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Acte - DCM 2025 025 01 Annexe Convention JOA Delegataire Vlls MAQ 2025(1)
Document publié le Samedi 28 juin 2025 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCM 2025 025 01 Annexe Convention JOA Delegataire Vlls MAQ 2025(1))
Thèmes du document : Industrie, Loisirs, Institutions publiques,
CONVENTION
Convention « L’Été sera Live » du 28 juin 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Nouvelle du Casino de Lons,
SAS au capital de 312 000 € dont le siège social est établi au 735 boulevard de l’Europe 39000 LONS- LE-SAUNIER immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro SIREN 342681632, représentée Monsieur Bastien Camus , Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle R-23-002534.
Ci-après dénommée « LE CASINO »
Et
PROMO DEGEL,
dont le siège social est établi au LIEU DIT LE MOULIN - 39800 BRAINANS, représenté par Monsieur Hubert THIBAUT en sa qualité de Président de l’association, dûment habilité aux fins des présentes, titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle L-R-2024-17-65.
Ci-après dénommée « LE DÉLÉGATAIRE »
Et
La Ville de Lons-le-Saunier,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Yves RAVIER, titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles R-22-000651, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2025.
Ci-après dénommée « LA VILLE »
Ci-après dénommés conjointement « LES PARTIES »
Après avoir rappelé que :
• Conformément aux dispositions de l’article 7.3 du chapitre 2 de la Convention de Délégation de Service Public conclue le 15 novembre 2023 entre « LA VILLE » et le « CASINO », le « CASINO» s’engage à développer l’image et l’animation culturelle et touristique de la Commune en organisant ou coorganisant une ou plusieurs manifestations artistiques de qualité chaque année.
• Le « DÉLÉGATAIRE » a pour objet la promotion de la musique, des arts contemporains, du spectacle de rue en milieu urbain et rural et organisation de manifestation.
• La « VILLE » a proposé au « CASINO» et au « DÉLÉGATAIRE » de se pencher sur la co- organisation d’un événement d’envergure en 2025.
• Le « CASINO » a souhaité déléguer à la « VILLE » l’organisation, pour son compte, de la ou des manifestations artistiques de qualité. La « VILLE » a également souhaité déléguer.
1│ 6 La manifestation suivante a conjointement été retenue par les parties :
L’ÉTÉ SERA LIVE
manifestation de plein air proposant, le samedi 28 juin 2025, au stade municipal à LONS-LE- SAUNIER (39000), une première partie, un concert de l’artiste KEZIAH JONES, suivi d’un DJ Set.
A noter que le cahier des charges établit et transmis aux prestataires lors de l’appel à projet pour l’organisation de la Manifestation Artistique de Qualité 2025 devra impérativement être respecté.
Ci-après dénommée « LA MANIFESTATION »
En conséquence, les parties se sont rapprochées et ont défini de la manière suivante les conditions de leur collaboration.
IL A DONC ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – NATURE DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions de l’article 7.3 de la Convention de Délégation de Service Public, la présente convention a pour objet d’associer le « CASINO » au « DÉLÉGATAIRE » et à la « VILLE » pour l’organisation de la « MANIFESTATION », en réalisation des missions de Délégation de Service Public confiées par la « VILLE ».
Cette convention sera ainsi soumise à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) territorialement compétente, qui se prononcera sur l’éligibilité de la « MANIFESTATION » au crédit d’impôt, conformément aux modalités et délais précisés par décret du Conseil d’État.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation de la « MANIFESTATION » telle que définie en préambule ainsi que les obligations de chacune des parties.
La représentation de la « MANIFESTATION » aura lieu en plein air, au stade municipal à Lons-le- Saunier (39000), avec possibilité de repli dans la salle Juraparc, propriété de la Commune de Lons- le-Saunier.
ARTICLE 3 - DURÉE
La présente convention est conclue pour l'édition 2025 de la « MANIFESTATION » au titre de l’exercice 2024-2025, ouvert, pour le Casino, du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025. Elle concerne l’organisation de la « MANIFESTATION » qui se déroulera le samedi 28 juin 2025.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU « DÉLÉGATAIRE »
Le « DÉLÉGATAIRE » assurera la production déléguée de l’organisation de la « MANIFESTATION » dans les conditions suivantes :
• il assurera directement toutes les tâches nécessaires à l’organisation de la « MANIFESTATION » à savoir :
◦ La prise en charge de l'artistique et de la rémunération ;
2│ 6 ◦ La gestion de l’accueil, la restauration et l’hébergement de l’artiste et son équipe ;
◦ La gestion de l’espace scénique et de la régie générale, avec, au maximum, un recours aux ressources de la Ville (tel que le plateau de la scène de Juraparc – Scène STACCO). A noter que l’espace scénique devra au maximum mesurer 120 m² (soit un espace scénique de 10 m par 12 m) ;
◦ La proposition d’un plan d’implantation du site de l’événement ;
◦ La gestion du montage et du démontage du spectacle ;
◦ Le montage logistique de l’événement ;
◦ L’engagement du personnel nécessaire pour mener à bien le concert ;
◦ La gestion du lien avec les bénévoles et/ou les salariés du délégataire ;
◦ La gestion et tenue de la buvette et de la restauration dont les recettes reviennent à l'opérateur (produits locaux de préférence), avec une possibilité de déléguer à des food trucks et/ou des associations locales ;
◦ La gestion de la sûreté/sécurité (plans, déclarations et réunions préalables nécessaires, en lien avec la Ville et les services nationaux compétents) ;
◦ La gestion de l’accueil du public ;
◦ La gestion des déchets ;
◦ La location de WC ;
◦ La mise en place d’un rétro-planning d’organisation de l’événement à partir de M-4 et toutes autres tâches permettant de mener à bien l’organisation de la manifestation
• il représentera tout coproducteur dans tous les rapports avec les tiers pour ce qui concerne l’organisation de la « MANIFESTATION » ;
• il s’assurera de l’acquisition de toutes les autorisations nécessaires à l’organisation de la « MANIFESTATION » ;
• il engagera directement et réglera toutes les dépenses nécessaires à l’organisation de la « MANIFESTATION ».
• assurera le contrôle de ses structures selon la réglementation en vigueur et en assurera les responsabilités.
• il participera au suivi, à la réalisation et au bilan de l’organisation de la « MANIFESTATION » (nombre de spectateurs, un état détaillé des dépenses et recettes,…). A envoyer au plus tard le 15 septembre 2025 ;
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU « CASINO »
Le « CASINO » participera au suivi, à la réalisation et au bilan de l’organisation de la « MANIFESTATION ».
Selon les disposition de l’article 7.3 de la convention de délégation de service public conclue le 13 novembre 2023 entre la « VILLE » et le « CASINO », le « CASINO » s’engage à financer la « MANIFESTATION » sur la base d’une participation annuelle maximale de 30 000 € nets de taxes. (Trente mille euros nets de taxes).
3│ 6 ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE LA « VILLE »
La « VILLE » accompagnera les parties à la mise en place optimale de la « MANIFESTATION ».
Pour ce faire, elle :
• mettra à disposition le stade municipal ou Juraparc en cas de replis. Ci-après, le lien pour la fiche technique de Juraparc pour la solution de repli : https://www.juraparc.fr/spectacle/ ; • mettra du matériel à disposition et en assurera l’installation par les services techniques de la Ville (barrières, barnums,...etc).
• participera au suivi, à la réalisation et au bilan de l’organisation de la « MANIFESTATION » ; • conduira la mise en relation, quand nécessaire, avec les institutions, partenaires et prestataires, notamment sur le volet administratif et sécuritaire avec les services de l’État ; • accompagnera le « DÉLÉGATAIRE » dans la logistique de l’événement ;
• mettra à disposition du délégataire un plan du stade municipal ;
• mettra à disposition du prestataire le plateau de la scène STACCO de Juraparc ; • assurera la communication de la « MANIFESTATION », en concertation avec les autres parties ;
• prendra à sa charge les frais SACEM et/ou SACD (environ 4 000 € en 2024) ; • gérera la sécurité « matérielle » de la « MANIFESTATION » (barriérage, arrêtés municipaux…) ;
• s’engage à participer au financement de la « MANIFESTATION » à hauteur de 10 000 € nets de
taxes (dix mille euros nets de taxes) ;
• assurera le contrôle de ses structures selon la réglementation en vigueur et en assurera les responsabilités.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE FINANCEMENT PAR LE « CASINO »
Le « CASINO » réglera au « DÉLÉGATAIRE » une partie des dépenses prévues à l'article 5 de la présente convention dans les conditions suivantes.
• 75 % des 30 000 € nets de taxes, soit 22 500 € nets de taxes, à signature de la présente
convention
• 25 % des 30 000 € nets de taxes, soit 7 500 € nets de taxes, sur présentation de factures
dûment justifiées détaillant l’ensemble des postes de dépenses définis à l’article 5.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE FINANCEMENT PAR LA « VILLE »
La « VILLE » réglera au « DÉLÉGATAIRE » une partie des dépenses prévues à l'article 6 dans les conditions suivantes.
• 75 % des 10 000 € nets de taxes, soit 7 500,00 € nets de taxes, à signature de la présente
convention
• 25 % des 10 000 € nets de taxes, soit 2 500,00 € nets de taxes, à J+7 de la
« MANIFESTATION » sur présentation de factures dûment justifiées détaillant l’ensemble des postes de dépenses définis à l’article 6.
ARTICLE 9 – JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS RÉALISÉES PAR LE « DÉLÉGATAIRE »
Le « CASINO » sollicitera une demande de remboursement du crédit d’impôt au titre de l’organisation de manifestation artistique de qualité.
4│ 6 Pour permettre au « CASINO » de solliciter le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article L. 2333-55- 3 du code général des collectivités territoriales, le « DÉLÉGATAIRE » s’engage à lui présenter, au plus tard le 15 septembre 2025, un état détaillé des dépenses et recettes prévues à l'article 4 de la présente convention et effectivement réalisées par le « DÉLÉGATAIRE ».
Cet état retrace chacune desdites dépenses et recettes, identifiées par sa nature, le numéro et la date d'émission de la pièce justificative afférente, son montant, la désignation du fournisseur ou prestataire s'y rapportant et le compte où elle est enregistrée dans sa comptabilité.
Le « PARTENAIRE » et la « VILLE » s’engagent à mettre à disposition du « CASINO » tous les documents, devis, projets et comptes nécessaires à l’établissement du dossier de demande de remboursement du crédit d’impôt au titre de l’organisation de manifestations artistiques de qualité.
ARTICLE 10 - ASSURANCES
« LE DÉLÉGATAIRE » doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la convention et avant tout commencement d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurances nécessaires, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. De plus, la mention de la garantie « RC organisateur de spectacle » devra impérativement figurer dans l'attestation d’assurance tout comme le détaille des éléments pris en charge en cas d’annulation de l’événement.
ARTICLE 11 – COMMUNICATION / PUBLICITÉ
« LE DÉLÉGATAIRE » s’engage a fournir au service communication de « LA VILLE » des éléments de qualité pour que le service puisse communiquer au mieux sur l’événement.
De plus, « LE DÉLÉGATAIRE » autorise à diffuser des photographies sur lesquelles ses équipes sont susceptibles d’apparaître. Ces photos pourront être utilisées sur les sites internet de l’ensemble des partenaires et/ou diverses publications (communication de l’événement, presse…), qui seront réalisées dans le cadre du concert.
En outre, le service communication de « LA VILLE » n’aura aucune restriction dans la réalisation de sa prise de photos et vidéos pour communiquer sur l’événement.
La participation du « CASINO », de la « VILLE », d’ECLA et du « DÉLÉGATAIRE » à la « MANIFESTATION » sera signalée (par apposition des logo), à partir de la signature des présentes, sur tout support de communication externe et lors de toute opération de communication émanant du « DÉLÉGATAIRE » et de la « VILLE » et relative à la « MANIFESTATION ».
ARTICLE 12 – ANNULATION DE LA MANIFESTATION
En cas d’annulation de l’édition 2025 de la « MANIFESTATION » pour force majeure (notamment grève générale, épidémie et/ou conditions sanitaires dégradées, mouvements populaires, émeutes, mouvement national des intermittents du spectacle, indisponibilité des locaux suite à leur destruction totale ou partielle ne permettant pas leur remise en état avant la « MANIFESTATION »), l’apport financier du « CASINO » demeurera acquis au « DÉLÉGATAIRE » qui ne saurait réaliser d’économie et de bénéfice du fait de cette annulation.
5│ 6 En cas de mise en place d’une clause spécifique d’annulation par « LE DÉLÉGATAIRE » avec ses prestataires, celui-ci s’engage a assumer financièrement cette annulation.
ARTICLE 13 - MODALITÉS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter.
Ce courrier devra également préciser les solutions que cette partie souhaite mettre en œuvre pour finaliser les engagements en cours.
En outre, la présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de liquidation du « DÉLÉGATAIRE » ou encore si ce dernier ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé sa sollicitation.
Un courrier devra être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet sous 30 jours après sa notification aux autres parties.
ARTICLE 14 – EXCLUSION DE SOCIÉTÉ
De convention expresse entre les parties, en aucun cas la présente convention ne pourra être interprétée comme constituant une société ou association entre elles, chacune d’elles s’engageant à agir en tant que co-contractant indépendant de manière à éviter toute confusion à cet égard vis-à- vis de tiers.
Dès lors, aucune des parties à la présente convention ne pourra être appelée à contribuer aux pertes éventuelles subies par l’un ou l’autre co-contractant résultant de l'application de la présente convention.
Elles ne pourront se prévaloir l’une à l’encontre de l’autre de quelconques pertes d’exploitation ou de dépassements des budgets initiaux qui resteront à leur charge respective, dans les termes et conditions fixés par la présente convention.
ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les éventuels litiges touchant à l'application de la présente convention, et après épuisement de toutes les voies amiables, seront soumis au Tribunal Administratif de Besançon.
Fait à Lons-le-Saunier, le 21/03/2025
En trois exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Le « DÉLÉGATAIRE » Le « CASINO » La « VILLE »
6│ 6