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Acte - DCM 0016 01 Annexe Convention tripartite L ete sera Live Casino Ville Prod ij
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCM 0016 01 Annexe Convention tripartite L ete sera Live Casino Ville Prod ij)
Thèmes du document : Industrie, Loisirs, Justice et droit,
CONVENTION
Convention passée pour l'organisation de a t'Été sera Live > du 29 iuin2O24
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Nouvelle du Casino de Lons,
SAS au capital de 312 0OO € dont le siège social est établi au 735 boulevard de l'Europe 39000 LONS-LE-SAUNIER
immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro SIREN 342681632, représentée Monsieur Eric DRIGUEZ, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle R-23- 002534.
Ci-après dénommée ( LE CASINO ))
Et
L'Association PROD'lJ,
dont le siège social est établi au 135 place du Maréchal Juin 39000 LONS-LE-SAUNIER, représentée par Madame Anais GRENOUILLET en sa qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes, titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle R-22-005997.
Ci-après dénommée ( tE DÉIÉGATAIRE D
Et
ta Ville de Lons-le-Saunier,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Yves RAVIER, titulaire de la licence d'entrepreneur de
spectacles R-22-000651, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipalen date du 04 juillet 2020'
Ci-après dénommée ( LA VILLE ))
Ci-après dénommés coniointement t< LES PARTIES D
Après avoir rappelé que :
Conformément aux dispositions de l'article 7.3 du chapitre 2 de la Convention de Délégation de Service
Public conclue le 15 novembre 2023 entre ( LA VILLE > et le ( CASINO ,, le o CASINO)) s'engage à
développer l'image et l'animation culturelle et touristique de la Commune en organisant ou coorganisant
des manifestations artistiques de qualité.
te < OÉtÉgRfRlRE > a pour objet la création, l'organisation et la production de spectacles culturels (concerts, festivals, spectacle vivant, événementiel) ; la production artistique (cours, encadrement de projets et accompagnement, aides techniques et artistiques), la gestion, l'animation et la promotion de salles de spectacle et de lieux d'activités culturelles et artistiques'
a La < VILLE > a proposé au < CASINOD et au < OÉlÉeRfnlRE > de se pencher sur la co-organisation d'un
événement d'envergure en 2024.
Le < CASINO > a souhaité déléguer au < OÉtÉCRtRtRE > l'organisation, pour son compte, de la ou des
manifestations artistiques de qualité suivantes :
rÉrÉ senn lrvr
manifestation de plein air proposant, le 29 juin2024, sur la Place de la Liberté à LONS-LE-SAUNIER (39000), un
concert de l'auteu r-com positeu r-interprète Patrice BART-Wl LLIAMS,
Ci-après dénommée ( LA MANIFESTATION D
1ls
er AG La < MANIFESTATION D est une manifestation artistique de qualité susceptible d'être éligible à un crédit
d'impôt accordé aux casinos titulaires d'une liccncc d'entrepreneur de spectacle qui participent, dircctement ou indirectement, à l'organisation d'une telle manifestation conformément aux dispositions de l'article 12333-55-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La ( VILLE > intervient comme partenaire de l'organisation, tant pour sa partie logistique qu'administrative et fi na ncière.
En conséquence, les parties se sont rapprochées et ont défini de la manière suivante les conditions de
leur collaboration.
rL A DONC ÉrÉ nnnÊrÉ ET CONVENU CE QUt SU|T :
ARTICLE 1- NATURE DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions de l'article 7.3 de la Convention de Délégation de Service Public, la présente
conventionapourobjetd'associerle(CASINO))au(oÉlÉeRfntnf>etàla(VlLLEDpourl'organisationdela ( MANIFESTATION >, en réalisation des missions de Délégation de Service Public confiées par la ( VILLE >.
La < MANIFESTATION )) est susceptible d'ouvrir droit à un crédit d'impôt au titre des manifestations artistiques de
qualité, en application des dispositions de l'article 12333-55-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette convention sera ainsi soumise à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) territorialement
compétente, qui se prononcera sur l'éligibilité de la ( MANIFESTATION > au crédit d'impôt, conformément aux modalités et délais précisés par décret du Conseil d'État.
ARTICTE 2 - OBJET DE tA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'organisation de la ( MANIFESTATION > telle que
définie en préambule ainsi que les obligations de chacune des parties.
La représentation de la < MANIFESTATION )) aura lieu en plein air, sur la Place de la Liberté à Lons-le-Saunier
(39000), avec possibilité de repli dans la salle Juraparc, propriété de la Commune de Lons-le-Saunier.
ARTICLE 3. DURÉE
La présente convention est conclue pour l'édition2024 de la << MANIFESTATION > au titre de l'exercice 2023-2024,
ouvert, pour le Casino, du L" novembre2023 au 3L octobre2024.
Elle concerne l'organisation de la < MANIFESTATION > qui se déroulera le samedi 29 juin 2024.
ARTICTE 4 - OBLIGATIONS DU < OÉTÉEITRIRE >
Le < OÉLÉCATAIRE > assurera la production déléguée de l'organisation de la < MANIFESTATION > dans les conditions suivantes :
' il participera au suivi, à la réalisation et au bilan de l'organisation de la < MANIFESTATION > ;
' il assurera directement toutes les tâches nécessaires à l'organisation de la ( MANIFESTATION )) à savoir : montage des spectacles, montage logistique, engagement du personnel, lien avec les bénévoles, tenue de la buvette, accueil, restauration et hébergement
de l'artiste et de son équipe, accueil du public... ;
' il représentera tout coproducteur dans tous les rapports avec les tiers pour ce qui concerne l'organisation de la < MANIFESTATION >;
' il s'assurera de l'acquisition de toutes les autorisations nécessaires à l'organisation de la < MANIFESTATION >; ' il engagera directement et réglera toutes les dépenses nécessaires à l'organisation de la ( MANIFESTATION )).
2ls
P AG ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU ( CASINO ))
Le < CASINO > participera au suivi, à la réalisation et au bilan de l'organisation de la ( MANIFESTATION )).
Selon les disposition de l'article 7.3 de la convention de délégation de service public conclue le 13 novembre 2023
entrela(VILLE>etle(CASINO>r, le<
s'engageàfinancerla
Au titre de l'année 2024,le plafond de 30 000€ est calculé prorata temporis et fixé à 17 500 € (dix-sept mille cinq
cent euros)1,
Le < CASINO > s'engage ainsi à participer au financement de la < MANIFESTATION I (dans le plafond de 17 500 €)
en prenant en charge les dépenses suivantes :
dépenses liées à l'embauche de l'équipe artistique et de l'artiste Patrice BART-WILLIAMS, des ouvriers et
techniciens attachés aux spectacles ;
dépenses liées à la location du matériel scénique ;
dépenses liées à l'hébergement de l'équipe artistique et de l'artiste Patrice BART-WILLIAMS ;
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE LA < VILLE I
La < VILLE D accompagnera les parties à la mise en place optimale de la < MANIFESTATION )).
Pour ce faire, elle :
. participera au suivi, à la réalisation et au bilan de l'organisation de la < MANIFESTATION > ;
. conduira la mise en relation, quand nécessaire, avec les institutions, partenaires et prestataires, notamment sur le volet administratif et sécuritaire avec les services de l'État ; .
accompagnera le ( DÉLÉGATAIRE > dans la logistique de l'événement ; . assurera la mise en communication de la < MANIFESTATION D, en concertation avec les autres parties;
. prendra à sa charge les frais SACEM et/ou SACD ;
. s'engage à participer au financement de la < MANIFESTATION r à hauteur de 22 500,00 €
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE FINANCEMENT PAR LE ( CASINO })
Le < CASINO > réglera au < OÉLÉCRTRIRE > une partie des dépenses prévues à l'article 5 de la présente convention
dans les conditions suivantes.
. 75 % des 17 500,00 €, soit 13 t25,OO €, à signature de la présente convention
. 25 % des 17 500,00 €, soit 4 375,00 €, à J+7 de la < MANIFESTATION > sur présentation de factures dûment justifiées détaillant l'ensemble des postes de dépenses définis à l'article 5.
ARTICLE 8. MODALITÉS DE FINANCEMENT PAR LA ( VILLE ))
La < VILLE > réglera au < OÉLÉGATAIRE > une partie des dépenses prévues à I'article 6 dans les conditions
suivantes.
. 75 % des 22 500,00 €, soit 16 875,00 €, à signature de la présente convention
. 25 % des 22 500,00 €, soit 5 625,00€, à J+7 de la < MANIFESTATION > sur présentation de factures dûment justifiées détaillant l'ensemble des postes de dépenses définis à l'article 6.
ARTICLE 9 -JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS RÉALISÉTS PNN LE ( DÉLÉGATAIRE D
Le < CASINO > sollicitera une demande de remboursement du crédit d'impôt au titre de l'organisation de manifestation artistique de qualité.
1, soit 7 /I2 de l'exercice fiscal 2023-2024 de référenc e du OI/tt/2023 au 37/10/2024 avec une prise d'effet de la nouvelle DSP au 31
mars2024. La somme de 17 500€ correspond donc à la période du37/03/2024au31'/tO/2024.
a
a
a
315
tr AG Pour permettre au ( CASINO > de solliciter le bénéfice du crédit d'impôt prévu à I'article L. 2333-55-3 du code
général des coller:l.ivités territoriales, le ( DÉLÉGATAIRE > s'engage à lui préscntcr, au plus tard le L5 septembre
2024, un état détaillé dcs dépenses et recettes prévues à I'article 4 de la présente convention et effectivement
réalisées par le < DÉLÉGATAIRE ,).
Cet état retrace chacune desdites dépenses et recettes, identifiées par sa nature, le numéro et la date d'émission
de la pièce justificative y afférente, son montant, la désignation du fournisseur ou prestataire s'y rapportant et le
compte où elle est enregistrée dans sa comptabilité.
LecPARTENAIREDetIa
ARTICLE 10 - SIGNALEMENT DE tA PARTICIPATION DU CASINO
La participation du < CASINO > à la < MANIFESTATION > sera signalée (par apposition du logo), à partir de la
signature des présentes, sur tout support de communication externe et lors de toute opération de communication
émanant du < OÉ|-ÉCRTRIRE > et de la < VILLE )) et relative à la < MANTFESTATION D.
ARTICTE 11. ANNULATION DE tA MANIFESTATION
En cas d'annulation partielle de l'édition 2024 de la < MANIFESTATION D pour force majeure (notamment grève
générale, épidémie et/ou conditions sanitaires dégradées, mouvements populaires, émeutes, mouvement
national des intermittents du spectacle, indisponibilité des locaux suite à leur destruction totale ou partielle ne permettant pas leur remise en état avant la ( MANIFESTATION )), l'apport financier du < CASINO > demeurera
acquis au < OÉLÉCRTRIRE > qui ne saurait réaliser d'économie du fait de cette annulation.
ARTICTE 12 - MODALITÉS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par I'une ou I'autre des parties de I'une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, à I'expiration d'un délai de 30 jours suivant I'envoi par
I'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter.
Ce courrier devra également préciser les solutions que cette partie souhaite mettre en æuvre pour finaliser les
engagements en cours.
En outre, la présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de liquidation du ( DÉLÉGATAIRE > ou encore si ce dernier ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la
competence ayant monvé sa soiiicitafion.
Un courrier devra être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation prendra effet sous 30 jours après sa notification aux autres parties.
ARTICLE 13. EXCTUSION DE SOCIÉTÉ
De convention expresse entre les parties, en aucun cas le présent contrat ne pourra être interprété comme
constituant une société ou association entre elles, chacune d'elles s'engageant à agir en tant que co-contractant
indépendant de manière à éviter toute confusion à cet égard vis-à-vis de tiers.
Dès lors, aucune des parties au présent contrat ne pourra être appelée à contribuer aux pertes éventuelles subies
par l'un ou l'autre co-contractant résultant de l'application du présent contrat.
Elles ne pourront se prévaloir l'une à l'encontre de l'autre de quelconques pertes d'exploitation ou de dépassements des budgets initiaux qui resteront à leur charge respective, dans les termes et conditions fixés par le présent contrat.
4ls
s A.c ARTICLE 14 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les éventuels litiges touchant à I'application de la présente convention, et après épuisement de toutes les voies
amiables, seront soumis au Tribunal Administratif de Besançon.
Fait à Lons-le-Saunier, le 22/04/ 2024
En trois exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties'
Le ( DÉLÉGATAIRE )) Le < CASINO > La < VILLE >
Le
ao
n-wes RAVIER
515