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Procès Verbal
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Compte-Rendu -
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jory.
Lien du pdf (Compte-Rendu - )
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
SAINT-JCRY
Conseil
Municipal
Commune
de
Saint-Jory
16
février
2022
à
19
heures
Procès-Verbal
de
la
séance
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
16
février
à
19
heures,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-JORY
(HAUTE-GARONNE),
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Thierry
FOURCASSIER,
Maire.
Convocation
du
10/02/2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:29
Étaient
présents
:
FOURCASSIER
Thierry,
MINUZZO
Francis,
AGASSE
Martine,
VALENTE
Vincent,
MEULET
Sophie,
SOULET
Serge,
LUQUE
DEL
SAL
Monique,
GOBERT
Henriette,
MECEGUER
Philippe,
ASTEGNO
Victoria,
BRUGERE
Thierry,
ETIENNE
Isabelle
(à
partir
du
point
18)
FEZZANI
Soufia,
BABIN
Gisèle,
DE
LA
HOZ
Rolland,
LINARES
François,
BOUTRY
Pascal,
FORT
Philippe,
ABOULGHAZI
Naziha,
DENOUVION
Victor,
MURADOR
Elodie. Avaient
donné
pouvoir
: GURY
Franck
à
MINUZZO
Francis,
MOLINA
Jean-Louis
à ASTEGNO
Victoria,
BUSCATO
Marjorie
à LUQUE
DEL
SAL
Monique,
ETIENNE
Isabelle
à BRUGERE
Thierry
(jusqu’au
point
17),
CAUREL
Sophie
à
MEULET
Sophie,
CARNEIRO
Jean-Marc
à
AGASSE
Martine,
à
TAUPIAC
Sébastien
à
FOURCASSIER
Thierry,
CHEMIN
Marie-Ange
à GOBERT
Henriette,
BELBEZE
Isabelle
à
DENOUVION
Victor.
AGASSE
Martine
est
élue
secrétaire
de
séance.
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
décembre
2021
Le
Maire
présente
le contenu
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
20
décembre
2021
pour
approbation.
Après
modifications
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
14
avril
2021.
Mmes
MEULET
Sophie
GOBERT
Henriette,
BABIN
Gisèle,
absentes
lors
dudit
Conseil,
ne
prennent
pas
part
au
vote. 2)
Information
sur
les
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le cadre
de
ses
délégations
e
Décision
N°2021-55
du
07/12/2021
-
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
pour
l’agrandissement
de
l’école
élémentaire
Jean
de
La
Fontaine
l'est
décidé
de
solliciter
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
pour
une
demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
contrat
de
territoire
pour
financer
l'agrandissement
de
l’école
élémentaire
Jean
de
La
Fontaine,
soit :
2022
: 250
000€
2023
: 250
000€
L’estimation
financière
de
ce
projet
est
de
: 1 000
090€
HT
e
Décision
N°2021-62
du
07/12/2021
-
Demande
de
subvention
pour
la
DETR
pour
l'agrandissement
de
l’école
élémentaire
Jean
de
La
Fontaine.
Afin
d'aider
la
commune
à
financer
le
projet
l'agrandissement
de
l’école
élémentaire
Jean
de
La
Fontaine,
une
demande
de
subvention
est
formulée
auprès
de
l’État
en
inscrivant
ce
projet
au
programme
2022
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
EE
EE
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
1 L’estimation
financière
du
projet
est
de
: 1 000
090
€
HT
Monsieur
le Maire
rappelle,
une fois
de plus,
que
cela fait 3 ans
que
la commune
ne
bénéficie
plus
de
la DETR
et n'a pas
grand
espoir de
l’avoir pour
ce
dossier.
En
rappelle
également
les raisons.
La première,
l'Etat n'avait
plus
d'argent,
la
deuxième,
les
travaux
avaient
déjà
commencé
et
la
dernière
qui
était
pour
la
Halle,
la
commune
n'était pas
suffisamment
endettée.
e
Décision
N°2021-63
du
07/12/2021
-
Demande
de
subvention
pour
la
DETR
pour
la
construction
d’une
troisième
école
maternelle
Afin
d’aider
la commune
à financer
le
projet
d’une
troisième
école
maternelle,
une
demande
de
subvention
est
formulée
auprès
de
l’État
en
inscrivant
ce
projet
au
programme
2023
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux e
Décision
N°2021-64
du
07/12/2021
-
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
pour
la
construction
d’une
troisième
école
maternelle
Il est
décidé
de
solliciter
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
pour
une
demande
de
subvention
dans
le cadre
du
contrat
de
territoire,
afin
de
financer
la
construction
d’une
troisième
école
maternelle,
soit
:
2024
: 250
O0O0€
2025
: 250
O00€
e
Décision
N°2021-65
— décision
annulée
pour
erreur
matérielle
Monsieur
le Maire
précise
que
c’est
une
erreur
de frappe.
e
Décision
N°2021-66
du
07/12/2021
-
Demande
de
subvention
pour
la
DETR
pour
la
construction
d’un
groupement
du
Pôle
Animation
Jeunesse
et
d’un
centre
de
loisirs
Afin
d'aider
la commune
à financer
le projet
d’un
groupement
du
Pôle
Animation
Jeunesse
et d’un
centre
de
loisirs,
une
demande
de
subvention
est formulée
auprès
de
l’État
en
inscrivant
ce
projet
au
programme
2024
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux.
e
Décision
N°2021-67
du
09/12/2021
-
Marché
de
service
- Avenant
n°6
-
Marché
2019-10
Marché
entretien
bâtiments
communaux.
Suite
au
marché
cité
en
objet,
notifié
le
22/10/2019,
il est
nécessaire
de
conclure
un
avenant.
L’avenant
06
du
lot01
« école
», a pour
objet
la réalisation
de
prestations
supplémentaires
suite
à l’extension
de
l’École
du
Lac,
entretien
des
sanitaires,
salles
de
classe,
couloir
et
dortoir
construit,
selon
les
mêmes
fréquences
que
le
reste
de
l’école.
L’incidence
financière
est
de
9
360,00€
par
an
hors
taxes,
soit
7.03%
d’écart
introduit
par
l’avenant.
e
Décision
N°2021-68
du
09/12/2021
-
Marché
de
service
- Avenant
n°7
-
Marché
2019-10
Marché
entretien
bâtiments
communaux.
Suite
au
marché
cité
en
objet,
notifié
le 22/10/2019,
il est
nécessaire
de
conclure
un
avenant.
L’avenant
07
du
lot 01
« écoles
» a
pour
objet
l'entretien
d’une
salle
de
classe
supplémentaire
s’agissant
de
l’école
élémentaire
du
Lac,
ainsi
que
l’entretien
d’un
ALGECO
supplémentaire
s'agissant
de
l’école
élémentaire
Canal
des
Deux
Mers
comprenant
un
dortoir,
une
salle
de
classe,
un
bureau,
un
sanitaire.
Les
fréquences
de
passage
sont
le lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi.
La
prestation
supplémentaire
débute
à
partir
du
1°
novembre
2021.
L'incidence
financière
est
de
1
126.20€
hors
taxes,
soit
0.85%
d'écart
introduit
par
l'avenant.
e
Décision
N°2021-69
du
09/12/2021
- Marché
de
service
- Avenant
n°8
-
Marché
2019-10
Marché
entretien
bâtiments
communaux.
Suite
au
marché
cité
en
objet,
notifié
le 22/10/2019,
il est
nécessaire
de
conclure
un
avenant.
L’avenant
08
du
lot
01
« école
»
a
pour
objet
le
prolongement
du
marché
d’entretien
de
divers
bâtiments
communaux
de
la commune
de
Saint-Jory.
La
crise
sanitaire
ainsi
que
les
restrictions
sanitaires
ont
empêché
le
lancement
d’un
nouveau
marché
public
d'entretien
de
divers
bâtiments
communaux
de
la commune
de
Saint-Jory.
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
2 En
l'espèce,
il est
impératif
de
prolonger
la
durée
de
ce
marché
public
durant
le
temps
qui
sera
nécessaire
à
l'élaboration
d’un
nouveau
marché
public
concernant
l'entretien
de
divers
bâtiments
communaux
de
la
commune
de
Saint-Jory.
Le
marché
public
d'entretien
de
divers
bâtiments
communaux
est
prolongé
pour
une
durée
de
cinq
mois.
L'incidence
financière
est
de
68
573.48€
hors
taxes,
soit
51.54%
d'écart
introduit
par
l’avenant
e
Décision
N°2021-70
du
06/12/2021
- Marché
de
service
- Avenant
n°1
- Marché
assurance
2019-03
lot
02
Suite
au
marché
cité
en
objet,
notifié
le
14/11/2019,
il
est
nécessaire
de
conclure
un
avenant.
L'avenant
1 du
lot
02
a pour
objet
selon
l’article
5 du
CCAP
«
prime
de
responsabilité
civile
:une
régularisation
aura
lieu
chaque
année
et
au
plus
tôt
en
2021
: elle
s'effectuera
exclusivement
sur
les
bases
ci-dessus
après
déduction
de
la
prime
de
l'exercice
».
Elle
aura
lieu
à
la
demande
de
l’assureur.
L’avenant
1 du
lot
02
fait
l’objet
d’une
révision
de
la
cotisation
de
2020
du
contrat
AO
RC
n'at0
001.
Les
franchises
éventuelles
seront
fixes
sur
la
durée
du
marché.
Cet
avenant
vient
corriger
la
décision
2021-61
concernant
le
Marché
assurance
2019-03.
Une
erreur
sur
le
montant
TTC
a
été
constatée
sur
la
décision
2021-61,
de
ce
fait
il est
impératif
de
modifier
et
de
mettre
à
jour
l'avenant
précédent
ainsi
que
la
décision
précédente
par
celle-ci
et
un
nouvel
avenant.
Cette
nouvelle
décision
et
l'avenant
qui
en
découle
feront
foi
en
lieu
et
place
de
la
décision
du
2021-61.
L'incidence
financière
est
de
47.51€
hors
taxes,
soit
1.82%
d'écart
introduit
par
l'avenant.
e
Décision
N°2021-71
du
24/11/2021
- Marché
de
travaux
- Avenant
n°2
- Marché
pôle
culturel
2019-05
lot
04
Suite
au
marché
cité
en
objet,
notifié
le
27/12/2019,
il
est
nécessaire
de
conclure
un
avenant
pour
le
lot
8.
L’avenant
2
du
lot
08
«
Plomberie
—
Chauffage
—
Ventilation
» a
pour
objet
la
fourniture
et
la
pose
de
deux
éviers
inox,
fourniture
et
pose
d’un
cumulus
sous
évier
et
le
raccordement
aux
réseaux.
L'incidence
financière
est
de
2 737.98
€
hors
taxes,
soit
1.01002%
d'écart
introduit
par
l’avenant.
e
Décision
N°2021-72
du
09/12/2021
-
Marché
de
service
- Avenant
n°5
-
Marché
2019-10
Marché
entretien
bâtiments
communaux.
Suite
au
marché
cité
en
objet,
notifié
le
22/10/2019,
il est
nécessaire
de
conclure
un
avenant.
L’avenant
05
du
lot 02
«
équipement
sportifs
», a pour
objet
le prolongement
du
marché
d’entretien
de
divers
bâtiments
communaux
de
la commune
de
Saint-Jory.
La
crise
sanitaire
ainsi
que
les
restrictions
sanitaires
ont
empêché
le lancement
d’un
nouveau
marché
public
d'entretien
de
divers
bâtiments
communaux
de
la commune
de
Saint-Jory.
En
l'espèce,
il est
impératif
de
prolonger
la durée
de
ce
marché
public
durant
le temps
qui
sera
nécessaire
à
l'élaboration
d’un
nouveau
marché
public
concernant
l’entretien
de
divers
bâtiments
communaux
de
la
commune
de
Saint-Jory.
Le
marché
public
d'entretien
des
bâtiments
communaux
est
prolongé
pour
une
durée
de
cinq
mois.
L’incidence
financière
est
de
24
733.21€
hors
taxes,
soit
51.17%
d’écart
introduit
par
l’avenant.
e
Décision
N°2021-73
du
09/12/2021
-
Marché
de
service
- Avenant
n°2
-
Marché
2019-10
Marché
entretien
bâtiments
communaux.
Suite
au
marché
cité
en
objet,
notifié
le
22/10/2019,
il est
nécessaire
de
conclure
un
avenant.
L’avenant
02
du
lot 03
« divers
bâtiments
communaux
» a pour
objet
le prolongement
du
marché
d'entretien
de
divers
bâtiments
communaux
de
la commune
de
Saint-Jory.
La
crise
sanitaire
ainsi
que
les
restrictions
sanitaires
ont
empêché
le lancement
d’un
nouveau
marché
public
d'entretien
de
divers
bâtiments
communaux
de
la commune
de
Saint-Jory.
En
l'espèce,
il est
impératif
de
prolonger
la durée
de
ce
marché
public
durant
le temps
qui
sera
nécessaire
à
l'élaboration
d’un
nouveau
marché
public
concernant
l'entretien
de
divers
bâtiments
communaux
de
la
commune
de
Saint-Jory.
Le
marché
public
d'entretien
des
bâtiments
communaux
est
prolongé
de
cinq
mois.
L’incidence
financière
est
de
23
033.68€
hors
taxes,
soit
52.54%
d'écart
introduit
par
l'avenant.
IN
RE ————————_—_—_—2Z—Z———Z—Z———ZZ_—_—_—2ZÂZ—_—Â_—_—_—_—_————Z—_E
EN
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
3 Monsieur
DENOUVION
dit
qu’à
l’avenir,
il sera
attentif
sur
la
gestion
des
marchés
publics
de
la
commune,
s'interroge
sur
cet
avenant
de
prolongation.
La DGS
explique
que
ce marché
a une
particularité,
qui concerne
une
reprise
du
personnel.
Donc,
il faut
laisser
un
laps
de
temps
d'environ
trois
mois
pour
que
les
postulants
au
marché
puissent
répondre
avec
la
connaissance
de
tous
les
éléments
sur
le
personnel
à
reprendre.
De
plus,
il y
a
le
temps
de
la
visite
des
bâtiments.
e
Décision
N°2021-74
du
16/12/2021
- Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Régional
pour
la
manifestation
« fête
de
la Saint-Georges
» et
La Journée
mondiale
du
livre
et du
droit
d'auteur
Il
est
décidé
de
solliciter
le
Conseil
Régional
Occitanie
pour
une
demande
de
subvention
la
plus
élevée
possible
dans
le cadre
du
Projet
culturel
Fête
de
la St Georges.
En
effet,
la fête
de
la Saint-Georges
coïncide
avec
La Journée
mondiale
du
livre
et
du
droit
d'auteur.
Chaque
23
avril,
des
célébrations
se
tiennent
partout
dans
le
monde
pour
démontrer
la
portée
des
livres
«
un
lien
connectant
le passé
et l’avenir,
un
pont
entre
les générations
et les différentes
cultures
».
La commission
culture
et la bibliothèque
souhaitent
s'associer
à cet élan
en
mettant
à l'honneur
le patrimoine
et
l’histoire
de
Saint-Jory.
Un
concert
sera
organisé
à l’église
et
animé
par
le « Quintette
de
cuivre
Aéris
», l’occasion
de
se
souvenir
de
la
renommée
internationale
de
la fanfare
de
Saint-Jory
au
début
du
siècle
dernier,
entre
autres
animations
sur
la journée.
e
Décision
N°2021-75
du
28/12/2021
-
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
pour
la
construction
d’un
groupement
du
Pôle
Animation
Jeunesse
et
d’un
centre
de
loisirs
Il
est
décidé
de
solliciter
le
Conseil
Départemental
31
pour
l'attribution
d’une
subvention
la
plus
élevée
possible
afin
de
financer
la
construction
d’un
groupement
du
Pôle
Animation
Jeunesse
et
d’un
centre
de
loisirs
dans
le cadre
du
contrat
de
territoire.
En
l'espèce
la subvention
est
dédiée
aux
investissements
extra-
scolaires.
2022
: 150
000€
2023
: 250
000€
e
Décision
N°2021-76
du
30/12/2021
- Marché
de
travaux
- Avenant
n°1
- Affermissement
de
la
tranche
optionnelle
- Agrandissement
de
l’école
élémentaire
Jean
de
La
Fontaine.
Suite
au
marché
public
de
maitrise
d'œuvre
de
2016
pour
la
Construction
d’une
école
élémentaire
Jean
de
La
Fontaine,
il est
nécessaire
de
conclure
un
avenant
afin
d’affermir
la tranche
optionnelle
du
marché
public
de
maitrise
d'œuvre
pour
l'opération
d’agrandissement
de
l’école
élémentaire
Jean
de
La
Fontaine.
Le
présent
avenant
a pour
objet
d’affermir
la tranche
optionnelle
du
marché
public
de
maitrise
d'œuvre
pour
l'opération
de
construction
de
la
nouvelle
école
élémentaire
Jean
de
La
Fontaine
de
l’année
2016.
Conformément
à
l’article
R.2113-6
du
code
de
la
commande
publique,
« l'exécution
de
chaque
tranche
optionnelle
est
subordonnée
à
la
décision
de
l'acheteur
de
l’affermir,
notifiée
au
titulaire
dans
les
conditions
fixées
par
le
marché.
».
En
l’espèce,
l’acte
d'engagement
et
le
CCAP
ne
prévoient
pas
de
maximum
d’affermissement
de
la
tranche
optionnelle. Par
conséquent,
la commune
de
Saint-Jory
doit
faire
appel
au
titulaire
du
marché
initial.
De
plus,
conformément
à l’article
R.2194-8
du
code
de
la commande
publique,
« le marché
peut
être
modifié
lorsque
le
montant
de
la
modification
est
inférieur
aux
seuils
européens
qui
figurent
dans
l’avis
annexé
du
présent
code
et à 10%
du
montant
du
marché
initial
pour
les
marchés
de
services
et de
fournitures
ou
à 15%
du
montant
initial
pour
les
marchés
de
travaux
».
L'estimation
financière
de
la
tranche
optionnelle
qui
avait
été
faite
en
2015
avait
pour
montant
950
000€
hors
taxes.
En
2021
et
suite
à
une
actualisation
des
prix,
l'estimation
financière
de
la tranche
optionnelle
est
de
1 019
000€
hors
taxes.
L'incidence
financière
est
de
69
000€
hors
taxes,
soit
7.26%
d'écart
introduit
par
l’avenant.
Suite
à
la
demande
de
monsieur
DENOUVION
par
mail,
monsieur
le
Maire
confirme
qu’il
n’y
a pas
de
GPA
pour
la maîtrise
d'œuvre
pour
ce dossier.
Toutefois,
tout est en
règle
ainsi que
le reversement
de
la subvention
I
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
4 du
département.
Monsieur
le
Maire
précise
à Monsieur
DENOUVION
qu'il
devait
avoir
cette
information
de
la
part
des
services
concernés
du
Département,
car
les
subventions
sont
versées
après
vérification
du
paiement
total
du
dossier.
Monsieur
DENOUVION
demande
si c’est
légal
d’affermir
une
tranche
après
les travaux
de
l’école
?
Monsieur
le Maire
rappelle
que
monsieur
LINARES
était
informé
sur
ce
dossier,
puisqu'il
était présent
lors
de
la
commission
du jury
pour
le
choix
de
l'architecte.
Toutefois,
dans
un
souci
de
transparence,
la préfecture
ainsi
que
l’ordre
des
architectes,
ont
été
consultés
sur
ce
dossier.
Les
deux
institutions
ont
confirmé
que
la
tranche
optionnelle
n'ayant
pas
été
affermie
et
qu'aucun
délai
d’affermissement
n'ayant
été
acté,
il est
de
droit
de faire
appel
à l’ancien
architecte.
Monsieur
LINARES
demande
pourquoi
il n’y
a
pas
eu
de
compte-rendu
de
cette
commission
déclarant
le
marché
pour
le concours
sans
suite.
Monsieur
le Maire
répond
que
la procédure
de déclaration
sans
suite
a été faite sur la plateforme
des
marchés
publics
sur
laquelle
le marché
était publié.
RESSOURCES
HUMAINES
3)
Délibération
n°2022-01
-
Recrutement
temporaire
d’agents
contractuels
lors
d’accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d’activité
— Autorisation
annuelle
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
de
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
et
notamment
son
article
3
(article
332.23
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
qui
entrera
en
vigueur
le
1°
mars
2022),
relatif au
recrutement
d'agents
contractuels
Il évoque
les
difficultés
de
fonctionnement
des
services
municipaux
à certaines
périodes
de
l’année
lors
de
surcroît
de
travail
et
demande
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à
recruter
temporairement
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à
un
besoin
lié à
un
accroissement
temporaire
d'activité
ou
un
accroissement
saisonnier
d'activité
et
de
l’autoriser
à déterminer
le
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil,
afin
de
garantir
un
service
de
qualité
auprès
des
usagers.
Cette
autorisation
doit
être
renouvelée
tous
les
ans.
À l’unanimité,
le Conseil
Municipal
—
Approuve
le
recrutement
temporaire,
selon
les
besoins
du
service,
d'agents
contractuels
à
temps
complet
ou
non
complet
qui
exerceront
les
fonctions
liées
à
un
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité.
—
Dit
que
Monsieur
le
Maire
sera
chargé
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil.
—
Dit
que
ce
mode
de
recrutement
pourra
être
utilisé
dans
tous
les services
municipaux.
—
Prévoit
à cette
fin
une
enveloppe
de
crédits
chapitre
012
du
budget
de
la commune
4)
Délibération
n°2022-02
- Modification
du
tableau
des
effectifs
- Création
d’un
poste
de
Brigadier-
Chef
Principal
à temps
complet
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
suite
au
départ
programmé
pour
mutation
d’un
agent
de
police
municipale
occupant
le grade
de
gardien-brigadier,
une
procédure
de
recrutement
a été
lancée.
Le
nouvel
agent
de
police
municipale
qui
sera
ainsi
recruté
au
1°
avril
prochain
occupera
le
grade
de
brigadier-chef
principal,
il convient
de
créer
le poste
correspondant
à temps
complet
Il
conviendra
ultérieurement,
après
consultation
du
Comité
Technique
et
après
le
départ
de
l’agent,
de
supprimer
le
poste
de
gardien-brigadier,
créé
par
délibération
n°2020-15
du
23
mai
2020.
EEE
EN
EEE
EI
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
5 Monsieur
DENOUVION
remarque
qu’à
chaque
conseil
municipal,
il y a des
créations
de poste.
Monsieur
le Maire
explique
que
ce ne sont pas
des créations
au sens
propre
du
terme
mais
des
remplacements
en fonction
du
grade.
Monsieur
le Maire
demande
à
monsieur
DENOUVION
s'il souhaïite
supprimer
des
postes
à la mairie
qu'il jugerait
inutiles.
Monsieur
FORT
dit que
la CRC préconise
des
économies
sur les recrutements
et que forcément
cela
impactera
sur le service
rendu
aux
saint-joryens.
Monsieur
le
Maire
répond
que
la
charge
de
personnel
représente
49%
du
budget
alors
que
c’est
bien
en
dessous
des
56%
de
moyenne
sur
le
territoire
national.
Monsieur
FORT
rappelle
que
la
CRC
demande
à
la
commune
de
faire
des
économies,
suite
à
la
mauvaise
gestion
de
monsieur
le Maire
et qu'il va falloir redresser
le niveau.
Qu'il
va falloir faire
des
choix
et arrêter
les
investissements. Monsieur
le Maire
indique
que
c’est faux
et fait alors
référence
au
point
6 page
68
du
rapport
de
la CRC
citant
la préconisation
de
6.8
M
d'investissement
au
lieu
de
7.8M.
Il est
donc
tout
à fait possible
pour
Saint-Jory
de
continuer
de faire
des
investissements.
Monsieur
FORT
dit que
cela fait plus
de
6 ans
que
l’opposition
fait
des
propositions
qui
ne
sont jamais
prises
en
compte.
Que
les questions
posées
sont
inutiles
et sans fondement.
Donc,
monsieur
FORT
dit avoir
mieux
à
faire
que
d'écouter
monsieur
le Maire.
Dit qu'il a rarement
lu un
rapport
aussi
négatif et avoir cherché
ce
que
le
monsieur
le
Maire
a fait
de
bien.
Estime
que
vu
l’état
de
la
commune,
il serait
intéressant
de
travailler
ensemble. Monsieur
Le
Maire
doute
de
la pertinence
de
cette
proposition
concernant
les
économies
et prend
l'exemple
du
projet
de
l’opposition
pour
la
Médiathèque.
En
effet
le
montant
du
projet
de
l’opposition
était
de
2.8M
alors
que
le
projet
communal
d'aujourd'hui
est
de
1.8M.
Monsieur
Le
maire
interroge
l’opposition
sur
le
comment
réaliser
le financement
qui
aurait
couté
1M
de
plus.
Monsieur
le Maire fait remarquer
qu’une
des
préconisations
du
rapport
(p67)
est d'augmenter
les impôts
de
3 points
ce
qui revient
par
habitant
à moins
de
20
€ par
an.
Monsieur
DENOUVION
demande
à monsieur
le Maire
pourquoi
il n’a pas
augmenté
les impôts
en
2014.
Monsieur
le
Maire
répond
que
ce
n'était
pas
un
souhait
de
sa
part,
voulant
désendetter
la
commune.
Toutefois,
qu'il
était
parfaitement
conscient
qu'il
fallait
à
un
moment
donné
faire
cette
augmentation.
Cependant,
en
2020,
il y a eu
la crise
du
Covid,
et,
en
2021,
il y avait
trop
d’augmentations
d'impôts
au
niveau
de
Toulouse
Métropole.
Aujourd’hui,
vu
le désengagement
de
l’Etat
en
termes
d’attributions
de
subventions,
de
la
baisse
de
la
DGF
(dont
le manque
à
gagner
pour
la
commune
est
de
1.9M),
plus
la
baisse
du
montant
des
subventions
du
Département
et
la
majoration
des
pénalités
SRU
(450
000€),
il devenait
nécessaire
de
procéder
à
cette
augmentation.
Par
ailleurs,
la
CRC
préconise
une
augmentation
supérieure.
Mme
MURADOR
rappelle
que
dans
le rapport
il est écrit
: « L'analyse
d’une
prospective
au fil de
l’eau
met
en
évidence
que
la
commune
se
trouverait
en
2024
dans
une
situation
insoutenable
tant
au
niveau
de
sa
CAF
nette,
qui serait
négative
à près
de
- 1 M£,
que
de sa
dette
dont
l’encours
se
retrouverait
supérieur
au
niveau
constaté
début
2014
(6,9
M£)
».
Monsieur
le
Maire
dit
avoir
réfléchi
sur
le
moment
opportun
d'augmenter
les
impôts
et
qu'il
était
parfaitement
conscient
de
devoir
appliquer
cette
augmentation.
Monsieur
le Maire
précise
qu’il
n’y
aucune
sanction,
que
des
préconisations.
Concernant
les
impôts,
beaucoup
de
communes
ont
déjà
augmenté
leur fiscalité.
Rappelle
qu'en
2014,
la nouvelle
mandature
devait
terminer
les travaux
engagés,
comme
la maison
« Fontana
», la maison
aux
volets
bleus
pour
un
montant
de 430
000€
signés
la veille
des
élections
municipales
de 2014.
La
dette
en 2014
était de
106%
alors
qu'aujourd'hui
elle est
de
48%.
Monsieur
le
Maire
attend
de
la
part
de
l'opposition
des
propositions
concrètes
concernant
les
recommandations
de
la CRC.
Monsieur
FORT
énumère
des
mots
écrits
dans
le rapport
: irrégulier,
erroné,
insuffisant,
détérioré,
incomplet,
abusif,
non
maitrisé
en
euros.
Monsieur
le maire
explique
que
la cour
des
comptes
est
là pour
mettre
en
avant
ce
qui
ne
va
pas
afin
que
la
commune
puisse
corriger
en
s'appuyant
sur
les recommandations.
Par
22
voix
pour
et 7 voix
contre
(liste
« Saint-Jory
Demain
»),
le Conseil
Municipal
—
Décide
de
créer
le poste
de
brigadier-chef
principal
à temps
complet
à
pourvoir
selon
les conditions
statutaires.
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
6 —
Dit
que
les
crédits
budgétaires
correspondants
sont
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
de
la
commune
—
Modifie
le tableau
des
effectifs
en
conséquence.
5)
Délibération
n°2022-03
- Modification
du
tableau
des
effectifs
- Création
d’un
poste
permanent
d'agent
administratif
en
urbanisme
à temps
non
complet
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
suite
à
la
mobilité
interne
de
l’agent
qui
occupait
les
fonctions
d'agent
administratif
au
sein
du
service
urbanisme,
chargé
notamment
de
l'accueil
du
service,
il
est
nécessaire
de
recruter
un
nouvel
agent
sur
ce
poste.
Néanmoins,
le
temps
de
travail
ayant
été
réévalué,
il est
proposé
de
créer
l’emploi
à temps
non
complet
28
heures
hebdomadaires.
Afin
de
permettre
le
recrutement
d’un
agent
sur
cet
emploi,
il convient
de
créer
le
poste
à temps
non
complet
28
heures
hebdomadaires
au
sein
de
la
filière
administrative
dans
le
tableau
des
effectifs.
L'emploi
d'agent
administratif
du
service
urbanisme
pourra
ainsi
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C,
au
sein
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux,
et
relevant
d’un
des
grades
suivants
:
—
Adjoint
administratif
—
Adjoint
administratif
principal
2°"
classe
—
Adjoint
administratif
principal
1°"
classe
Toutefois,
lors
d’une
éventuelle
et
ultérieure
vacance
de
poste,
et
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
sur
la
base
des
articles
3-2
ou
3-3-2°
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
(articles
L332-14
et
L332-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
qui
entrera
en
vigueur
le 1%
mars
2022).
Dans
ce
cas,
l’agent
contractuel
ainsi
recruté
devra
justifier
du
diplôme
nécessaire
au
passage
du
concours
correspondant,
ou
de
l’expérience
professionnelle
requise
pour
le
recrutement
par
voie
statutaire.
Sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Par
22
voix
pour
et
7 voix
contre
(liste
« Saint-Jory
Demain
»),
le Conseil
Municipal
—
Décide
de
créer
l'emploi
d'agent
administratif
en
urbanisme
à
temps
non
complet
28
heures
hebdomadaires
à
pourvoir
selon
les
conditions
statutaires,
ou
à
défaut
par
voie
contractuelle
et
relevant
des
grades
suivants :
—
Adjoint
administratif
—
Adjoint
administratif
principal
2°"
classe
—
Adjoint
administratif
principal
1°"® classe
—
Dit
que
les
crédits
budgétaires
correspondants
sont
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
de
la
commune
—
Modifie
le tableau
des
effectifs
en
conséquence.
6)
Délibération
n°2022-04
- Modification
du
tableau
des
effectifs
- Création
d’un
poste
permanent
de
coordonnateur
communication
à
temps
complet
Considérant
l’évolution
de
la
commune
et
afin
de
pérenniser
les
fonctions
exercées
pour
partie
jusqu’à
présent
par
un
agent
contractuel
non
permanent,
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
de
coordonnateur
communication,
chargé
notamment
de
rédiger
et
préparer
la
diffusion
de
l'information
municipale,
quel
qu’en
soit
le support.
Afin
de
permettre
l'affectation
d’un
agent
de
la
collectivité
sur
cet
emploi,
il convient
de
créer
le
poste
à
temps
complet
au
sein
de
la filière
administrative
dans
le tableau
des
effectifs.
L'emploi
de
coordonnateur
communication
pourra
ainsi
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C,
au
sein
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux,
et
relevant
d’un
des
grades
suivants : EEE
RE
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
7 —
Adjoint
administratif
—
Adjoint
administratif
principal
2°"
classe
—
Adjoint
administratif
principal
1°'°
classe
Toutefois,
lors
d’une
éventuelle
et
ultérieure
vacance
de
poste,
et
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
sur
la
base
des
articles
3-2
ou
3-3-2°
de
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
(articles
L332-14
et
L332-8
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
qui
entrera
en
vigueur
le 1°" mars
2022).
Dans
ce
cas,
l'agent
contractuel
ainsi
recruté
devra
justifier
du
diplôme
nécessaire
au
passage
du
concours
correspondant,
ou
de
l’expérience
professionnelle
requise
pour
le
recrutement
par
voie
statutaire.
Sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Par
22
voix
pour
et 7 voix
contre
{liste
« Saint-lory
Demain
»),
le Conseil
Municipal
—
Décide
de
créer
l’emploi
de
coordonnateur
communication
à
temps
complet
à
pourvoir
selon
les
conditions
statutaires,
ou
à défaut
par
voie
contractuelle
et
relevant
des
grades
suivants :
—
Adjoint
administratif
—
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
—
Adjoint
administratif
principal
1ère
classe
—
Dit
que
les
crédits
budgétaires
correspondants
sont
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
de
la
commune
—
Modifie
le tableau
des
effectifs
en
conséquence.
7)
Délibération
n°2022-05
- Modification
du
tableau
des
effectifs
- Création
d’un
poste
permanent
d'agent
de
maîtrise
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
dans
le cadre
d’une
réorganisation
de
service,
il est
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
d'agent
de
maîtrise
rattaché
à la direction
générale
chargé
notamment
d'assurer
le suivi
des
demandes
et l'entretien
courant
des
écoles
publiques
de
la commune,
ainsi
que
le suivi
du
marché
public
d'entretien
des
locaux.
Afin
de
permettre
l'affectation
d’un
agent
sur
cet
emploi,
il convient
de
créer
le
poste
au
sein
de
la
filière
technique
dans
le tableau
des
effectifs.
L'emploi
d'agent
de
maîtrise
pourra
ainsi
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C,
au
sein
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux,
et
relevant
d’un
des
grades
suivants
:
—
Agent
de
maîtrise
—
Agent
de
maîtrise
principal
Toutefois,
lors
d’une
éventuelle
et
ultérieure
vacance
de
poste,
et
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
sur
la
base
des
articles
3-2
ou
3-3-2°
de
la
loi n°84-53
du
26 janvier
1984
(articles
L332-14
et
L332-8
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
qui
entrera
en
vigueur
le 1%
mars
2022).
Dans
ce
cas,
l’agent
contractuel
ainsi
recruté
devra
justifier
du
diplôme
nécessaire
au
passage
du
concours
correspondant,
ou
de
l'expérience
professionnelle
requise
pour
le
recrutement
par
voie
statutaire.
Sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Par
22
voix
pour
et
7
voix
contre
(liste
«
Saint-Jory
Demain
»),
le
Conseil
Municipal
—
Décide
de
créer
l’emploi
d’agent
de
maîtrise
à
temps
complet
à
pourvoir
selon
les
conditions
statutaires,
où
à défaut
par
voie
contractuelle
et
relevant
des
grades
suivants :
—
Agent
de
maîtrise
—
Agent
de
maîtrise
principal
—
Dit
que
les
crédits
budgétaires
correspondants
sont
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
de
la
commune
—
Modifie
le tableau
des
effectifs
en
conséquence.
RER
PE
EE
EU
LOT
PE
D
ET
RE
EETEOS
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
8 8)
Délibération
n°2022-06
- Modification
du
tableau
des
effectifs
- Suppression
de
postes
non
pourvus
Monsieur
le
Maire
indique
que
différents
postes
créés
par
délibérations
du
Conseil
Municipal
ne
sont
plus
pourvus
pour
différentes
raisons
: avancement
de
grade,
promotion
interne
ou
autres
nominations,
retraite
ou
mutation.
Afin
d’actualiser
le tableau
des
effectifs,
il convient
de
supprimer
ces
postes.
Le
Comité
Technique
Paritaire
a donné
un
avis
favorable
à ces
suppressions
lors
de
sa
réunion
du
25
janvier
2022. Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
supprimer
les
postes
suivants
:
Filière
administrative :
—
2
postes
d’adjoint
administratif
à temps
complet,
créés
par
délibération
n°2020-65
du
14/10/2020,
pour
permettre
le
détachement
d'agent
de
police
municipale,
désormais
titularisés
dans
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
—
Poste
d’adjoint
administratif
à
temps
complet,
créé
par
délibération
n°2015-56
du
10/09/2015,
suite
à
avancement
de
grade
—
Poste
d’adjoint
administratif
principal
2°"
classe
à
temps
complet,
créé
par
délibération
n°2016-12
du
31/03/2016,
suite
à avancement
de
grade
Filière
Médico-sociale :
-
Poste
d'ASEM
principal
2°"
classe
à
temps
complet,
créé
par
délibération
du
16/04/2007,
suite
à
avancement
de
grade
- Poste
d’auxiliaire
de
puériculture
principal
2°"
classe
à temps
complet,
créé
par
délibération
n°2019-72
du
10/10/2019,
suite
à
avancement
de
grade
Filière
technique
:
-
Poste
d’adjoint
technique
à temps
complet,
créé
par
délibération
du
18/09/2006,
suite
à avancement
de
grade -
Poste
d’adjoint
technique
à
temps
complet,
créé
par
délibération
du
16/11/2009,
suite
à
avancement
de
grade -
Poste
d’adjoint
technique
principal
2°"
classe
à
temps
complet,
créé
par
délibération
n°2015-17
du
19/03/2015,
suite
à avancement
de
grade
-
Poste
d'agent
de
maîtrise
à
temps
complet,
créé
par
délibération
n°
2011-074
du
04/08/2011,
suite
à
mutation -
Poste
d'agent
de
maîtrise
à
temps
complet,
créé
par
délibération
n°
2016-071
du
13/12/2016,
suite
à
avancement
de
grade
À l’unanimité,
le Conseil
Municipal
p
—
Décide
de
supprimer
les
postes
non
pourvus
tels
qu’énoncés
par
Monsieur
le
Maire.
—
Modifie
le tableau
des
effectifs
en
conséquence.
9)
Délibération
n°2022-07
- Temps
de
travail
et cycles
de
travail
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
7-1; Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115
;
po
LP
SEP
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
9 Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
et
notamment
son
article
47 ; Vu
le décret
n° 85-1250
du
26
novembre
1985
relatif aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l’avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
25
janvier
2022,
Rappel
du
contexte
Depuis
la loi n° 2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à la résorption
de
l'emploi
précaire
et à la modernisation
du
recrutement
dans
la fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
est
fixée
à
35
heures
par
semaine,
et
la
durée
annuelle
est
de
1607
heures. Cependant,
les
collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
de
la
possibilité
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001.
La
loi n° 2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
a remis
en
cause
cette
possibilité.
En
effet,
l’article
47
de
ladite
loi
pose
le
principe
de
la
suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables,
et
l'obligation,
à compter
du 1° janvier
2022,
de
respecter
la
règle
des
1607h
annuels
de
travail.
En
ce
sens,
en
2017,
la
circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à
l’application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la
fonction
publique
rappelait
qu’il
est
« de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
de
veiller
au
respect
des
obligations
annuelles
de
travail
de
leurs
agents
».
Ainsi,
tous
les jours
de
repos
octroyés
en
dehors
du
cadre
légal
et réglementaire
qui
diminuent
la durée
légale
de
temps
de
travail
en
deçà
des
1607h
doivent
être
supprimés.
Rappel
du
cadre
légal
et
réglementaire
Conformément
à
l’article
1°
du
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
«
les
règles
relatives
à
la définition,
à
la
durée
et
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
applicables
aux
agents
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
en
relevant
sont
déterminées
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
25
août
2000
»
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'État,
par
délibération
après
avis
du
comité
technique.
Par
conséquence,
pour
un
agent
à temps
complet
:
-la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
effectif
est
fixée
à
35
heures ;
-la
durée
annuelle
de
temps
de
travail
effectif
est
de
1 607
heures,
heures
supplémentaires
non
comprises.
Le
décompte
des
1607
h s'établit
comme
suit
:
Nombre
de jours
de
l’année
365
jours
Nombre
de
jours
non
travaillés :
- Repos
hebdomadaire :
104
jours
(52x2)
- Congés
annuels :
25
jours
(5x5)
- Jours
fériés :
8 jours
(forfait)
- Total
137
jours
Nombre
de
jours
travaillés
(365-137)
= 228
jours
travaillés
IE Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
10 Calcul
de
la
durée
annuelle
2
méthodes
:
soit
(228
jours
x
7
h)
=
1596
h
arrondi |
>
|
1600h
légalement
à
ou soit
(228
jours/5
jours
x
35h)
=
1596
h | —
>
|
1600h
arrondi
légalement
à
+ Journée
de
solidarité
7h
TOTAL
de
la durée
annuelle
1607
h
Par
ailleurs,
les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées :
- la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1 607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
;
- la durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
:
- aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
- l'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
- les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
- le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
-
les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le
dimanche.
l'est
possible
de
prévoir
un
ou
plusieurs
cycles
de
travail,
afin
de
tenir
compte
des
contraintes
propres
à
chaque
service,
et de
rendre
ainsi
un
meilleur
service
à
l’usager.
En
outre,
conformément
à
l’article
6
de
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
une
journée
de
solidarité
est
instituée
en
vue
d'assurer
le financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle
prend
la forme
d’une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
agents
(fonctionnaires
et
agents
contractuels).
Cette
journée
de
solidarité
est
incluse
dans
la
durée
légale
annuelle
de
temps
de
travail,
qui
est
de
1607
heures
pour
un
agent
à temps
complet.
Pour
les agents
à temps
non
complet
où
à temps
partiel,
la durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Dans
la
fonction
publique
territoriale,
cette
journée
est
fixée
par
délibération,
après
avis
du
comité
technique. L'assemblée
est
amenée
à se
prononcer
sur
les
nouvelles
modalités
d'application
de
ce
dispositif
au
niveau
de
la collectivité.
Lorsque
le
cycle
de
travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures,
c’est-à-dire
que
la
durée
annuelle
du
travail
dépasse
1607
heures,
des
jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
sont
accordés
afin
que
la durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Le
nombre
de
jours
de
repos
prévus
au
titre
de
la réduction
du
temps
de
travail
est
calculé
en
proportion
du
travail
effectif accompli
dans
le cycle
de
travail
et avant
prise
en
compte
de
ces jours.
À cette
fin,
la circulaire
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’article
115
de
la loi n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
précise
que
le nombre
de
jours
ARTT
attribués
annuellement
est
de :
-3 jours
ouvrés
par
an
pour
35h30
hebdomadaires
;
-6 jours
ouvrés
par
an
pour
36
heures
hebdomadaires;
-9 jours
ouvrés
par
an
pour
36h30
hebdomadaires ;
ER}
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
11 -12
jours
ouvrés
par
an
pour
37
heures
hebdomadaires ;
-15
jours
ouvrés
par
an
pour
37h30
hebdomadaires
;
-18
jours
ouvrés
par
an
pour
38
heures
hebdomadaires ;
-20
jours
ouvrés
par
an
pour
un
travail
effectif
compris
entre
38h20
et
39
heures
hebdomadaires
;
-23
jours
ouvrés
par
an
pour
39
heures
hebdomadaires.
-28
jours
ouvrés
par
an
pour
40
heures
hebdomadaires
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à hauteur
de
leur
quotité
de
travail.
À l'unanimité,
le Conseil
Municipal
1.
Décide
la suppression
de
tous
les jours
de
congés
non
prévus
par
le cadre
légal
et
réglementaire,
afin
de
garantir
le
respect
de
la durée
légale
du
temps
de
travail
qui
est
fixée
à
1607
heures,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant
2.
Décide
que
dans
le respect
de
la durée
légale
de temps
de
travail,
les services
municipaux
sont
soumis
aux
cycles
de
travail
suivant :
Service
administratif
de
la
mairie
(accueil
/
état
civil
/
comptabilité
/
communication
/
secrétariat
/
ressources
humaines
/ affaires
scolaires)
Cycle
de
travail
à 37,5
heures
hebdomadaires
et 40
heures
hebdomadaires
pour
les
cadres
Bornes
de
travail
quotidiennes,
de
8h30
à 18h30.
Pause
méridienne
d’une
heure
Service
Urbanisme
Cycle
de
travail
à 37,5
heures
hebdomadaires
Bornes
de
travail
quotidiennes,
de
8h30
à 18h.
Pause
méridienne
d’une
heure
Service
technique
Cycle
de
travail
à 39
heures
hebdomadaires
et
37.5
heures
hebdomadaires
pour
les
postes
administratifs
Bornes
de
travail
quotidiennes,
de
7h30
à
17h30.
Horaires
d'été
de
6h30
à
14h30
Pause
méridienne
d’1h30
Service
petite
enfance
RPE
/
LAEP
Cycle
de
travail
à 37,5
heures
hebdomadaires
Bornes
de
travail
quotidiennes,
de
8h45
à 18h.
Pause
méridienne
d’une
heure
Multi-Accueil Cycle
de
travail
à 37
heures
hebdomadaires
Bornes
de
travail
quotidiennes,
de
7h30
à
18h30.
Pause
méridienne
en
fonction
du
planning,
possibilité
de
journée
continue
selon
planning
prédéfini.
En
concertation
avec
l’équipe,
il a été
convenu
que
ce cycle
de travail
à 37h
pourra
être
redéfini
en fin d'année
civile
au
vu
des
éventuelles
difficultés
qui
auront
été
rencontrés
en
cours
d'année
pour
poser
les
jours
d’ARTT. Service
entretien
des
locaux
Cycle
hebdomadaire
à 36.5
heures
hebdomadaires
en
journée
continue
Bornes
de
travail
quotidiennes :
entre
6h
et
13h30
I
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16 février
2022
Page
12 Restauration
municipale
Cycle
hebdomadaire
à
38
heures
hebdomadaires
en
journée
continue
et
40
heures
hebdomadaires
pour
le
responsable
de
service.
Bornes
de
travail
quotidiennes
: entre
7h
et
15h30
Écoles
maternelles
(ATSEM)
et
PAJ
Cycle
de
travail
annualisé
: planning
communiqué
à l’année
faisant
apparaitre
les
périodes
de
congés.
Temps
de
travail
différents
en
fonction
des
périodes
scolaires
et
des
périodes
de
vacances
scolaires.
Espace
d'animations
(centre
social)
Cycle
de
travail
40
heures
hebdomadaires
Bornes
de
travail
quotidiennes,
de
8h30
à
17h30
Pause
méridienne
d’une
heure
Service
emploi
Cycle
de
travail
à
37,5
heures
hebdomadaires
Bornes
de
travail
quotidiennes,
de
8h30
à
18h
Pause
méridienne
d’une
durée
de
45
minutes
à
une
heure
Bibliothèque Cycle
de
travail
à 36,5
heures
hebdomadaires
Bornes
de
travail
quotidiennes,
de
8h45
à
18h30.
Pause
méridienne
d’une
durée
d’une
heure
Police
municipale
Cycle
de
travail
à
37.5
heures
hebdomadaires
en
journée
continue
ou
avec
une
pause
méridienne
d’une
heure
pour
les
postes
administratifs.
Bornes
de
travail
quotidiennes
: entre
8h
et 3h
(cf.
Comité
technique
du
9 juin
2020)
Pôle
Sports
et Associations
Cycle
de
travail
à 39
heures
hebdomadaires
ou
36,5
heures
pour
l’agent
chargé
de
conduire
la
navette.
Bornes
de
travail
quotidiennes,
de
8h
à
17h30.
Pause
méridienne
d’une
durée
de
45
minutes
à
1h30
3.
Dit
que
la
fixation
des
horaires
de
travail
des
agents
relève
de
la
compétence
du
Maire,
dans
le
respect
des
cycles
définis
par
la
présente
délibération
4.
institue
la journée
de
solidarité
selon
le dispositif
suivant
: travail
d’un
jour
de
réduction
du
temps
de
travail
tel
que
prévu
par
les
règles
en
vigueur
Pour
les agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Sauf
disposition
expresse
de
l'assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
technique
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année.
5.
Dit
que
les jours
d’ARTT
ne
sont
pas
juridiquement
des
congés
annuels,
et
ne
sont
donc
pas
soumis
aux
règles
définies
notamment
par
le décret
n° 85-1250
du
26
novembre
1985
relatif aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux.
Ces
jours
ARTT
peuvent
être
pris,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
-de
manière
groupée
(plusieurs
jours
consécutifs)
;
-sous
la forme
de
jours
isolés ;
-ou
encore
sous
la forme
de
demi-journées.
Il'appartiendra
au
responsable
de
service
de
veiller
à
la
pose
régulière
de
ces
jours
d’ARTT
qui
doit
être
de
l’ordre
de
5 jours
par
quadrimestre.
aa
qq
QU,
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
13 Les jours
ARTT
non
pris
au
titre
d’une
année
ne
peuvent
être
reportés
sur
l’année
suivante
(date
limite
fixée
au
31/01
n+1).
Ils peuvent,
le cas
échéant,
être
déposés
sur
le compte
épargne
temps.
En
cas
de
mobilité,
un
solde
de
tout
compte
doit
être
communiqué
à l’agent
concerné.
En
cas
d'absence
de
l’agent
entrainant
une
réduction
des
jours
ARTT,
ces
jours
seront
défalqués
selon
les
modalités
suivantes
: RE
EE
Impact
de
la maladie
sur
ces
RTT
40h
Perte
d’un
jour
tous
les 8 jours
d'absence
39h
Perte
d’un
jour
tous
les
10 jours
d'absence
38h
Perte
d’un
jour
tous
les
13
jours
d'absence
37h30
Perte
d’un
jour
tous
les
15 jours
d'absence
36h30
Perte
d’un
jour
tous
les
25 jours
d'absence
Dans
l'hypothèse
où
le nombre
de jours
ARTT
à défalquer
serait
supérieur
au
nombre
de jours
ARTT
accordés
au
titre
de
l’année
civile,
la
déduction
s'effectuera
sur
l’année
N+1.
6.
Acte
la fermeture,
sauf
nécessités
de
service,
des
services
municipaux
les
après-midis
des
24
et
31
décembre :
il
appartiendra
à
chaque
responsable
de
service
de
veiller
à
ce
que
les
agents
de
leur
service,
posent
la
période
correspondante
par
le
biais
de
congés,
ARTT
ou
toute
autre
temps
de
récupération.
7.
Acte,
sous
réserve
d'évolution
ultérieure
du
calendrier
scolaire,
la fermeture,
le vendredi
du
pont
de
l’Ascension,
des
services
accueillant
le
public
jeunesse
: écoles
maternelles
(ATSEM),
pôle
petite
enfance
(RPE/LAEP,
Multi-accueil),
PAJ.
Il appartiendra
à
chaque
responsable
de
service
de
veiller
à
ce
que
les
agents
de
leur
service,
posent
la
période
correspondante
par
le
biais
de
congés,
ARTT
ou
toute
autre
temps
de
récupération
10)
Délibération
n°2022-08
- Assurance
statutaire
— adhésion
au
contrat
Groupe
2022-2025
Le
Maire
informe
l’Assemblée
que,
depuis
1992,
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute-Garonne
(CDG31)
propose
une
mission
optionnelle
d'assurance
des
risques
statutaires
afférents
aux
personnels
territoriaux,
par
application
des
dispositions
du
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
alinéa
5 de
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984.
Ce
service
consiste
en :
-
la
mise
en
place
d’un
contrat
groupe
d'assurance
à
adhésion
facultative,
pour
le
compte
des
structures
publiques
territoriales
employeurs
du
département
de
la
Haute-Garonne ;
-
la réalisation
d’une
prestation
de
suivi
des
sinistres
et des
conditions
d'application
du
contrat
groupe
et
de
conseil.
Après
mise
en
concurrence
par
voie
d’appel
d'offres
ouvert,
le
groupement
Gras
Savoye
(Courtier
mandataire)
et CNP
(Assureur)
est titulaire
du
contrat
groupe
permettant
la couverture
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
et des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à
la CNRACL.
Les
deux
couvertures
prennent
effet
au
1°
Janvier
2022
pour
une
durée
de
4 ans.
Le
Maire
indique
que
les conditions
de
couverture
et
les
conditions
financières
proposées
au
titre
du
contrat
groupe
sont
les
suivantes.
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
l’IRCANTEC
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le
temps
de
travail
est
inférieur
à
28
heures
hebdomadaires,
agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé) :
-
Garantie:
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
14 e
Congé
de
maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
e
Congé
de
grave
maladie
e
Congé
de
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et
paternité/accueil
de
l'enfant
e
Congé
pour
accident
ou
maladie
imputables
au
service
-
Taux
de
cotisation
: 0,60
%
-__
Résiliation
: chaque
structure
adhérente
peut
résilier
son
adhésion
au
1°
janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2 mois.
-
Conditions
de
garanties :
Le
contrat
groupe
a
vocation
à
couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
ce
principe
fait
l’objet
de
quelques
tempéraments.
Tout
d’abord,
les garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et réglementaires
existants
à la date
de
lancement
de
la consultation
(07/09/2021)
qui
a permis
la conclusion
du
contrat
groupe.
Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le
titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l’évolution
règlementaire,
durant
le
marché.
Par
ailleurs,
le titulaire
du
contrat
groupe
a émis
dans
son
offre
une
réserve
qui
sera
applicable
dans
le cadre
de
l’exécution
du
contrat.
Ainsi,
l'indemnisation
des
sinistres
ne
sera
réalisée
que
sur
production
des
décomptes
de
la Sécurité
Sociale.
-
Prestations
complémentaires
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à savoir :
e
la
gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et
les
formations
à
son
utilisation
;
e
le
suivi
et
l’analyse
des
statistiques
de
sinistralité
;
e
l’organisation
et
la
prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et
expertises
médicales) ;
e
la
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l'assurance
;
e
une
assistance
psychologique
et sociale
à destination
des
agents ;
e
des
formations
en
prévention
à l'initiative
du
CDG31 ;
e
des
prestations
d'accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable.
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
supérieur
ou
égal
à 28
heures
hebdomadaires)
Pour
la
structure,
la
proposition
de
taux
par
garantie
est
la
suivante :
-
Garanties
et
taux :
Garanties
Taux
Décès*
0.15%
Accident
et
maladie
imputable
au
service
2.60%
Accident
et
maladie
non
imputables
au
service
sauf
maladie
ordinaire,
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
235%
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et
paternité/accueil |
”
de
l'enfant
Maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et
paternité/accueil
de |
0.30%
l'enfant Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10 jours
fermes
par
arrêt
1.88%
EEE Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16 février
2022
Page
15 Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
20
jours
fermes
par
arrêt
1.48%
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
30 jours
fermes
par
arrêt
1.20%
Taux
global
retenu
(somme
des
taux
des
garanties
retenues)
5.40%
*
Majoration
Décès
: le
marché
prévoit
qu’en
cas
de
reconduction
du
dispositif
transitoire
applicable
en
2021,
une
majoration
de
0,08%
sera
appliquée.
-
Résiliation
: chaque
structure
adhérente
peut
résilier
son
adhésion
au
1°
janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2
mois.
-
Conditions
de
garanties
Le
contrat
groupe
a
vocation
à
couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
ce
principe
fait
l’objet
de
quelques
tempéraments.
Tout
d’abord,
les garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et réglementaires
existants
à la date
de
lancement
de
la consultation
(07/09/2021)
qui
a permis
la
conclusion
du
contrat
groupe.
Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le
titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l’évolution
règlementaire,
durant
le marché.
Par
ailleurs,
le titulaire
du
contrat
groupe
a émis
dans
son
offre
des
réserves
qui
seront
applicables
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
contrat.
Ainsi,
il convient
de
préciser
que
:
-
l'assureur
ne
couvrira
que
pendant
une
période
de
12
mois
le
maintien
du
demi-traitement
réalisé
par
application
des
dispositions
du
décret
n°2011-1245
du
5/10/2011
(périodes
transitoires
en
cas
d'attente
d’une
décision
de
l'administration
en
matière
de
réintégration,
de
reclassement
ou
de
mise
en
disponibilité
pour
raison
de
santé
et
périodes
à l'issue
de
la période
préparatoire
au
reclassement
dans
l’attente
de
mise
en
retraite
pour
invalidité)
;
-
une
procédure
d'arbitrage
pourra
être
mise
en
œuvre
dès
lors
qu’une
demande
de
mise
en
jeu
des
garanties
du
contrat
est
formulée
par
l'assuré
dont
la
décision
est
contraire
aux
avis
rendus
par
la
commission
de
réforme
ou
aux
conclusions
du
médecin
agréé
: ainsi
une
expertise
d’arbitrage
pourra
être
mise
en
œuvre
si l'assuré
demande
la
mise
en
jeu
des
garanties
alors
que
:
o
la commission
de
réforme
de
reconnait
pas
l’imputabilité
;
o
l'assuré
reconnait
l’imputabilité
sans
saisir
la
commission
de
réforme
et
en
présence
de
conclusions
de
l’expert
ne
validant
pas
l’imputabilité.
-
en
matière
de
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS),
l'indemnisation
par
l'assureur
sera
accordée
jusqu'à
la
date
fixée
par
la
Commission
départementale
de
réforme:
en
l'absence
de
date
précisée,
l'assureur
indemnisera
dans
la
limite
de
180
jours
après
la
date
de
la
séance
de
la
commission
départementale
de
réforme
ou
du
rapport
de
la
dernière
expertise
indiquant
l'aménagement
du
poste
de
travail
ou
le
reclassement.
-
Prestations
complémentaires
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à
savoir
:
e
la gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et
les formations
à son
utilisation
;
e
le suiviet
l'analyse
des
statistiques
de
sinistralité
;
e
l’organisation
et
la
prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et
expertises
médicales)
;
e
la
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l'assurance ;
e
une
assistance
psychologique
et sociale
à destination
des
agents
;
e
des
formations
en
prévention
à
l'initiative
du
CDG31
;
e
des
prestations
d'accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable.
Le
Maire
précise
que
les adhésions
à chacune
des
couvertures
(risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à l'IRCANTEC
et risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à la CNRACL)
sont
totalement
indépendantes.
EE
D
PAL
PSE
EE
NV
PT
PE
CN
IE ED
NO
EE
DE EE
I
PE
ES
EEE
VE
EE EVER EEE
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
16 Il
précise
en
outre
que
les
taux
sont
garantis
pendant
deux
ans
à
couverture
constante.
À
compter
du
1°
Janvier
2024,
ils
pourront
être
révisés
dans
les
conditions
fixées
par
le
marché.
Le
Maire
indique
que
le
CDG31
propose
aux
employeurs
territoriaux
du
département
de
la
Haute-Garonne
d’adhérer
à ce
contrat
groupe,
pour
chacune
des
couvertures.
Ce
service
est
mis
en
œuvre
par
le
CDG31
et
mobilise
une
équipe
de
5
conseillères
en
assurance,
sous
la
responsabilité
d’un
responsable
de
service.
Il donne
lieu
à la signature
d’une
convention
d’adhésion
et à la perception
par
le CDG31
d’une
rémunération
spécifique
par
couverture
souscrite,
d’un
montant
représentant
5%
du
montant
de
la
prime
d'assurance,
avec
une
perception
minimale
de
25
€.
À l’unanimité,
le Conseil
Municipal
—
Décide
d’adhérer
au
service
Contrats-groupe
du
CDG31
à
l’occasion
de
la
mise
en
place
du
contrat
groupe
d’Assurance
statutaire
2022/2025,
aux
conditions
ci-après
exposées
- de
souscrire
à
la couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à
l’IRCANTEC
- de
souscrire
à
la couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à la CNRACL
aux
conditions
de
garanties
et
de
taux
suivantes
: Garanties
Taux
Décès*
0.15%
Accident
et
maladie
imputable
au
service
2.60%
Accident
et
maladie
non
imputables
au
service
sauf
maladie
ordinaire,
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et
paternité/accueil
de
l’enfant
Maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et
paternité/accueil
de |
0.30%
l'enfant
2.35%
Taux
global
retenu
(somme
des
taux)
5.40%
*
Majoration
Décès
: le
marché
prévoit
qu’en
cas
de
reconduction
du
dispositif
transitoire
applicable
en
2021,
une
majoration
de
0,08%
sera
appliquée.
—
Autorise
le Maire
à signer
tous
les documents
contractuels
et conventionnels
afférents
aux
décisions
précédentes,
ainsi
qu’à
procéder
au
choix
des
variables
de
couverture
(bases
de
l’assurance
et de
couverture
au
titre
des
rémunérations
assurées)
;
—
Dit
que
les
sommes
correspondantes
au
recours
à
la
mission
optionnelle
du
CDG31
et
aux
primes
annuelles
d'assurance
seront
inscrites
au
Budget
de
la structure.
11)
Délibération
n°2022-09
- Protection
Sociale
Complémentaire
— Débat
obligatoire
Le
Maire
explique
que
la
protection
sociale
complémentaire
est
une
couverture
sociale
apportée
aux
agents
en
complément
de
celle
prévue
par
le statut
de
la fonction
publique
et
de
celle
de
la sécurité
sociale.
Elle
couvre :
-les
risques
liés
à
l'incapacité
de
travail,
l’invalidité
ou
le
décès
: il est
alors
question
de
risque
«
prévoyance
» ou
de
couverture
«
maintien
de
salaire
» ;
-les
risques
d'atteinte
à
l'intégrité
physique
et
à
la
maternité
: il est
alors
question
de
risque
«
santé
»
ou
complémentaire
maladie.
NN
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
17 Jusqu’alors
facultative,
la
participation
de
l'employeur
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
devient
obligatoire
à compter
du
1°’ janvier
2022.
En
effet,
prise
sur
le fondement
de
l’article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6 aout
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
oblige,
à
compter
du
1°
janvier
2022,
les
employeurs
publics
territoriaux
à participer
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
Cette
ordonnance
impose
aux
employeurs
publics
locaux,
de
financer
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
:
-pour
le
risque
« Santé
» : à
hauteur
de
50%
du
montant
nécessaire
à
la
couverture
de
garanties
minimales
qui
sera
défini
par
décret
;
-pour
le risque
«
Prévoyance
»
: à hauteur
de
20%
d’un
montant
de
référence
également
fixé
par
décret.
Pour
les
collectivités
n’ayant
pas
conclu
avant
cette
date
de
convention
de
participation,
leur
participation
deviendra
obligatoire
dans
le respect
des
montants
minimums
définis
par
décret,
dès
le 1° janvier
2025
pour
la complémentaire
Prévoyance
et à compter
du 1° janvier
2026
pour
la complémentaire
Santé.
L'avis
du
comité
technique
sera
obligatoire
avant
toute
délibération
relative
à
la
mise
en
place
de
la
protection
sociale
complémentaire.
L'article
4
de
l’ordonnance
du
17
février
2021
instaure
un
débat
obligatoire
au
sein
de
chaque
assemblée
délibérante,
qui
doit
être
organisé
avant
le 18
février
2022
dans
le cadre
du
dialogue
social
avec
les
instances
représentatives
du
personnel.
Ce
débat
porte
sur
les garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire.
Présentation
des
protections
«
prévoyance
» et
« santé
»
La
protection
du
risque
santé
: elle
concerne
le
remboursement
complémentaire
en
sus
de
l'assurance
maladie
de
base,
des
frais
occasionnés
par
une
maladie,
une
maternité
ou
un
accident.
Ces
garanties
sont
au
minimum
celles
définies
au
Il de
l'article
L. 911-7
du
code
de
la sécurité
sociale.
La
protection
du
risque
«
prévoyance
»
: elle
concerne
la
couverture
complémentaire
des
conséquences
essentiellement
pécuniaires
liées
aux
risques :
d'incapacité
de
travail ;
-d'invalidité
;
-d'inaptitude
;
-ou
de
décès
des
agents
publics.
Les
différents
modes
de
participation
Afin
de
pouvoir
participer
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
les employeurs
publics
ont
plusieurs
voies :
-soit
de
conclure,
dans
le
respect
de
la
procédure,
et
notamment
de
mise
en
concurrence,
des
contrats
directement
avec
les
organismes
de
protection
sociale
complémentaire
;
-soit
de
participer
à la convention
labellisée
souscrite
par
l’agent
;
-soit
de
passer
une
convention
avec
le centre
de
gestion.
Ces
modes
ne
sont
pas
cumulatifs
par
risque.
ls
peuvent
se
scinder
selon
les
évolutions
de
la
stratégie
retenue
de
l’accompagnement
social
de
l'emploi.
La
conclusion
directe
d’un
contrat
avec
les organismes
de
protection
sociale
complémentaire
Les
accords
collectifs
majoritaires
À
la
suite
d’une
négociation
collective
avec
les
organisations
syndicales
représentatives,
avec
accord
majoritaire
le
prévoyant,
l'employeur
public
peut,
conformément
à
l'article
22
bis
Il de
la
loi
du
13
juillet
1983,
après
une
procédure
de
mise
en
concurrence,
conclure
un
contrat
collectif
pour
la
couverture
«
complémentaire
santé
».
Cet
accord
collectif
majoritaire
peut
également
prévoir :
- la
participation
obligatoire
de
l'employeur
public
au
financement
de
la
PSC
« prévoyance
» ;
- l'adhésion
obligatoire
des
agents
publics
à tout
ou
partie
des
garanties
de
ce
contrat
collectif.
EE
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
18 Ces
accords
sont
réputés
valides
dès
qu’ils
sont
signés
par
une
ou
plusieurs
organisations
représentatives
de
fonctionnaires
ayant
recueilli
au
moins
50%
des
suffrages
exprimés
en
faveur
des
organisations
habilitées
à
négocier
lors
des
dernières
élections
professionnelles
organisées
au
niveau
ou
l’accord
est
négocié.
Les
conventions
de
participation
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
à
l'issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
permettant
de
vérifier
que
les
dispositifs
de
solidarités
entre
les
bénéficiaires
sont
mis
en
œuvre,
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
santé,
le
risque
prévoyance
ou
les
deux.
Ces
conventions
peuvent
être
passées
avec
les
mutuelles
et
unions,
les
institutions
de
prévoyance
et
les
entreprises
d'assurance.
Dans
ce
cas,
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
ne
peuvent
verser
d'aide
qu'au
bénéfice
des
agents
ayant
souscrit
un
contrat
faisant
l'objet
de
la convention
de
participation.
La
participation
financière
directe
par
contrats
labellisés
Par
dérogation,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
choisir
d'apporter
leur
participation
à des
contrats
de
protection
sociale
complémentaires
«
labellisés
».
Ils’agit
d'un
moyen
dérogatoire
aux
modalités
précédentes
dont
les conditions
vont
être
fixées
par
un
décret
(en
attente
de
publication).
L'adhésion
à
une
convention
de
participation
conclue
par
les
centres
de
gestion
Dès
le
1° janvier
2022,
les
centres
de
gestion
devront
assumer
une
nouvelle
compétence
obligatoire
: ainsi,
il est
également
possible
d’adhérer
aux
conventions
pour
un
ou
plusieurs
des
risques
que
ces
conventions
sont
destinées
à couvrir,
après
signature
d'un
accord
avec
le centre
de
gestion
du
ressort
géographique.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
débattre
sur
la
mise
en
place
de
la
protection
sociale
complémentaire.
12)
Délibération
n°2022-10
- Création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
entre
la
commune
et
le
CCAS
de
Saint-Jory
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n° 83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
32
;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l’article
L.
123-4
;
Le
Maire
indique
aux
membres
du
conseil
municipal
que
conformément
à l’article
32
de
la
du
26
janvier
1984,
un
comité
social
territorial
est
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
cinquante
agents.
||
peut
également
être
décidé,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d'une
collectivité
territoriale
et
d'un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à cette
collectivité,
de
créer
un
comité
social
territorial
compétent
à
l'égard
des
agents
de
la
collectivité
et
de
l'établissement
ou
des
établissements,
à condition
que
l'effectif
global
concerné
soit
au
moins
égal
à cinquante
agents.
Le
Maire
précise
qu’afin
de
faciliter
la
gestion,
le
CCAS
et
la
commune
ayant
des
problématiques
similaires,
il
apparaît
nécessaire
de
disposer
d’un
comité
sociale
territorial
commun
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
de
la
commune
et
du
CCAS.
Considérant
que
les
effectifs
d'agents
titulaires,
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
publics
et
de
droit
privé
au
1°
janvier
2022
:
- Commune
=
81
agents,
- CCAS
= 3
agents,
EEE
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
19 Permettent
la création
d’un
comité
social
territorial
commun.
Le
Maire
précise
que
le Conseil
d'Administration
du
CCAS
a
approuvé
une
délibération
similaire
le
3
février
dernier
et
propose
la création
d’un
comité
social
territorial
commun.
À l'unanimité,
le Conseil
Municipal
—
Décide
la création
d’un
comité
social
territorial
commun
compétent
à l'égard
des
agents
de
la mairie
et du
CCAS
de
Saint-Jory.
—
Décide
de
placer
ce
comité
social
commun
auprès
de
la commune
de
Saint-Jory
— _ Informe
Madame
la
Présidente
de
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-
Garonne
de
la création
de
ce
comité
social
commun.
URBANISME
13)
Délibération
n°2022-11
-
Acquisition
d’un
local
commercial
pour
les
bureaux
de
la
police
municipale
et des
places
de
parkings
à Kaufman
and
Broad
Par
délibération
n°2021-59
du
08
juillet
2021,
les
membres
du
conseil
municipal
ont
approuvé
la
signature
du
contrat
de
réservation
du
local
commercial
n°10
pour
les
bureaux
de
la
police
municipale
comprenant
également
3
places
de
parking
couvertes.
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
le service
du
domaine
a été
saisi
pour
l'estimation
de
ce
bien.
Ce
dernier,
après
avoir
visé
le contrat
de
réservation
qui
a été
signé
le 15/07/2021
au
prix
de
350
000
€,
a donné
son
avis
le 27/01/2022.
Il
est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'acquisition
de
ce
local
et
ces
places
de
stationnements. Monsieur
LINARES
dit qu'avec
ses
colistiers,
ils ont
changé
d'avis.
Effectivement,
ils se
posent
la question
si
les locaux
actuels
sont surchargés
avant
de
dépenser
350
000
€ sans
compter
les travaux
et les futures
charges. Monsieur
le Maire
indique
que
cette
délibération
a déjà
été
votée,
toutefois,
lors du
vote
du
budget,
il sera
possible
de
voter
ou
non
les
travaux
pour
le futur
poste
de
police
selon
les propositions
qui seront faites
et
propose
de finaliser
lors
du
vote
du
budget.
Par
22
voix
pour
et
7 voix
contre
(liste
« Saint-Jory
Demain
»),
le Conseil
Municipal
—
Approuve
l'acquisition
du
local
commercial
n°10
pour
les
bureaux
de
la
police
municipale
comprenant
également
3 places
de
parkings
couvertes
à la société
KAUFMAN
AND
BROAD
au
prix de
350
000
€.
—
Autorise
le
Maire
à signer
l’acte
d'acquisition
ainsi
que
tout
document
afférent
à ce
dossier.
14)
Délibération
n°2022-12
- Aliénation
de
la parcelle
AO
101
à la SCI
LA
POINTE
DE
LOS
APPARES
Par délibération
n°2021-100
du
20 décembre
2021,
les membres
du
conseil
municipal
ont
approuvé
la cession
de
la
parcelle
AO
101
au
prix
de
90
€
le
m?
à
la
SCI
LA
POINTE
DE
LOS
APPARES
sous
réserve
de
l’avis
du
service
des
Domaines.
Ce
dernier
a donné
son
avis
le 07/02/2022.
Il'est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
à nouveau
sur
cette
question.
À
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
—
Approuve
la cession
de
la
parcelle
AO
101
d’une
superficie
de
5 685
m?
au
prix
de
90
€
le m?
à la SCI
LA
POINTE
DE
LOS
APPARES.
—
Autorise
le
Maire
à
signer
l’acte
de
vente
correspondant
ainsi
que
tous
documents
afférents
à
ce
dossier. EE Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
20 15)
Délibération
n°2022-13
- Désaffectation
et déclassement
des
parcelles
AI
131
et AI
134
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
par
délibération
n°2019-16,
le
conseil
municipal
a
accepté
la
désaffectation
et
le
déclassement
de
la
parcelle
AI
134
et
a approuvé
le
principe
de
la
vente
de
la
parcelle
AI
134
au
groupe
NACARAT
dans
le
cadre
du
renouvellement
urbain
et
du
projet
« Cœur
de
ville
» du
fait
que
le
bien,
propriété
de
la
commune,
initialement
affecté
à
un
service
public,
appartient
au
domaine
public
communal.
Puis
par
délibération
n°2020-74,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
principe
de
la
vente
de
la
parcelle
AI
134
à
l'opérateur
KAUFMAN
AND
BROAD.
Aujourd’hui,
l'opération
« Cœur
de
Ville
» sera
réalisée
par
l'opérateur
SERGE
MAS
PROMOTION
avec
faculté
de
substitution.
De
plus,
il est
nécessaire
de
constater
également
la
désaffectation
et
le déclassement
de
la
parcelle
AI
131,
désaffectation
préalable
des
biens
et
relocalisation
des
services
Mairie
pour
le bâtiment
de
l'Hôtel
de
Ville.
Monsieur
le
Maire
explique
que
la sortie
du
domaine
public
nécessite
un
acte
juridique
de
déclassement.
Cette
procédure
de
déclassement
doit
suivre
la désaffection
pour
que
le bien
rejoigne
le domaine
privé
de
la
commune
et
puisse
être
cédé.
Toutefois,
en
application
de
l’art.
L 2141-2
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
le déclassement
peut
être
demandé
par
anticipation
et
la désaffectation
différée
à 6 ans
maximum
Il'est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le déclassement
et
la désaffectation
différée
à
un
délai
maximum
de
6 ans
(permettant
ainsi
le
maintien
du
service
public
et
l’usage
direct
du
public
jusqu’au
remplacement
des
locaux
concernés)
de
la
parcelle
AI
131
et sur
le
principe
de
la vente
de
la
parcelle
AI
131
et de
la
parcelle
AI
134
à
l'opérateur
SERGE
MAS
PROMOTION.
Monsieur
LINARES
souhaite
des
précisions
sur les délibérations
n°15
et 16.
Il rappelle
qu'il est
venu
rencontrer
monsieur
le
Maire
sur
le projet
cœur
de
ville.
1! reproche
à
monsieur
le
Maire
de
ne
pas
avoir
organisé
une
réunion
en
automne
pour
exposer
aux
saint-joryens
le plan
d'aménagement
du
cœur
de
ville
alors
qu'il
l’avait
annoncé
dans
le petit journal.
Monsieur
le Maire
explique
qu'à
ce
moment-là,
le permis
n’était pas
encore
déposé
et qu’il y avait
un
recours
sur
le
Permis
d'Aménager,
qui
vient
de
finir
aujourd’hui.
Donc,
à
ce
jour
il ne
pouvait
rien
présenter
aux
administrés.
Dès
que
cela
sera
possible,
monsieur
le Maire
ne
manquera
pas
de
le présenter
aux
saint-joryens
pour
concertation.
Monsieur
DENOUVION
demande
s’il va
y avoir
une
diminution
du
nombre
de
logements
prévus.
Monsieur
le Maire
demande
à Monsieur
DENOUVION
s’il souhaite
venir
à la concertation.
Monsieur
DENOUVION
dit qu'il arrêtera
tout
ce projet
et qu'il sait négocier
avec
les promoteurs.
Monsieur
le Maire
demande
à Monsieur
DENOUVION
à quel
titre
il négocie
avec
les promoteurs.
Monsieur
DENOUVION
répond
que
pendant
son
travail
il a l'habitude
de
négocier
avec
les promoteurs.
Monsieur
Le
Maire
reprend
ce premier
aspect
de
négocier
avec
des
promoteurs
à titre professionnel.
Monsieur
le
Maire
demande
alors
à
quel
titre
monsieur
DENOUVION
a-t-il
négocié
à
Saint-Jory
avec
des
promoteurs
lors
du
recours
contre
des
habitations.
Le recours
a été fait en
tant
qu'élu
de
l'opposition
avec
un
contrat
de
confidentialité
qui a été
signé
entre
les
élus
de
l’opposition
et un
promoteur.
Monsieur
le Maire
indique
que
négocier
avec
un promoteur
à titre professionnel
à un
autre
moment
puis
avec
le
même
promoteur
en
tant
qu'élu
cela
devient
gênant.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’à
la suite
du
recours
gracieux
et du
contrat
de
confidentialité
sur les plus
de
100
logements
qu'il y avait
initialement,
aucun
n’a
été
enlevé
suite
à la négociation
entre
le promoteur
et les élus
de
l’opposition.
Monsieur
le Maire
précise
que
pire
encore,
suite
à
la
négociation
une
route
a
été
supprimée
et
donc
que
finalement
le
promoteur
a gagné
de
l'argent. Monsieur
le Maire
dit
que
si l’on
mélange
avec
un
promoteur
l’aspect
professionnel,
l’aspect
politique
et en
plus
l'aspect
privé,
ça,
ça
pose
problème
car
c’est
un
mélange
des
genres.
Monsieur
DENOUVION
demande
à monsieur
le Maire
de
retirer ses
propos.
ED Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
21 Monsieur
le Maire
demande
pourquoi
? car
il n’a pas
cité
de
nom.
Monsieur
DENOUVION
redemande
à Monsieur
le Maire
de
retirer
ces
propos.
Monsieur
le Maire
redemande
à Monsieur
DENOUVION
s'il se sent
visé
?
Monsieur
DENOUVION
redemande
de
retirer ces
propos.
Monsieur
le Maire
dit comprendre
la gêne
de
l'opposition.
Monsieur
LINARES
trouve,
que
sur
les
photos
de
la
nouvelle
mairie,
ne
sont
pas
visibles
les
immeubles
à côté.
Monsieur
le Maire
rappelle
les principes
de
la loi Résilience/Climat
qui impose
la construction
en
hauteur
dans
un
souci
de
préservation
de
l’espace
agricole.
Mme
MURADOR
dit qu'il faut
arrêter
de
construire.
Monsieur
le
Maire
fait
référence
au
rapport
de
la
CRC
p14,
qui
évoque
le
SCOT
et
le
DOO
(Document
d’Orientations
et
d’Objectifs)
dans
lequel
est
indiqué
que
la
commune
a
consommé
conformément
au
PLU
voir
moins.
Monsieur
LINARES
avait
demandé
à monsieur
le Maire
de
réduire
le nombre
de
logements.
Monsieur
le Maire
lui aurait
répondu
que
cela
n’était
pas
possible
car pas
rentable
pour
le transfert
du
privé
Saint-Geneviève.
Monsieur
LINARES
s'interroge
sur
la réserve
d’un
pôle
médical.
Monsieur
le Maire
explique
qu’il y aura
une
résidence
de
type
hébergement
pour
les séniors
dans
lequel
il y
aura
des
aménagements
de
loisirs
adaptés.
Monsieur
FORT
lit des passages
du
rapport
de
la CRC sur l'urbanisation
et le portage foncier
qui fait part
d’une
absence
de
stratégie foncière
sur
la commune.
Monsieur
le Maire
admet
ne
pas
avoir
assez
exploité
les avantages
de
l'EPFL
pour
le portage
des
dossiers.
En
revanche,
concernant
les
PUP
et
les
TAM,
vu
que
c'était
une
compétence
de
Toulouse
métropole,
avant
les
bénéfices
étaient
pour
la
métropole
ou
dans
le
budget
voirie.
En
2015,
monsieur
le
Maire
a
mis
en
place
à
Toulouse
Métropole,
avec
difficultés,
un
montage
afin
que
les
communes
puissent
bénéficier
de
rentrées
financières
directement
dans
leurs
budgets
respectifs
d'investissement.
Aujourd’hui,
une
part
va
dans
les
budgets
voiries
des
communes
et
l’autre
dans
leurs
budgets.
Maintenant,
beaucoup
de
communes
de
la
métropole
utilisent
ce
levier.
Le
but
étant
de
récupérer
de
l'argent
pour
la commune.
Monsieur
FORT
dit que
l’organisation
manque
de
procédure.
Monsieur
le Maire
explique
qu'il n’a fait
que
continuer
d'appliquer
les procédures
qui
existaient
lorsqu'il
est
arrivé. Par
22
voix
pour
et
7 voix
contre
(liste
«
Saint-Jory
Demain
»),
le
Conseil
Municipal
—
Approuve
le principe
de
la vente
des
parcelles
AI
131
et AI
134
à l'opérateur
SERGE
MAS
PROMOTION
avec
faculté
de
substitution.
—
Accepte
la
désaffectation
et
le
déclassement
de
la
parcelle
AI
131
en
plus
de
la
parcelle
AI
134;
désaffectation
préalable
des
biens
et
relocalisation
des
services
Mairie
pour
le bâtiment
de
l'Hôtel
de
Ville.
—
Autorise
le
Maire
à
signer
tous
documents
et
tous
actes
afférents
à
ce
dossier.
16)
Délibération
n°2022-14
- Cession
parcelle
AI
131
mairie
-
parcelle
AI
134
la
poste
et
bureaux
annexes
de
la
mairie
—
parcelle
AI
134
annexes
extérieures
de
la
mairie
—
Al
138
maison
d'habitation
RD820
- à la Société
Serge
Mas
Promotion
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
par
délibération
n°2019-17
du
19
février
2019,
avait
approuvée
la
cession
des
parcelles
AI
134
et
AI
138
au
groupe
NACARAT
dans
le
cadre
d’une
démarche
de
renouvellement
urbain
et
projet
« Cœur
de
ville
».
Aujourd’hui,
Monsieur
le Maire
avise
l’Assemblée
que
la commune
souhaite
céder
également
le bâtiment
de
l'Hôtel
de
Ville, cadastré
AI
131
d’une
superficie
de
287
m?
et que
l'opérateur
de
cette
opération
est
la société
SERGE
MAS
PROMOTION.
La
cession
concerne
donc
la
parcelle
AI
131,
actuellement
Hôtel
de
Ville
de
la commune
d’une
superficie
de
287
m?
estimé
par
le
service
du
Domaine
à
485
400
£,
la
parcelle
Ai
134
d’une
contenance
de
620
m?
accueillant
la
poste
et
les
bureaux
annexes
de
la
mairie,
estimés
par
le
Domaine
à
320
700
€ et
les
annexes
extérieures
de
la mairie
estimés
à 69
930
€ ainsi
que
la parcelle
AI
138
d’une
superficie
de
598
m?
sur
laquelle
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
22 se
trouve
une
maison
d'habitation
estimée
à
109
000
£
par
le
Domaine.
Ce
logement
avait
été
acquis
par
la
commune
le
05/01/2011
au
prix
de
207
500
€
H.T.
La
commune
souhaite
céder
les
biens
au
prix
de
1
100
000
£
H.T.
à
la société
SERGE
MAS
PROMOTION
avec
faculté
de
substitution.
Considérant
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2022-13
du
16
février
2022
constatant
la
désaffectation
et
le déclassement
anticipés
de
la
parcelle
AI
131
et
de
la
parcelle
AI
134,
Vu
la
lettre
valant
avis
conforme
du
service
du
Domaine
en
date
du
07/02/2022,
prorogeant
la
durée
de
validité
des
avis
initiaux
pour
une
durée
de
12
mois,
Par
22
voix
pour
et
7 voix
contre
(liste
« Saint-Jory
Demain
»),
le Conseil
Municipal
—
Approuve
la cession
des
parcelles
AI
131
d’une
contenance
de
287
m?,
AI
134
d’une
superficie
de
620
m?
et AI
138
d’une
contenance
de
598
m?
à la société
SERGE
MAS
PROMOTION
au
prix
de
1
100
000
€.
—
Autorise
le
Maire
à signer
tous
documents
et
notamment
toute
promesse
de
vente
pour
une
durée
qu'il jugera
convenable
et tout
acte
de
vente
aux
charges
et conditions
qu’il jugera
opportun
afférentes
à ce
dossier. FINANCES
/:MARCHES
PUBLICS
17)
Délibération
n°2022-15
- Convention
d'adhésion
au
service
de
paiement
en
ligne
des
recettes
publiques
locales
Le
décret
n°2018-689
du
01/08/2018,
porte
obligation
aux
collectivités
locales
de
mettre
à
disposition
des
usagers
un
service
de
paiement
en
ligne.
Pour
les produits
encaissés
en
régie,
la commune
de
Saint-Jory
a adhéré
au
paiement
en
ligne
"Payfip
Régie".
Cependant,
pour
permettre
de
satisfaire
complètement
à cette
obligation,
la DGFIP
a mis
en
place
la solution
"PAYFIP
Titre-Rôle"
qui
permet
aux
usagers
de
payer
en
ligne
les titres
émis
et
recouvrés
par
le comptable.
Cette
plateforme
de
paiement
en
ligne
est
proposée
gratuitement
aux
collectivités.
Seuls
les
frais
de
commission
bancaire
sont
à
la charge
de
la collectivité.
Il'apparaît
que
la commune
n'a
pas
signé
la convention
et
le formulaire
d'adhésion.
Donc
il convient
de
procéder
à
la
régularisation
de
cette
obligation.
À l'unanimité,
le Conseil
Municipal
—
Approuve
la convention
d'adhésion
au
service
de
paiement
en
ligne
des
recettes
publiques
locales
—
Autorise
le
Maire
à signer
la convention.
18)
Délibération
n°2022-16
- Débat
d'orientations
budgétaires
pour
l'année
2022
Conformément
à
l’article
L 2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
tenir
son
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB),
afin
d'examiner
les
grandes
orientations
qui
présideront
à
l'élaboration
du
budget
primitif 2022.
Un
document,
présentant
le contexte
national
et
la situation
financière
de
la commune,
est joint
en
annexe
pour
alimenter
le débat.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
chacun
a
pu
s’exprimer
librement
sur
les
propositions
émises
et formuler
une
opinion.
Monsieur
le Maire
développe
les projets
communaux,
notamment
le local de
la police
municipale
et la fin
des
travaux
du pôle
culturel.
Informe
que
toutes
les factures
sont payées
et qu’une
rencontre
avec
l'architecte
est
programmée
pour
établir
un
nouveau
calendrier.
Rappelle
que
ce projet
ne
bénéficie
pas
de
la DETR.
BR
em
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
23 Monsieur
LINARES
demande
comment
sera financé
le reste
des
travaux.
Monsieur
le Maire
explique
qu'il
y aura
une
cession
de
terrain
pour financer
le local
de
police
et finir
le pôle
culturel.
Explique
également
le
montage
financier
de
la
nouvelle
mairie
qui
consistera
à faire
une
location
avec
option
d'achat.
Pour
l'instant,
le
dossier
est
entre
les
mains
du
notaire
afin
que
tout
soit
en
règle
juridiquement. Monsieur
FORT
lit
un
passage
du
rapport
de
la
CRC:
«la
fiabilité
des
comptes
de
la
commune
est
insatisfaisante
et présente
de
nombreuses
lacunes
en
raison
notamment
de
la faiblesse
de
l’organisation
de
la fonction
financière
et
de
l'absence
de
procédures
»
- « La
tenue
de
la
comptabilité
d'engagement
reste
insuffisante,
ce
qui remet
en
cause
la fiabilité
du
résultat
du fait de
montants
erronés
dans
les rattachements
de
charges
et
les
restes
à
réaliser.
Par
ailleurs,
l'inventaire
de
la
commune
n’est
pas
correctement
suivi,
le
suivi des
créances
douteuses
n’est pas
assuré
et l’organisation
des
régies
reste
très
approximative.
» p69.
Monsieur
le
Maire
répond
en
faisant
référence
à
la
p53
: «
n’a
que
peu
d'incidence.
»,
et
reconnait
une
succession
de
mauvais
fonctionnements.
Toutefois,
il faut
hiérarchiser
ce
qui est grave
et ce
qui
ne
l’est pas.
Mme
MURADOR
fait
observer
qu'il
est
écrit
dans
ce
rapport,
un
manque
de
temps
donc
un
manque
de
personnel
et demande
si monsieur
le Maire
envisage
de
recruter.
Monsieur
LINARES
demande
si un
emprunt
sera fait.
Monsieur
le Maire
réexplique
que
lorsqu'il est arrivé,
l'état de la dette
en
2014
était de
106%
(cf.
rapport
CRC)
et aujourd’hui
la commune
est à 49%.
Donc,
à ce jour,
la commune
a la possibilité
d'emprunter,
ce
qui est
une
proposition
de
l'opposition.
Monsieur
FORT
lit un
passage
du
rapport
de
la
CRC
: « La
commune
doit
ainsi,
de
manière
urgente,
adopter
une
stratégie financière
et agir simultanément
sur plusieurs
leviers
(hausse
des
recettes fiscales,
contraction
des
charges
et
diminution
des
investissements)
pour
espérer
redresser
sa
situation
financière.
».
Monsieur
le
Maire
répond
que
toutes
les
cessions
réalisées
entre
2014
et
2020,
n'étaient
que
des
actes
préparés
avant
2014.
Aucun
nouveau
terrain
municipal
n’a
été
vendu
en
plus.
Toutes
les
ventes
avaient
été
prévues
avant.
Monsieur
MIGUEL,
présent
dans
le
public,
souhaite
intervenir
sur
la
période
mentionnée
par
monsieur
le
Maire. Monsieur
le Maire
autorise
monsieur
MIGUEL
à s'exprimer
sur ce
sujet.
Monsieur
MIGUEL
dit qu'il est
difficile pour
lui d'entendre
tous
ces
propos
et qu'il a fait
un
effort pour
venir à
ce
conseil
municipal.
Reconnaïit
qu'il
y
avait
le
terrain
du
chemin
de
Ladoux
sur
lequel
était
prévu
des
logements. Monsieur
le Maire
rappelle
qu'il y avait
aussi
la cession
du
terrain
des
Cabanes
signé
avant
2014.
Monsieur
MIGUEL
reconnait
qu'il était sur
la dernière
phase
du
dossier
avant
la fin
de
sa
mandature.
Monsieur
MIGUEL
évoque
le
rapport
de
la
CRC.
Monsieur
le Maire
lui rappelle
qu'il
a autorisé
Monsieur
MIGUEL
à s'exprimer
sur
les
dossiers
de
cessions
et
non
sur
le
rapport
de
la
CRC.
Monsieur
MIGUEL
s'interroge
sur
la situation
de
la commune
au
vu
du
rapport
de
la CRC
notamment
sur
les
délais
de
paiement
des
factures
et
sur
« les
montants
erronés
dans
les
rattachements
de
charges
» jouant
ainsi sur le résultat
comptable
du
budget.
De
plus,
il évoque
des
chiffres
sur les PUP
qui servent
à financer
des
bâtiments
publics.
Monsieur
le Maire
dit que
les chiffres
évoqués
par
monsieur
MIGUEL
sont
totalement faux
et surévalués.
Monsieur
MIGUEL
demande
si les
intérêts
moratoires
dus
aux
entreprises
suite
au
retard
de
paiement,
sont
payés
ou
à payer.
De
plus,
il trouve
étonnant
que
la
commune
ait fait
appel
à
une
ligne
de
trésorerie.
Monsieur
le Maire
souhaite
répondre
et Monsieur
MIGUEL
continue
d'évoquer
le rapport
de
la CRC.
Monsieur
MIGUEL
remercie
monsieur
le Maire
de
l'avoir
autorisé
à s'exprimer.
Monsieur
le Maire
répond
qu'il est normal
de
laisser
la parole
à l’ancien
maire
de
la commune.
Monsieur
le Maire
reprend
la parole
et évoque
la signature
des
cabanes
par
l’ancienne
mandature.
Également
le terrain
du
Bougeng
ainsi que
le terrain
du
CCAS.
Monsieur
Miguel
indique
que
dans
sa
projection,
il avait
prévu
de
construire
pour
rattraper
son
retard
de
logement
sociaux
en
2016.
Monsieur
le Maire
reprend
les propos
en
confirmant
que
la municipalité
n'avait
effectivement
vendu
que
les
terrains
qui
avaient
été prévus
d’être
vendus
en
2013.
Monsieur
le Maire
précise
que
ce
n’est
pas
tant
les
montages
financiers
choisis
par
Monsieur
Miguel
qui
lui
étaient
reprochés
mais
surtout
ses
méthodes,
sa façon
de
traiter
les gens
et de
décider.
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
24 Monsieur
le
Maire
indique
que
la
CRC
indique
un
énorme
endettement
en
2014
de
106%
qui
est
descendu
à
49%.
Monsieur
le
maire
cite
la
CRC
indiquant
A1
sur
la
gestion
de
la
dette
municipale.
Monsieur
MIGUEL
est
étonné
que
le
terrain
du
CCAS
soit
consacré
à
des
jardins
partagés
alors
que
c’est
un
terrain
constructible.
Qu'il
est
possible
de
faire
des
choses.
Il était
prévu
de
le
vendre
à un
promoteur
en
2013.
Monsieur
le
Maire
prend
acte
que
Monsieur
MIGUEL
souhaite
que
le
terrain
du
CCAS
soit
vendu
pour
des
constructions
et
s'en
étonne
car
l'opposition
qui
indique
vouloir
moins
de
constructions
demande
maintenant
de
vendre
à
un
promoteur
pour
faire
plus
de
constructions
au
Bougeng.
Monsieur
le
Maire
confirme
avoir
cassé
la
vente
du
terrain
du
CCAS
en
2014
afin
d'y
faire
des
jardins
partagés.
Monsieur
le
Maire
rappelle
également
qu’en
2013,
la
mandature
en
place
avait
contractualisé
une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
250
000€.
Monsieur
MIGUEL
rappelle
le
fonctionnement
d’une
ligne
de
trésorerie
et
confirme
qu’en
2013,
il y
a bien
une
ligne
de
trésorerie
qui
n'aurait
pas
été
utilisée.
Monsieur
le
Maire
confirme
avoir
fait
appel
à
une
ligne
de
trésorerie
qui
a
été
utilisée
une
fois.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
Monsieur
MIGUEL
les
2
montages
financiers
de
la
ZAC
à
hauteur
de
1.3
M
à
1.4
M
à récupérer
qu'il
avait
fléchés
pensant
renouveler
son
mandat.
Madame
MIRADOR
souhaite
que
le
conseil
municipal
reprenne
son
cours.
Monsieur
le
Maire
dit
répondre
à
Monsieur
MIGUEL.
Monsieur
MIGUEL
esquive
l'échange
en
répondant
qu'il
continuera
de
s'exprimer
lors
des
questions
diverses
et
souhaite
que
le
conseil
municipal
reprenne
son
cours.
Monsieur
le
Maire
reprend
la
délibération
sur
le
DOB.
Monsieur
DENOUVION
dit
que
cela
sera
rapide,
puisque
l’année
dernière
il s'était
exprimé
en
disant
que
ce
n'était
pas
un
travail
sérieux,
car
vouloir
attendre
des
chiffres
et
ne
pas
expliquer
comment
les
projets
sont
financés. Monsieur
LINARES
propose
à Monsieur
le
Maire
de
prendre
exemple
sur
le
DOB
de
la
commune
de
Bruguières.
Monsieur
FORT
lit
un
passage
du
rapport
de
la
CRC
:«
La
commune
doit
ainsi,
de
manière
urgente,
adopter
une
stratégie
financière
et
agir
simultanément
sur
plusieurs
leviers
(hausse
des
recettes
fiscales,
contraction
des
charges
et
diminution
des
investissements)
pour
espérer
redresser
sa
situation
financière.
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'opposition,
qu'il
attend
des
propositions
de
leur
part.
Monsieur
FORT
rappelle
qu'il
n'était
pas
partisan
de
Monsieur
MIGUEL,
mais
dit
que
celui-ci
n’aurait
jamais
laissé
la
commune
dans
l’état
que
rapporte
la
CRC,
que
le
Maire
actuel
a
détérioré
celle-ci.
Que
monsieur
le
maire
lance
des
« Fake
news
»
et
a
raconté
des
mensonges
sur
la
gestion
communale
de
monsieur
MIGUEL
« que
des
gogos
ont
avalés
» ;
Monsieur
le
Maire
demande
à
Monsieur
FORT
de
ne
pas
traiter
les
saint-joryens
de
« gogos
».
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
ne
reproche
pas
à monsieur
Miguel
ses
montages,
c’est
la
façon
de
procéder.
Après
avoir
débattu,
le Conseil
Municipal
—
Prend
acte
du
débat
d'orientations
budgétaires
pour
l'année
2022.
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
19)
Délibération
n°2022-17
- Communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
-— Gestion
de
la commune
de
2014
à 2020
La
Chambre
Régionale
des
Comptes
d’Occitanie
a
procédé
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
de
Saint-Jory
pour
les exercices
2014
à 2020.
Le contrôle
a été
engagé
par
lettre
du
09 juillet 2020.
Les
investigations
ont
porté
plus
particulièrement
sur
les
points
suivants :
—
Présentation
générale
et gouvernance
—
Qualité
de
l’information
financière
et
comptable
—
Situation
financière
de
la commune
—
Gestion
des
ressources
humaines
—
Commande
publique
et
DSP
—
Urbanisme,
habitat
et
logement
À
l’issue
des
opérations
de
contrôle,
l’entretien
prévu
par
l’article
L.243-1
al.1
du
Code
des
juridictions
A
I
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
25 financières
a
eu
lieu
le 09
février
2021
entre
le
Maire
et
les
agents
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
d'Occitanie
en
charge
du
contrôle.
La
Chambre
a formulé
des
observations
provisoires
qui
ont
été
adressées
à la Commune
le 29
octobre
2021.
Par
courrier
en
date
du
29
novembre
2021,
Monsieur
le
Maire
a
transmis
à
la
Chambre
d’Occitanie
un
document
en
réponse
à certaines
observations
formulées
dans
le rapport
provisoire.
Après
avoir
pris
acte
de
ces
réponses,
la Chambre
a arrêté
ses
observations
sous
leur forme
définitive
et ont
fait
l’objet
d’un
rapport
adressé
à la Commune
le 03
janvier
2022.
La
Commune
n’a
pas
souhaité
formuler
de
réponses
particulières
au
rapport
d'observations
définitives
avec
obligation,
en
application
de
l’article
R.243-13
du
Code
des
Juridictions
Financières,
de
le
communiquer
à
l'assemblée
délibérante
dès
sa
plus
proche
réunion
pour
y être
débattu.
Monsieur
DENOUVION
souhaite faire
lecture
des
observations
sur
le rapport
de
la CRC.
Mme
MURADOR
lit un
passage
de
la CRC
: « Ce
rapport
donne
lieu
à un
débat
au
conseil
municipal.
Il est pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique
»,
donc
souhaite
qu'il y ait ce
débat.
Monsieur
le Maire
précise
que
le débat
sur le rapport,
a déjà
commencé
au
moment
de
la délibération
sur
le
DOB. Monsieur
DENOUVION
lit la déclaration
de
l’opposition
: « Monsieur
le Maire,
Mesdames
et Messieurs
les élu-
e-s,
Le
rapport
remis
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
nous
scandalise,
mais
nous
soulage
également
…
» - L'intégralité
de
la déclaration
de
Monsieur
DENOUVION
est jointe
en
annexe
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’il a désendetté
la commune
cf.
rapport
CRC p65,
e, 2014
le taux
d'endettement
de
la commune
était
de
106% :
« L'intégralité
de
l’encours
de
la dette
est classée
A1
selon
la charte
de
bonne
conduite
(sans
risque).
»
Monsieur
DENOUVION
continue
la lecture
: «
Vous
nous
avez fait
voter
8 budgets
depuis
2014
prétendument
sincères,
mais
l’on
apprend
dans
ce
rapport
que,
dès
2017,
vous
avez
maquillé
les
comptes
en
reportant
sur
l’année
d’après
plus
de
200
000
euros
de
charge...
Monsieur
le
Maire
dit
que
l’opposition
avait
promis
les
mêmes
équipements.
Précise
qu'il
a
tenu
ses
engagements
initiaux.
Monsieur
DENOUVION
continue
la
lecture
: «
Vos
justifications
perpétuelles,
geignardes,
reportant
la faute
sur
les
autres
ne
vous font
pas
honneur...
Monsieur
le Maire
dit n'avoir
rien
caché
Mme
MURADOR
souhaite
que
les colistiers
de
monsieur
le Maire
puissent
s'exprimer.
Monsieur
FORT
dit qu'il y a dix points
que
la CRC
met
en
avant(P8)
et qui n’ont pas
été
mis
en
œuvre.
Lecture
du
passage
p67
: « L’analyse
d’une
prospective
au fil de
l'eau
met
en
évidence
que
la commune
se
trouverait
en
2024
dans
une
situation
insoutenable
tant
au
niveau
de
sa
CAF
nette,
qui serait
négative
à près
de
- 1 ME,
que
de
sa
dette
dont
l’encours
se
retrouverait
supérieur
au
niveau
constaté
début
2014
(6,9
M£).
»
Monsieur
le
Maire
dit
qu’il
est
possible
d’extrapoler
sur
10
ans,
rappelle
que
le niveau
de
la
dette
est
à A1,
qu'il
a
baissé.
Le
rapport
a
été
reçu
en
fin
d’année
et
que
les
services
travaillent
à
mettre
en
place
les
procédures. Mme
MURADOR
fait référence
à la p9,
qui a son
importance
et pense
que
tout est dit dans
cette
phrase
: « M.
Henri
Miguel,
en
qualité
d’ordonnateur
précédent,
a
été
destinataire
d’une
lettre
de
clôture
de
procédure
concernant
sa
gestion
»
Monsieur
FORT
dit que
cette
situation
ne
le réjouit
pas,
qu'il
n’a
rien
appris
de
plus
dans
ce
rapport
qu'il
ne
savait
déjà,
notamment
que
monsieur
le Maire
était
incompétent.
Monsieur
le Maire
dit à monsieur
FORT
qu'il se
répète
car
il le dit à chaque
conseil.
Monsieur
MIGUEL
indique
que
tous
les
projets
après
2014
étaient
déjà
enclenchés
par
sa
mandature
pour
atteindre
13%
Monsieur
le
Maire
rappelle,
que
lorsqu'il
est
arrivé,
la commune
était
en
carence
de
logements
sociaux,
que,
le
niveau
était
de
6.92%
et
non
de
9%,
c’est
pour
cela
que
la
commune
a payé
des
pénalités
majorées
par
la
loi
SRU.
Et
ne
conteste
pas
la
volonté
de
l’ancienne
mandature
de
projeter
en
2015/2016
des
logements
sociaux.
À
ce
titre,
il précise,
qu’il
n’a fait
que
continuer
le
chantier
de
l’ancienne
mandature,
qu'il
n’a
pas
vendu
davantage
de
terrains
municipaux
que
ceux
que
l’ancienne
mandature
avait
signé
avant.
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
26 Monsieur
Miguel,
dit que
la marge
d’autofinancement
existait.
Monsieur
le
Maire
répond
que
la
DGF
baisse
depuis
2014
ainsi
que
le
montant
des
subventions,
que
les
communes
ont
dû
augmenter
leur fiscalité
et qu'il
voulait
attendre
le maximum
avant
d’en faire
autant.
Il lui
rappelle
également,
que
l’ancienne
mandature
avait prévu
des
montages
financiers
qui n’ont pas fonctionné,
donc
a eu
recours
à un fonds
de
concours,
à des
emprunts
car
les projets
de
la ZAC
et IDEX
n'ont pas
abouti.
Monsieur
MIGUEL
confirme
sur
les
montages
financiers.
Il
évoque
le
troisième
point
sur
lequel
il
a
été
interrogé
par
la CRC
à savoir
la situation financière
de
la commune
et souhaite
faire
la lecture
de
la réponse
apportée
: «
le
développement
d’un
plan
triennal
2011-2012-2013,
qui
prévoyait
l'extension
de
3
classes
à
l’école
élémentaire
G.
Brassens,
le
parc
urbain
sur
l’esplanade
Montségur,
un
nouveau
gymnase,
la
restauration
de
l’église,
l'aménagement
de
la traversée
de
la commune,
la place
Paul
Lafont
pour
un
total
de
5 214
613
€,
le montant
des
biens
d'investissement.
Lors
de
la programmation
2012,
je me
suis
rendu
chez
le
comptable
public
de
Fronton
accompagné
de
M.
MARTY,
responsable financier.
À
cette
époque,
la commune
avait les moyens
d'emprunter
et le trésorier
a conseillé
de faire
un prêt relais
de 800
000€.
Trois
emprunts
ont
été
contractés
pour
un
montant
de
1 882
000€.
»
Monsieur
le Maire
précise
que
c’est
en
plus
du fonds
de
concours.
Monsieur
MIGUEL
: « Les
emprunts
venaient
compléter,
les
subventions
(DETR,
CD31)
et
l’autofinancement
de la commune.
» Garce
aux subventions
l'emprunt
représentait
25%
du
montant
des
investissements
prévus.
Monsieur
le
Maire
rectifie,
il
avait
dit
que
c'était
pour
un
tiers
de
chaque
financement
que
le
montage
fonctionnait.
De
plus,
la
dotation
de
l'Etat
était supérieure
(580
000€)
à celle
d'aujourd'hui
(180
000€).
Il est
compliqué,
à
ce jour,
d’avoir
des
subventions.
La
commune
ne
bénéficie
plus
de
la
DETR,
et
le
montant
des
subventions
du
Département
a diminué.
Monsieur
le Maire
informe
Monsieur
FORT
qu’à
aucun
moment
n’est
indiquée
la moindre
mise
sous
tutelle.
Monsieur
LINARES
souhaite
que
monsieur
le
Maire
réponde
sur
son
refus
des
aides
de
l'instruction
à
l’urbanisme. Monsieur
le
Maire
explique
qu'il
y a
7 ou
8
communes
non
membres
de
Toulouse
Métropole
qui
ont
confié
l'instruction
de
leurs
dossiers
au
service
instructeur.
Il explique
également,
que
l'instruction
est
restée
en
gestion
communale,
vu
qu'il y avait
déjà
des
agents
pour
exécuter
le travail.
Certaines
communes
ont
confié
l'instruction
à
Toulouse
Métropole.
Monsieur
LINARES
ne
remet
pas
en
cause
la
compétence
des
agents,
mais
souhaite
savoir
où
est
la
compétence
en
termes
de
qualité
architecturale
car
ce
que
l’on
voit est
tentaculaire
et sans
âme.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
est
soumise
aux
ABF,
en
revanche,
lorsque
vous
avez
des
personnes
qui
veulent
vendre,
vous
ne
pouvez
aller
à
leur
encontre
mais
travailler
avec
elles
en
bonne
intelligence. Monsieur
DONADIEU
précise
que
le
Maire
est
libre
de
refuser
un
permis
ainsi
que
d’appliquer
un
sursis
à
statuer. Monsieur
le Maire
indique
que
c’est
illégal.
Monsieur
DONADIEU
dit
qu'il
aurait
dû
anticiper
l'augmentation
des
logements
par
l'agrandissement
des
services
communaux,
notamment
les
écoles.
Monsieur
le
Maire
informe
qu'à
partir
du
moment
où
la
parcelle
est
déclarée
constructible,
il
ne
peut
s'opposer
à un
permis
de
construire
sauf s’il prend
la décision
de fermer
des
zones.
De
plus,
il n’a plus
le droit
d'appliquer
le sursis
à statuer
dans
ces
conditions.
Monsieur
DONADIEU
demande
de fermer
des
zones
constructibles.
Monsieur
le Maire
demande
à monsieur
DONADIEU
de préciser
quelles zones
constructibles
il souhaiter
rendre
inconstructibles. Monsieur
DONADIEU
ne
répond
pas.
Monsieur
FORT
énervé
se
lève
pour
quitter
la salle.
Monsieur
le Maire
lui demande
de
bien
vouloir se
rassoir.
Monsieur
DENOUVION
demande
s’il est possible
de
reprendre
le débat.
Monsieur
le Maire
dit ouvrir
le débat
au
public.
Monsieur
LINARES
dit que
l'opposition
n’a jamais
été
contre
les logements
mais
plutôt
contre
la manière
dont
cela
s’est déroulé.
Un
projet
doit
être
étudié
en
matière
architecturale
et environnementale.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le document
d'urbanisme
de
la commune
est
conforme
au
SCOT,
au
DOO
et
aux pixels
et l’espace
consommé
est celui autorisé,
pas
plus
(cf.
CRC).
De
plus,
dit qu’il est souvent
sollicité par
des
promoteurs
ou
groupements
de
particuliers
pour
des
projets
de
construction.
IP
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
27 Monsieur
le
Maire
répond
à
monsieur
LINARES
sur
le projet
de
la
salle
des
fêtes
qui
devrait
être
porté
par
l'EPFL. Mme
MURADOR
souhaite
s'adresser
à monsieur
le Maire
et à l’élu en
charge
des
Relations
Humaines
: « dans
le rapport
de
la CRC,
il est fait état
d'organisation
et d’un
pilotage
et de
la gestion
RH.
Monsieur
le Maire
précise
que
c’est Mme
CAPDEVILLE
qui était
élue
aux
RH
et non
M.
DE
LA
HOZ.
Mme
MURADOR : «
il est fait
état
d’une
organisation
et
d’un
pilotage
RH
et
de
la
commande
publique,
qui
présente
des
insuffisances,
des
irrégularités
règlementaires
et
ce
malgré
l'implication
des
agents.
Une
faiblesse
du
pilotage
de
la
fonction
RH
et
l'absence
de
documents
règlementaires
qui
encadrent
cette
fonction
: absence
de
mise
à jour
du
document
unique
d’évaluation
des
risques,
cette
mise
à jour
doit
être
annuelle.
Il est indiqué
dans
le rapport
qu’un
rendez-vous
a été
pris
avec
le centre
de
gestion
en
décembre,
à
quelle
date
? Absence
de
plan
de formation,
il est établi
que
le plan
de formation
est faible,
(Mme
MURADOR
rappelle
que
la formation
est
un
droit
dans
la fonction
publique).
Mme
MURADOR
demande
à
monsieur
le
Maire
s’il
a
établi
un
plan
de
formation,
mis
en
place
le
compte
personnel
de
formation,
des
agents
communaux
ont
été
mis
à
disposition
du
prestataire
pendant
les
temps
périscolaires
ou
extrascolaires,
d’aucune
convention
avec
le
prestataire,
ni
d'un
avis
du
comité
technique
paritaire,
une
conformité
règlementaire
tardive
sur
le régime
indemnitaire,
la délibération
précitée
de juillet 2009
instaure
l'indemnité
d’exercice
des
missions
« conformément
aux
dispositions
du
décret
n° 97-1223
du
26
décembre».
Or ce
décret
a
été
abrogé
par
l'article
4
du
décret
n°
2017-829
du
5
mai
2017
à
compter
du
8
mai
2017,
Les
primes
de
vacances
et
de
fin
d'année,
dont
les
montants
versés
sur
la
période
s'élèvent
à
763
334
€
sont
donc
irrégulières.
p.30
du
rapport.
Mme
MURADOR
interroge
monsieur
le Maire
sur
la définition
de
ses
orientations
stratégiques
en
matière
de
politique
RH
et tient à la disposition
de
Monsieur
le Maire,
le carnet
de
bord
du
Maire
employeur.
Sur
le volet
de
la commande
publique,
des
termes
récurrents
reviennent
pour
caractériser
la passation
et l'exécution
des
marchés
: méconnaissance
des
règles,
des
procédures
de
passation
des
marchés,
…
Quelles
mesures
Monsieur
le Maire
envisage-t-il
de
mettre
en
place
pour
répondre
aux
recommandations
et Mme
MURADOR
remercie
le Maire
de
ne
pas
lui avoir
coupé
la parole.
Monsieur
le
Maire
propose
à
Mme
MURADOR
de
constater
lors
des
prochains
conseils
municipaux
la
réalisation
de
la mise
en
place
des
recommandations
de
la CRC.
Monsieur
DE
LA
HOZ
précise
qu'il
a pris
ses fonctions
d’élu
en
charge
des
RH
en juin
2020
et
a rencontré
la
responsable
RH
afin
d'effectuer
un
point
sur
la situation
RH
de
la
collectivité.
Son
objectif politique
était
de
mettre
en
place
le RIFSEEP
car
il ne
l'était
pas.
Depuis,
ce
dispositif est
en
place
et la partie
CIA
sera
mise
en
place
cette
année
au
mois
de juin.
Pour
le document
unique,
il y a eu
une
rencontre
avec
le CDG31
au
mois
de
janvier
afin
d'établir
un
devis
qui est en
attente
à ce jour.
Une
réorganisation
de certaines
tâches
avec
certains
agents.
Que
sa
première
priorité
est
le bien-être
des
agents
au
travail
en
travaillant
en
partenariat
avec
les
représentants
du
personnel.
Et de
mettre
en
place
un
plan
de formation
très
rapidement.
Monsieur
le Maire
reconnait
qu'il y a des
corrections
à faire
dans
les
gestions
des
dossiers
référencés
dans
le
rapport. Monsieur
DENOUVION
évoque
le marché
des
bons
de
50€.
Monsieur
le Maire
lui répond
que
monsieur
DENOUVION
voulait faire
des
bons
à 100€.
Monsieur
BOUTRY
fait
référence
à
la
p48
du
rapport
sur
l'occupation
du
domaine
public
sans
redevance
ni
mise
en
concurrence,
notamment
pour
le
téléski
Monsieur
le Maire
dit qu'il va
régulariser
la situation.
Monsieur
le maire
donne
la parole
à Mme
CAPDEVILLE
Mme
CAPDEVILLE
s'adresse
à monsieur
le Maire
et aux
élus
de
la majorité
en
indiquant
son
inquiétude
et sa
tristesse Monsieur
le Maire
n’apportera
pas
de
réponse
à Mme
CAPDEVILLE
par
respect
pour
elle.
Monsieur
FORT
interpelle
le maire
sur
la fiscalité.
Monsieur
le
Maire
a
préféré
attendre
pour
augmenter
les
impôts.
Vu
que
les
aides
sont
en
diminution,
il
convient
de
revoir
la fiscalité.
Monsieur
FORT
dit que
ce
que
le maire
a fait pendant
7 ans
est jugé
sévèrement
par
la CRC
et par
son
équipe
et entendre
monsieur
le Maire
dire
qu'il ne
peut
refuser
un
permis
de
construire,
c’est là qu'il a voulu
sortir.
Monsieur
le Maire
explique,
qu'il diminue
les
demandes
de
logements
des
promoteurs
car
il se
doit
de
rester
dans
la
norme
alors
qu'ils
pourraient
faire
plus
car
ils
en
ont
le
droit,
et
qu’il
développe
la
commune
conformément
au
SCOT.
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
28 Monsieur
MIGUEL
évoque
les intérêts
moratoires
(130
000€)
dus par
la collectivité
aux
entreprises
vu le retard
de
paiement.
Monsieur
le
Maire
dit
qu'il
y
a
également
des
intérêts
dans
l’autre
sens
pour
le
retard
des
livraisons
des
entreprises.
Il rappelle
également
les sommes
dues
par
le trésorier
de
Fronton
(6 000€
et 137
000€)
suite
à un
manquement
de
la part
de
l’ancienne
mandature
concernant
le suivi
des
pénalités
de
retard
d’un
chantier
communal. Monsieur
MIGUEL
confirme
que
le
receveur
de
Fronton
a
eu
un
contrôle
de
la
CRC
et
qu’effectivement,
il
devait
rembourser
à la commune
les sommes
citées
par
monsieur
le Maire.
Monsieur
le
Maire
dit
que
monsieur
MIGUEL
rejette
la faute
sur
les
autres
alors
que
c'était
lui qui
gérait
la
commune
et ironie
du
sort,
c’est
le même
chiffre.
Et que
cela
est
de
la responsabilité
du
Maire.
Monsieur
MIGUEL
affirme
que
c’est
au
trésorier
de
contrôler
le paiement
des
marchés
publics
et de
vérifier
s’il n’y
a pas
de
pénalités
de
retard
dans
l'exécution
du
marché.
S'il se
trompe,
c’est
de
sa
responsabilité.
Monsieur
DENOUVION
interroge
les élus
de
la majorité
pour
connaitre
leur ressenti
suite
à ce
rapport.
Mme
AGASSE
se
dit inquiète
Monsieur
DE
LA
HOZ
précise
qu’en
2014/2020,
il n’était
pas
élu
et que,
malgré
tout,
il assume
passif et actif
de
la gestion
des
RH.
De
plus,
pour
la mandature
de 2020/2026,
dit que
monsieur
le Maire
a su s’entourer
de
conseillers
compétents,
chacun
spécialisé
dans
son
domaine.
Monsieur
le Maire
demande
si l'opposition
a des
propositions
à soumettre.
Monsieur
DENOUVION
souhaite
que
le conseil
municipal
démissionne
ou
que
monsieur
le Maire
abandonne
ses
indemnités
pour
relever
le niveau
des finances.
Monsieur
le maire
ouvre
le débat
au
public
Une
personne
du
public
demande
à monsieur
le
Maire
pourquoi
il a distribué
des
bons
de
50€,
deux
années
consécutives
?
Monsieur
le
Maire
a fait
cette
opération,
une
seule
fois,
suite
à
une
ambiance
sociale
extrêmement
morose,
sur le territoire
national,
très
dure
(crise
des
gilets jaunes)
et a voulu faire
un
geste
envers
les saint-joryens.
Monsieur
FORT
dit
ne
pas
avoir
de
solutions
et
de
ne
rien
espérer
de
la part
du
maire.
Monsieur
VALENTE
dit
que
ce
rapport,
il faut
le prendre
comme
un
document
de
travail
afin
d’améliorer
la
situation. Monsieur
ASCASO
concernant
le
chantier
du
Bougeng
pour
la
réalisation
d’une
route,
plus
la
détérioration
des
routes faite
par
les
camions
de
chantier.
Qu'il
ne
soit pas
normal
que
la commune
prenne
en
charge
ces
réparations
de
voiries.
Monsieur
le Maire
explique
que
ces
travaux
vont
dans
l’investissement
de
la commune.
Monsieur
ASCASO
fait
référence
aux
bons
de
50€
et
demande
pourquoi
un
commerçant
n’a
pas
fourni
la
marchandise
en
échange
du
bon.
Monsieur
le Maire
dit
que
tous
les
bons
n’ont
pas
été
dépensés,
car
certains
saint-joryens
ne
sont
pas
venus
les
réclamer.
Effectivement,
ceux
qui
restaient,
ont
été
distribués
au
CCAS,
secours
catholique
et
autres
associations
caritatives..sur
proposition
de
l'opposition
en
place
à l’époque,
et qu’il
aurait fallu
le
valider
en
conseil
municipal.
Monsieur
le
Maire
rassure
monsieur
ASCASO
en
lui
expliquant
qu'il
avait
été
entendu
chaque
fois
que
quelqu'un
portait
plainte
contre
lui,
et que jamais
il n’avait
été
inquiété.
Il rappelle
que
l'opération
des
bons
de
50€
avait
été
travaillée
avec
la préfecture
notamment
la première
délibération
et l'envoi
du
marché
pour
avis.
Concernant
le marché,
la préfecture
n'avait jamais fait de
retour.
Monsieur
ASCASO
dit qu'il est d'accord
sur
l'opération
des
50€
mais
pas
de
la façon
dont
cela
s’est fait.
Monsieur
le
Maire
reconnait
qu'il
aurait fallu
passer
par
le
CCAS
et
d’appliquer
les
coefficients
familiaux,
toutefois,
son
souhait
était
que
tout
le
monde
puisse
en
bénéficier
sans
distinction.
Mais
il prend
note
des
observations
de
la
préfecture.
Précise
également,
que
ce
dossier
s’est fait
en
toute
transparence
lors
des
conseils
municipaux
et qu'il
aurait fallu
valider
les
décisions
communes
en
conseil
municipal,
ce
qui
a été fait
en
conseil
d'administration
du
CCAS.
Monsieur
LINARES
ne
trouve
pas
normal
de
mettre
le chauffage
à la halle
sportive,
car
c’est
« une
passoire
»
Monsieur
le Maire
explique
qu'il y a deux
options,
la première
est de
30
000€
et la seconde
+ 70
000€
Monsieur
VALENTE
explique
pourquoi
ce
bâtiment
peut
être
chauffé
car
cela
existe
ailleurs.
Monsieur
le Maire
est
ouvert
à toute
proposition
à partir
du
moment
où
c’est
constructif.
Monsieur
LINARES
dit
qu'il fera
un
courrier
à monsieur
le Maire
pour
lui exprimer
son
ressenti
et exposer
sa
vision
sur le développement
de
la commune
et comment
il voit qu’il faudrait faire.
EE
PE
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16 février
2022
Page
29 Monsieur
le
Maire
répond
à
la
demande
de
Monsieur
Linares
et
dit
qu'il
serait
ravi
que
Monsieur
LINARES
assiste
aux
réunions
car
il peut
apporter
son
aide.
Monsieur
BOUTRY
demande
à qui la salle
Regnier
est-elle
attribuée
?
Monsieur
le
Maire
répond
que
c’est
une
association
de
motos
qui
occupe
cette
salle
au
même
titre
que
les
autres
associations
et ne
comprend
pas
la polémique
sur ce sujet.
La commune
autorise
l’utilisation
des salles
aux
associations,
comme
le basket
(2 Salles),
le rugby
et tant
d’autres…..et
invite
à contacter
monsieur
GURY
pour
la
réservation
des
salles.
Monsieur
le
Maire
demande
pourquoi
le
basquet
a
historiquement
2
salles
?
Monsieur
BOUTRY
ne
trouve
pas
cela
normal
non
plus
et
demande
des
explications
à
Monsieur
le
Maire
répondant
qu'il faut
remonter
à
avant
2013
et
reporte
alors
la
question
à
Monsieur
Miguel
qui
n’a
pas
d’explication
à donner
non
plus.
Monsieur
le Maire
ne
comprend
pas
la polémique
relative
au fait
d’octroyer
une
salle
à une
association
alors
que
personne
n'est
capable
d'expliquer
pourquoi
le basquet
en
a 2.
Monsieur
Miguel
indique
qu’à
l’époque
il était
déjà
prévu
que
la
population
de
Saint-Jory
atteigne
10
000
habitants.
Saint-Jory
et le Grand
Toulouse
avait
convenu
sur ce
chiffre.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la
« concertation
n’était pas
le point fort
» de
Monsieur
Miguel.
Mme
ETIENNE
dit qu’il est difficile
d’avoir
un
dialogue
constructif et qu'il faut
prendre
ce
rapport
comme
un
support
sur lequel
travailler
pour
améliorer
la situation.
Et dit que
monsieur
FORT
est sans
arrêt
moqueur
en
permanence. Monsieur
DONADIEU
trouve
que
c’est
démesuré
d'’installer
le chauffage
sous
la halle
sportive.
Monsieur
le Maire
propose
que
cela
soit débattu
lors du
budget
et qu'il faille faire
des
choix.
Et dit prendre
les
propositions
de
tout
le monde
notamment
dans
le cadre
de
la révision
du
PLU.
Mme
LAIGNELET
demande
à
monsieur
le
Maire,
quelle
place
envisage-t-il
de
laisser
à
la
consultation
citoyenne,
la
démocratie
participative,
afin
de
connaitre
les
souhaïts
des
habitants
et
des
usagers,
afin
d'associer
les
différents
acteurs
du
territoire
pour
construire
un
projet
de
territoire.
Monsieur
le Maire
répond
que
le projet
des jardins
partagés
est déjà
un projet participatif,
et chaque
fois
qu’il
a fait
des
aménagements,
il a
consulté
la
population
concernée
et
a
essayé
de
répondre
aux
attentes
des
habitants. Question
du
public
sur l'augmentation
des
impôts
Monsieur
le Maire
explique
que
la hausse
représente
environ
20€
par
habitant.
Monsieur
DENOUVION
dit que
monsieur
le
Maire
n'aurait jamais
dû faire
intervenir
le public
lors
du
débat.
Que
les réponses
apportées
aux
questions
posées
par
le public,
soient faites
en
dehors
du
conseil
municipal.
Monsieur
le
Maire
s'excuse
auprès
du
public,
que
généralement,
les
conseils
municipaux
sont
(parfois)
plus
calmes. Après
avoir
débattu,
le Conseil
Municipal
—
Prend
acte
de
la communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
d’Occitanie
concernant
la gestion
de
la Commune
au
cours
des
exercices
2014
à 2020
—
Prend
acte
de
la tenue
du
débat
portant
sur
le rapport
QUESTIONS
DIVERSES
La
séance
est
levée
à
22h50.
Le
Maire
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16 février
2022
Page
30 Liste
des
délibérations
Numéro
d’ordre
Objet
RESSOURCES
HUMAINES
Recrutement
temporaire
d'agents
contractuels
lors
d’accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité
— Autorisation
annuelle
Modification
du
tableau
des
effectifs
- Création
d’un
poste
de
Brigadier-
Chef
Principal
à temps
complet
Modification
du
tableau
des
effectifs
- Création
d’un
poste
permanent
d'agent
administratif
en
urbanisme
à
temps
non
complet
Modification
du
tableau
des
effectifs
- Création
d’un
poste
permanent
de
coordonnateur
communication
à
temps
complet
Modification
du
tableau
des
effectifs
- Création
d’un
poste
permanent
d'agent
de
maîtrise
Délibération
n°2022-01
Délibération
n°2022-02
Délibération
n°2022-03
Délibération
n°2022-04
Délibération
n°2022-05
Délibération
n°2022-06
Modification
du
tableau
des
effectifs
- Suppression
de
postes
non
pourvus
Délibération
n°2022-07
Temps
de
travail
et
cycles
de
travail
Délibération
n°2022-08
Assurance
statutaire
—
adhésion
au
contrat
Groupe
2022-2025
Délibération
n°2022-09
Protection
Sociale
Complémentaire
—
Débat
obligatoire
Création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
entre
la
commune
et
le
AT
,
S
2
Æ
Délibération
n°2022-10
CCAS
de
Saint-Jory
URBANISME Délibération
n°2022-11
Acquisition
d’un
local
commercial
pour
les
bureaux
de
la
police
municipale
et
des
places
de
parkings
à
Kaufman
and
Broad
Délibération
n°2022-12
Aliénation
de
la
parcelle
AO
101
à
la SCI
LA
POINTE
DE
LOS
APPARES
Délibération
n°2022-13
Désaffectation
et déclassement
des
parcelles
AI
131
et AI
134
Cession
parcelle
AI
131
mairie
- parcelle
AI
134
la
poste
et
bureaux
Délibération
n°2022-14
annexes
de
la mairie
—
parcelle
AI
134
annexes
extérieures
de
la
mairie
— Al
138
maison
d'habitation
RD820
- à la Société
Serge
Mas
Promotion
FINANCES
/
MARCHES
PUBLICS Convention
d'adhésion
au
service
de
paiement
en
ligne
des
recettes
publiques
locales
Délibération
n°2022-16
Débat
d'orientations
budgétaires
pour
l'année
2022
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Communication
du
rapport
d’observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
—
Gestion
de
la
commune
de
2014
à
2020
Délibération
n°2022-15
Délibération
n°2022-17
PI
———————_—_—Z—_—Z———Z—_—_—_—_—_—_—_—_—_2ZÂZÂZÂZ_Z_ÂZ_Â_ÂZÂ_—_—Z_Z_ZZ Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
31 Annexe
au
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
16
février
2022
Déclaration
lue
par
M.
Victor
DENOUVION
au
point
19
«
Monsieur
le
Maire,
Mesdames
et
Messieurs
les
élu-e-s,
Le
rapport
remis
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
nous
scandalise,
mais
nous
soulage
également
: I
nous
soulage
car
votre
gestion
de
la
commune,
les
irrégularités
qui
valent
parfois
illégalités,
sont
enfin
dévoilées
officiellement.
On
l’annonçait
depuis
2014
(je
vous
invite
à
relire
nos
tribunes
libres),
et
on
le
martelait
depuis
2017,
votre
incompétence
a conduit
notre
ville
dans
le mur.
Les
87
pages
du
rapport
sont
accablantes
: comment
avez-vous
pu
vous
croire
à ce
point
au-dessus
des
lois
?!
Votre
gestion
municipale
catastrophique,
sur
tous
les
thèmes,
présage
vraiment
un
triste
avenir
pour
notre
commune... Un
proverbe
m'est
venu
à
l’esprit
vous
concernant
«
Pour
cacher
un
mensonge,
il faut
mentir
mille
fois
»,
vous
en
êtes
l'illustration
parfaite
! Et je vais
revenir
sur
certains
points
du
rapport
qui
illustre
cette
citation
Vous
nous
avez
d’abord
dit
avoir
récupéré
en
2014
une
commune
«
surendettée
»,
qui
ne
vous
laissait
aucune
marge
de
manœuvre.
Ce
rapport
établit
que
vous
avez
hérité
d’une
situation
saine
et
qui,
je
cite,
«
n’appelle
aucune
observation
».
Puis
quelques
années
plus
tard,
nous
nous
avez
annoncé
que
grâce
à votre
travail,
la commune
avait
enfin
les
comptes
aux
verts.
Or,
on
apprend
dans
ce
rapport
qu’en
réalité
la
situation
financière
est
catastrophique,
que
la
commune
fait
face
à
de
nombreuses
difficultés
de
trésorerie
depuis
2018
et
que
les
entreprises
sont
payées
avec
4
mois
de
retard.
Les
mots
«irréguliers
»,
« erronés
»,
«
insuffisants
»,
«
détérioré
»,
«non
suivis»,
«incomplet»,
«abusif»,
douteux
»,
«
lacunaires
»,
«non
maitrisés
»,
« anormaux
», sont
repris
à
141
reprises
dans
le
rapport
pour
définir
l’état
des
comptes.
Vous
avez
axé
votre
campagne
électorale
sur
le
fait
que
vous
aviez
redressé
les
comptes
de
la
commune.
Mais,
l’on
apprend
dans
le rapport
que
la situation
financière
s’est,
en
réalité,
fortement
dégradée
depuis
5
ans
et
que
la
situation
serait
insoutenable
d’ici
2024
si vous
poursuiviez
cette
gestion,
avec
au
passage
un
taux
d'endettement
supérieur
à 2014
et,
à la différence
de
2014,
sans
aucune
capacité
d'investir.
Vous
nous
avez
fait
voter
8
budgets
depuis
2014
prétendument
sincères,
mais
l’on
apprend
dans
ce
rapport
que,
dès
2017,
vous
avez
maquillé
les
comptes
en
reportant
sur
l’année
d’après
plus
de
200
000
euros
de
charge
et en
faisant
croire
que
nous
n’aviez
pas
encore
reçu
les factures
alors
que
vous
les aviez
déjà.
Vous
nous
avez
dit
en
2014
mettre
en
place
des
«
nouveaux
outils
de
financement
»,
on
apprend
dans
le
rapport,
et
ce
n’est
pas
une
surprise,
que
ces
outils
« pas
d'emprunt,
pas
de
hausse
d’impôts,
on
vend
tout,
on
augmente
les
charges
de
fonctionnement
», ça
conduit
une
commune
dans
le mur.
Quand
nous
vous
avions
alerté
sur
les
risques
de
contentieux
des
marchés
publics
que
vous
passiez,
vous
nous
répondiez
systématiquement
que
tout
est
«
blindé
»,
sécurisé
par
la
Préfecture
et
par
votre
avocat.
Il
n’en
est
rien
en
réalité:
vous
méconnaissez
systématiquement
les
principes
fondamentaux
de
la
commande
publique
: égalité
de
traitement,
liberté
d'accès
et transparence
des
procédures.
Rappelez-vous
du
nombre
inconsidérable
de
promesses
électorales
que
vous
avez
tenu
en
2020
?
piscine,
salle
des
fêtes,
dojo,
nouveau
stade,
halle
couverte.
Vous
saviez
pertinemment
que
la
situation
financière
ne
vous
permettrait
pas
de
réaliser
ces
promesses
car
vous
aviez
vendu
toutes
les
réserves
foncières
de
la
commune,
et
même
la mairie
et
la
Poste
aujourd’hui
! Quoique
non,
il vous
reste
encore
l’Église
!
Vos
justifications
perpétuelles,
geignardes,
reportant
la faute
sur
les
autres
ne
vous
font
pas
honneur.
C’est
jamais
vous:
un
jour
l’État,
le
lendemain
le
Conseil
départemental,
puis
de
temps
à
temps
l’opposition,
A
HD
A
D
D
PE
D
0
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
32 demain
la
méchante
Chambre
Régionale
des
Comptes
(idée
pour
l'édito
du
prochain
bulletin
:«
les
impôts
vont
augmenter...à
cause
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
»).
Jamais
vous.
Mais
pourtant,
c’est
bien
VOUS,
avec
votre
équipe,
qui
êtes
les
seuls
responsables
de
cette
gestion.
Vous
avez
méprisé
tout
le
monde
:
citoyens,
agents,
élus
de
votre
propre
majorité
et
évidemment
nous,
élus
d'opposition
qui
avons
fait
l’objet
de
persiflage,
de
médisance,
de
calomnies.
Finalement,
seul
le
pouvoir
et
la
satisfaction
de
votre
égo
vous
préoccupe.
Monsieur
Fourcassier,
vous
avez
réussi,
sur
un
point,
on
se
souviendra
de
vous
!
Pour
finir,
voulais
m'adresser
à chacun
de
vous
élus,
la
majorité.
Je
ne
peux
imaginer
que
toute
une
équipe
cautionne
cela.
Vous
rappelez-vous
de
la
séance
du
Conseil
municipal
d'investiture
du
23
mai
2020
?
Vous
vous
étiez
engagé-e-s
à
respecter
la
Charte
de
l’élu
local.
Vous
en
souvenez-vous
? Je
vais
me
permettre
de
vous
rappeler
le
point
7
:«
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
».
Aussi,
toutes
les
fautes
relevées,
qu’elles
soient
dues
à
la
seule
gestion
du
Maire
ou
pas,
vous
en
portez
malheureusement
la
responsabilité
devant
la
loi.
Depuis
le
17
mars
2021,
la
situation
était
connue
par
votre
tête
de
liste,
élu
parmi
vous,
la
CRC
lui
ayant
communiqué
ses
"conclusions
provisoires".
Je
m’interroge,
est-ce
qu’il
vous
en
a
parlé
?
Depuis
1
an,
rien
n'a
été
entrepris
pour
améliorer
la
stratégie
financière
et
assurer
la
mise
en
œuvre
des
recommandations
de
la
CRC.
Pour
quelle
raison
avez-vous
pu
vous
déresponsabiliser
à ce
point
? La
politique,
c'est
une
mission
noble
qui
ne
consiste
pas
à se
répandre
en
belles
paroles
et
en
promesses,
ni
à tromper
et
à
abuser
les
gens
une
fois
les
voix
acquises.
Que
répondrez-vous
aux
habitants,
à
vos
voisins,
à
vos
enfants,
quand
ils
vous
questionneront
sur
la
raison
de
votre
mutisme
?
Que
vous
ne
faites
pas
de
politique
? Que
vous
préfériez
toucher
une
indemnité
et
ne
rien
voir
?
Je
ne
doute
pas
que
votre
position
vis-à-vis
de
votre
tête
de
liste
doit
être
compliquée
aujourd’hui,
mais
je
vous
souhaite
à toutes
et
tous,
d’avoir
le
courage
d’agir
en
votre
âme
et
conscience.
Vous
ne
pourriez
plus
dire
que
vous
ne
saviez
pas.
»
PP
D
ee
EEE
—_—_—Z—Z—_—_—————]—E—E—E—————————— Procès-Verbal
du
conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
16
février
2022
Page
33