAU-C.HOUYAU-C.MONTY- J.DOMINGUEZ-L.FERRAS-D.DELESTRE-A. FRIGOLA-D.LLAU-R.CIURANA-J.RIBOT-G.ARMENGOL- JC.CALVET-R.DOMENECH-JM.ARIS-B.MARTY-JP.WILL-C.GINESTET-F.LICCIARDI- JC.RIBELAY GUE-JC BERTRAND
Excusés : L.LEYGUE
Absent : JC RIVAYROL - I.RIGOLOT
PROCURATIONS : H.JOSENDE à P.SOURIAC - JP MAURELL à G.ARMENGOL - X.DETRAVY à J.RIBOT
J.SARDA à R. DOMENECH
C.GRAU a été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférénts aû En Qui ont pris 15/04/2013
Conseil exercice na - :
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
32 39 33 09/04/2013
COMPTE DE GESTION 2012
BUDGET PRINCIPAL
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012 :
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que le compte de gestion de Monsieur le Receveur n’appelle aucune observation.
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2012 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012 par M. le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Ainsi fait et délibéré à EGAT les jour, mois et an susdits.
REÇU LE La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur Vans les deux mois à compter de sa notification.
La présente décision peut également faire sn ? MAI 2013 l'objet d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification dvant le tribunal
administratif de Mompellier. Précision faite que la requête présentée ddÿant
le tribunal adiministrauf fait l'obligation d'acquiter la contribution pour Ihide SOUS-PREFECTURE juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défend, de ADES
justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. DE PR