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Acte - DCM 2024 07 07 Révision du règlement de fonctionne
Déliberation - Delibs 20240918 Partie4
Procès Verbal -
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jory.
Lien du pdf (Procès Verbal - )
Thèmes du document : Assurance, Famille, Consommateurs,
SAINT-JCRY
PROCÈS
VERBAL
Séance
du
Conseil
municipal
du
12
novembre
2025
- 20h
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
12
novembre
à
20h,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-
JORY
(HAUTE-GARONNE),
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Victor
DENOUVION,
Maire.
Convocation
du
06/11/2025.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Étaient
présents:
DENOUVION
Victor,
BELBEZE
Isabelle,
BRUGERE
Thierry,
ABOULGHAZI
Naziha,
GUERRERO
Lionel,
FEZZANI
Soufia,
LINARES
François,
CARNEIRO
Jean-Marc,
BENCHARGUI
Suzanne,
BOUTRY
Pascal,
ROSSETTO
Claudine,
MILHORAT
Claude,
FARRET
Corinne,
ROQUES
Patrick,
COSTES-
ROBLES
Christelle,
BAHUT
Cécile,
CHIBLI
Rachid,
LAIGNELET
Anne,
CHEMIN
Marie-Ange,
GOMEZ-GEIL
Clémentine,
GEROMEL
Bastien,
DEHAUMONT
Elodie,
BOURGEADE-DELMAS
Lucas,
GRIMAL
Alexandre,
SCHMIDT
Franck.
Avaient
donné
pouvoir: DE
CARVALHO
Albertine
à
ROQUES
Patrick,
AUTECHAUD
Eric
à
LINARES
François,
TOUILE
EL
HARROUFF
Sofia
à
PATEY
Stéphanie.
Séance
ouverte
à 20h05.
M.
le
Maire
introduit
ce
Conseil
municipal
par
un
propos
liminaire.
Propos
liminaire
de
M.
le
Maire :
« Mesdames,
Messieurs,
Je
vous
souhaïte
la bienvenue
pour
ce
Conseil
Municipal,
le premier
dans
le nouveau
bâtiment
de
la Maison
de
la
Culture,
dans
cette
salle
des
Poutres.
C’est
un
réel plaisir pour
moi
de
vous
accueillir
ici,
dans
cette
salle
emblématique
de
notre
commune,
qui
aujourd’hui
devient
salle
du
Conseil
Municipal,
salle
des
mariages
et
salle de réunion
et réception.
Une
salle accessible
aux personnes
à mobilité
réduite
et plus
fonctionnelle.
Le
premier
mariage
a
eu
lieu
ce
week-end,
et
aujourd’hui
le
premier
Conseil
municipal,
pour
lequel
nous
avons
un
ordre
du jour chargé
avec 24 points
à délibérer.
Avant
d'ouvrir
notre
séance
du
Conseil
municipal,
je
souhaite
que
nous
ayons
une
pensée
collective
pour
toutes
les
victimes
des
attentats
du
13
novembre
2015.
J'ai
eu
l’occasion
de
le
rappeler
hier,
lors
de
la
cérémonie
du 11 novembre,
cette année
la mémoire
résonne
d’un
écho particulier,
car voilà dix ans jour pour
jour
que
notre
pays
était
à
nouveau
frappé
en
plein
cœur.
130
hommes,
femmes
et jeunes
ont
été
tués
simplement
parce
qu'ils
vivaient,
riaient,
chantaient.
Des
centaines
d’autres
ont été blessés
et marqués
à vie.
Et nous
pensons
aux
victimes,
à
leurs
proches,
à
celles
et
ceux
qui
portent
encore
les
blessures
visibles
ou
invisibles
de
cette
tragédie.
Nous
rendons
également
hommage
à l'engagement
des
forces
de secours
et de
sécurité,
Gendarmes,
Sapeurs-Pompiers
et
agents
de
Police,
à
leur
courage
face
à
l'horreur.
En
ce jour
de
Conseil
municipal,
la
Ville
de
Saint-Jory
s'associe
à
la
Nation
tout
entière
pour
affirmer
son
attachement
indéfectible
aux
valeurs
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et de
laïcité.
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
12
novembre
2025
Page
1 Pour
en
revenir
à l’ordre
du jour,
permettez-moi
de
vous
donner
les informations
suivantes
:
-__
Nous
l’avons
annoncé
il y
a
quelques
jours
par
voie
de
presse,
le
Conseil
va
débattre
de
la
mise
à
disposition
des
locaux communaux
pour
accueillir deux
nouveaux
médecins
à Saint-Jory.
Face
à la difficulté
de
trouver
un
médecin
traitant et aux
départs
à la retraite
de plusieurs
praticiens
historiques,
la commune
a
décidé
d’agir pour
garantir
une
offre
médicale
de proximité.
Deux jeunes
praticiens,
récemment
diplômés,
pourront
bientôt
s'installer
en
centre-ville,
au
rez-de-chaussée
du
Foyer
rural,
pour
des
consultations
à
destination
des Saint-Joryens.
Un premier médecin
a d’ores et déjà confirmé son souhait de participer à cette
démarche.
Les
travaux
d'aménagement
sont
actuellement
menés
par
nos
services
techniques,
afin
d'accueillir ces
médecins
dès
le 1er janvier 2026.
C'est
une
démarche
volontariste,
fidèle
à
notre
engagement
d'agir
concrètement
pour
le
bien-être
des
habitants,
en
attendant
la
future
maison
de
santé
prévue
à
l’horizon
2027,
qui
comprendra
10
médecins
généralistes
et 6 professionnels
paramédicaux.
-
Par
ailleurs,
nous
avons
eu
le plaisir
d'apprendre,
cette
semaine,
que
le Conseil
départemental
avait
donné
l’agrément pour
les places
supplémentaires
dans
notre
crèche
municipale.
Ainsi,
avec
quelques jours
de
retards
sur la rentrée,
la commune
dispose
désormais
de 5 places
supplémentaires
en crèche
pour
les plus
petits,
et dès
l’an prochain
au
total 10
de plus.
Un
besoin
qui se
faisait ressentir
à chaque
rentrée.
Je
tiens
ici
à féliciter les équipes,
de
la petite
enfance
maïs
aussi
des
services
techniques
qui ont réalisé
ces
travaux
en
régie,
ainsi que
les élus qui ont œuvrés
depuis plusieurs
mois pour
que
cela soit possible.
-___
Lors
de
ce
conseil
nous
soumettrons
au
vote
la
création
d’une
antenne
de
la protection
civile
au
futur
centre
de
Police
municipale.
Une
bonne
nouvelle
pour
notre
commune
et pour
le nord-toulousain.
Car
cette
antenne
renforcera
la
sécurité
lors
des
événements
communaux,
la
prévention
des
risques
et
le soutien
en
cas
de
crise,
tout
en
formant
des
jeunes
cadets
aux
gestes
qui
sauvent.
Un
nouvel
atout
donc
pour
la
protection,
la solidarité
et la résilience
de Saint-Jory.
Pour finir, quelques
dates
à retenir:
-
Ce
week-end,
le samedi
15
novembre,
nous
recevons
la pièce
de
théâtre
- Les
Veuves
Anonymes
dans
la
salle
Dieulafoy.
Toutes
les
informations
et
le
lien
d'inscription
sont
à
retrouver
sur
la
communication
municipale
;
-___Lerepas
des Ainés,
organisé par le CCAS,
aura
lieu le 6 décembre
midi ;
-
Le
Marché
de
Noël
aura
lieu cette
année
les 20
et 21
décembre,
avec
le concert
de
Gospel
le samedi
20
au
soir. M.
le Maire
propose
au
groupe
« Nouveau
Départ
pour
Saint-Jory
» de
prendre
la parole.
Le groupe
« Nouveau
Départ
pour
Saint-Jory
» répond
par
la négative.
M.
le Maire
demande
à Mme
PATEY si
elle a bien
la procuration
de
Mme
TOUILE
EL
HARROUF.
Mme
PATEY
confirme.
M.
le
Maire
réitère
ses
propos
tenus
lors
du
précédent
Conseil
municipal
concernant
l'absence
de
Mme
TOUILE.
Il rappelle
que
lorsqu'on
accepte
un
mandat
d’élu
local,
la moindre
des
choses
est de
venir au
Conseil
municipal
et aux
commissions
municipales.
M. le Maire évoque
le décès d’une
agente
de la commune,
Mme
Thérèse
Tonon,
qui travaillait
sur
la commune
de
1997,
en
tant
qu'Atsem
à la maternelle
du
Lac,
puis
celle
du
Canal.
M.
le Maire
propose
d’observer
une
minute
de
silence
en sa
mémoire.
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
12 novembre
2025
Page
2 1.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2025
Rapporteur: M.
le Maire
M.
le
Maire
présente
le
contenu
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2025
pour
approbation. Le Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
approuve
le procès-verbal.
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
2.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-94
-
CONVENTION
D’OCCUPATION
PRÉCAIRE
DE
LOGEMENTS
APPARTENANT
À
LA
SNCF
Rapporteur: Claude
MILHORAT
M.
MILHORAT,
rapporteur,
informe
que
la présente
convention
s'inscrit
dans
le cadre
de
la réalisation
de
la première
phase
du
grand
projet ferroviaire
du
Sud-Ouest
(GPSO)
et se compose
de trois
opérations :
la
création
de
deux
lignes
à
grande
vitesse
(LGV)
entre
Bordeaux
et
Toulouse
et
entre
Bordeaux
et
Dax,
l'aménagement
du
réseau
ferroviaire
existant
au sud
de
Bordeaux
(AFSB)
et l'aménagement
ferroviaire
du
réseau
existant
au
nord
de
Toulouse
(AFNT).
Les
AFNT
ont
été
déclarés
d’utilité
publique
à
la
suite
d’un
arrêté
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
du
4
janvier
2016,
ils s'étendent
sur
les communes
de
Toulouse,
Fenouillet,
Lespinasse,
Saint-Jory
et Castelnau
d’Estrétefonds. Dans
le cadre
de
ces
travaux,
SNCF
RESEAU
à fait
l'acquisition
des
biens
objet
des
présentes
en
date
du
10/06/2025
et du
15/07/2025,
situés
rue de
Bagnols
à Saint-Jory.
La Commune
a sollicité auprès
de La SNCF
le droit
d'occuper
une
partie
de
ces
biens,
pour
une
durée
d’un
an
qui
pourra
être
reconduite
après
accord.
La convention
d'occupation
précaire
en
annexe
2 est présentée
à cet effet.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
-
APPROUVE
les termes
de
la convention
d'occupation
précaire
en
annexe
2 entre
les AFNT
et
la commune
de
Saint-Jory
;
- _ AUTORISE
M.
Le Maire
à la signer.
M.
le Maire précise
que
l'idée de récupérer
ces locaux est d’en
faire du stockage
de matériel municipal.
3.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-95
- CONVENTION
D’OCCUPATION
PRÉCAIRE
POUR
L'UTILISATION
DE
LOCAUX
COMMUNAUX
Rapporteur: Jean-Marc
CARNEIRO
M.
CARNEIRO,
rapporteur,
fait part
au
Conseil
municipal,
du
constat
de
pénurie
de
médecins
généralistes
sur
le territoire
de
Saint-Jory
et des
communes
voisines,
entraînant
des
délais
de
rendez-vous
allongés
et
une
diminution
de
l’accès
aux
soins,
IL'explique
le souhait
de
la
Commune
de
favoriser
l'installation
de
jeunes
praticiens
sur
son
territoire
afin
de
renforcer
l'offre
médicale
de
proximité,
Considérant
qu’une
mise
à disposition
temporaire
de
locaux
communaux
constitue
une
mesure
d'intérêt
général, justifiée
par la lutte contre
la désertification
médicale,
et que
la commune
dispose
en centre-ville,
au
rez-de-chaussée
du
Foyer
rural,
rue
Montségur,
de
deux
locaux
communaux
vacants
pouvant
accueillir
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
de Saint-Jory du 12 novembre
2025
Page
3 des
cabinets
médicaux,
il propose
que
ces
locaux
soient
mis
à disposition
de
deux
médecins
généralistes
nouvellement
diplômés,
installés
pour
exercer
prioritairement
à destination
des
habitants
de
Saint-Jory.
Cette
mise
à disposition
ne constitue
pas
une
aide
économique
disproportionnée
dès
lors que:
- la durée
est
limitée,
- un
loyer est versé,
- et qu'aucune
exonération
fiscale
ou
avantage
indirect
n’est
consenti,
À
cet
effet,
une
convention
d'occupation
précaire
doit
être
été
rédigée
afin
encadrer
cette
mise
à
disposition, LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
-
APPROUVE
la
mise
à
disposition
de
deux
locaux
communaux
situés
au
rez-de-chaussée
du
Foyer
rural,
au
bénéfice
de
deux
médecins
généralistes
récemment
diplômés,
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
une
seule
fois
pour six
mois
;
-
DIT
que
cette
mise
à disposition
se fera
dans
Le cadre
d’une
convention
d'occupation
précaire,
avec
le versement
d’un
loyer
de
150€
mensuels
par
local;
-
AUTORISE
le Maire
à signer avec
chacun
des deux
praticiens
les conventions
correspondantes,
à
procéder
à
tous
actes
et
formalités
nécessaires
à
leur
exécution,
et
à
percevoir
les
participations
financières
mentionnées
ci-dessus
;
-
PRÉCISE
que
cette
mesure
répond
à
un
intérêt
public
local,
à
savoir
la
lutte
contre
la
désertification
médicale
et
le maintien
d’une
offre
de
soins
de
proximité
pour
les
habitants
de
Saint-Jory.
4.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-96
-
COMMISSION
LOCALE
D’ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
(CLECT)
- ADOPTION
DU
RAPPORT
- ANNÉE
2025
Rapporteure
: Soufia
FEZZANI
Par
courriel
du
03
novembre
2025,
et
conformément
à
l’article
1609
nonies
C
(alinéa
7
du
IV)
du
code
général
des
impôts,
le Président
de
la Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a
transmis
Le rapport
définitif d'évaluation
des
charges
transférées,
adopté
lors
de
la séance
du
3 novembre
2025. Ce
rapport
de
la
CLECT
porte
sur
l’évaluation
des
charges
transférées
à
la
suite
du
transfert
de
la
compétence
Abris-Voyageurs,
intervenue
au
1%
août
2023.
La
méthodologie
retenue
par
la CLECT
permet
de
consolider
le montant
des
charges/recettes
transférées
et
par
conséquent
l’impact
sur
les attributions
de
compensation
(A.C)
des
communes
immédiatement
concernées
par
le transfert
des
abris-voyageurs.
Le
montant
des A.C
sera
acté
par délibération
lors du
Conseil
de
Métropole
du
18 décembre
2025.
Ce
rapport
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
(article
L5211-5
du
CGCT)
prises
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
transmission
du
rapport. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
Le conseil
municipal
est invité
à adopter
le rapport
d'évaluation
de
la CLECT
transmis
le 03
novembre
2025
par
le Président
de
la CLECT,
tel qu’annexé.
LE CONSEIL
MUNICIPAL, APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
-
ADOPTE
le rapport
de
la CLECT
du
3 novembre
2025,
tel qu’annexé.
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
12
novembre
2025
Page
4 5.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-97
-
ASSURANCE
STATUTAIRE
-
ADHÉSION
AU
CONTRAT
GROUPE
2026-2029
Rapporteur: Jean-Marc
CARNEIRO
M.
CARNEIRO,
rapporteur,
informe
l’Assemblée
que,
depuis
1992,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Garonne
(CDG31)
propose
une
mission
optionnelle
d'assurance
des
risques
statutaires
afférents
aux
personnels
territoriaux,
par
de
l’article
26
alinéa
5 de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Ce
service
consiste
en:
-
la
mise
en
place
d’un
contrat
groupe
d’assurance
à
adhésion
facultative,
pour
le
compte
des
structures
publiques
territoriales
employeurs
du
département
de
la
Haute-Garonne ;
-
la
réalisation
d’une
prestation
de
suivi
des
sinistres
et
des
conditions
d’application
du
contrat
groupe
et de
conseil.
Après
mise
en
concurrence par
voie
d’appel
d'offres
ouvert,
le groupement
Willis Towers
Watson
(Courtier
mandataire)
/ CNP
(Assureur)
est titulaire du contrat groupe
permettant
la couverture
des
risques afférents
aux
agents
affiliés
à IRCANTEC
et des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à la CNRACL,
à compter
du
1er
janvier
2026
pour
une
durée
de 4 ans.
Le
Maire
indique
que
les
conditions
de
couverture
et
les
conditions
financières
proposées
au
titre
du
contrat
groupe
sont
les suivantes,
au
1 janvier
2026.
Pour
la couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés à IRCANTEC
(agents titulaires
et stagiaires
dont
le temps
de travail est inférieur à 28 heures
hebdomadaires,
agents
contractuels
de droit
public
ou
de
droit
privé)
:
Garanties
Taux
au
01/01/2026
Congé
de
maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10 jours
fermes
par
arrêt en
maladie
ordinaire
/ Congé
de
grave
maladie
/ Congé
de
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée d’un
enfant en vue
de son
0,50
%
adoption,
congé
adoptionet
paternité/accueil
de
l'enfant/ Congé
pour
accident
ou
maladie
imputables
au
service
-
Résiliation
: chaque
structure
adhérente
peut
résilier son
adhésion
au 1° janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2 mois.
-
Conditions
de
garanties
:
Le contrat
groupe
a vocation
à couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
les garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et
réglementaires
existants
à
la
date
de
lancement
de
la
consultation
(20/03/2025)
et qui
ont
été
pris en
compte
pour
l'établissement
du
contrat
groupe.
Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l’évolution
règlementaire,
durant
le marché.
-
Evolution
du
taux:
le
taux
est
garanti
pour
2026
et
2027.
Une
clause
de
révision
détermine
l’évolution
du
taux
en
fonction
du
rapport
sinistres
/ primes,
pour
2028
et 2029.
-
Prestations
complémentaires
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à savoir :
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
12
novembre
2025
Page 5 la gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et les formations
à son
utilisation
;
le suivi
et
l'analyse
des
statistiques
de
sinistralité
;
l’organisation
et la prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et expertises
médicales)
;
la
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l’assurance
;
une
assistance
psychologique
et sociale
à destination
des
agents;
des
formations
en
prévention
à l'initiative
du
CDG31
;
des
prestations
d'accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur devis
préalable.
Pour
la couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à la CNRACL
(agents
titulaires
et stagiaires
dont
le temps
de travail est supérieur
ou
égal
à 28
heures
hebdomadaires)
M.
CARNEIRO
propose
les conditions
suivantes
:
Garanties
et taux:
Choix
n°2
Ce
choix
confère
un
niveau
d'indemnisation
des
Indemnités
Journalières
à hauteur
de
: 90%
Garanties
Taux
au
1°
janvier
2026
Péces
0.22%
Accident
et
maladie
imputable
au
service
5.87%
Accident
et maladie
non
imputables
au
service
sauf maladie
ordinaire,
maternité, congé
de naissance, congé
pour l’arrivée d’un enfant en vue |
2.25%
de son
adoption,
congé
adoption
et paternité/accueil de l'enfant
Maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée d’un
enfant
en vue
de son
adoption,
congé
adoption
et paternité/accueil
de
l'enfant
0.63%
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de 10
jours
fermes
par arrêt
|
3.71%
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de 20
jours
fermes
par arrêt
|
3.21%
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de 30
jours
fermes
par arrêt
|
2.60%
Taux
global
retenu
(somme
des
taux)
0,
Hors
MO
et Maternité
8.34%
Résiliation
: chaque
collectivité
et établissement
public
peut
résilier son
adhésion
au
1° janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2
mois
Conditions
de
garanties
:
Le
contrat
groupe
a vocation
à
couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et
réglementaires
existants
à
la
date
de
lancement
de
la
consultation
(20/03/2025)
et qui ont été pris en compte
pour
l'établissement
du
contrat groupe.
Le CDG31
pourra
étudier avec
letitulaire du
contrat groupe
une
évolution
des garanties en fonction
de
l’évolution
règlementaire,
durant
le marché.
Par ailleurs,
letitulaire du contrat groupe
a émis
dans
son
offre une
réserve
: l’assureur
ne couvrira
que
pendant
une
période
de
12
mois
le maintien
du
demi-traitement
réalisé
par
application
des
dispositions
du
décret
n°2011-1245
du
5/10/2011
(périodes
transitoires
en
cas
d’attente
d’une
décision
de
l'administration
en
matière
de
réintégration,
de
reclassement
ou
de
mise
en
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
de Saint-Jory du 12 novembre
2025
Page
6 disponibilité
pour
raison
de
santé
et périodes
à l'issue de
la période
préparatoire
au
reclassement
dans
l’attente
de
mise
en
retraite
pour
invalidité).
-_
Evolution
des
taux:
les
taux
sont
garantis
pour
2026
et 2027.
Une
clause
de
révision
détermine
l’évolution
des
taux
en
fonction
du
rapport
sinistres
/ primes,
pour
2028
et 2029.
-
Prestations
complémentaires
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à savoir :
-
la gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et les formations
à son
utilisation
;
-
le suivi
et l’analyse
des
statistiques
de
sinistralité
;
-
l’organisation
et
la
prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et
expertises
médicales)
;
-
la
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l'assurance
;
-
une
assistance
psychologique
et sociale
à destination
des
agents ;
-
des
formations
en
prévention
à l'initiative du
CDG31
;
-
des
prestations
d'accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable.
M.
CARNEIRO
précise
que
les
adhésions
à
chacune
des
couvertures
(risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés à l'IRCANTEC
et risques
statutaires
afférents
aux agents
affiliés à la CNRACL)
sont totalement
indépendantes. M.
CARNEIRO
indique
que
le
CDG31
propose
aux
employeurs
territoriaux
du
département
de
la
Haute-
Garonne
d’adhérer
à ce contrat
groupe,
pour
chacune
des
couvertures.
Ce
service
mis
en
œuvre
par
le
CDG31
mobilise
une
équipe
de
6
conseillères
en
assurance,
sous
la
responsabilité
d’une
responsable
de
service.
IL
donne
lieu
à
la
signature
d’une
convention
d’adhésion
et
à
la
perception
par
le
CDG31
d’une
rémunération
spécifique
par couverture
souscrite,
d’un
montant
représentant
5%
du
montant
de la prime
d'assurance,
avec
une
perception
minimale
de
25
€.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
-
DÉCIDE
d’adhérer
au
service
Contrats-groupe
d’Assurance
statutaire
2026/2029
du
CDG31
aux
conditions
exposées
précédemment ;
- _
DÉCIDE
de
souscrire
à
la couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à l'IRCANTEC
aux
conditions
de
garanties
et de taux
indiquées
précédemment ;
- _
DÉCIDE
de
souscrire
à
la couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à
la CNRACL
aux
conditions
de
garanties
et de taux
indiqués
ci-après
:
Garanties
Teuau
1"
janvier
2026
Décès
|
0.22%
Accident
et maladie
imputable
au
service
5.87%
Accident
et maladie
non
imputables
au
service
sauf maladie
ordinaire,
maternité, congé
de naissance, congé
pour l’arrivée d’un enfant en vue |
2.25%
de son
adoption,
congé
adoption
et paternité/accueil de l'enfant
Taux
global
retenu
(somme
des
taux)
8.34%
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
12
novembre
2025
Page
7 -
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
de
service
;
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
contractuels
et
conventionnels
relatifs
aux
décisions
précédentes,
ainsi
qu’à
procéder
au
choix
des
variables
de
couverture
(bases
de
l'assurance
et de
couverture
au
titre
des
rémunérations
assurées)
;
-
DIT
que
les
sommes
correspondant
au
recours
à
la mission
optionnelle
du
CDG31
et aux
primes
annuelles
d'assurance
seront
inscrites
au
Budget
de
la structure.
COMMISSION
ENFANCE
/ JEUNESSE
6.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-98
-
CONVENTION
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
RELATIVE
AU
VERSEMENT
DE
LA
PRESTATION
DE
SERVICE
«
PILOTAGE
DU
PROJET
DE
TERRITOIRE
»
Rapporteur
: Lionel
GUERRERO
M.
GUERRERO,
rapporteur,
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la
Haute-Garonne
participe,
par
le
versement
d’une
prestation
de
service
au
financement
du
pilotage
du
projet
de
territoire,
correspondant
aux
missions
du
poste
de
chargé
de
coopération
de
la
convention
territoriale
globale.
Par délibération
n°2022-82
du
13
décembre
2022,
la convention
d'objectifs
et de financement,
qui
prévoit
les modalités
d’intervention
et de versement
de
la prestation
de service
a été conclue
pour
une
durée
de 4
ans,
du
1° janvier
2021
au
31
décembre
2024.
La
nouvelle
convention
territoriale
globale
devant
entrer
en
vigueur
au 1° janvier
2026,
la CAF
propose
de
conclure
une
nouvelle
convention
d'objectifs
et de
financement
pour
une
durée
d’un
an,
soit du
1° janvier
au
31
décembre
2025.
M.
SCHMIDT
demande
s’il n’y a pas
une
erreur sur les dates
présentes
dans
la délibération.
M.
le Maire
répond
que
c’est normal,
car il s’agit ici d’une
convention
de
régularisation.
La convention
de 2026
sera
votée
au prochain
Conseil
municipal,
pour
une
durée
de 5 ans.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L’'UNANIMITÉ
-
APPROUVE
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
à
conclure
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
relative
au
versement
de
la prestation
de
service
Pilotage
du
Projet
de
Territoire
;
-
AUTORISE
le Maire
à signer
ladite
convention
pour
l’année
2025.
7.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-99
-
CONVENTION
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
RELATIVE
AU
VERSEMENT
DE
LA
PRESTATION
DE
SERVICE
«
ÉTABLISSEMENT
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
»
Rapporteure
: Elodie
DEHAUMONT
Mme
DEHAUMONT,
rapporteure,
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la
Haute-Garonne
participe,
par
le versement
d’une
prestation
de
service
au
financement
de
la crèche
« Les
Petits
Loups
».
Par
délibération
n°2022-44
du
7 juin
2022,
la
convention
d'objectifs
et
de
financement,
qui
prévoit
les
modalités
d'intervention
et de
versement
de
la
prestation
de
service
a été
conclue
pour
une
durée
de
3
ans,
du
1° janvier
2022
au
31
décembre
2024.
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
12
novembre
2025
Page
8 La
nouvelle
convention
territoriale
globale
devant
entrer
en
vigueur
au
1° janvier
2026,
la CAF
propose
de
conclure
une
nouvelle
convention
d’objectifs
et de
financement
pour
une
durée
d’un
an,
soit du 1° janvier
au
31
décembre
2025.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
APPROUVE
la
convention
d’objectifs
et
de
financement
à conclure
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
relative
au
versement
de
la
prestation
de
service
Établissement
d’Accueil
du
Jeune
Enfant;
- _
AUTORISE
le Maire
à signer
ladite
convention
pour
l’année
2025.
8.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-100
-
AVENANT
À
LA
CONVENTION
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
POUR
LA
CRÉATION
DE
5
PLACES
SUPPLÉMENTAIRES
AU
SEIN
DE
LA
CRÈCHE
«
LES
PETITS
LOUPS
»
Rapporteure
: Elodie
DEHAUMONT
Mme
DEHAUMONT,
rapporteure,
informe
le
Conseil
Municipal
qu’afin
de
permettre
le versement
de
la
prestation
de
service
correspondant
à
la création
de
5
places
supplémentaires
au
sein
de
la crèche
« Les
Petits
Loups
», il convient
de
conclure
un
avenant
à la convention
qui
aura
été
précédemment
approuvée
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la
Haute-Garonne.
La
nouvelle
convention
territoriale
globale
devant
entrer
en
vigueur
au 1° janvier
2026,
l’avenant
prendra
fin au 31
décembre
2025.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
-
APPROUVE
l’avenant
à
la
convention
d’objectifs
et
de
financement
à
conclure
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
relative
au
versement
de
la
prestation
de
service
Établissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant;
-
AUTORISE
le Maire
à signer
ladite
convention
pour
l’année
2025.
9.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-101
-
CONVENTION
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
RELATIVE
AU
VERSEMENT
DE
LA
PRESTATION
DE
SERVICE
«
LIEU
D'ACCUEIL
ENFANTS-
PARENTS
»
Rapporteure
: Elodie
DEHAUMONT
Mme
DEHAUMONT,
rapporteure,
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la
Haute-Garonne
participe,
par
le versement
d’une
prestation
de
service
au
financement
du
Lieu
d'accueil
enfants-parents
(LAEP).
Par
délibération
n°2024-44
du
12
mars
2024,
la
convention
d’objectifs
et
de
financement,
qui
prévoit
les
modalités
d'intervention
et de versement
de
la prestation
de service
a été
renouvelée
pour
une
durée
d’un
an. La
nouvelle
convention
territoriale
globale
devant
entrer en vigueur
au 1° janvier
2026,
la CAF
propose
d’à
nouveau
prolonger
d’un
an
la convention
d’objectifs
et
de
financement
arrivée
à son
terme,
soit
du
1°
janvier
au 31 décembre
2025.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
-
APPROUVE
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
à conclure
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
relative
au
versement
de
la prestation
de
service
Lieu
d'Accueil
Enfants-Parents
;
- _
AUTORISE
le Maire
à signer
ladite
convention
pour
l’année
2025.
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
12
novembre
2025
Page
9 10.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-102
-
AVENANT
À
LA
CONVENTION
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
RELATIVE
AU
VERSEMENT
DE
LA
PRESTATION
DE
SERVICE
« RELAIS
PETITE
ENFANCE
»
Rapporteure
: Elodie
DEHAUMONT
Mme
DEHAUMONT,
rapporteure,
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la
Haute-Garonne
participe,
par
le versement
d’une
prestation
de
service
au
financement
du
Relais
Petite
Enfance
(RPE).
Par
délibération
n°2024-45
du
12
mars
2024,
la
convention
d'objectifs
et
de
financement,
qui
prévoit
les
modalités
d'intervention
et de versement
de
la prestation
de service
a été
renouvelée
pour
une
durée
d’un
an. La
nouvelle
convention
territoriale
globale
devant
entrer
en
vigueur
au
1° janvier
2026,
la CAF
propose
un
avenant
à la convention
d'objectifs
et de financement
pour
la prolonger
d’une
année
supplémentaire,
soit
du 1° janvier
au 31
décembre
2025.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
-
APPROUVE
l’avenant
à
la
convention
d’objectifs
et
de
financement
à
conclure
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
relative
au
versement
de
la prestation
de
service
« Relais
Petite
Enfance
» ;
-
AUTORISE
le Maire
à signer
ledit avenant
pour
l’année
2025.
11.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-103
-
PLAN
DE
DÉPLOIEMENT
PLURIANNUEL
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
PETITE
ENFANCE
(SPPE)
Rapporteure
: Elodie
DEHAUMONT
Depuis
le 1°
janvier
2025,
les
communes
exercent
une
nouvelle
compétence
obligatoire,
le service
public
de
la petite
enfance
(SPPE),
comme
l’a
prévu
la loi du
18
décembre
2023
pour
le plein
emploi.
Ce
dispositif
vise
à
déployer
une
offre
d’accueil
disponible,
adaptée
aux
besoins
diversifiés
de
tous
les
enfants,
accessible
et de
qualité.
Les
communes
deviennent
Autorité
Organisatrice
de
l’accueil
du jeune
enfant,
chargée
de
construire
une
politique
répondant
aux
besoins
des
familles
de
leur
territoire.
À
ce
titre,
les
communes
ont
4
nouvelles
compétences
:
1.
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et
de
leurs
familles
en
matière
de
service
aux
familles,
ainsi
que
Les
modes
d’accueil
disponibles
sur leur
territoire
;
2.
Informer
et accompagner
les familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de 3 ans
et les
futurs
parents;
3.
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le développement
des
modes
d’accueil
disponibles
sur
le territoire
;
4.
Soutenir
la qualité
de
ces
modes
d’accueil.
Le
document
« Plan
de
déploiement
pluriannuel
du
service
public
de
la petite
enfance
» vise
à décliner
le
plan
d’action
pour
chacune
des
nouvelles
compétences
exercées
par
l'autorité
organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
-
APPROUVE
le plan
de
déploiement
pluriannuel
du
service
public
de
la petite
enfance
;
-
AUTORISE
le Maire
à le signer.
Procès-verbal
du Conseil
municipal
de Saint-Jory du 12 novembre
2025
Page
10 SOLIDARITÉS
12.
DÉLIBÉRATION
N° 2025-104
- AVENANT
À LA
CONVENTION
AVEC
L’UCRM
Rapporteure
: Isabelle
BELBEZE
Mme
BELBEZE,
rapporteure,
rappelle
que
lors
de
sa
séance
du
30
mai
2023,
le
Conseil
Municipal
avait
approuvé
une
convention
avec
l’'UCRM
(Union
Cépière
Robert
Monnier)
afin
de
faciliter
l'accompagnement
lié à
l’insertion
professionnelle
des
demandeurs
d'emploi
bénéficiaires
du
RSA,
Considérant
la difficulté
pour
les
demandeurs
d'emploi
non
véhiculés,
relevant
de
cet
accompagnement,
de
se
rendre
à
Aucamwville,
commune
dans
laquelle
ils sont
actuellement
reçus
par la chargée
de
mission
insertion
Cette
convention
prévoyait
la
mise
en
place
d’une
permanence
dans
les
locaux
communaux
le vendredi
de
9h00
à
12h00.
Trois
avenants
avaient
permis
d’étoffer
ces
permanences,
en
rajoutant
les
mardis
matin
et
les 3 derniers
vendredis
du
mois,
le
présent
avenant
étendrait
les
permanences
aux
2
derniers
mardis
après-midi
de
chaque
mois.
M.
le Maire
souligne
qu'il s'agit
d’une
bonne
nouvelle
pour
les personnes
en
réinsertion,
qui
bénéficieront
d’une permanence
supplémentaire
sur la commune.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
-
APPROUVE
l’avenant
à
la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
local
pour
l’association
Union
Cépière
Robert
Monnier;
-
AUTORISE
le Maire
à le signer.
13.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-105
-
DÉNOMINATION
DE
LA
MAISON
DES
HABITANTS
Rapporteure
: Naziha
ABOULGHAZI
Dans
sa dynamique
de
participation
citoyenne
et d’ancrage
territorial,
la Maison
des
Habitants
a souhaité
associer
les
habitant(e)s
à
la
désignation
d’une
identité
symbolique,
porteuse
de
sens
et
de
valeurs
partagées. Une
consultation
publique
a
été
menée
auprès
des
habitant(e)s
de
Saint-Jory,
permettant
de
recueillir
plusieurs
propositions
de
noms.
À l'issue
de
cette
démarche,
un vote
final a été organisé
dans
le cadre
du
Comité
des
adhérents.
Les
personnes
présentes
ont
retenu,
à
une
large
majorité,
le
nom
«Gisèle
Halimi»
pour
représenter
l'identité
de
la Maison
des
Habitants.
Gisèle
Halimi
(1927-2020)
est
une
avocate
et
militante
féministe
franco-tunisienne.
Défenseure
des
indépendantistes
algériens
et
de
Djamila
Boupacha,
elle
dénonce
la
torture
en
Algérie.
Signataire
du
manifeste
des
343,
elle fonde
Choisir
la cause
des
femmes
et plaide
au
procès
de
Bobigny,
ouvrant
la voie
à la loi Veil.
Députée
en
1981,
elle œuvre
pour
la parité
et les droits des femmes.
Tout
au
long de sa vie, elle
a incarné
la lutte
contre
les
injustices,
la défense
des
plus
vulnérables
et la
promotion
du
pouvoir
d'agir
—
valeurs
qui
résonnent
pleinement
avec
la
mission
et la
philosophie
de
la Maison
des
Habitants.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'attribuer
officiellement
l'identité
« Maison
des
Habitants
-
Gisèle
Halimi»
à
la
structure,
en
reconnaissance
de
la
démarche
participative
menée
auprès
des
habitant(e)s
et des valeurs
d’émancipation,
de
solidarité
et d'égalité
qu’elle
porte.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
-
APPROUVE
la
dénomination
de
la
Maison
des
Habitants
sous
le
nom
de
« Maison
des
Habitants
Gisèle
Halimi
» ;
-
AUTORISE
le Maire
à procéder
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
12
novembre
2025
Page
11 14.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-106
-
CONVENTION
TYPE
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
MAISON
DES
HABITANTS
ET
LES
ASSOCIATIONS
Rapporteure
: Naziha
ABOULGHAZI
Mme
ABOULGHAZI,
rapporteure,
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
sont
régulièrement
proposées
en
Conseil
Municipal
des
conventions
de
partenariat
avec
des
associations
permettant
notamment
de
proposer
des
actions
répondant
aux
besoins
des
habitants
du
territoire.
Afin
d’uniformiser
ces
conventions,
Mme
ABOULGAHZI
propose
l’approbation
d’une
convention
type
de
partenariat,
à adapter
en
suivant
à chaque
association
intervenante.
La
rédaction
de
cette
convention
a pour
but
de:
- _
Simplifier
et harmoniser
les démarches
administratives
liées aux
partenariats.
-
Disposer
d’un
cadre
clair
et
adaptable
à toutes
les
situations
(actions
ponctuelles,
régulières,
en
période
scolaire
ou
pendant
les vacances).
-
Encadrer
les
conditions
d'utilisation
des
locaux
municipaux
et du
matériel.
-
Garantir
un
cadre
de
collaboration
cohérent
avec
les valeurs
et
missions
du
Centre
Social.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
- _ APPROUVE
le modèle
de
convention
de partenariat
joint
à la présente
;
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
des
conventions
de
partenariat
avec
les
associations
pour
l’organisation
d’actions
ou
d’ateliers
organisés
conjointement
ou
par
le Partenaire
à la Maison
des
Habitants.
15.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-107
-
CONVENTION
AVEC
LE
COLLÈGE
SIMONE
VEIL
POUR
L'UTILISATION
DES
LOCAUX
DE
LA
MAISON
DES
HABITANTS
Rapporteure
: Naziha
ABOULGHAZI
Mme
ABOULGHAZI,
rapporteure,
informe
le Conseil
Municipal
de
la nécessité
de
renouveler
la convention
d'utilisation
des
locaux
de
la
Maison
des
habitants
par
le collège
Simone
Veil
pour
l’année
scolaire
2025-
2026,
afin
de
permettre
la tenue
d’ateliers
au
sein
de
la structure
pour
la classe
ULIS.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
-
APPROUVE
la convention
de
partenariat
avec
le collège
Simone
Veil - convention
type
;
-
AUTORISE
le Maire
à la signer.
M.
le Maire profite
de
ces délibérations
pout saluer le travail qui est fait par la Maison
des
Habitants,
un
lieu
qui permet
de
contribuer
au
bien
vivre
ensemble
pour
tous
les habitants
de
la commune.
COMMISSION
ANIMATION
16.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-108
-
CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
DE
ST-JORY
ET
L'ASSOCIATION
« ZEN
MUSIQUES
- GOLDEN
GOSPEL
SINGERS
ET
CYPRIEN
ZENI
»
Rapporteure
: Marie-Ange
CHEMIN
Dans
le cadre
de
la programmation
culturelle,
la Direction
des
Affaires
culturelles
de
la Ville de
Saint-Jory
organise
un
concert
de
Gospel
dans
l’Église
Saint-Laurent.
Le concert
aura
lieu en
décembre
2025.
Le
groupe
proposera
un
concert
d’1h30
et sera
gratuit
pour
Le public.
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
12
novembre
2025
Page
12 Une
convention
doit être établie
pour fixer
les obligations
de chacun.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
-
APPROUVE
la
convention
entre
la
ville
de
Saint-Jory
et
l'association
« Zen
Musiques
-
Golden
gospel
Singers
et Cyprien
Zeni », jointe
à la présente ;
-
AUTORISE
le Maire
à la signer.
17.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-109
-
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
DES
POUTRES
ET
DE
LA
SALLE
JANE
DIEULAFOY
Rapporteur: Rachid
CHIBLI
Dans
l’attente
de
la finalisation
du
règlement
intérieur
des
différents
espaces
de
la
Maison
de
la Culture
Convivencia,
et
notamment
les
règles
de
prêt
de
la
salle
Jane
DIEULAFOY
et
la
salle
des
Poutres,
la
commune
a été
sollicitée
par
-
L'association
de théâtre
du
Fard
pour
la salle
Dieulafoy
-
L'association
de théâtre
du
Foyer
Rural
pour
la salle
Dieulafoy
-__
L’association
du
Don
du
sang
de
Saint-Jory
pour
la salle
des
poutres
Étant
entendu
que
le
prêt
de
la
salle
Jane
DIEULAFOY
à
des
associations
de
théâtre
pour
favoriser
l'apprentissage
des
élèves
dans
les
meilleures
conditions,
Étant
entendu
que
le prêt
de
la salle
des
Poutres
sera
possible
pour
les associations
d’intérêt
public,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
-
APPROUVE
les termes
des
trois
conventions,
telles
qu’annexées
au
dossier;
-
AUTORISE
le Maire à
les signer.
M.
le
Maire
précise
qu’en
attendant
un
règlement
sur
l’utilisation
de
ces
salles,
la
municipalité
voulait
permettre
à
ces
associations
de
la
commune
d'y
avoir
accès.
Il précise
que
la salle
des
Poutres
n'aura
pas
vocation
à être prêtée
puisqu'elle
est salle
du
Conseil
municipal
et des
Mariages,
mais
également
une
salle
de
réunion
et
de
réception
pour
les
cérémonies.
Exceptionnellement
elle
sera
prêtée
au
Don
du
sang
mais
n'aura
pas
vocation
à être
utilisée
comme
d’autres
salles
de
la commune.
COMMISSION
SÉCURITÉ
&
CITOYENNETÉ
18.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-110
- ANTENNE
DE
LA
PROTECTION
CIVILE
À
SAINT-JORY
Rapporteur : Thierry BRUGÈRE M.
BRUGÈRE,
rapporteur,
rappelle
que
la
Protection
Civile
est
une
association
régie
par
la
loi
de
1901,
reconnue
d'utilité
publique
et
agréée
de
sécurité
civile.
Elle
a
pour
objet
de
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
dont
elle dispose
afin
d’assurer
la protection
des
populations
civiles.
Elle
regroupe
aujourd’hui
plus
de
32
000
bénévoles
répartis
dans
500
implantations
locales
en
France.
Ces
femmes
et ces
hommes
dévoués
interviennent
sur
trois
grandes
missions
: Aider,
Secourir
et Former.
En
lien
permanent
avec
le
Ministère
de
l'Intérieur,
les
Sapeurs-Pompiers
et
le
SAMU,
la
Protection
Civile
déploie
ses
effectifs
en
complément
des
services
de
sécurité
civile
sur
tous
les
lieux
où
un
besoin
est
identifié. La
Protection
Civile
de
la
Haute-Garonne
souhaite
renforcer
sa
présence
sur
le
nord
toulousain
par
la
création
d’une
nouvelle
antenne.
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
12
novembre
2025
Page
13 Dans
ce
cadre,
et
à
l’occasion
de
l'aménagement
de
l’ancien
centre
de
secours
de
Saint-Jory
en
poste
de
Police
municipale,
la commune
propose
de
mettre
à disposition
de
la Protection
Civile
un
bureau
au
sein
de
ce
nouveau
bâtiment
communal.
M. le Maire souligne
qu'il s'agit d’une
belle opportunité
d’avoir cette antenne
sur la commune,
dans
les futurs
locaux de la Police
municipale.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
-
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
d'effectifs
et
de
moyens
entre
l’Association
de
Protection
Civile
de
Haute-Garonne
et
la mairie
de
Saint-Jory
;
-
AUTORISE
le Maire
à la signer.
COMMISION
AMÉNAGEMENT
DU
TERRITOIRE
19.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-111
-
DÉSIGNATION
D’UN
SIGNATAIRE
POUR
LES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
AU
TITRE
DE
L’ARTICLE
L422-7
DU
CODE
DE
L'URBANISME
Rapporteure
: Claudine
ROSSETTO
L'article
L422-7
du
Code
de
l’Urbanisme
stipule
que
« si
le maire
ou
le président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l’objet
de
la
demande
de
permis
de
construire
ou
de
la
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le conseil
municipal
de
la
commune
ou
l'organe
délibérant
de
l’établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la décision
». Dans
ce cas
précis,
une
délégation
de signature
du
maire
à un
adjoint
ne
suffit
pas.
Un
autre
membre
doit
être
désigné
par
une
délibération
expresse
du
conseil
municipal
pour
délivrer
le permis
ou
la déclaration
préalable
à la place
du
maire
empêché.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
qu’il
ne
peut
pas
signer
de
document
d'urbanisme
le
concernant
ou
concernant
un
membre
de
sa
famille.
Il est
proposé
de
désigner
François
LINARES,
Adjoint
au
Maire,
pour
signer
lesdits
documents.
M.
le Maire
dit avoir
découvert
que
les Adjoints
au
maire
ne
peuvent
signer
les
autorisations
le concernant
sans
cette
délibération,
puisque
les Adjoints
signent
« pour»
le Maire.,
en son
nom.
Il est donc
nécessaire
de
désigner
quelqu'un
qui ne signera pas
en son
nom
en passant par une
délibération.
Par
27
voix
pour
et
une
abstention
(BOUTRY
Pascal
- DENOUVION
Victor
ne
prend
pas
part
au
vote),
le Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
- _
DÉSIGNE
François
LINARES,
Adjoint
au
Maire, pour
signer
l’ensemble
des
documents
d'urbanisme
concernant
M.
le Maire
et les membres
de sa famille.
20.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-112
-
AVIS
DE
LA
COMMUNE
SUR
LA
DEMANDE
D’AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
DU
PLAN
DE
GESTION
DES
OPÉRATIONS
PLURIANNUELLES
DE
DRAGAGE
(PGOPD)
DU
CANAL
LATÉRAL
À
LA
GARONNE
ET
DES
CANAUX
DE
BRIENNE
ET
DE
MONTECH
Rapporteur
: François
LINARES
Le dossier est téléchargeable
à l'adresse suivante
ci dessous:
httos://www.lot-et-garonne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Avis-d-ouverture-d-enquete- publique/Enquete-publique-PGOPD-Canal-lateral-Garonne Procès-verbal
du
Conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
12
novembre
2025
Page
14 M.
LINARES,
rapporteur,
informe
le conseil
municipal
qu’une
enquête
publique
a été ouverte
du
02 octobre
2025
à 9h
au
04
novembre
2025
à 16h30
concernant
la demande
d’autorisation
environnementale
du
plan
de
gestion
des
opérations
pluriannuelles
de
dragage
(PGOPD)
du
canal
latéral
à la Garonne
et des
canaux
de
Brienne
et de
Montech
et indique
que
le conseil
municipal
doit
émettre
son
avis
sur
le sujet.
M.
LINARES
rappelle
que
la
Direction
Territoriale
du
Sud-Ouest
des
Voies
Navigables
de
France
(VNF
SO)
assure
l’entretien
du
Canal
des
Deux
Mers
dans
le cadre
règlementaire
de
Plan
de Gestion
Pluriannuel
des
Opérations
de
Dragage
(PGPOD)
décennaux
autorisés
au
titre
de
la
Loi
sur
l'Eau
pour
chacun
des
6
départements
traversés.
À
l’heure
de
renouveler
ces
autorisations,
l’administration
a
souhaité
un
découpage
de
la
voie
d’eau
par
grandes
unités
hydrographiques
(dénommées
UHC
pour
Unité
Hydrographique
Cohérente),
ce qui
amène
VNF
SO
à constituer
deux
dossiers :
- l’un
pour
le Canal
du
Midi,
reliant
la ville
de
Toulouse
à la
mer
Méditerranée
;
- l’autre,
objet du
présent
dossier,
pour
Le Canal
Latéral à la Garonne
prolongeant
le canal
du
Midi et reliant
Toulouse
à
Castets-en-Dorthe
en
Gironde
près
de
Bordeaux,
et
ses
ouvrages
secondaires
(Canal
de
Montech,
Canal
de
Brienne
et les
annexes
Toulousaines
: Port
de
l'embouchure
et
bassin
des
filtres).
Le
Canal
Latéral
à
la
Garonne,
les
Canaux
de
Brienne
et
de
Montech
jouent
un
rôle
économique
majeur
dans
la distribution
de
l’eau
ainsi
que
(plus
modestement)
dans
le domaine
touristique,
et doit développer
sa
part
dans
le transport
de
marchandises
en
tant
que
moyen
logistique
à très
faible
impact
carbone.
Le
dragage
d’entretien,
assurant
la viabilité
des
Canaux
sur
tous
les
plans,
est
indispensable
pour
l’atteinte
de
ces objectifs.
La
demande
d’autorisation
environnementale
du
PGPOD
du
linéaire
du
canal
latéral
à
la
Garonne
et
des
canaux
de
Brienne
et de
Montech
géré
par
VNF
SO
porte
sur
quatre
départements
: la
Haute
Garonne,
le
Tarn
et Garonne,
le Lot
et Garonne
et
la Gironde.
Cette
demande
est
réalisée
sur
une
période
de
10
ans,
pour
un
volume
prévisionnel
de
300
000
m3
de
sédiments
à
draguer
sur
un
linéaire
de
canaux
de
près
de
210
km
selon
un
rythme
annuel
de
dragage
programmé,
variant
de
20
000
m3
à
65
000
m3.
Un
peu
moins
de
30
hectares
peuvent
être
mobilisés
provisoirement
pour
le ressuyage
à terre
des
sédiments
(selon
le ratio
d’1
ha
pour
un
volume
de
10
000
m3
de sédiments).
Les volumes
prévisionnels
de sédiments
dragués
représenteront
environ
10 à 15 opérations
de
dragage
sur
les
10
ans
de
l’autorisation
et
nécessiteront
de
mobiliser
provisoirement
3
à
6
ha
de
parcelles
bord
à
canal
par
opération.
Les
sols
ne
seront
pas
artificialisés
et
retrouveront
leur
usage
d’origine.
VNF
SO
pratique
majoritairement
une
gestion
au
sol sur des terrains
agricoles
situés
au
bord
du
Canal
: une
couche
de
terre
arable
est
retroussée
pour
former
des
casiers
de
ressuyage
accueillant
les
sédiments
le temps
de
leur
ressuyage
(2 à 3 ans).
Le
terrain
est
ensuite
réaménagé
pour
reprendre
son
usage
agricole
originel.
Pour
chaque
protocole,
l'abandon
de
la zone
concernée
sera
privilégié
si
les
mesures
d’évitement
et de
réduction
ne permettent
pas de garantir
un
impact
non
significatif
sur
la faune
et la flore, sur les sols, sous-
sols
et
pour
l'usage
futur
du
site
de
gestion
au
sol
des
sédiments.
En
dernier
recours,
une
demande
de
dérogation
liée aux
espèces
protégées
sera
envisagée.
Ilest
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la demande.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
-
ÉMET
un
avis
favorable
sur
la demande
d’autorisation
environnementale
du
plan
de
gestion
des
opérations
pluriannuelles
de
dragage
(PGOPD)
du
canal
latéral
à
la
Garonne
et
des
canaux
de
Brienne
et de
Montech.
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
12
novembre
2025
Page
15 21.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-113
-
AVIS
SUR
L’INSTALLATION
D’UNE
PLATEFORME
LOGISTIQUE
SUR
LA
COMMUNE
DE
LESPINASSE
- SOCIÉTÉ
LOGICOR
Rapporteur: François
LINARES
M.
LINARES,
rapporteur,
informe
le conseil
municipal
que
la société
LOGICOR
a déposé
un
dossier
en
vue
d'obtenir
l'enregistrement
au
titre
de
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
pour
la
construction
d’une
plateforme
logistique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lespinasse,
avenue
du
Bénélux.
Cette
demande
est
soumise
à consultation
du
public
du
mardi
28
octobre
(9h)
au
mercredi
26
novembre
2025
(16h30)
inclus.
LOGICOR
permet
aux
entreprises
ne
souhaitant
pas
investir
dans
l'achat
de
bâtiments
de
bénéficier
de
locaux
nécessaires
à leur
activité
par
la location
de
bâtiments.
Ainsi,
LOGICOR
propose
la conception,
la
construction
et
la
location
de
bâtiments
correspondant
pour
la
quasi-exclusivité
à
des
entrepôts
logistiques. L'activité
de
LOGICOR
sur
la commune
de
Lespinasse
n’a
pas
d'impact
ni sur
les
réservoirs
de
biodiversité,
ni
sur
les
zones
humides,
ni
sur
les
continuités
latérales
ou
longitudinales
des
cours
d’eau
et
sera
compatible
avec
les
orientations
du
SDAGE
Adour-Garonne,
du
PCAET
(Plan
Climat
Energie
Territorial)
et
du
PPA
(Plan
de
Protection
de
l’Atmosphère
de
l’agglomération
toulousaine).
Le
site
est situé
à proximité
de
2 axes
majeurs :
la route
métropolitaine
M820
à l’ouest
et
l’autoroute
A62
à
l’est,
avec
pour
jonction
la départementale
D63
situé
directement
en
limite
sud
du
site.
Le
trafic
journalier
actuel
a été
évalué
à 75
poids
lourds par
jour
et 40
véhicules
légers par jour
(si
l’on
considère
une
entrée
et
sortie
par
jour
pour
1 véhicules
et
que
le
parking
est
complet),
soit,
un
trafic
journalier
estimé
à
115
véhicules par
jour.
L'impact
sur
le trafic
environnant
de
la société
LOGICOR
est
considéré
comme
faible
au
regard
de
ces
résultats.
Le
projet consiste
à la démolition
d’un
bâtiment
logistique
et la reconstruction
d’un
autre
bâtiment
dédié
à des
activités
de
logistique
(surface
du
terrain
: 23
000
m°
/ surface
des
locaux
: 9 675
m°).
Ilest
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la demande.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L’'UNANIMITÉ
-
ÉMET
un
avis
favorable
sur
la
demande
présentée
par
la
société
LOGICOR
en
vue
d’obtenir
l'enregistrement
pour
son
projet
de
création
d’une
plateforme
logistique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lespinasse,
avenue
du
Benelux.
22.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-114
-
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
DE
GRENADE
SUR
GARONNE
Rapporteur: François
LINARES
Les
documents
sont
consultables
à l'adresse
suivante
: https://www.mairie-grenade.fr/projet-plu/
La commune
de
Grenade
sur Garonne
a arrêté
son
Plan
Local
d'Urbanisme
par délibération
en
date
du
09
septembre
2025
et va
le soumettre
à enquête
publique.
Conformément à
l’article
R153-4
du
code
de
l'urbanisme,
en
tant
que
commune
limitrophe,
la commune
de
Saint-Jory
a été
consultée
sur
ce
projet.
La
commune
a réceptionné
le 15
septembre
2025
un
courrier
contenant
toutes
les
pièces
du
dossier.
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
12
novembre
2025
Page
16 Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
invités
à se prononcer
sur ce
projet
de
P.L.U
Après
examen
du
projet,
en
particulier
les
secteurs
limitrophes
de
la
commune
de
Saint-Jory,
le
conseil
municipal
n'émet
aucune
observation
sur
le projet.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
-
ÉMET
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Grenade
sur
Garonne
COMMISSION
FINANCES
23.
DÉLIBÉRATION
N°
2025-115
-
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE:
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
Rapporteure
: Soufia
FEZZANI
Mme
FEZZANI
Sofia,
rapporteure,
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
demande
formulée
par
le
receveur
municipal
d'admettre
en
non-valeur
des
titres
de
recettes,
émis
entre
2011
à 2023,
correspondant
à :
- des
créances
éteintes
(commission
de
surendettement)
pour
un
montant
de
665.73
- des
non
valeurs
datant
de
2023
pour
de
la
restauration
scolaire,
autres
produits
fiscaux
et divers
pour
un
montant
de
1015.63
€
Les
procédures
de
mises
en
recouvrement
ayant
été
épuisées,
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l’admission
en
non-valeur
de
titre
pour
un
montant
de
1 681.36
€.
M.
le
Maire
explique
qu'il
s’agit
d’une
délibération
habituelle
: les
impayés,
après
avoir
épuisé
toutes
les
procédures
de
mises
en
recouvrement,
sont
admis
en
non-valeur.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
-
APPROUVE
l’admission
en
non-valeur
de
titres
pour
un
montant
de
1 681.36
€.
POINTS
NON
DÉLIBÉRATIFS
24.
Rapport
d’activité
du
syndicat
du
bassin
Hers
Girou
Rapporteur
: Patrick
ROQUES
M.
ROQUES
présente
le rapport
en
séance.
Le
document
est
disponible
sur
demande
en
mairie.
QUESTIONS
DIVERSES
M.
le Maire
constate
qu’il
n’a
pas
reçu
de
questions
diverses
et clôture
le Conseil
municipal
à 21
heures.
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
12
novembre
2025
Page
17 Liste
des
délibérations
votées
lors du
Conseil
Municipal
du
12
novembre
2025
Numéro
d’ordre
Objet
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Délibération
n°2025-94
Convention
d'occupation
précaire
de
logements
appartenant
à la SNCF
Délibération
n°2025-95
Convention
d'occupation
précaire
l’utilisation
de
locaux
communaux
pour
Délibération
n°2025-96
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT) -
Adoption
du
rapport
- Année
2025
Délibération
n°2025-97
Assurance
statutaire
- Adhésion
au
contrat
groupe
2026-2029
COMMISSION
ENFANCE
JEUNESSE
Délibération
n°2025-98
Convention
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
relative
au
versement
de
la prestation
de service
« Pilotage
du
Projet de Territoire
»
Délibération
n°2025-99
Convention
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
relative
au
versement
de
la prestation
de service
« Établissement
d’Accueil
du
Jeune
Enfant
»
Délibération
n°2025-100
Avenant
à
la
convention
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
pour
la
création
de
5
places
supplémentaires
au
sein
de
la
crèche
«Les
P'tits
Loups
»
Délibération
n°2025-101
Convention
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
relative
au
versement
de
la prestation
de service
« Lieu
d'Accueil
Enfants-Parents
»
Délibération
n°2025-102
Avenant
à
la convention
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
relative
au
versement
de
la prestation
de
service
« Relais
Petite
Enfance
»
Délibération
n°2025-103
Plan
de
déploiement
pluriannuel
du
Service
Public
de
la
Petite
Enfance
(SPPE)
COMMISSION
SOLIDARITÉS
Délibération
n°2025-104
Avenant
à
la
convention
avec
l'UCRM
Délibération
n°2025-105
Dénomination
de
la
Maison
des
Habitants
Délibération
n°2025-106
Convention
type
de
partenariat
entre
la
Maison
des
Habitants
et
les
associations
Délibération
n°2025-107
Convention
avec
le collège
Simone
Veil
pour
l’utilisation
des
locaux
de
la
Maison
des
Habitants
COMMISSION
ANIMATION
Délibération
n°2025-108
Convention
entre
la ville
de
Saint-Jory
et
l'association
« Zen
Musiques
-
Golden
Gospel
Singers
et Cyprien
Zeni
»
Délibération
n°2025-109
Convention
type
de
mise
à disposition
de
la salle
des
Poutres
et de
la salle
Jane
DIEULAFOY
COMMISSION
SÉCURITÉ
&
CITOYENNETÉ
Délibération
n°2025-110
Antenne
de
la protection
civile
à Saint-Jory
COMMISSION
AMÉNAGEMENT
DU
TERRITOIRE
Procès-verbal
du
Conseil municipal
de Saint-Jory du 12 novembre
2025
Page
18 Désignation
d’un
signataire
des
autorisations
d'urbanisme
dans
le cadre
de
l’article
L422-7
CU
Avis
de
la commune
sur
la demande
d’autorisation
environnementale
du
Délibération
n°2025-112
plan
de
gestion
des
opérations
pluriannuelles
de
dragage
(PGOPD)
du
canal
latéral à la Garonne
et des
canaux
de
Brienne
et de
Montech
Avis
sur
l'installation
d’une
plateforme
logistique
sur
la
commune
de
Lespinasse
- Société
LOGICOR
Avis
sur
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Grenade
Sur
Garonne
Délibération
n°2025-111
Délibération
n°2025-113
Délibération
n°2025-114
COMMISSION
FINANCES
Délibération
n°2025-115
Budget
principal
de
la commune
: admission
en
non-valeur
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
de
Saint-Jory
du
12
novembre
2025
Page
19