Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1 ROB 2023 2
Déliberation - 1 ROB 2024 1
Conseil Municipal - ROB 2023
Déliberation - 1 ROB 2024 2
Déliberation - 7 ROB 2025 1
Déliberation - 12. ROB 2017 1
Conseil Municipal - 3 ROB 2022
Conseil Municipal - ROB 2021
Déliberation - 3. ROB 2018 1
Déliberation - 7 ROB 2025 2
Déliberation - 1 ROB 2023 3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 1 ROB 2023 3)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
17 novembre 2022
Date du
Conseil Municipal
23 NOVEMBRE 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants ---— 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2 9 NOV. 2022 Publié le :
.2 9 NOV. 2022 certifié exact,
Le Maire,
1/72
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-trois novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT et Monsieur BELLIOT, excusés. Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame DESSAUVAGES est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
1/7 RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2023 - DEBAT
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
L'article L5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales, désormais applicable dans le cadre du passage à la M57, prévoit qu'un débat doit intervenir en Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de dix semaines précédant l'examen de celui-ci.
Conformément à cette réglementation, le rapport d'orientations budgétaires est annexé pour donner tous les éléments nécessaires à la tenue de ce débat.
Il est proposé au Conseil Municipal de débattre sur les orientations budgétaires pour 2023 puis de prendre acte du débat et de la présentation du rapport d'orientations budgétaires pour 2023.
DELIBERATION :
œVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2312-1 et L5217-10-4,
Vu le rapport d'orientations budgétaires pour 2023 ci-annexé,
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 16 novembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales. IN°/22/11101.
2/2
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 26 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX),
- Prend acte du débat et de la présentation du rapport d'orientations budgétaires pour 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
Nicole DESSAUVAGES
La présente délibération peut faire l'objet d'un recou?s xcès de pouvoir devant le tribunal administratif de’ Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. NO22.11.01
à
C. de
PORNICHET
COMMUNE DE PORNICHET
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2023
Je LE PO. Vu pour étre annexé 8 la délibération REÇU À LA SOUS-PRÉFECTURE | À ÿ | 2; 2 dR Consait Municipal du
LE 2 Ë NOVr AZARE
4 | AFFICHÉ EN MAIRIE, LE
CERTIFIÉ EXACT, 2 9 NO V, 2022
EE MARE
7 Le Maire
"Jean-Claude PELLETEUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2022 Sommaire :
L'environnement général. sis sisneiecsircssssrreenreneresnenesineesnnns 2
Un nouveau cadre pour les finances publiques sur la période 2023 à 2027 7... 2
I. Un projet de loi de finances 2023 mêlant continuité et rupture... 3
A. Une légère amélioration des finances publiques... 3
La suppression de la CVAE.............. inner ssrsesrannasenaseereeerennes 3
C. Une DGF abondée à hauteur de 320 ME... enrennerresnrnseens 3
(LT Un contexte local toujours aussi dynamique. 4
A. Les relations avec la CARENE............... nn near 4
B. Les relations financières avec les autres partenaires publics. 6
Les perspectives budgétaires et financières suisse 7
I. La mise en œuvre du programme approuvé par les pornichétins. 7
A. Préserver le cadre de vie et affirmer l’identité balnéaire de la ville... 7
B. Promouvoir une ville dynamique, solidaire et vivante toute l’année..." 8
C. S’engager collectivement dans la transition écologique... 9
D. Poursuivre une gestion rigoureuse et responsable de la collectivité. 10
E. Les grands projets suivis en autorisation de programme. 10
I. Des ressources fiscales en hausse... iii 11
Les impôts locaux. idee nrseisesneneseeres 11
B. Les autres recettes fiscales... iii 12
Hi. Des dépenses de fonctionnement impactées par le contexte économique... 13
A. Des charges à caractère général fortement exposées à l'inflation... 13
B. Une augmentation de masse salariale due principalement à des mesures nationales... 13
C. La commune soutient les associations et les autres acteurs publics... 15
Les grands équilibres... ssissssisssssnnisenennssnennennnrru 16
LL Une épargne brute performante... ss sn 16
I. Un endettement raisonnable pour financer les projets d'investissement. 16
Les budgets annexes ii iiiniineneerenninenennnennneensnenneseeneeeeree 18
1. Le budget annexe « Quai des arts »......... diner een 18
IL Le budget annexe « Energies renouvelables »..............,,,,...... 18 L'environnement général.
Le Parlement aura l’occasion de se prononcer sur 2 textes budgétaires :
- Le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) 2023-2027,
- Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023.
I. Un nouveau cadre pour les finances publiques sur la période 2023 à 2027 ?
La loi de programmation des finances publiques a pour objectif de fixer une trajectoire d'évolution de
l'ensemble des finances publiques, que ce soient celles de l'État ou bien encore des collectivités locales.
Pour la période 2023-2027, le projet de loi, en cours de discussion parlementaire, définit les grandes
orientations suivantes :
- _Ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB d'ici 5 ans,
-__ Stabiliser la dette publique à 110,9 % du PIB en 2027 (111,5 % en 2022),
- Limiter, via des pactes de confiance, la hausse des dépenses réelles de fonctionnement de
certaines collectivités :
2023 2024 2025 2026 2027
Dépenses de fonctionnement en % 3,80% 2,50% 1,60% 1,30% 1,30%
Cette évolution correspond à l'inflation diminuée de 0,5 % et génère un effort de près de 15 milliards
d’euros pour l'ensemble des collectivités locales.
Cet objectif d'évolution s’impose à chaque catégorie de collectivités locales à savoir :
- Région,
- Département,
- Bloc communal,
Après les accords de Cahors et leur fin anticipée liée à la crise sanitaire, l'actuel PLPFP réinstaure un
suivi à destination des collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le
compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2022 sont supérieures à 40 M€.
Si au titre de l’exercice considéré, la catégorie (région, département ou bloc communal) a respecté le
niveau maximal des dépenses réelles de fonctionnement, la collectivité qui n'aurait pas respecté
l'objectif sera cependant exonérée de pénalité.
Toutefois, si au titre de l’exercice considéré, la catégorie n’a pas respecté le niveau maximal des
dépenses réelles de fonctionnement, la collectivité qui n’aurait pas atteint son objectif sera soumise à
des pénalités. Ces dernières peuvent prendre la forme d’une inéligibilité aux dotations et/ou d’une
reprise financière pouvant atteindre 75 % de l’écart entre les dépenses enregistrées et l’objectif de
dépenses.
Même si la commune de Pornichet n’est pas concernée par ce « contrat de confiance », elle s’efforcera,
comme elle l’a fait les années précédentes, de limiter l’évolution de ses dépenses de fonctionnement.
L'Assemblée Nationale ayant rejeté le 25 octobre dernier ce projet de loi de programmation des
finances publiques et ne s’agissant pas d’un texte budgétaire, le gouvernement n’a pas engagé sa
responsabilité en utilisant l’article 49.3 de la Constitution. Ce PLPFP a donc de très fortes probabilités
ne pas être adopté.
Pour autant, le gouvernement a réintroduit ce dispositif au sein du PLF 2023 … Le PLF 2023 qui doit rentrer dans le cadre pluriannuel du PLPFP contient également un certain nombre
de dispositions à l'égard des collectivités territoriales.
I. Un projet de loi de finances 2023 mêlant continuité et rupture
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a été présenté en conseil des ministres le 26 septembre
dernier. Ce texte comporte différentes mesures relatives aux collectivités locales comme la
suppression de la CVAE.
À. Une légère amélioration des finances publiques.
Les grands indicateurs économiques des finances publiques font preuve d’une relative stabilité et
devraient être plus performants en 2023 :
- Un déficit public de 4,70 % du PIB (- 4,9 % en 2022),
- Une dette publique de 110,9 % du PIB (111,5 % en 2022),
- Une baisse des dépenses publiques de 1,50 % {- 1,10 % en 2022).
Le taux de croissance attendu pour 2023 est de 1,00 % (contre 2,70 % estimé sur 2022) alors que
l'inflation est anticipée à hauteur de 4,20 %.
Les taux d'intérêts d'Etat (OAT 10 ans) sont en très forte hausse depuis 1 an. Alors qu'ils s’élevaient à
0,221 % en octobre 2021, ils affichent désormais un niveau de 2,988 % (21/10/2022).
B. La suppression de la CVAE.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt dit de production que
supportent certaines entreprises et qui est fonction de leur chiffre d’affaires et de leur valeur ajoutée.
Après la suppression de la part régionale en 2021, seuls les intercommunalités et les départements
sont les bénéficiaires de cette taxe.
Toujours dans la volonté de favoriser la compétitivité des entreprises, le PLF 2023 prévoit de la
supprimer totalement sur 2 ans soit 9,3 milliards d'euros, dont 4,1 sur 2023.
Cette perte de recette fiscale pour les collectivités sera compensée par l'affectation d’une fraction de
taxe sur la valeur ajoutée. Même si les EPCI et les départements ne disposaient pas d’un pouvoir de
taux sur la CVAE, sa suppression est de nature à détendre voire à rompre le lien fiscal entre les
collectivités et les entreprises.
C. Une DGF abondée à hauteur de 320 ME.
Pour rappel la DGF est composée de plusieurs enveloppes comme la dotation forfaitaire (DF), la
dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) ou la dotation
d’intercommunalité (DI).
La première partie du PLF 2023, qui a été approuvé sans vote, a retenu un amendement parlementaire
ayant pour objet d'augmenter le montant de la DGF de 320 ME£. Celle-ci sera portée de 26,61 à
26,93 Md£.
Au cours des années précédentes, malgré une reconduction du montant de l’enveloppe nationale, un
transfert de crédits entre ces sous-enveloppes pénalisait fortement les communes, comme Pornichet,
qui ne n'étaient éligibles qu’à la DF. L’écrêtement de cette dernière faisait que la DGF de la commune est passée de 832 K€ en 2020 à 623 K€ en 2022, soit une baisse de 25 % sur 2 ans (dont — 17 % entre
2021 et 2022).
Le PLF 2023 va abonder les sous-enveloppes de la façon suivante :
- 200 ME pour la DSR,
- 90 ME pour la DSU,
- 30 ME pour la DI.
Cet amendement sera complété par un autre amendement en seconde partie qui suspendra
l’écrêtement sur la dotation forfaitaire des communes et précisera les règles de répartition. Selon
l’auteur de cet amendement « cette augmentation de la DGF permettra à une très grande majorité de
communes de voir leur DGF augmenter en 2023 »,.
Toutefois pour 2023 et par précaution une baisse de 5 % est appliquée sur la DF de 2022, ainsi la recette
escomptée s'élève à 591 K€. Pour 2024, c’est une baisse de 10 % qui a été anticipée soit 532 K€.
Pour rappel, la dotation forfaitaire s'élevait à 2 618 K€ en 2013.
Ilest à noter que les crédits pour la DSIL s’élèveront à 570 M£ en 2023 et seront notamment mobilisés
à travers les opérations prévues dans les CRTE (Contrats de relance et de transition écologique -— signés
entre l'Etat et les EPCI).
Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires dit « Fonds verts » a vocation à
être abondé à hauteur de 1,5 Md£ en autorisation d'engagement alors que les crédits de paiement
s'élèveront à 375 M€ sur 2023. La commune de Pornichet sera vigilante dans les différents appels à
projets pour solliciter des financements en lien avec la transition énergétique.
III. Un contexte local toujours aussi dynamique.
A. Les relations avec la CARENE.
Si les relations avec la CARENE se fondent sur un projet d'agglomération qui fixe les ambitions
communes du territoire, les liens financiers occupent une place importante, avec notamment la
dotation de solidarité communautaire dont le montant a plus que triplé depuis 2014. L'attribution de
compensation, quant à elle, évolue en fonction des compétences transférées et des charges qui y sont
associées : Attribution de Dotation de solidarité
compensation communautaire
2013 1 328 802 € 312 416€
2014 1 324 492 € 773 345 €
2015 1 326 647 € 793 622 €
2016 1 326 647 € 848 795 €
2017 1 300 347 € 1 068 068 €
2018 1 198 299 € 1 067 443€
2019 772 835€ 1 043 814€
2020 687 742€ 1 044 253 €
2021 695 342 € 1016 437 €
2022 695 342 € 1 055 422 €
2023 695 342 € 1 055 422 €
2024 695 342 € 1 055 422 €
La qualité de commune-membre de la CARENE implique 2 catégories de péréquation. La première,
d'ordre national et obligatoire, prend la forme d’une dépense car la communauté d'agglomération et
ses 10 communes membres abondent le fonds nationalde péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC). La seconde, locale et facultative, concerne la dotation de
solidarité communautaire (DSC). Cette recette au profit des communes a connu depuis 2014 une
importante évolution puisque l'enveloppe historique a été complétée d’une enveloppe variable dite
«FPIC » et d’une enveloppe annuelle supplémentaire de 5 M€.
Pour la période 2017-2020, la DSC a de nouveau été abondée d’une enveloppe annuelle de 3 M€.
Depuis 2017 la commune de Pornichet a bénéficié d’une recette supérieure à 1 000 K£.
Pour 2023 et 2024, c'est le montant notifié de la DSC en 2022 qui est reconduit {1 055 K€).
Quant au FPIC, le montant du reversement 2022 a été dupliqué en 2023 et 2024 (442 K€).
Une DSC retraitée du FPIC à l'évolution positive
1200000 €
1055 K€
1 000 000 € es
800000 €
613K€
600 000 €
400 000 €
200 000 €
0€
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
DSC sæContribution au FPIC Solde
La CARENE participe également aux recettes d'investissement de Pornichet avec l’attribution de fonds
de concours comme pour le front de mer pour lequel 3 M£ ont été fléchés sur la totalité du projet
{ambition maritime et littorale ainsi que les itinéraires cyclables).
De plus, compte tenu des autres programmes de la municipalité relatifs aux mobilités douces, des
demandes de financements seront systématiquement formulées auprès de la CARENE pour les
prochaines années. Les relations avec la CARENE prennent aussi la forme de nombreux groupements de commandes afin
d'optimiser les conditions financières des marchés publics.
B. Les relations financières avec les autres partenaires
publics.
La région des Pays de la Loire intervient notamment dans le financement des actions culturelles de la
commune de Pornichet. Les Renc’arts et Pornichet Plein Vol qui sont identifiés comme des évènements
majeurs devraient bénéficier, comme les années précédentes, de subventions de respectivement
20 K€ et 10 K€. Le festival de bandes-dessinées devrait quant à lui être soutenu à hauteur de 5 K€.
La région peut également financer différentes opérations d'investissement comme elle l’a fait ces
dernières années avec le cœur de ville.
Quant à la tranche n°1 de la rénovation du front de mer, la Région à travers les fonds FEDER a été
sollicitée pour le financement des mobilités douces. C’est ainsi que 2,5 M€ de subvention FEDER ont
été attribués pour ce projet structurant.
Le conseil départemental de Loire-Atlantique a élaboré un dispositif financier intitulé « Soutien aux
territoires » pour lequel Pornichet a déjà bénéficié de 2 aides au titre des mobilités (viaduc du port et
itinéraires cyclables).
Comme pour la région, la commune de Pornichet a présenté le front de mer pour lequel 1 M£ ont été
fléchés dans le contrat intercommunal signé entre la CARENE et le conseil départemental.
La CAF est un partenaire important de la commune puisque la petite enfance et les temps périscolaires
font l’objet d’un soutien financier de 562 K€ / an. A la demande de la CAF, une convention territoriale
globale (CTG) sera conclue à l'échelle intercommunale d'ici la fin de l’année 2022. Cette convention
fixera des objectifs au niveau du territoire, mais ne modifiera pas le niveau des financements reçus de
la CAF par la commune.
La préfecture par l'octroi de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) est un partenaire
financier majeur de la commune. A titre d'illustration, Pornichet va bénéficier en 2022-24 de 700 K€
pour la rénovation de son patrimoine balnéaire (postes de secours et front de mer), de 200 K€ au titre
de la rénovation énergétique soit près de 1 M€ de subventions d'investissement.
La commune sollicitera à travers les appels à projets différentes actions identifiées dans le CRTE
(contrat de relance et de transition écologique). Les perspectives budgétaires et financières
I. La mise en œuvre du programme approuvé par les pornichétins.
Le plan pluriannuel d'investissement a été construit autour des 4 thématiques qui s'inscrivent dans la
continuité du « projet de ville » et du programme municipal présenté aux Pornichétins lors des
élections municipales de mars 2020.
A. Préserver le cadre de vie et affirmer l’identité balnéaire de la ville.
La préservation du cadre de vie est axée autour de 2 catégories d'opérations, les projets structurants
(cœur de ville et front de mer) et l’amélioration du quotidien des pornichétins.
Après l'achèvement à l'été 2022 de la deuxième tranche de l’opération cœur de ville avec
l'aménagement de la place du marché et de ses rues adjacentes, et en particulier le Boulevard de la
République, les tranches suivantes se poursuivront en 2023 et 2024 avec notamment, les secteurs
« Chanzy— La Poste », « République Ouest » et « Barthou — place du 18 juin ».
Ce projet, essentiel pour conforter le dynamisme de Pornichet, poursuit plusieurs objectifs comme
favoriser les mobilités douces, qu’elles soient piétonnes ou cyclables, renforcer la végétalisation ou
préserver le stationnement pour faciliter l'accès aux différents commerces et services.
Ce sont ainsi près de 4 M€ de travaux qui sont prévus pour les 2 prochaines années.
Le front de mer constitue l’opération majeure d'investissement du mandat. Les travaux de la première
tranche qui ont débuté en janvier 2022 s’achèveront à la fin du 1% semestre 2023. Ainsi, après la
livraison du tronçon compris entre les avenues de Lyon et Poincaré, ce sont les travaux du secteur des
Océanes qui débuteront en septembre 2023 puis enfin la portion allant du giratoire de l’Europe à
l’avenue des Evens (septembre 2024).
Parmi les objectifs de ce projet figurent une végétalisation importante des espaces publics et le
développement des mobilités douces avec une piste cyclable sécurisée à double sens, séparée des
piétons par une large bande végétale. La place de la voiture sera, quant à elle, réduite avec une
chaussée à double sens rétrécie pour apaiser la vitesse limitée à 30 km/h. L'offre de stationnement
sera préservée pour les riverains et les clients des commerces.
Sur la période 2023/2024, ce sont près de 10 M€ de dépenses qui sont prévues, toutes tranches
confondues.
Il est à noter que ce projet bénéficie de participations publiques conséquentes puisqu’à ce jour 7,2 M€
ont été fléchés par nos partenaires (CARENE, CD 44, FEDER et Préfecture).
L'enveloppe annuelle de 500 KE relative au programme d'aménagement de la voirie communale sera
reconduite en 2023 et 2024. En réponse aux attentes du quotidien, ces dépenses permettent de
réaliser un très bon niveau d'entretien des routes de la commune et de limiter aussi les dépenses de
fonctionnement à venir.
Aussi, différentes avenues comme celles du Baulois, de la Mer, le chemin du Champs Cado ou la route
d'Ermur feront l’objet de travaux sur les 2 prochaines années représentant plus de 1100 K€
d'investissement. A noter que des effacements de réseaux peuvent dans certains cas compléter ces opérations de voirie
(secteur d’Ermur pour 190 K€).
Dans le cadre du projet des ports, 700 K€ de dépenses sont, notamment, prévues pour la
reconstruction de la passerelle du vieux môle. La livraison de cet équipement patrimonial de la
commune devrait intervenir en 2025.
Enfin, le programme de vidéosurveillance continuera à être déployé puisque 100 K£ sont fléchés en
2023/2024.
B. Promouvoir une ville dynamique, solidaire et vivante
toute l’année.
Une ville dynamique et vivante toute l’année passe notamment par le niveau et la diversité de ses
équipements culturels et sportifs.
L'ancien site Gambetta, véritable poumon associatif et culturel de la commune, verra de nouveau son
offre s’étoffer avec un équipement cinématographique doté d’un hall d'accueil, d'une salle mono-
écran, d’une 2"% cabine de projection pour des séances de plein air, d’un espace de convivialité et de
bureaux pour le futur exploitant. Deux salles polyvalentes fonctionnelles de 150 m2? environ,
décloisonnables pour répondre aux besoins de plus grandes jauges, viendront compléter l’offre de
salles municipales proposées aux associations et gérées par l'Espace Camille Flammarion.
Indépendamment de la date de livraison de l’équipement, il convient d'inscrire des crédits de
paiements sur 2023 à hauteur de 1 064 K£.
Conformément à une délibération de septembre 2021, l’exploitation du cinéma reposera sur une
délégation de service public qui sera sans conséquence sur la masse salariale de la ville.
Les travaux de modernisation du site du Ninon Tennis Club se poursuivront avec la couverture des
courts 6, 7 et 8 (200 K€) et la construction d’un terrain de padel (166 K€).
Par ailleurs, la vitalité de la commune repose sur son équilibre intergénérationnel, et donc la présence
de jeunes ménages. Aussi, pour favoriser l’accession à la propriété des jeunes familles et répondre à
l'obligation légale de construction de logements sociaux, une enveloppe a été fléchée pour poursuivre
la maitrise foncière. D'un montant de 3 575 KE sur les 2 prochaines années, cette somme sera financée
par la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Ainsi, la commune disposera
des capacités financières pour saisir les opportunités qui se présenteront à elle.
Cela permettra également de poursuivre les acquisitions foncières dans le quartier des Forges afin de
réaliser à terme un lotissement communal. Il est à noter que ce projet se traduira par la création d’un
budget annexe dédié qui sera équilibré par une contribution du budget principal.
Le projet urbain partenarial (PUP) du Parc d'Armor (1 383 K€ sur la période 2023 et 2024) répond lui
aussi à cet objectif puisque cette opération vise à offrir de nouveaux logements sur le territoire. Ce
projet urbain sera générateur de recettes avec la participation des promoteurs pour financer une
partie des travaux d'équipements publics (création d’un nouveau giratoire, requalification de l’avenue
de Moulins...). Ce projet complexe se réalisera dans le plus grand respect de l'environnement du site
du Parc d’Amor, avec la prise en compte des mesures compensatoires identifiées dans le cadre des
études préalables avec les services de l'Etat. Dotée de 25 places, la crèche des « P'tits Dauphins » va faire l’objet de la création de 5 places
supplémentaires ainsi que d’une requalification de ces espaces intérieurs dont l'agrandissement des
chambres. Ce coût de 470 K£ sera financé par une contribution importante de la CAF (300 K€).
Les travaux devraient s'achever en 2024.
Enfin, la Ville entend maintenir ses moyens pour le fonctionnement de services à la population de
qualité. Le BP 2023 tiendra compte de l’évolution des effectifs scolaires pour les budgets de
fonctionnement alloués aux écoles (ex. crédits de fournitures, transports...).
C. S’engager collectivement dans la transition écologique.
Pour préserver l’environnement et son cadre de vie, la commune doit engager une démarche de
transition écologique et accompagner ses habitants. Pour ce faire, elle dispose de plusieurs leviers
comme les aménagements des espaces publics, l'alimentation ou la fiscalité. C’est ainsi que différentes
mesures fiscales incitant à des pratiques vertueuses ont été approuvées en septembre 2021
{exonération de taxes foncières bâties et non bâties, par exemple).
S'agissant de l'alimentation durable, dans le cadre de la restauration collective (scolaire et portage de repas), la part de produits issus de circuits courts, de l’agriculture biologique et/ou bénéficiant de labels sera accrue par étapes successives, avec la volonté d'aller au-delà des obligations de la loi EGALIM. Ainsi après les 2 augmentations successives représentant 80 K€ de crédits supplémentaires, le budget de 300 K£ pour l'achat des denrées alimentaires sera pérennisé sur les prochaines années. Aussi, malgré la forte inflation, la commune a décidé de ne pas répercuter la hausse des coûts de matières premières dans les tarifs des usagers.
Sur le plan de la transition énergétique, après avoir repris à la SPL « Pornichet, La Destination » les
panneaux photovoltaïques de l'hippodrome, la commune va poursuivre le développement de la
production d'énergie solaire en auto-consommation, en installant des panneaux sur des bâtiments
municipaux.
Alors qu’une consigne initiale de l'Etat indiquait que tels investissements devaient être portés sur le
budget annexe dédié, cette activité a depuis été qualifiée d’administrative et non d’industrielle et
commerciale. Par conséquent, c’est le budget principal qui supportera ces dépenses estimées à
1 500 K€ sur 2 ans (groupe scolaire du Pouligou et ombrières équipées de panneaux).
L'enveloppe annuelle de 75 K€ dédiée aux économies d’énergies complètera ces opérations et
permettra de poursuivre l'isolation ou le changement d'éclairage des bâtiments publics.
Quant à l'éclairage public, la modernisation du parc réalisée en 2021 se poursuivra sur la période
2023/2024 puisque 500 K€ ont été identifiés pour remplacer les sources lumineuses.
Concernant les projets d'aménagement des espaces publics la ville donnera une place plus importante,
tant qualitativement que quantitativement, aux végétaux et aux mobilités douces dans ses opérations
de voirie et de requalification urbaine,
Des enveloppes dédiées ont été identifiées pour requalifier et renaturer certains espaces publics,
295 K€ ont ainsi été fléchés sur les 2 prochaines années. Cela concerne, par exemple, les sites du bois
des Evens, du boulevard de Saint-Nazaire ou du parc paysager.
Enfin, 150 K€ seront mobilisés pour créer un dispositif de stockage des eaux pluviales. D. Poursuivre une gestion rigoureuse et responsable de la
collectivité.
Les investissements présentés précédemment auront un impact direct sur l’évolution des dépenses de
fonctionnement puisque bon nombre d’entre elles ont vocation à les diminuer comme l'éclairage
public ou l’utilisation des eaux pluviales.
Une gestion rigoureuse ne doit pas pour autant se limiter au seul aspect financier. En effet, l’entretien
du patrimoine permet d'assurer sa pérennité. Ainsi, une enveloppe annuelle de 350 K€ a été identifiée
pour les bâtiments publics. Ces crédits viennent en complément d'opérations spécifiques comme pour
le complexe Prieux (165 K€ en 2023). Parallèlement, le programme de mise en accessibilité des
bâtiments municipaux sera financé à hauteur de 50 K£.
Le projet du nouveau Centre Technique Municipal va rentrer dans sa phase étude en 2023 pour ensuite
lancer les travaux. Ce sont 1 890 K€ qui seront mobilisés en 2023/2024 pour cet équipement qui
permettra de regrouper sur un seul site les services techniques. Cette rationalisation générera des
économies, optimisera la gestion des matériels et offrira de meilleures conditions aux agents
Pour estimer les montants des travaux de remise en état du site de l’hippodrome, un marché de
maîtrise d'œuvre sera prochainement lancé. Ilest rappelé que certains d'entre eux ont déjà été réalisés
comme la terrasse en bois ou d'importants travaux d'étanchéité.
Une fois l'issue des recours juridictionnels connue et le montant des dépenses de remise en état du
site estimé, le budget intègrera les crédits nécessaires en dépenses comme en recettes.
La gestion rigoureuse de la collectivité concerne également la maintenance des espaces publics et
l'équipement des services municipaux (matériels et logiciels informatiques, équipements sportifs,
acquisition de véhicules, ..) pour lesquels des enveloppes ont été définies et représentent plus de 2 M€
sur les 2 prochaines années.
Ce sont ainsi près de 34 M£ d'investissement qui sont identifiés en 2023 et 2024.
E. Les grands projets suivis en autorisation de
programme.
Conformément au règlement budgétaire et financier, le ROB est l’occasion de présenter la situation
des autorisations de programme :
Rappel du montant de
l'autorisation de Montant payé au imation des dép Estimation des dép Estimation des dép : 31/12/2021 2022 2023 après 2023
Construction des tribunes 12166 683€ 7936 693 € 155 000 € 90 000 € 3984990€
Construction d’une salle de cinéma et de salles 4 500 000 € 724 691 € 2711000 € 1064 309€ « polyvalentes L _
Aménagement du cœur de ville 7736576€ 1138253€ 2705047€ 1 600 000 € 2293 276€
Aménagement du front de mer- Tranche n°1 8 681 120 € - € 4224000€ 4457 120€ + €
10 Il. Des ressources fiscales en hausse.
La commune de Pornichet a la particularité de disposer de ressources fiscales importantes puisqu'elles
représentent plus de 85 % de ses produits de fonctionnement. Cette situation est due aux impôts
locaux mais aussi à d’autres recettes fiscales comme les droits d'enregistrement ou le prélèvement sur
le casino.
A. Les impôts locaux.
Depuis 2021, dans le cadre de la réforme fiscale, la commune perçoit l’ensemble de la taxe foncière
{parts communale et départementale) pondérée par un coefficient correcteur de 92,1247 % ainsi que
la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
L'évolution du produit fiscal attendu pour 2023 ne reposera que sur la seule variation des bases
puisque là municipalité ne souhaite pas recourir à une augmentation des taux.
Depuis 2018, ce coefficient correspond au niveau d'inflation (IPCH) constaté entre le mois de
novembre n-1 et n-2, étant précisé que ce taux ne pourra pas être négatif.
Les hypothèses suivantes ont été retenues :
- 2023 :6,00%
- 2024 :3,50 %.
L'INSEE a publié sa prévision d'inflation pour le mois d'octobre 2022 qui était de 7,10 %. Par
conséquent l'hypothèse retenue fait preuve de prudence et pourra être ajustée au stade du budget
primitif 2023,
La seconde variation qui s’applique aux bases est l’évolution physique, c'est-à-dire les nouvelles bases
créées sur le territoire pornichétin. Au titre des hypothèses retenues et compte tenu des variations
constatées des années précédentes, ces évolutions physiques ont été anticipées :
- Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 0 % en 2023 et 2024,
- Pour la taxe foncière : 1,25 % en 2023 et en 2024.
Depuis 2022, le produit fiscal attendu intègre la majoration de 40 % sur la taxe d'habitation des
résidences secondaires générant un produit supplémentaire de 1 119 K€ sur 2023.
Compte tenu de ces éléments, les bases prévisionnelles 2023 et 2024 seraient les suivantes : Base Taxe Dont bases TH % annuel Base Taxe % annuel |Base Taxe foncière! % annuel |Coefficient de d'habitation | soumises à majoration | d'évolution | foncière bâtie | d'évolution non bâtie d'évolution | revalorisation 2014 39 574 704 1,65%| 26 370 567 2,84% 65 922 -0,46% 0,90% 2015 41 369 982 4,54%| 27 228 987 3,26% 74 389 12,84% 0,90% 2016 41 574 714 0,49%| 27 644 871 1,53% 74 345 -0,06% 1,00% 2017 42 280 455 1,70%| 28 052 961 148% 64 163 -13,70% 0,40% 2018 43 439 854 2,74%| 28 859 934 2,88% 63 856 -0,48% 1,20% 2019 44 216 682 1,79%| 29 689 827 2,88%) 69 608 9,01% 2,20% 2020 44 718 077 1,13%| 30 559 963 2,93% 80 150 15,14% 1,20% 2021 20 075 183 18 854 350 -55,11%| 30 969 140 1,34% 91 601 14,29% 0,20% 2022 20 718 264 19 474 694 3,20%| 32 291 312 4,27% 103 018 12,48% 3,40% 2023 21 961 360 20 645 176 6,00%| 54 632 432 7,25% 109 199 6,00% 6,00%
2024 22 730 007 21 368 687 3,50%| 36 277 473 4,75% 113 021 3,50% 3,50%
Le produit attendu pour la THRS est de 4 094 K€ en 2023 et de 4 238 K€ en 2024 dont 1,16 ME, en
moyenne, issus de la majoration.
11 Quant à la TFB, il est de 11 061 K€ en 2023 et de 11 587 K€ en 2024. Ce produit fiscal correspond à
l’application aux bases fiscales du taux référence correspondant au cumul des taux communal
(19,67 %) et départemental (15 %) pondéré par un coefficient correcteur de 92,1247 % ayant pour
objectif de neutraliser l’impact financier de la réforme fiscale.
La TFNB attendue est quant à elle de 52 K€ par an.
Pour 2023, le produit fiscal projeté, hors rôles supplémentaires et complémentaires, s’élèverait donc
à 15 206 K€ (14 224 K€ en 2022).
B. Les autres recettes fiscales.
La commune dispose de 3 recettes fiscales importantes auxquelles une nouvelle va venir abonder le
budget en 2023.
Le produit des jeux du casino qui s'est élevé à 809 K€ en 2021 devrait afficher un montant proche de
1 530 K€ pour cette année 2022.
Pour 2023 et 2024, il est proposé de dupliquer cette recette de 1 530 K€, soit un niveau plus faible
qu'avant crise sanitaire et ce pour tenir compte des nouvelles habitudes de jeux qui ont été prises
durant cette période.
Le montant de la taxe de séjour 2021 était quasiment identique à celui encaissé à 2019, année de
référence d'avant crise sanitaire. Pour 2022, la recette estimée est de 600 K€ pour la commune.
En lien avec les évolutions tarifaires, les sommes anticipées pour 2023 et 2024 sont respectivement de
630 et 643 K€.
Les droits d'enregistrement, qui étaient en augmentation progressive et constante depuis 2013 ont
connu un niveau historique en 2021 avec plus de 2,5 M£. En effet, la crise sanitaire a amplifié le
phénomène de recherche d'habitations sur le littoral. Cette situation a pour effet de pérenniser un
niveau élevé de transactions immobilières générateur de recettes communales conséquentes. En effet
ce sont 2,30 M£ d’anticipés sur 2022. Quant à 2023 et 2024, par prudence les recettes escomptées
sont de 1,90 M£ en 2023 et 1,80 M£ en 2024.
Les autres recettes fiscales, comme la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est
anticipée pour les 2 prochaines années à 428 K€.
Les montants 2023 et 2024 liés aux reversements des jeux en ligne et des paris hippiques sont
reconduits à hauteur de la somme estimée pour 2022 soit 278 K€.
Enfin, en 2023 la commune de Pornichet, comme 12 autres communes du littoral, va percevoir la taxe
sur les éoliennes en mer. Le montant estimé de cette recette est de 351 K€ en 2023 et 360 K€ en 2024.
12 I. Des dépenses de fonctionnement impactées par le contexte économique.
À. Des charges à caractère général fortement exposées à
l'inflation.
Le plan de progrès des services a permis de réaliser de très fortes économies depuis 2014. Les charges
à caractère général sont ainsi passées de 4 132 K€ en 2013 à 3 421 K€ en 2019, année de référence
avant la crise sanitaire.
Au vu du contexte économique, une telle évolution est désormais impossible pour maintenir un niveau
de service public équivalent.
Ainsi, entre 2022 et 2023, la hausse entre budgets primitifs sera d'environ 580 KE, soit 15 %
d'augmentation.
La première cause d'explication est à rapprocher du coût des énergies avec 250 K€ pour le gaz et
l'électricité ainsi que 22 K€ pour les carburants.
Ainsi malgré un ambitieux programme de rénovation de son éclairage public opéré en 2021, la
définition de nouvelles pratiques de sobriété énergétique appliquées à la rentrée 2022, la forte
diminution de l'empreinte carbone de la commune de Pornichet ne se traduira pas par une économie
de fonctionnement.
Le deuxième facteur de hausse est lié à des renouvellements de marchés publics dont les conditions
financières sont nettement moins avantageuses que les précédentes. L'impact est estimé à 80 K€.
Aussi, l'inflation concerne la révision de l’ensemble des achats de la ville. Celle-ci a été globalement
estimée à 3,5 % soit 120 K€.
L'année 2023 sera aussi l’occasion d'organiser la 4°" édition du festival de bandes-dessinées
« Pornichet Déam'Bulles » générant 50 K£ de dépenses de fonctionnement.
Pour 2024, une nouvelle hausse de 250 K€ est anticipée sur le coût des énergies ainsi qu’une inflation
prévisionnelle de 2,5 % impliquant un volume de dépense prévisionnelles des charges à caractère
générale à hauteur de 4 690 KE£.
La commune de Pornichet, comme elle le fait depuis 2014, poursuivra ses efforts d'optimisation afin
de limiter la hausse des charges à caractère général,
B. Une augmentation de masse salariale due
principalement à des mesures nationales.
Depuis la mise en œuvre du plan de progrès des services, les mesures prises en matière de pilotage
des effectifs ont permis de maîtriser l’évolution de la masse salariale. Par exemple lors du départ d’un
agent (mutation ou retraite), les conditions de son remplacement sont examinées dans le cadre d'une
procédure d'arbitrage de postes.
Ainsi cette démarche, accompagnée de nouvelles organisations et d’une augmentation du temps de
travail, a permis de limiter les forts impacts des mesures nationales décidées par le gouvernement
(point d'indice, revalorisation de grilles, hausses de cotisations...).
Au 31 décembre 2021, les effectifs de Pornichet présentaient les caractéristiques suivantes :
13 Répartition du personnel titulaire par Répartition du personnel par filière catégorie
95
46%
1 11 1%
5%
16
8%
8
4%
14
/ 3 7%
4%
= Catégorie A " CatégorieB = Catégorie C # Administrative » Animation « Cukturelle + Médico-sociale
51
25%
= Sécurité # Sociale # Sportive = Technique
De manière classique pour une commune les effectifs de catégorie C sont les plus nombreux (77 %) et
la filière technique représente environ 50 % des agents.
Pour 2021 les dépenses de personnel des agents titulaires se sont établies de la façon suivante :
Nature de la dépense {hors cotisations) | Montant 2021
Traitements indiciaires 4 922 074 €
Régimes indemnitaires 971 880 €
NBI/SFT/indemnité de résidence 226 401 €
Heures supplémentaires 76578 €
Total 6 196 933 €
Concernant les avantages en nature, seul un agent est logé pour nécessité absolue de service (gardien
du complexe sportif Prieux et du stade Célestin Lalande).
Conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les fonctionnaires
évoluent sur une base annuelle de 1 607 heures depuis le 1° janvier 2022. En effet, c’est à la suite des
négociations avec les organisations syndicales que le conseil municipal, en avril 2021, a fixé les
nouvelles modalités du temps de travail des agents de la collectivité pour que celui-ci soit de 1 607
heures annuelles.
L'exécution budgétaire 2022 de la masse salariale sera supérieure à la prévision du budget primitif qui
avait inscrit 10 330 K€ de crédits. La revalorisation du point d'indice de 3,5 % applicable au 1° juillet
2022 et les multiples revalorisations du SMIC justifieront, notamment, l’inscription de 300 K£ crédits
supplémentaires lors d'une décision modificative de fin d'année.
Quant à l’année 2023, une augmentation de l’ordre de 5 %, soit 552 K€ est à prévoir en comparaison
de la projection de réalisation 2022.
Une partie significative de cette hausse est imputable aux décisions de l'Etat (201 K€) avec les charges
patronales (+ 8 K€), la revalorisation en année pleine du point d'indice (163 K€) ou l'augmentation du
SMIC (+ 30 K€).
Cette évolution de la masse salariale s'explique également par d’autres décisions subies comme le
glissement vieillesse technicité (77 K€).
La revalorisation du régime indemnitaire, y compris pour les contractuels, représente quant à elle
47 K€ de dépenses nouvelles sur 2023.
Aussi, des mesures visant à agir sur le pouvoir d'achat des agents de la commune sont intégrées dans
cette évolution.
Toutefois la réorganisation ou la création de nouveaux services, notamment à l'intention des
pornichétins engendrera une dépense supplémentaire d'environ 168 K€ sur 2023 avec, par exemple,
14 la délivrance de pièces d'identité, la surveillance de la voie publique (ASVP), l'animation de la vie locale
ou encore la nécessité d’étoffer des services supports (technique et administratif).
Enfin, le non remplacement de départs en retraites ou de mutations d'agents ainsi que l’effet noria
vont permettre de générer une économie de 78 K€ sur 2023.
Pour 2024, une hypothèse d'augmentation de 1,25 % a été intégrée.
C. La commune soutient les associations et les autres acteurs publics.
La commune de Pornichet apporte un soutien financier important aux associations puisqu’une
enveloppe de 375 K£ a été identifiée pour financer les associations culturelles, sportives, citoyennes,
scolaires ou bien sociales.
Cette collaboration n’est pas exclusivement monétaire puisque les services municipaux apportent une
aide logistique et matérielle importante et appréciée. |
La commune contribue également au fonctionnement des écoles privées. En effet, ces dernières
doivent être subventionnées avec toutefois deux limites. La subvention par enfant doit être
équivalente au coût d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune mais ne doit pas
être supérieure au coût réel par élève des écoles privées. Pour 2023 et 2024, il est prévu de verser une
contribution financière de 235 K€ par an aux écoles privées. La hausse entre 2022 et 2023 est à
rapprocher du nombre d’enfants pornichétins plus nombreux à être scolarisés dans les écoles privées.
Après avoir utilisé son excédent de fonctionnement des années antérieures pour équilibrer son
budget, le CCAS a vu sa contribution augmenter en 2022 pour être portée à 145 K€. Afin de maintenir
les moyens d’action et d'intervention du CCAS auprès des plus fragiles, cette participation sera
maintenue en 2023 et 2024.
La commune de Pornichet est membre de plusieurs organismes de regroupement (SIVU, parc de la
Brière, ….) et doit à ce titre verser des contributions. D'un montant de 121 K€ en 2022, ce budget a
vocation à être réduit dès 2023 pour tenir compte de la sortie du SIVU de l'aérodrome générant une
moindre dépense de 54 K€ par an. Il est précisé que la date de sortie du SIVU n’est pas connue à ce
jour.
Alors que pendant 5 années consécutives la commune, par sa politique volontariste en matière
d'habitat social, avait totalement effacé le prélèvement SRU, ce dernier sera de nouveau à acquitter à
partir de 2023 à hauteur de 450 KE /an.
Les grands équilibres financiers de la commune ne devraient pas être bouleversés par les évolutions
décrites ci-dessous à l’exception de l'impact du prélèvement SRU.
15 Les grands équilibres
l. Une épargne brute performante.
Pour rappel, il existe trois indicateurs essentiels pour évaluer la situation financière d’une collectivité :
-__ L’épargne brute : il s’agit de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement, hors
cessions, et les dépenses réelles de fonctionnement dont les charges financières. Cet
indicateur retrace la capacité de la collectivité à dégager des ressources sur sa section de
fonctionnement.
- L’épargne nette: il s’agit de l'épargne brute diminuée du remboursement du capital de la
dette. Cet indicateur retrace la capacité qu’a la collectivité à dégager des moyens, afin de
financer sa section d'investissement.
- Encours de la dette / Epargne brute : il s’agit du volume de stock de dette rapporté au niveau
d'épargne brute. Ce ratio indique le nombre d'années qu’il serait nécessaire à la collectivité
pour rembourser l'intégralité de son encours de dette, en supposant qu’elle y consacre toutes
ses ressources disponibles.
Compte tenu des hypothèses de fonctionnement évoquées dans la présente note, l'épargne brute de
la commune de Pornichet serait en 2023 d'environ 6,42 ME et de 5,93 M£ en 2024, ce qui constitue
un niveau élevé pour une commune de cette strate de population.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2620
21313895 | 21727 21598574 | 22614160 | 2 2 21 293 16 4 3389 048 1
197$ 4 1
165 337 152 205
de Gestion fard dstmamer | 16663727 | 16515236 | 17036284 | 17067820 |i7106068 | 16040 | 1ss39168 | 15352805 | acouuses | 1rso6e7 | 18626656 | 10508874 3 3901878 as | 37649 | 348 aug | 309 352000 | 43% 9563 84 m7 | 9 wo | vis 531027 | 1 230714 141638 | 14352 | 1
529 705 1009 308
L'épargne nette importante est de nature à limiter le recours à l'emprunt pour financer les 35,19 M€
de dépenses d'investissement projetées sur 2023 et 2024.
Il. Un endettement raisonnable pour financer les projets
d'investissement.
Au 31 décembre 2022, l’encours de dette de la commune sera de 18,82 ME, soit une augmentation du
stock de dette de 7,93 M€ par rapport à 2021.
Cette évolution est à rapprocher du prêt de 9,48 M€ qui a été souscrit en début 2022. La commune a
anticipé le recours à l'emprunt afin de se couvrir contre une hausse des taux. Cette stratégie s’est
avérée financièrement extrémement avantageuse puisque le taux fixe qui a été contractualisé affichait
0,75 % sur 20 ans.
1 Ce montant tient compte des inscriptions nouvelles évoquées supra mais aussi les restes à réaliser de 2022.
16 A titre d'illustration, si la commune avait souscrit ce même emprunt en octobre 2022, le montant des
frais financiers sur 20 ans aurait été de 3 M€ supérieurs sur la période.
Cet encours est sain puisque selon la charte Gissler il est composé à 96,6 % de produits classés 1A
(dette à taux fixe et dette à taux variable) et de 3,4 % de produits 1B (prêt à barrière sur Euribor).
La commune a géré activement sa dette puisque les emprunts pouvant faire l’objet d’une optimisation.
ont été identifiés et renégociés. Pour autant, la commune reste attentive à de nouvelles opportunités.
Sur la période 2023/2024, la commune de Pornichet devrait emprunter environ 6 M£. Ce montant a
été calculé sur la base de 35,2 M£€ de dépenses d'investissement pour les 2 prochaines années.
Cette situation s'explique notamment de {a façon suivante :
-__ L’autofinancement : 8,1 M£€ (cumul des épargnes nettes 2023 et 2024)
- Des concours financiers (6,9 M£) adossés aux projets et plus particulièrement le « front de
mer » avec près de 5,4 ME, les itinéraires cyclables (0,5 M€), ainsi que l’extension de la
crèche des Dauphins (0,3 M£}, le produit des amendes de police (0,4 M€) …,
- Un FCTVA d'environ 4,2 M€ pour les 2 prochaines années compte tenu des dépenses
d'investissement projetées,
- Les cessions immobilières : 1 M€ en 2023 avec le rachat par un budget annexe lotissement à
créer des acquisitions foncières du quartier des Forges réalisées sur le budget principal,
- Les recettes du PUP Parc d'Armor : 0,4 M£ sur ces deux exercices (1,1 ME au total),
- La taxe d'aménagement : 0,55 M£ cumulés sur les 2 prochaines années,
- Le résultat de clôture 2022 d’environ 8,1 M€ avant restes à réaliser,
Compte tenu des hypothèses de recettes, l’encours de dette au 31 décembre 2024 pourrait être de
20,4 M€. L’endettement net serait d'environ de 1,6 M£ entre les 31 décembre 2022 et 2024.
Quant aux frais financiers, ils s’élèveraient à 260 K€ en 2023 et 434 K€ en 2024.
Comme en 2022, la commune pourrait anticiper, début 2023, son besoin d'emprunt de la période
2023/2024 et ce compte tenu des projets d’investissements majeurs (cœur de ville, front de mer, ..).
Le ratio dette/épargne brute restera encore très performant puisqu'il devrait être d’environ à 3,44 ans
au 31/12/2024. Pour rappel, la loi de programmation des finances publiques 2018/2022 avait identifié
un seuil maximum de 12 ans à ne pas dépasser pour les communes.
Evolution de l'encours et capacité de désendettement
24 000 000 € 8ans
22 000 000 € 7ans 20 000 000 €
18 009 000 € 5,54a 6ans
16 000 000 €
5 ans
14 000 000 €
12 090 000 € LS ° 4 ans
10 000 000 €
8 900 000€ 3 ans
5
2e ni _/ 2ans
l TI
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
6 G00 000 €
4 000 000 €
ans
2 000 000 €
0€ 0 ans
sm Capital restant dû au 31.12 -e-Ratio de désendettement
17 Les budgets annexes
La commune dispose de 2 budgets annexes dont les principales évolutions vont être présentées.
I. Le budget annexe « Quai des arts ».
C’est au sein de ce budget annexe qu'est individualisée l’activité de l'établissement « Quai des arts ».
Après une programmation perturbée par la crise sanitaire, les prochaines saisons culturelles devraient
retrouver leur rythme de croisière.
Ainsi, l’organisation de spectacles, l'entretien du bâtiment et la rémunération des agents devraient
générer des dépenses de fonctionnement d’environ 667 K€ en 2023. Une augmentation de 2 % de ces
dépenses est à anticiper sur 2024.
Pour ce qui est des recettes propres, elles proviennent pour l'essentiel de la billetterie, de la
contribution du casino et des recettes de locations représentant 297 K€.
L'activité est donc déficitaire d'environ 370 K€ et justifie une contribution du budget principal de
480 K€, en effet cette dernière sert également à financer le solde des opérations d'amortissement pour
110 K€.
Cette dernière a vocation à augmenter de 30 K€ en 2024 pour tenir compte de l’évolution des dépenses
de fonctionnement mais surtout des dotations aux amortissements qui évoluent selon les
investissements réalisés.
En effet, sur 2023, ce sont près de 570 K€ de dépenses qui sont prévues dont 560 K€ pour convertir le
système d'éclairage halogène en LED. Il s’agit d’une nouvelle action qui permettra de réduire
l'empreinte carbone de la commune.
La commune peut escompter une subvention d'investissement de 200 K£ pour cet équipement.
I. Le budget annexe « Energies renouvelables ».
Créé en 2021 à l’occasion de la rétrocession des panneaux photovoltaïques de la SPL « Pornichet, la
Destination », ce budget a vocation à supporter les futurs investissements liés à la pause de panneaux
solaires.
Alors que selon une consigne initiale de l'Etat les panneaux en autoconsommation devaient être
imputés sur ce budget annexe, une nouvelle règle à été établie. De tels investissements seront à
inscrire sur le budget principal.
Les panneaux de l’hippodrome ne produisant plus d'énergie depuis cet été, une contribution du budget
principal est indispensable. En effet pour que ce budget annexe puisse faire face à ses obligations
comptables (dotations aux amortissements) et fiscales (impôts), une contribution de l’ordre de 50 K€
par an devra être versée ce jusqu’à la remise en état des installations dont la date est à ce jour
indéterminée.
18 ADULLACT
( fi 0 A
{ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
{ Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DELIB_22_11 01
Date de la décision : 2022-11-23 00:00:00+01
Objet : 1. Rapport d'orientations budgétaires pour 2023 —
Débat
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1.1 - débat d'orientation budgétaire (DOB)
Identifiant unique : 044-214401325-20221123-DELIB 22 11_01-DE
URL d'archivage Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive : )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
044-214401325-20221123-DELIB_22 11 _01-DE-1-1_0.xmi text/xml 1063 _
Nom original :
1 ROB 2023.pdf application/pdf 106359
Nom métier :
99 DE-044-21 4401325-20221 123-DELIB_22 11 01-DE-1-1_ application/pdf 106359
1.pdf
Nom original :
| 1. Annexe DCM 1 pdf application/pdf 1489433
| Nom métier :
|| 99 DE-044-214401325-202211 23-DELIB_22 1 1_01-DE-1-1_ application/pdf 1489433
| 2.paf
( Cycle de vie de la transaction : )
[ _ Etat Date Message
| Posté 29 novembre 2022 à 11h15min13s Dépôt initial
En attente de transmission 29 novembre 2022 à 11h15min17s | Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 29 novembre 2022 à 11h15min20s Transmis au MI
Page 1 ADULLACT
Acquittement reçu 29 novembre 2022 à 11h20min30s Reçu par le MI le 2022-11-29 |
Page 2