Procès Verbal -

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Compte-Rendu - 25.12.10 Compte rendu Conseil municipal

Procès Verbal - Document publié le Mercredi 14 novembre 2018 par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Famille, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 NOVEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le 14 novembre, à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SAINT-

JORY (HAUTE-GARONNE), étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après

convocation légale, sous la présidence de Thierry FOURCASSIER, Maire. Convocation du 08/11/2018.

Étaient présents : FOURCASSIER Thierry, CAPDEVILLE Bernadette, MINUZZO Francis, VALENTE Vincent,

AGASSE Martine, DEL SAL Monique, SOULET Serge, GURY Franck, MEULET Sophie, YONG Alain,

ASTEGNO Victoria, GOBERT Henriette, BUSCATO Marjorie, SLAMNIA Hafid, ETIENNE Isabelle, FEZZANI Soufia, BABIN Gisèle, MARTIN Ana-Maria, ROS Geneviève, DONADIEU Richard, COURTIOL Pascal, DENOUVION Victor, FORT Philippe, MATHIEU Michel.

Avaient donné pouvoir : MECEGUER Philippe à GURY Franck, DECHAUME Denis à DEL SAL Monique, MOLINA Jean-Louis à MINUZZO Francis, MIGUEL Henri à MARTIN Ana-Maria.

Était absent : CHEVREL William.

Madame AGASSE Martine est élue secrétaire de séance.

1) Approbatien du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juillet 2018

Monsieur DENOUVION critique la forme en tant que Conseiller Départemental et élu de l'opposition et précise que ne figure pas sur le compte-rendu les noms des absents.

Page 2 du PV du 26/07/2018, Monsieur DENOUVION précise qu'il n'a pas employé le mot « fantaisiste ».

Monsieur DENOUVION insiste en redisant que le service emploi est sous dimensionné et qu'il est regrettable

d'être sorti du CBE. Monsieur DENOUVION indique n'avoir jamais prononcé le « employé » mais peut être le

mot « salarié » comme indiqué par Madame ETIENNE. Le Maire suggère à Monsieur FORT et Monsieur

DENOUVION de bien faire attention à ce qu'ils disent ou ce qu'ils écrivent, car après il faudra l'assumer.

Monsieur DENOUVION critique à nouveau les chiffres donnés par Monsieur FOURCASSIER. Monsieur

FOURCASSIER précise à nouveau que les chiffres sont transmis par le service emploi, que ce n'est pas lui qui

établit ces chiffres, qu'il ne fait que relayer ce qu'on lui indique.

Monsieur FORT dit que tous les conseils municipaux ont lieu tous les 3 mois, c'est pour cela qu'il y a des oublis. Page 5 du PV du 26/07/2018, Monsieur DENOUVION demande à retirer la phrase : « les communes fixent un

objectif de 500 logements pour 3 ans » car il ne l’a jamais dit. Monsieur DENOUVION conteste et explique les

chiffres rendus pour la construction des logements. Monsieur DONADIEU reparle du cas de l'achat du terrain Beldou par PROMOLOGIS durant l'ancienne municipalité et qu'il n'a aucun problème pour évoquer ce sujet et

précise que cet achat a été fait pour que les gens du voyage ne l’achètent pas. Le Maire complète qu'à aucun

moment le Conseil Municipal n'avait été mis au courant que la mairie avait demandé à Toulouse de porter le

terrain pour Promologis donc que pour des logements sociaux.

Monsieur FORT demande l'année de cette transaction, Monsieur DONADIEU ne se souvient de la date. Page 7 du PV du 26/07/2018 : Monsieur DONADIEU demande ou en est la délibération des arts du cirque. Monsieur FOURCASSIER précise que cela ne coutait rien à la commune donc pas de besoin de vote, il est tacite. Page 9 du PV du 26/07/2018 : Concernant le lac de Braguessou, Monsieur FORT dit que même si Monsieur DENOUVION avait indiqué être favorable aux activités du lac de Braguessou, lui par contre était absolument contre toutes ces activités. Monsieur FOURCASSIER indique ne pas trop comprendre une fusion de deux listes avec les deux candidats qui sont en totale contradiction sur un même sujet.

Monsieur DONADIEU dit que Monsieur DENOUVION ne représente pas toute l'opposition.

Le Maire présente le contenu du procès-verbal de la réunion du 26 juillet 2018 pour approbation.

Le PV du Conseil Municipal du 26 juillet 2018 est approuvé par 23 voix pour et 1 abstention (Philippe FORT)

Ana-Maria MARTIN, Geneviève ROS, Pascal COURTIOL ne participent pas au vote.

Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 14 novembre 2018 Page 12) Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations :

e Décision N°2018-06 Construction d’une école élémentaire : marche de travaux et de prestations

intellectuelles et de services

Suite au marché cité en objet et les délais des travaux de 11 mois à compter de la notification en date du

20/10/2016, le planning présenté et signé par les entreprises et accepté par le pouvoir adjudicateur, pour une durée

des travaux de 13 mois, il a été omis dans la durée légale du marché un avenant notifiant le nouveau délai des

travaux en connaissance de cause du planning prévisionnel.

De ce fait et vu le bon déroulement du chantier, aucune pénalité de retard ne sera appliquée aux entreprises.

e Décision n°2018-09 du 9 août 2018 - Marché de travaux pour la construction d’Accueil de Loisir

associé à Ecole — Avenant n°1

Suite au marché, conclu en 2017, il est nécessaire de conclure un avenant pour les lots 1, 5 et 9.

Lot 01 du dit marché concerne la suppression d’un caniveau en pied de façade, la réalisation de fondations profondes suite à découverte d’un réseau EP inattendu, une rampe d’accès PMR, une longrine pour fondation en

vue de réaliser un mur et plots de fondation pour réalisation de clôture non prévu au marché.

Lot 05 du dit marché concerne le doublage sur ossature métallique dans les sanitaires

Lot 09 du dit marché concerne la suppression de vernis sur meuble dans la salle d’activités, ajout vernis sur porte

placard du bureau, sur les appuis de baies et plinthes en bois

Incidence financière :

Lot n°01: + 974 € HT soit 0.89 %

Lot n°05: + 587 € HT soit 8.40%

Lot n°09: - 1 717.22 € HT soit -30.67%

e Décision n°2018-08 du 9 août 2018 - Marché de travaux pour la construction de 2 terrains de

tennis couverts et club house, aménagement d’une salle d’activités, modification de vestiaires

existants — Avenant n°1

Suite au marché conclu en 2017, il est nécessaire de conclure un avenant. L’avenant n°01 du lot 14 du dit marché concerne une prestation complémentaire de décaissement de terre sur le site du chantier, pour remodelage des pentes du terrain afin d’agrandir les espaces verts en périphérie du projet. Incidence financière d’un montant de

4 000,68 € soit 3.23 %.

e Décision n°2018-10 du 12 septembre 2018 - Marché de travaux pour la construction de deux

terrains de tennis, salle d’activités, club house — Avenant n°1

Suite au marché cité en objet, conclu en 2017, il est nécessaire de conclure un avenant pour les lots 03 (charpente

métal et bois, bardage, zinguerie) et 04 (étanchéité)

Une modification technique apportée pour le captage des eaux de pluie en toitures de la zone tennis.

e Suppression de chêneaux et gouttières au lot charpente

e Rajout de noues, costières, étanchéité horizontale et évacuation des eaux au lot étanchéité.

Cette nouvelle mise en œuvre permet de faire une économie globale sur le projet, pour une qualité de prestation

équivalente.

Incidence financière

Lot n°03: - 17 650,00 € HT soit — 3,58 %

Lot n°04: + 12 491.35 € HT soit + 10,71

e Décision n°2018-10 du 12 septembre 2018 - Marché de travaux pour la construction de deux

terrains de tennis, salle d’activités, club house — Avenant n°1 pour les lots 01 (gros œuvre) et 08

(carrelage)

Monsieur DENOUVION demande quand seront livrés les tennis, Monsieur FOURCASSIER précise le 12/12/2018 ERP

Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 14 novembre 2018 Page 2et l'agrandissement des espaces verts.

Monsieur FOURCASSIER annonce la venue du nouveau responsable de la restauration scolaire.

Suite au marché cité en objet, conclu en 2017, il est nécessaire de conclure un avenant pour les lots 01 (gros œuvre) et 08 (carrelage).

Avenant n°01 :

Lot O1:

Une modification technique apportée pour réduire au lot gros œuvre un complément d’épaisseur de hérisson en rajout sous dallage comme prévu initialement.

L’avenant du présent lot en moins-value, compense à égalité l’avenant en plus-value du lot 08 pour la réalisation d’une chape sur carrelage en lieu et place d’une pose collée sur dalle brute.

Lot 08 :

Une modification technique apportée pour la réalisation d’une chape sur carrelage en lieu et place d’une pose

collée sur dalle brute.

L’avenant du présent lot en plus-value est compensé à égalité par l’avenant en moins-value du lot 01 qui a réduit son complément d’épaisseur de hérisson en rajout sous dallage.

Incidence financière

Lot n°01: - 924.00 € HT soit - 0.49 % .

Lot n°08: + 924.00 € HT soit + 27.85%

e Décision n°2018-12 du 19 octobre 2018 - Marché pour la fourniture de denrées alimentaires nécessaires à la confection des repas au sein de l’école Georges Brassens pour la restauration scolaire, extra-scolaire, portage de repas à domicile ainsi que pour les prestations liées aux fêtes et cérémonies.

Madame ROSS reproche qu'il n'y est pas eu de CAO pour ce marché et va se renseigner sur le règlement de la Commission d'Appel d'Offre.

Monsieur FOURCASSIER précise qu'il fait confiance à Madame CAPDEVILLE. Monsieur DONADIEU reproche à Monsieur FOURCASSIER de ne pas jeter un coup d'œil au marché de 183 000

€ . Madame CAPDEVILLE dit qu'il n'y a pas de seuils. Monsieur DENOUVION dit qu'en termes de transparence, ce n'est pas satisfaisant.

Monsieur FORT évoque le lot 10 « Fruits et Légumes » concernant la part des producteurs locaux. Madame CAPDEVILLE dit qu'une réunion est prévue avec les maraichers locaux. Ce sujet a également déjà été discuté avec les représentants des parents d'élèves.

Monsieur FORT parle tranquillement de ce sujet et dit qu'il faut travailler en amont avec les producteurs. Monsieur FOURCASSIER dit que cela a déjà été évoqué et est déjà en cours. Monsieur FORT dit que la loi sur l’alimentaire va poser le principe du local. Madame CAPDEVILLE précise que ce dossier va être enclenché le temps que le nouveau responsable de la restauration scolaire s'installe. Monsieur FOURCASSIER précise qu'il a de bonnes remontées sur ce nouvel agent.

Suite à l'avis public d’appel à la concurrence publié le 2 août 2018, à la réception et à l’analyse des offres, le marché pour la fourniture de denrées alimentaires nécessaires à la confection des repas au sein de l’école Georges Brassens pour la restauration scolaire, extra-scolaire, portage de repas à domicile ainsi que pour les prestations liées aux fêtes et cérémonies, a été attribué tel que détaillé ci-dessous.

Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 14 novembre 2018 Page 3Montant annuel Montant annuel Lot Désignation Nom de la société mini EHT maxi EHT

LOT 1 Viandes fraîches et cuites- RECAPE 28 000€ 35 000€ Boucherie-Charcuterie |

LOT 2 Volaille fraîche BLASON D'OR 15 000€ 20 000€

. - ge PASSION FROID | | LOT 3 Produits carnés surgelés Groupe POMONA 4 000€ 8 000€

Produits de la mer et d’eau TRANSGOURMET

LOT 4 douce — surgelés ou congelés OPERATIONS 12:000€ 17:000€

roTs |Léeumesctpommes detre | sas 7 000€ 11 000€ * surgelés

Préparations alimentaires TRANSGOURMET

| LOT 6 élaborées, composées, crèmes OPERATIONS 000€ 110008

Le . TRANSGOURMET | | 2 | LOT 7 Produits laitiers et avicoles | OPERATIONS |24 000€ | 28 000€

Épicerie, boissons et produits | EPISAVEURS Groupe | LOT 8 apéritifs POMONA 19 000€ | 23 000€

LOT 10 Fruits et légumes GARONNE ET FRUITS 35 000€ !40 000€

RESSOURCES HUMAINES

3) Délibération n°2018-50 - Création d’un poste dans le cadre de l’apprentissage

Monsieur FOURCASSIER précise que suite au départ à la retraite d'un agent d'accueil, un contrat

d'apprentissage prendra le relais.

La loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée a institué l’apprentissage dans le secteur public à titre expérimental. Le dispositif a été pérennisé par la loi n°97-940. Les collectivités locales peuvent donc avoir recours au contrat

d’apprentissage.

Monsieur le Maire explique que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une commune. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme

ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes ou travailleurs handicapés en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et une expérience adaptée. L'apprentissage présente également une opportunité pour la commune en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien l’emploi des jeunes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, à l’appui de l’avis favorable rendu par le Comité Technique sur les conditions d’accueil, de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage pour permettre à un jeune de préparer le Bac Professionnel Gestion Administration, pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— Décide de recourir au contrat d’apprentissage.

— Décide de conclure à compter du caractère exécutoire de la présente délibération un contrat d’apprentissage au sein du service administratif de la mairie afin de préparer le bac Professionnel Gestion Administration (durée de 3 ans).

— Dit que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget de la commune.

— Modifie le tableau des effectifs en conséquence.

— Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

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Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 14 novembre 2018 Page 44) Délibération n°2018-51 - Assurance statutaire 2019 — Adhésion au contrat groupe

Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques

territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ;

- la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de

conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert (délibération du Conseil d'Administration le 21 décembre 2017), le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et Axa France Vie (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL.

Les deux couvertures prennent effet au 1° Janvier 2019 pour une durée de 4 ans avec reconduction possible d’un an, renouvelable deux fois (soit une durée maximale de six ans).

Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents non titulaires de droit public ou de droit privé) :

- Garanties :

e Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

e Congé de grave maladie

e Congé de maternité/adoption et paternité/accueil de l’enfant

e Congé pour accident ou maladie imputables au service

- Taux de cotisation : 113%

- Résiliation : Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1° janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

- Garanties et taux :

Garanties Taux

Décès 0.15% Accident et maladie imputables au service 2.41% Accident et maladie non imputable au service sauf maladie ordinaire, | 1.54% maternité/adoption et paternité/accueil de l’enfant

Maternité/adoption — Paternité/Accueil de l’enfant 0.97%

Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt 2.76%

Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt 2.33%

Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt 1.48%

- Résiliation : Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1° janvier de chaque année en respectant

un préavis de 4 mois.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à PIRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 14 novembre 2018 Page 5Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans. À compter du 1° Janvier 2021, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

L’adhésion permet en outre de bénéficier du suivi du traitement des sinistres, des indemnisations, des recours

contre tiers, des statistiques de sinistralité et d’éventuelles actions connexes (expertises, formations, études

spécifiques, assistantes diverses, etc.).

Ce service est mis en œuvre par une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable

de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Le Maire propose d’augmenter la franchise pour les agents CNRACL de 15 jours fermes à 30 jours fermes en maladie ordinaire, ce qui devrait permettre au vu de l’absentéisme des 3 derniers exercices de réaliser des économies de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ,

— Décide d’adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2019, aux conditions précédemment exposées. - Décide de souscrire à la couverture afférente aux agents IRCANTEC.

— Décide de souscrire à la couverture afférente aux agents CNRACL aux conditions de garanties et de taux suivantes :

e Décès 0,15%

e Accident et maladie imputables au service 241%

e Accident et maladie non imputable au service sauf maladie

ordinaire, maternité/adoption et paternité/accueil de l’enfant 1.54%

e Maternité/adoption — Paternité/Accueil de l’enfant 0.97%

e Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt 1,48% Soit un taux de cotisation global de 6.55%.

— Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

— Dit que les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance seront inscrites au Budget de la structure.

5) Délibération n°2018-52 - Collaboration Bénévole du Service Public. Approbation de la convention

et autorisation de Signature

Madame MARTIN demande comment cela va se passer, Monsieur FOURCASSIER précise qu'une convention

sera établie.

Monsieur DENOUVION demande le devenir du chemin de Ladoux car la route est dangereuse. Monsieur

FOURCASSIER indique que sur le calendrier du pôle routier, il reste à faire dans un premier temps

Bougeng/Trinchet et dans un second temps chemin la plaine/ladoux (jusqu'au moulin à vent).

Monsieur DONADIEU parle du chemin de Ladoux et dit que ce projet est vieux de 5 ans. Monsieur

FOURCASSIER précise qu'il fera comme pour le Boubeng ou le Trinchet, il présentera plusieurs projets aux

riverains et se seront eux qui décideront le choix de leur route.

Monsieur DONADIEU dit que Toulouse Métropole n'a pas fait beaucoup de travaux depuis 2014. Monsieur

FOURCASSIER dit que non et donne comme exemple Pradel, Perruquet et l'aménagement des abords de la

nouvelle école primaire.

Monsieur FOURCASSIER rappelle que la précédente mandature avait laissé une dette dans la caisse de 500 000€

comme fond de concours qu'il a fallu rembourser sur un budget voirie annuel de 640 000.

Monsieur DENOUVION est étonné que l'argent non dépensé en voirie durant l'année N soit reporté sur l'année suivante et quel est l'intérêt de ne pas solder l'année en cour. Monsieur FOURCASSIER précise qu'il conserve

pour les travaux du chemin Trinchet. Monsieur DENOUVION rappelle le mécontentement des riverains.

Monsieur FOURCASSIER ré énumère les travaux faits et en cours sur la voirie.

Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 14 novembre 2018 Page 6Monsieur DENOUVION dit qu'il est possible de modifier le calendrier des travaux quand ceux-ci sont urgents.

Le Maire répond qu'on ne commence pas les travaux de voirie avant mais après les travaux et qu'il est nécessaire

d'avoir l'argent avant. Concernant le projet de la phase 1 Bougeng/Trinchet le cout est de plus de 1 100 000€

avec une participation du promoteur de 440 000€.

Monsieur FORT évoque les constructions à côté de la boulangerie de Deleuze et dit qu'il y a de plus en plus de

points dangereux (voitures garées sur le trottoir, piétons ….)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un parent d’élève a proposé ses services en qualité de collaborateur bénévole du service public afin d’assurer la surveillance et la sécurité des enfants, lors de la traversée du chemin Ladoux effectuée à l’occasion du ramassage scolaire, le matin et le soir. Au vu de l’intérêt que revêt cette proposition pour la sécurité des enfants aux abords de ce chemin très fréquenté, Monsieur le maire propose d’accepter le concours de ce parent d’élève et qu’à cet effet il convient d’encadrer cette mission de service public. ”

Il rappelle

— Que dans certaines circonstances, une commune peut bénéficier de la collaboration bénévole de certaines

personnes pour l’exécution de ses missions de service public.

— Que la caractéristique du bénévolat est qu’il est dépourvu de contreparties, notamment financières ou matérielles. ‘

— Que Monsieur Frédéric SERE, parent d’élève, se propose, en qualité de bénévole, d’apporter son concours, et qu’il se verrait confier les missions suivantes :

e Assurer la surveillance et la traversée sécurisée des enfants au niveau des arrêts de bus de transports scolaires situés à l’intersection du chemin Ladoux avec le chemin de Trinchet.

e Faire remonter aux services de la police municipale et aux élus d’astreinte tout évènement majeur

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— Autorise Monsieur Frédéric SERE à apporter sa collaboration, de manière bénévole, aux services

municipaux, dans le cadre des missions énumérées précédemment.

— Approuve la convention d’accueil du collaborateur bénévole jointe à la présente.

— Autorise le Maire à signer ladite convention.

ENFANCE-JEUNESSE

6) Délibération n°2018-53 - Modalités de calcul et de versement du forfait communal, subvention

cantine et organisation de l’ALAE et de l’ALSH -— modification de la convention OGEC Sainte-

Geneviève

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2017-86 du 14 décembre 2017, la convention avec l’'OGEC concernant notamment l’organisation de l’ALAE et de l’ALSH a été approuvée.

Considérant la modification des rythmes scolaires et le retour à la semaine de 4 jours depuis la rentrée de septembre 2018, il convient de modifier cette convention concernant la prise en charge des enfants le mercredi

matin.

Monsieur le Maire propose de supprimer les dispositions suivantes :

Article IL.1, alinéas 3 et 4 : suppression de l’accueil des enfants à l’école Ste Geneviève le mercredi matin, du repas à l’école du Lac, et des transports vers les sites des centres de loisirs du Château et de la Palanque.

Le Maire précise que les enfants sont désormais accueillis sur les centres de loisirs élémentaires et maternelles

dès le mercredi matin.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— Approuve la convention modifiée avec l’'OGEC Sainte-Geneviève portant sur les modalités de calcul et de versement du forfait communal, de la subvention cantine ainsi que l’organisation de l’ALAE et de l’ALSH,

jointe en annexe, pour une prise d’effet au 3 septembre 2018.

— Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

7) Délibération n°2018-54 - Projet Éducatif Territorial (PEdT) — Approbation de la convention de

partenariat

EEE

Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 14 novembre 2018 Page 7Monsieur le Maire rappelle qu’un Projet Éducatif Territorial (PEdT) a été mis en place sur la commune, suite à la réforme des rythmes scolaires en 2015.

Il est arrivé à son terme le 31 août 2018.

La commune a demandé le renouvellement de ce PEDT pour 3 années supplémentaires, soit du 1% septembre 2018 au 31 août 2021.

Afin de formaliser ce renouvellement, il est nécessaire de signer une convention avec la Préfecture, l'Éducation

Nationale et la Caisse d’Allocations Familiales.

Les objectifs retenus pour ce renouvellement sont :

e Permettre aux enfants de se construire une culture pour penser, mieux communiquer et vivre ensemble

e__ Élaborer une charte d’accueil de l’enfant commune aux différents acteurs éducatifs

e Permettre l’apprentissage d’une citoyenneté active et responsable

e Organiser les différents temps passerelle

Parmi les actions envisagées lors du dernier comité de pilotage qui a eu lieu le 25 juin dernier, figure notamment, la mise en place, dès la fin de l’année 2018, d’une veille éducative, avec le soutien de Toulouse Métropole.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— Approuve la convention de partenariat relative au Projet Éducatif Territorial (PEdT) avec laPréfecture de la Haute-Garonne, les services départementaux de l’Éducation Nationale et la CAF de la Haute-Garonne, jointe

en annexe.

— Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, pour une prise d’effet au 1 septembre 2018.

8) Délibération n°2018-55 - Projet « À ciel ouvert » association PinkPonk — approbation de la convention de partenariat

Monsieur DENOUVION demande si le foyer sera rasé en 2020. Monsieur FOURCASSIER dit que non.

Monsieur le Maire rappelle qu’un projet autour de l’Art Contemporain à l’initiative de l’association PINKPONK, lauréate de l’appel à projets culturels de Toulouse Métropole, a été mis en place sur la commune du 15/10 au 29/10/2018.

Il est nécessaire de signer une convention afin de régulariser le partenariat entre la commune et l’association PINKPONK.

La commune a mis à disposition de l’artiste Sophie BACQUIE :

- La façade du Foyer Rural ainsi que la salle Laffont,

- Un échafaudage et la sécurisation de l’installation,

- Les repas du midi,

- La collation lors de l’inauguration du samedi 10 novembre.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— Approuve la convention de partenariat relative au partenariat entre la commune et l’association PINKPONK, jointe à la présente

— Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

FINANCES/MARCHES PUBLICS

9) Délibération n°2018-56 - Reversement des droits de place du vide grenier du 08/07/2018 organisé

par l’association Les Barricots

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au reversement des droits de place récoltés par la commune lors du vide-grenier du 8 juillet 2018 organisé par l’association Les Barricots pour un montant de 1 374 €.

Ce reversement sera effectué par le versement d’une subvention exceptionnelle.

Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 14 novembre 2018 Page 8Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— Approuve le reversement des droits de places de ce vide-grenier à l’association Les Barricots pour un montant de 1 374 €.

Isabelle ETIENNE ne participe pas au vote.

10) Délibération n°2018-57 - Reversement des droits de place de la fête locale à Saint-Jory Animation

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au reversement des droits de place récoltés par la commune lors de la Fête Locale organisé du 3 au 6 août 2018 par l’association Saint-Jory Animation pour un montant de 1 498 €.

Ce reversement sera effectué par le versement d’une subvention exceptionnelle

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— Approuve le reversement des droits de places de la Fête Locale à l’association Saint-Jory Animation pour un montant de 1 498 €.

11) Délibération n°2018-58 - Reversement des droits de place du vide grenier du 30/09/2018 organisé

par l’association des sapeurs-pompiers

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au reversement des droits de place récoltés par la commune lors

du vide-grenier du 30 septembre 2018 organisé par l’association des sapeurs-pompiers pour un montant de 909 €.

Ce reversement sera effectué par le versement d’une subvention exceptionnelle.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— Approuve le reversement des droits de places de ce vide-grenier à l’association des sapeurs-pompiers de Saint-Jory pour un montant de 909 €.

12) Délibération n°2018-59 - Reversement des droits de place du vide grenier du 16/09/2018 organisé

par l’association « Saint-Jory basket »

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au reversement des droits de place récoltés par la commune lors du vide-grenier du 16 septembre 2018 organisé par l’association Saint-Jory Basket pour un montant de 1 296 €. Ce reversement sera effectué par le versement d’une subvention exceptionnelle.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— Approuve le reversement des droits de places de ce vide-grenier à l’association Saint-Jory Basket pour un montant de 1 296 €.

13) Délibération n°2018-60 - Tarifs du séjour neige 2019 du Point Accueil Jeunes

Afin de permettre l’encaissement des participations des familles au séjour neige organisé par le Point Accueil Jeunes, du 4 au 8 mars 2019 à Vicdessos (Ariège), il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs suivants au vu de l’hébergement et des activités proposées (baptême de chiens de traineaux, construction d’igloos, journée ski avec 2 séances de cours à Goulier-Neige) :

Quotient Familial CAF Tarif du séjour

Moins de 599 265 €

De 600 à 999 270 €

De 1000 à 1699 275 €

Plus de 1700 280 €

Cette tarification au quotient familial est effectuée à la demande de la Caisse d’Allocations Familiales afin de permettre l’accès à ce séjour à un maximum de jeunes.

Ce montant pourra être minoré avec la déduction des chantiers réalisés par les jeunes dans la limite de 30 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— Fixe les tarifs de base des séjours été du Point Accueil Jeunes selon la grille présentée.

Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 14 novembre 2018 Page 9— Autorise la déduction des chantiers réalisés par les jeunes dans la limite de 30 € par jeune.

14) Délibération n°2018-61 - Convention de reversement partiel de la Taxe d’Aménagement Majorée

(TAM) instaurée sur le territoire de la commune de Saint-Jory

Le Maire informe que par délibération en date du 10/11/2015, le Conseil de Métropole a institué un taux majoré

de taxe d'aménagement à 16% sur les secteurs « activité éco Cabourdy et Novital » et « secteur urbanisé Saint-

Jory » » sur le territoire de la commune. Cette délibération prévoit que le produit issu de la TAM à vocation à

financer le renforcement des réseaux et des voiries mais aussi la réalisation d’équipements scolaires.

Les premières recettes de TAM des secteurs « activité éco Cabourdy et Novital » et « secteur urbanisé de Saint-

Jory » ont été encaissées en 2018 par la Métropole

Le secteur de TAM « secteur urbanisé de Saint-Jory » qui est mixte (financement d'infrastructure communautaire et superstructure communale), la recette encaissée viendra abonder à part égale l’enveloppe locale de voirie au

budget primitif 2019 et le budget communal.

Aussi, afin de mettre en œuvre le versement direct de la part affectée à la construction des équipements scolaires,

il est nécessaire d’établir une convention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— Approuve l’Avant-Projet présenté.

— Autorise Monsieur le Maire à signer la.convention avec Le Président de Toulouse Métropole ou son

représentant.

15) Délibération n°2018-62 - Rénovation du réseau d'éclairage public rue de Verdun

Référence : 01 BT 216

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 30 mars 2018, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

Rénovation du réseau d'éclairage public rue de Verdun.

- Dépose de 9 ensembles d'éclairage public boule 100 w SHP sur candélabre décoratif 3,50 m et d'un appareil sur façade vétustes.

- Fourniture et pose de :

* 2 appareils routier/déco led 36 w sur 2 consoles sur façades n° 1 et 2 (en remplacement de : 223, 224) * 1 ensemble n°8 composé d'un mât cylindroconique de six mètres de hauteur en acier thermolaqué supportant 2 appareils de type routier/déco à LED 36 (en remplacement de : 217, 852) * 7 ensembles composés chacun d'un mât cylindroconique de six mètres de hauteur en acier thermolaqué supportant un appareil de type routier/déco à LED 36W (en remplacement de : 216, 218, 219, 220, 221). Les appareils seront équipés de réducteur de puissance individuel de50% de 23h00 à 6h00, RAL 9007 retenu pour les supports et des appareils

Le niveau d’éclairement retenu sera S3 soit 7.5 lux mini maintenu, 1.5 lux mini) Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculeraïit

comme suit :

e TVA (récupérée par le SDEHG) 3 790 €

e Part SDEHG 15 388 €

e Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 4 870 €

Total 24 044 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation

financière.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— Approuve l’Avant-Projet présenté.

— Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres pour la partie électricité et éclairage.

Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 14 novembre 2018 Page 10nn 16) Délibération n°2018-63 - Mise en place d'un coffret marché rue de l'Égalité

Référence : 01 BT 243

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 25/06/2018 concernant la mise en place d'un coffret marché rue de l'Égalité, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Réalisation d'une boite de jonction/dérivation sur le câble basse tension souterrain 150? alu existant. - Création d'un branchement souterrain triphasé comprenant un coffret de branchement et un coffret

abri-compteur/disjoncteur.

- Depuis le coffret abri-compteur/disjoncteur alimentation d'un coffret marché équipé d'une prise tri et de 3 prises mono à implanter à proximité immédiate des coffrets de branchement. Voir avec mairie protection des coffrets par rapport aux boulistes à réaliser par mairie ou voir si emplacement plus sécurisé. !

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait

comme suit :

e TVA (récupérée par le SDEHG) 1083 € e Part SDEHG 3 850€

e Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 942 €

Total 6875€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation

financière.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— Approuve l’Avant-Projet présenté.

— Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres pour la partie électricité et éclairage.

17) Délibération n°2018-64 - Complément d'éclairage public au n°2 chemin Vié

Référence : 01 BT 252

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 23/07/2018 concernant le complément d'éclairage public au N°2 Chemin Vié - référence: 01 BT 252, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Fourniture et pose d'un appareil de type raquette Led 40 w sur un PBA existant face au n°2. - Fourniture et pose d'un appareil de type raquette Led 40 w sur un PBA existant devant le n°4. Adjonction d'un 2x162T sur 85 m.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait

comme suit :

e TVA (récupérée par le SDEHG) 650 €

e Part SDEHG 2 640 €

e Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 835 €

Total 4125 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation

financière.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— Approuve l’Avant-Projet présenté.

— Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres pour la partie électricité

et éclairage.

Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 14 novembre 2018 Page 1118) Délibération n°2018-65 - Convention prestation de service relative à la fourniture de repas aux

pompiers professionnels du SDIS 31.

Monsieur DENOUVION dit que c'est une bonne initiative. Madame ETIENNE précise qu'il faudrait également livrer aux pompiers volontaires. Monsieur FOURCASSIER précise qu'il a également proposé ce service aux volontaires, le montage pourra se faire en passant par l'association. Monsieur DENOUVION dit qu'il ait prévu une cantine dans la caserne.

Monsieur le maire présente le contenu de la convention qui vise à définir les modalités du partenariat avec les pompiers professionnels du centre de secours volontaires - Impasse du château - 31790 SAINT JORY pour la fourniture, par la cuisine centrale de la ville, de repas froids servis en barquettes.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec lä Présidente du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne (SDIS31)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

— Approuve la convention de prestation de service avec le SDIS31 relative à la fourniture de repas pour les pompiers professionnels du centre de secours volontaires de Saint-Jory.

— Autorise le Maire à signer ladite convention.

19) Délibération n°2018-66 - Convention de mise à disposition d’un local pour les Scouts de France

Monsieur le maire présente le contenu de la convention qui vise à définir les modalités de mise à disposition du local sis Foyer rural, 1 Rue Montségur 31790 SAINT JORY pour les SCOUTS ET GUIDES DE France - GROUPE 1ERE NORD TOULOUSE.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec les SCOUTS ET GUIDES DE France - GROUPE 1ERE NORD TOULOUSE, représentée par son responsable de groupe Monsieur Guillaume Jacquet, dont le siège social est situé 65 rue de la Glacière 75 013 Paris.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— Approuve la convention mise à disposition d’un local pour les Scouts et Guides de France.

— Autorise le Maire à signer ladite convention.

20) Délibération n°2018-67 - Prolongement de la dette sur la garantie d’emprunt PROMOLOGIS selon la délibération du 15 décembre 2006

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’ Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’ Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Les nouvelles caractéristiques financières de la Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’ Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la

présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’ Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

À titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 % ;

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 14 novembre 2018 Page 12Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— Confirme son engagement jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

21) Délibération n°2018-68 - Règlement d’attribution et de versement des subventions communales aux associations.

Monsieur COURTIOL fait remarquer que les pénalités d'attribution de subvention sont trop injustes et insiste sur le fait qu'il faut s'en tenir à un règlement. Monsieur FOURCASSIER précise que ce n'est pas ‘une obligation d'accorder une subvention et qu'il faudrait tout comptabiliser (prêt des salles, le personnel, chauffage, eau...) pour connaitre le cout réel de l'utilisation des bâtiments et du matériel communal par les associations et que c'est déjà une forme de subvention.

S'ensuit un échange entre messieurs COURTIOIL, GURY et FORT.

Monsieur FORT dit à Monsieur GURY qu'il exerce une gestion autoritaire et de « petit chef », que la rédaction du règlement a été longue (7 mois) pour en sortir deux pages.

Monsieur DENOUVION demande sur quels critères les pénalités sont calculées. Monsieur GURY informe que 8 associations n'ont pas transmis leur dossier de demande de subvention en 2018 et qu'au bout d'un moment il faut sanctionner car une subvention n'est pas un dû. ”

Monsieur DENOUVION rajoute qu'il ne faut pas appliquer des règles dès lors qu'elles n'existent pas et qu'il est d'accord sur l'existence d'un règlement.

Monsieur FOURCASSIER indique qu'à ce compte, les associations n'ayant rien demandé, n'auraient rien du avoir en subvention. Monsieur COURTIOL répond que c'est vrai les associations n'auraient pas dû recevoir du tout de subvention. Le maire fin au débat et récapitule en disant que la commune a donné aux associations même si elles n'avaient rien demandé.

Monsieur FORT trouve que c'est un problème de forme de mettre des pénalités avant la rédaction du règlement. Monsieur DENOUVION veut conclure et dit qu'il vaut mieux encourager que pénaliser. Madame MARTIN évoque l'article 5 dudit règlement en voulant faire rajouter : 1 an après l'existence de l'association, et dit que l'association doit avoir fait ses preuves pour être éligible à recevoir une subvention Monsieur FOURCASSIER dit qu'il ne veut pas imposer un an d'attente et qu'il sera possible d'aider, au cas par cas, en faisant une subvention exceptionnelle.

Monsieur le maire présente le projet de règlement d’attribution et de versements des subventions communales aux associations.

La Ville de Saint-Jory, par l’attribution de subventions, a la volonté d'accompagner les associations dans la réalisation de leurs projets et dans leurs actions (soutien financier, logistique, technique...)

Le présent document ne concerne que l’attribution des aides financières aux associations.

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 8 abstentions (Ana-Maria MARTIN et son pouvoir, Geneviève ROS, Richard DONADIEU, Pascal COURTIOL, Victor DENOUVION, Philippe FORT, Michel

MATHIEU)

— Approuve le règlement d’attribution et de versement des subventions communales aux associations.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

22) Délibération n°2018-69 - Indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers

municipaux — Actualisation de la délibération n°2017-16

Monsieur le Maire informe que Monsieur MOLINA n'assure plus ses fonctions, qu'il procède au retrait de ses indemnités et qu'il n'y a pas de redistribution pour le moment et que Monsieur SOULET reprend la délégation des travaux de voirie.

Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 14 novembre 2018 Page 13Monsieur FORT demande si Monsieur DECHAUME peut continuer à assurer ses fonctions étant donné qu'il a déménagé dans le Tarn. Monsieur FOURCASSIER précise que Monsieur DECHAUME continue de s'occuper de

la bibliothèque grâce à l'installation d'une webcam.

Le Maire rappelle que par délibération n° 2017-16 du 22 mars 2017, les indemnités des élus ont été actualisées suite à la refonte des grilles indiciaires.

Il explique que Monsieur Jean-Louis MOLINA a, par courrier du 21 septembre 2018, rendu les délégations de fonctions confiées par arrêté n°2014-067 du 18 avril 2014. Il demeure néanmoins conseiller municipal.

Il convient ainsi d’actualiser à nouveau les indemnités de fonction des élus du Conseil Municipal.

Le maire indique qu’en dehors de la suppression de l’indemnité de fonctions de Monsieur MOLINA, aucune autre modification ne sera opérée, ce qui entraînera la baisse de l’enveloppe globale affectée aux ‘indemnités de

fonctions.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L 2122-20, L2123-23,

L2123-24, L2123-24-1.

Vu, le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints du 4 avril 2014,

Vu, les arrêtés de délégation donnée aux adjoints et aux conseillers municipaux, Considérant que la commune compte 5 817 habitants,

Considérant que le 1% adjoint assure la suppléance du maire en son absence et a un domaine de délégation plus étendu que celui des autres adjoints nécessitant une présence accrue au sein des services municipaux et justifiant un pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique plus important que les autres adjoints,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— Fixe le montant des indemnités du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux de la manière

suivante :

— Indemnité du Maire : 43.46% de l’indice brut terminal de la fonction publique

— Indemnité du Premier Adjoint : 20.75% de l’indice brut terminal de la fonction publique

— Indemnité du Deuxième Adjoint : 14.82% de l’indice brut terminal de la fonction publique

— Indemnité du Troisième Adjoint : 14.82% de l’indice brut terminal de la fonction publique

— Indemnité du Quatrième Adjoint : 14.82% de l’indice brut terminal de la fonction publique

— Indemnité du Cinquième Adjoint : 14.82% de l’indice brut terminal de la fonction publique

— Indemnité du Sixième Adjoint : 14.82% de l’indice brut terminal de la fonction publique

— Indemnité du Septième Adjoint : 14.82% de l’indice brut terminal de la fonction publique

— Indemnité du Huitième Adjoint : 14.82% de l’indice brut terminal de la fonction publique

— Indemnités des Conseillers Délégués :

“" Indemnité de M. Alain YONG : 3.95% de l’indice brut terminal " Indemnité de M. Philippe MECEGUER : 3.95% de l’indice brut terminal " Indemnité de Mme Victoria ASTEGNO : 3.95% de l’indice brut terminal " Indemnité de M. Denis DECHAUME : 3.95% de l’indice brut terminal " Indemnité de Mme Henriette GOBERT : 3.95% de l’indice brut terminal " Indemnité de Mme Marjorie BUSCATO : 3.95% de l’indice brut terminal " Indemnité de M. Hafid SLAMNIA : 3.95% de l’indice brut terminal " Indemnité de Mme Isabelle ETIENNE : 3.95% de l’indice brut terminal " Indemnité de Mme Soufia FEZZANI : 3.95% de l’indice brut terminal " Indemnité de Mme Gisèle BABIN : 3.95% de l’indice brut terminal " Indemnité de M. William CHEVREL : 3.95% de l’indice brut terminal

— Dit que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement.

— Dit que les crédits correspondants seront prévus aux articles 6531 et 6533 au budget primitif.

23) Délibération n°2018-70 - Commission d’Appel d'Offres. Actualisation de la délibération n°2014-11

Monsieur DONADIEU ne vote pas car il estime que la CAO est désavouée et Madame ROSS également

puisqu'il n'y a plus de CAO.

Le Maire rappelle que par délibération n°2014-11 du 17 avril 2018, ont été désignés les membres de la D IE qu QU Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 14 novembre 2018 Page 14Commission d’ Appel d'Offres, conformément à l’article 22 de l’ancien code des marchés publics. Suite à la démission de la CAO de Monsieur Jean-Louis MOLINA, dont il était membre titulaire, il convient d’actualiser les membres de la commission.

Le maire informe le Conseil Municipal que l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui a abrogé le code des marchés publics à compter du 1° avril 2016, a intégré les CAO dans le code général des collectivités territoriales (article

L1411-5).

Tant que la représentation proportionnelle est assurée au sein de la commission et qu’il reste des candidats inscrits sur la liste initiale, il est possible de suivre les anciennes dispositions du Code des marchés publics pour pourvoir au remplacement d’un membre titulaire.

Monsieur le Maire rappelle les candidats inscrits sur la liste Unis Pour Agir présentée le 17 avril 2014, sachant que 4 mandats de titulaires avaient été attribués suite au scrutin :

Candidats titulaires « Unis Pour Agir » : Candidats suppléants « Unis Pour Agir » : 1- Bernadette CAPDEVILLE 1- Serge SOULET 2- Jean-Louis MOLINA 2- Hafid SLAMNIA 3- Monique DEL SAL 3- Victoria ASTEGNO 4- Francis MINUZZO 4- William CHEVREL 5- Vincent VALENTE 5- Franck GURY

Selon les anciennes dispositions applicables, il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— Prend acte du remplacement de Monsieur Jean-Louis MOLINA par Monsieur Vincent VALENTE en qualité de membre titulaire de la commission d’appel d’offres, et du remplacement de Monsieur Vincent VALENTE par Monsieur William CHEVREL en qualité de membre suppléant.

— Rappelle le nom des membres de la commission d’appel d’offres :

Titulaires : Suppléants :

— Bernadette CAPDEVILLE — Serge SOULET

— Monique DEL SAL — Hafid SLAMNIA

— Francis MINUZZO — Victoria ASTEGNO

— Vincent VALENTE — William CHEVREL

— Henri MIGUEL — Geneviève ROS

Ana-Maria MARTIN, Geneviève ROS, Richard DONADIEU, Pascal COURTIOL, Victor DENOUVION,

Philippe FORT, Michel MATHIEU ne participent pas au vote.

URBANISME

24) Délibération n°2018-71 - Convention de prestation de service - Toulouse Métropole - commune de Saint-Jory — instruction des déclarations d’intention d’aliéner — mise à disposition de la commune de l’outil de traitement des déclarations d’intention d’aliéner de la Métropole

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en application de l’article R213-5, modifié par décret n°2012- 489 du 13 avril 2012 du code de l’urbanisme, la déclaration, par laquelle le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption manifeste l’intention d’aliéner ce bien, est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.

Cette déclaration doit être présentée en quatre exemplaires et indiquer les prix et conditions de l’aliénation projetée y compris, s’il y a lieu, le prix d’estimation de l’immeuble ou du droit offert en contrepartie.

Elle est adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par le I de l’article 5 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges

Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 14 novembre 2018 Page 15électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Conformément à l’article R213-6 « le maire transmet également copie de la déclaration au titulaire du droit de préemption, à charge pour ce dernier de la transmettre à son tour à l’éventuel délégataire ». Cette procédure impose aux communes membres de transmettre, sans délai, les DIA aux services de la métropole, cette dernière étant titulaire du droit de préemption.

Afin de fluidifier les échanges et rendre plus efficient le traitement des DIA, il est proposé aux communes qui le souhaitent de participer à la saisine des DIA et de bénéficier ainsi des outils d’enregistrement et de suivi des DIA dont dispose Toulouse Métropole. Les communes bénéficieront également des outils de cartographie de la métropole.

Vu la dimension métropolitaine du dispositif et le faible écart entre l’estimation des coûts liés à l’ingénierie déployée par la commune et par Toulouse Métropole, il est proposé de ne pas établir de facturation annuelle et de na pas intégrer de frais de gestion liés à la coordination de la convention par Toulouse Métropole.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— Approuve les termes de la convention type de mise à disposition de logiciel de traitement des déclarations d'intention d’aliéner, telle qu’annexée à la présente délibération.

— Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

25) Délibération n°2018-72 - Acquisition à l’euro symbolique parcelle AD 202 à la société Promologis pour voie d’accès au SDIS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’acquisition de la parcelle AD 202 d’une superficie de 643 m°? sise 4, rue du 19 mars 1962.

La commune souhaiterait se porter acquéreur de ce bien à l’euro symbolique pour permettre un accès pour le nouveau centre de secours et d’incendie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— Approuve l’acquisition de la parcelle AD 202 d’une superficie de 643 m? à la société PROMOLOGIS à l’euro symbolique en y ajoutant les frais de notaire.

— Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

26) Délibération n°2018-73 - Dénomination de voies nouvelles avec l’opération « Les Bastides du Lac » Lieu-Dit la Labou

Le Maire informera le Conseil Municipal de la création de deux voies nouvelles afin de desservir l’opération «LES BASTIDES DU LAC » au lieu-dit LA LABOU.

Afin d’assurer une numérotation cohérente, il semble opportun de dénommer ces nouvelles voies. Il est proposé de dénommer les voies Rue Rossini et Rue Vivaldi.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

— Dénomme les voies Rue Rossini et Rue Vivaldi.

— Dit qu’une information concernant cette dénomination sera transmise aux administrations et aux services concernés (Cadastre, Poste, Gendarmerie, Pompiers notamment).

QUESTIONS DIVERSES

> Réforme des modalités d’inscription des listes électorales - Mise en place des commissions de

contrôle

Le Maire informe le conseil municipal qu’à compter du 1° janvier 2019, entre en vigueur la réforme de la gestion

des listes électorales.

Cette réforme met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières seront dorénavant

permanentes et extraites d’un Répertoire Électoral Unique géré par l'INSEE, qui centralisera les listes et en

Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 14 novembre 2018 Page 16améliorera la fiabilité.

Cette réforme facilite également l'inscription des citoyens sur les listes électorales en permettant leur inscription

jusqu’à quelques semaines avant le scrutin et non plus jusqu’au 31 décembre de l’année n-1. Cette réforme transfère également aux maires (et non plus à la commission administrative) la compétence pour

statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions

pour demeurer inscrits.

C’est un contrôle a posteriori qui sera opéré par des commissions de contrôle créées par la loi.

Le rôle de ces commissions sera

— D’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre

les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire

— Et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24% et le 21°" jour avant chaque scrutin ou en

l’absence de scrutin, au moins une fois par an.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des sièges au conseil

municipal, la commission est composée de 5 conseillers municipaux :

— 3 conseillers du groupe majoritaire, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales, pris dans l’ordre du tableau, parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

— 2 conseillers municipaux appartenant respectivement aux deuxième et troisième listes, pris dans l’ordre du tableau, parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Afin de faciliter le fonctionnement de cette commission, la Préfecture préconise la nomination de suppléants

désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Aussi, le Maire demande à chacune des listes minoritaires de désigner un membre titulaire et un membre

suppléant, aux fins de participation à la commission de contrôle, dont les travaux débuteront en 2019.

Liste « Ensemble Continuons » Liste « Alternative »

— Membre titulaire : Geneviève ROS — Membre titulaire : Philippe FORT

— Membre suppléant : Ana Maria MARTIN — Membre suppléant : Michel MATHIEU

> Aménagement de la RD37 — autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Saint-

Jory

Est communiqué, pour information, aux élus du Conseil Municipal, l’arrêté inter préfectoral complémentaire relatif à l'aménagement de la RD 37, portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Saint-

Lys.

Cela permettra le reboisement de parcelles de la commune de Saint-Jory (cf. plan joint, parcelles vertes, pour

partie)

La séance est levée à 20h45.

Le Maire

Thierry FOURCASSIER

EEE

Projet de procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory, 14 novembre 2018 Page 17