Procès Verbal - 2123788

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Procès Verbal - 2123788 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ervy-le-Châtel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2123788)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, Page 1 sur 12

Mairie

9 boulevard Belgrand - 10130 Ervy-le-Châtel

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 décembre 2025

Le seize décembre deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Commune d’Ervy-le-Châtel s’est réuni en session ordinaire, à vingt heures dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Roger Bataille, Maire.

Etaient présents : M. Roger BATAILLE, Mme Françoise GAUTHIER, Mme Geneviève JOUDRAIN, M. Marc VANCAMPEN, Mme Isabelle DICKIE, M. Gilles PORET, Mme Danielle VIGNERONT, M. Joël TRESCARTES.

Absents : M. Jean-Marie CAGNIART - M. Jacky VIOIX - M. Joël TRESCARTES - M. Alexis DAVIN - M. Aurélien ORDENER - Mme Christine VAILLANT - Mme Patricia BRIERE.

Pouvoirs : M. Jean-Marie CAGNIART donne pouvoir à Mme Françoise GAUTHIER. Mme Christine VAILLANT donne pouvoir à Mme Isabelle DICKIE.

M. Jacky VIOIX donne pouvoir à M. Joël TRESCARTES.

Secrétaire de séance : M. Marc VANCAMPEN.

Ordre du jour

Election du secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose le rajout de 2 points à l’ordre du jour :

- Remboursement de frais à une élue

- Convention intérim avec le Centre de Gestion de l’Aube

Proposition adoptée à l’unanimité.

FINANCES

1) BUDGETS COMMUNE,EAU ET ASSAINISSEMENT : CREANCES ETEINTES

2) BUDGETS COMMUNE,EAU ET ASSAINISSEMENT : DECISIONS MODIFICATIVES

3) PROPOSITION ACHAT IMMOBILIER

4) RESTAURATION SCOLAIRE : PRIX DE REVIENT REPAS ET PARTICIPATION DES PARENTS ET DES COMMUNES DU RPI

5) UNESCO : PARTICIPATION PROJET PRINTEMPS ARTISTIQUE JEUNESSE RURALE 2026

ADMINISTRATION GENERALE

1) MAISON REBETEZ

2) MODIFICATION STATUTAIRE SDDEA

3) PETITES VILLES DE DEMAIN : PROLONGATION DUREE DE LA CONVENTION CADRE

TRAVAUX

1) PROJET GENDARMERIE

2) TRAVAUX REQUALIFICATION RUES 14 JUILLET ET LEDRU-ROLLIN : AVENANTS PRESTATAIRES

Commune d'Ervy le ChâtelPage 2 sur 12

INFORMATIONS DIVERSES

1) PROJET NUTCHEL

2) BATIMENT FRANCO-BELGE

3) PRESELECTION DE VILLAGES EMISSION VILLAGE PREFERE DES FRANCAIS

4) DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

L’approbation du procès-verbal de la réunion du 05 novembre 2025 est reportée à la prochaine séance.

FINANCES

1) BUDGETS COMMUNE,EAU ET ASSAINISSEMENT : CREANCES ETEINTES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce dernier propose les listes des dépenses admises en créances éteintes détenues par la commune de ERVY-LE-CHATEL sur différents budgets.

Parmi les créances irrecouvrables, on distingue deux types :

- Les admissions en non-valeur : créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

- Les créances éteintes : on constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de société titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement, décision d’effacement de de dette). Pour ces créances éteintes, la collectivité et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.

BUDGET COMMUNE :

Pour l’année 2025, le montant des créances éteintes pour ce budget s’élève à 168.04 € (pour le motif suivant :

effacement de la dette) voir liste ci-dessous :Page 3 sur 12

BUDGET EAU :

Pour l’année 2025, le montant des créances éteintes pour ce budget s’élève à 730.09 € (motif : surendettement

et décision effacement de la dette), voir liste ci-dessous.

BUDGET ASSAINISSEMENT :

Pour l’année 2025, le montant des créances éteintes pour ce budget s’élève à 988.15 € (motif : surendettement

et décision effacement de la dette), voir liste ci-dessous.

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales

(CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 et M49, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables ;

Vu les demandes d’admission en créances éteintes transmises par le Comptable Public, en date du 17/10/2025,

par les listes présentées ci-dessus ;

Considérant que le Comptable Public certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état,

lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en créances éteintes par l’assemblée délibérante ont

uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrablesPage 4 sur 12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’admission en créances éteintes des montants précités en correspondance avec les listes des

produits irrécouvrables fournies par le comptable public sur chaque budget.

DIT que la somme de 168.04 € sera inscrite au compte budgétaire 6542 du budget COMMUNE.

DIT que la somme de 730.09 € sera inscrite au compte budgétaire 6542 du budget EAU.

DIT que la somme de 988.15 € sera inscrite au compte budgétaire 6542 du budget ASSAINISSEMENT.

Délibération transmise le 26 décembre 2025

A la Préfecture de l’Aube

2) BUDGETS COMMUNE,EAU ET ASSAINISSEMENT : DECISIONS MODIFICATIVES

A) BUDGET EAU : DECISION MODIFICATIVE N°3

Cette année, deux rattrapages concernant les années 2022 et 2023 quant au versement de la redevance pour

pollution domestique ont été mandatés pour un montant total de 68 689 € sur l’article 701249 « reversement

redevance pour pollution domestique ». Cependant, il n’était prévu que 65 000 € sur cette ligne budgétaire au

budget primitif 2025.

Il y a donc lieu d’abonder cet article pour un montant de 4 000 € afin de couvrir l’ensemble de ces rattrapages

sous la forme des écritures suivantes :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses :

Chapitre 11

Article 604 – Achat d’études, prestations de services, équipements et travaux - 4 000 € Chapitre 014

Article 701249 - Reversement redevance pour pollution domestique + 4 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de modifier le budget EAU 2025 comme énoncé ci-dessus.

Délibération transmise le 26 décembre 2025

A la Préfecture de l’Aube

B) BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire explique en conseil la nécessité de modifier le budget primitif 2025 Assainissement en raison de l’insuffisance de crédit voté sur le chapitre 12.

Il y a donc lieu de prévoir une modification des crédits dans ce budget comme suit :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses :

Chapitre 12

Article 6218 « Autres personnels extérieurs » + 2 000.00 € Chapitre 11

Article 6156 « Maintenance » - 2 000.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de modifier le budget ASSAINISSEMENT 2025 comme énoncé ci-dessus.

Délibération transmise le 26 décembre 2025

A la Préfecture de l’AubePage 5 sur 12

3) PROPOSITION ACHAT IMMOBILIER

Un bien immobilier situé 2 rue Nicolas Champenois à Ervy-le-Châtel (parcelle AB 110), est à vendre. Cette maison, qui jouxte la Maison du Vitrail (propriété de la commune) pourrait, après rénovation, offrir un espace supplémentaire pour développer les activités du vitrail.

Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 05 novembre 2025, Monsieur le Maire a engagé une négociation sur le prix de ce bien. Cette négociation a permis d’aboutir à un prix de 18 000 €. Il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir ce bien pour ce montant afin de l’intégrer au patrimoine de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention) :

ACCEPTE la proposition d’achat de ce bien pour un montant de 18 000 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens et à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.

INSCRIT cette acquisition dans le budget primitif 2026.

Délibération transmise le 23 décembre 2025

A la Préfecture de l’Aube

4) RESTAURATION SCOLAIRE : PRIX DE REVIENT REPAS ET PARTICIPATION DES PARENTS ET DES COMMUNES DU RPI

En janvier 2024, un marché a été signé avec la société API pour une durée de 1,5 ans, renouvelable une fois pour une durée de 6 mois.

Le marché est à échéance le 31/12/2025. Un appel à concurrence a été mis en ligne sur le BOAMP et l’Est Éclair courant octobre. Les propositions devaient être déposées le lundi 24 novembre à 12 heures au plus tard.

À la clôture du délai de dépôts de candidatures, deux dossiers ont été réceptionnés : API à La Rivière-de-Corps et APEI de Saint-Parres-aux-Tertres. L’ensemble des pièces constitutives du marché a été fourni par les deux sociétés.

Prix d’un repas proposé dans les offres :

Maternelle Elémentaire

API 3,37 3,42

APEI 4,25 4,47

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer le marché 2026-2027-2028 à la société API.

Les tarifs en vigueur concernant les repas ayant subi une augmentation, il est donc nécessaire pour le Conseil

Municipal de voter les nouveaux tarifs appliqués aux communes du RPI et aux familles.

TARIF RESTAURATION SCOLAIRE : du 1er/01/2026 au 04/07/2026 pour les communes du RPI et les familles

TARIFS DES REPAS EN MATERNELLE :

Communes Base prix de revient Participation commune Participation CCCVA Transport scolaire Tarif

Courtaoult 8,16 1 ,50 0,50 0,98 5,18

Davrey 8,16 1,20 0,50 0,98 5,48

Marolles-sous-

Lignières 8,16 1,50 0,50 0,98 5,18Page 6 sur 12

Lignières 8,16 1,80 0,50 0,98 4,88

Racines 8,16 1,50 0,50 0,98 5,18

Chessy-les-Prés 8,16 1,30 0,50 0,98 5,38

Les Croûtes 8,16 1,50 0,50 0,98 5,18

Montfey 8,16 1,40 0,50 0,98 5,28

Ervy-le-Châtel 8,16 3,58 0,50 - 4,08

Ervy-le-Châtel

Élèves fréquentant le

transport scolaire

8,16 3,58 0,50 0,98 3,10

TARIFS DES REPAS EN ELEMENTAIRE :

Communes Base prix de revient Participation commune Participation CCCVA Transport scolaire Tarif

Courtaoult 8,21 1 ,50 0,50 0,98 5,23

Davrey 8,21 1,20 0,50 0,98 5,53

Marolles-sous-

Lignières 8,21 1,50 0,50 0,98 5,23

Lignières 8,21 1,80 0,50 0,98 4,93

Racines 8,21 1,50 0,50 0,98 5,23

Chessy-les-Prés 8,21 1,30 0,50 0,98 5,43

Les Croûtes 8,21 1,50 0,50 0,98 5,23

Montfey 8,21 1.40 0,50 0,98 5.33

Ervy-le-Châtel 8,21 3,61 0,50 - 4,10

Ervy-le-Châtel

Élèves fréquentant le

transport scolaire

8,21 3,61 0,50 0,98 3,12

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la mise en place de la nouvelle tarification de la restauration scolaire du 1er/01/2026 au 04/07/2026

telle que présentée ci-dessus.

PRECISE que la recette sera inscrite à l’article 74748 du budget primitif 2026.

Délibération transmise le 23 décembre 2025

A la Préfecture de l’AubePage 7 sur 12

5) UNESCO : PARTICIPATION PROJET PRINTEMPS ARTISTIQUE JEUNESSE RURALE 2026

En 2026, l’UNESCO a décidé de reconduire le projet intitulé « UN PRINTEMPS ARTISTIQUE POUR LA JEUNESSE

RURALE ». Ce projet repose sur différentes prestations, notamment :

- une exposition en rapport avec la nature,

- une médiation culturelle de 2h,

- un atelier de pratique artistique avec un artiste professionnel,

- une remise de diplômes aux enfants participants.

Afin d’adhérer à ce projet et pour une aide au financement des fournitures nécessaires à la réalisation de l’atelier artistique, une participation de 100 € est demandée à la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal de participer à ce projet en 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion de la commune à ce projet en 2026 pour un montant de 100 €.

INSCRIT la dépense à l’article 622 du budget primitif 2026.

Délibération transmise le 23 décembre 2025

A la Préfecture de l’Aube

6) REMBOURSEMENT DE FRAIS A UNE ELUE

Dans le cadre de la décoration du centre-bourg pour les festivités de fin d’année, une commande de ruban satin a été réalisée sur internet. Une élue a avancé les frais d’achat de ruban en satin pour un montant de 79.50 €. Il y a lieu de rembourser le montant de cette prestation à cette élue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le remboursement de ces frais à hauteur de 79.50 €.

INSCRIT la dépense à l’article 623 du budget primitif 2025.

Délibération transmise le 23 décembre 2025

A la Préfecture de l’Aube

ADMINISTRATION GENERALE

1) PROJET DE RESIDENCE D’ARTISTES - IMMEUBLE REBETEZ

Le 19 mai 2021, la mairie de Ervy-le-Chatel, représentée par son Maire Roger BATAILLE, devenait propriétaire d’un immeuble situé 6 rue Saint-Pierre à Ervy-le-Châtel via une donation de Monsieur Michel REBETEZ par acte notarié.

Sur cet acte notarié, il est fait mention particulière page 2 :

« Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve. Un plan cadastral est demeuré ci-annexé. Etant précisé que cet immeuble doit permettre à la commune de créer une résidence d’artistes ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

RAPPELLE la condition première de la donation de l’immeuble REBETEZ, à savoir la création d’un espace pour

accueillir des artistes en résidence.

FORMALISE cette disposition particulière par la présente délibération.

Délibération transmise le 23 décembre 2025

A la Préfecture de l’AubePage 8 sur 12

2) CONSULTATION DES MEMBRES DU SDDEA POUR AVIS - MODIFICATIONS STATUTAIRES – APPLICATION DE L’ARTICLE 37 DES STATUTS

VU le Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), créé depuis le 1er juin 2016 en application de l’arrêté préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 Mars 2016 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU les statuts du SDDEA dans leur version en vigueur ;

VU la délibération n° AG20251014_1 de l’assemblée générale du SDDEA du 14 octobre 2025 relative à la Réserve naturelle nationale de la Seine champenoise – Evolution des statuts du SDDEA et adhésion à l’association.

MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE, A L’ENSEMBLE DU CONSEIL MUNICIPAL :

L’assemblée générale du SDDEA, réunie le 14 octobre 2025, a adopté une délibération visant à adapter les statuts du SDDEA en lui permettant d’adhérer à l’association de la Réserve naturelle nationale de la Seine champenoise afin de pouvoir participer à la gestion cette réserve.

Cette démarche se traduit par une évolution à la marge des statuts du SDDEA, consistant à modifier l’article 6.3 afin d’intégrer explicitement cette mission dans le cadre de la compétence protection du patrimoine naturel.

Cette évolution délibérée par l’assemblée générale donnera lieu à un arrêté interpréfectoral après une consultation pour avis des membres du SDDEA.

Conformément à l’article 37 des statuts du SDDEA, les statuts : « Au surplus, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération de l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivi de l’adoption d’un arrêté préfectoral modifiant les présents statuts. A ce titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis. Cependant, l’avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25 % de la population pour la compétence 1 ou pour la compétence 2, est un avis conforme ».

Par courrier en date du 25 novembre 2025, le SDDEA a sollicité l’organe délibérant de notre collectivité afin de

rendre un avis sur les modifications proposées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

• DE RENDRE un avis favorable aux propositions statutaires adoptées par l’assemblée générale du SDDEA lors

de sa séance du 14 octobre 2025 ;

• DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux

propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.

• DE TRANSMETTRE la présente délibération au représentant de l’Etat dans le département et au président du

SDDEA.

Délibération transmise le 23 décembre 2025

A la Préfecture de l’Aube

3) AVENANT DE PROLONGATION DE LA DUREE DE LA CONVENTION PETITES VILLES DE DEMAIN

En juin dernier, le Premier ministre a annoncé, lors des Assises des petites villes de France, la poursuite du programme Petites Villes de Demain jusqu’au 31 décembre 2026. Lors du séminaire national PVD du 17 novembre dernier, l’ANCT a confirmé la prolongation du financement des postes de chefs de projet PVD jusqu’à cette nouvelle échéance, sous réserve du vote des crédits dans la loi de finances pour 2026.

La convention-cadre initiale concernant la commune de Ervy-le-Châtel prévoit une échéance au 31 mars 2026. Afin de pouvoir bénéficier des avantages du programme jusqu’à la nouvelle date du 31 décembre 2026, il est nécessaire de procéder à un avenant de prolongation de la durée de la convention-cadre présenté comme suit.

AVENANT N° 1 à la Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire du pays d’Othe/Armance signée le 30 mars 2023.Page 9 sur 12

Entre les soussignés :

• L’État, représenté par la Préfète de l’Aube, Mme Cécile DINDAR,

• La Commune de Chaource représentée par son Maire, M. Florent HURPEAU, dûment habilité aux fins des présentes,

• La Commune d’Ervy-le-Châtel représentée par son Maire, M. Roger BATAILLE, dûment habilité aux fins des présentes,

• La Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d’Armance représentée par son Président, M. Jean-Michel HUPFER,

• Le PETR Othe-Armance, représenté par le Président, M. Roger BATAILLE,

• Le Conseil Régional du Grand Est représenté par son Président, M. Franck LEROY,

• le Département de l’Aube représenté par son Président, M. Philippe PICHERY,

• la banque des Territoires représentée par sa directrice territoriale, Mme Vanessa CORDOBA.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La convention ORT/PVD du Territoire du pays d’Othe/Armance conclue initialement le 30 mars 2023 fixait les modalités de mise en œuvre de l’Opération de Revitalisation de Territoire et du programme Petites Villes de Demain, afin de revitaliser les centres-villes du territoire de ERVY-LE-CHATEL. Compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l’avancement des actions engagées et de la nécessité d’assurer la continuité des opérations prévues, les parties conviennent de proroger la durée de validité de ladite convention selon les termes définis au présent avenant.

Article 1 – Rappel de la convention initiale

Une convention Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire a été signée le 30 mars 2023 entre les parties susmentionnées, pour une durée initiale de 36 mois prenant effet le 30 mars 2023.

Cette convention portait sur deux objets complémentaires :

• l’opération de revitalisation des territoires, dispositif définit par l’article L303-2 du code de la construction et de l’habitat,

• le programme Petites Ville de Demain porté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dont l’échéance, initialement fixée au 31 mars 2026, a été prorogée au 31 décembre 2026.

Article 2 – Objet du présent avenant : prorogation de la convention PVD et le cas échéant de la convention ORT Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de validité de ladite convention, afin de permettre la poursuite et l’achèvement des actions prévues dans le programme d’ORT.

Le volet de la convention portant sur le programme Petites Villes de Demain sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2026, conformément à l’instruction transmise aux Préfets de Région.

Le volet ORT, quant à lui, fait également l’objet d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 3 – Prorogation de la convention

Le volet PVD de la convention est prorogé pour une durée de 8 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Le volet ORT de la convention est prorogé pour une durée de 8 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Toutes les autres stipulations de la convention initiale demeurent inchangées

Article 4 – Entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la prolongation de la durée de la convention-cadre jusqu’au 31 décembre 2026 selon le modèle d’avenant présenté ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document afférent à cette prolongation.

Délibération transmise le 26 décembre 2025

A la Préfecture de l’AubePage 10 sur 12

4) CONVENTION INTERIM -CENTRE DE GESTION

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.452-30, L.452-40, L.452-42, L.452-44, L.452- 45, L.452-48, L.812-2,

Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,

Vu l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 4 juin 2009 du Conseil d’administration du Centre de Gestion créant le Pôle Suppléance – Missions Temporaires devenu le service Intérim Territorial ; et les délibérations ultérieures modifiant les conditions d’intervention des prestations.

Vu la délibération du Conseil d'Administration en date du 03 Novembre 2020, donnant délégation à Monsieur le Président, notamment, en matière de fixation des effectifs du Centre, de leurs conditions d’emploi,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Que le législateur a confié au Centre de Gestion la possibilité de recruter des fonctionnaires ou des contractuels affectés à des missions temporaires ou à des missions de remplacement.

C’est pourquoi pour pallier les éventuelles absences ou les besoins ponctuels dans les collectivités, le Maire (ou le Président), pourra faire appel au Service Intérim Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube.

L’agent du Centre de Gestion qui intervient pour le compte de la Collectivité est à la disposition du Maire (ou du Président), sous l’autorité du Centre de Gestion.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à signer la Convention et les avenants d’intervention avec le Centre de Gestion visant à faire intervenir, en cas de besoin, un agent du Service Intérim Territorial du Centre de Gestion, dans un maximum budgétaire de 800 € par année budgétaire.

En cas de dépassement, le Conseil sera de nouveau amené à délibérer pour modifier ce plafond.

INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la Collectivité.

Délibération transmise le 23 décembre 2025

A la Préfecture de l’Aube

TRAVAUX

1) CHOIX MAITRE D’OUVRAGE DU PROJET GENDARMERIE

Vu le décret 201661884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d’opérations immobilières par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d’incendie et de secours et aux services pénitentiaires,

Un projet de construction d’une gendarmerie et de maisons d’habitation pour les gendarmes à Ervy-le-Châtel est envisagé par la commune selon les données produites par les services des Affaires Immobilières de la Gendarmerie Départementale de l’Aube :

- Construction de locaux de services pour la brigade d’Ervy-le-Châtel,

- Construction de 11 pavillons : 10 pour les logements concédés par nécessité absolue de service et 1 pour les gendarmes adjoints volontaires,

- Construction de locaux de services pour la brigade mobile.

Pour réaliser cette opération, la commission interne de la gendarmerie a retenu les parcelles AH 43 de 4 299 m², AH 37 de 1 542 m² et AH 35 de 301 m² pour un total de 6 142 m².

Ce choix parcellaire permet un accès depuis la route de Monftey pour la caserne de gendarmerie et accès différencié par la rue du Tré pour les habitations.Page 11 sur 12

Afin de présenter ce projet, une première rencontre a eu lieu entre Monsieur le Maire et les bailleurs sociaux du département de l’Aube :

- Le 16 avril 2025 avec » Mon Logis »

- Le 29 avril 2025 avec « Troyes Aube Habitat »

Par mail du 18 novembre 2025, les données ci-dessus ont été communiquées aux deux bailleurs afin de confirmer leur intérêt pour cette opération :

- Par mail du 04 décembre 2025, « Troyes Aube Habitat » n’a pas souhaité donner une suite favorable à ce projet.

- Par mail du 19 novembre 2025, « Mon Logis » a confirmé son intérêt pour cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de retenir la candidature du bailleur social « Mon Logis » en tant que maître d’ouvrage de cette réalisation immobilière.

AUTORISE Monsieur le Maire à se rapprocher de la gendarmerie et des propriétaires des parcelles précitées.

Cette délibération sera transmise :

- A la Préfecture de l’Aube

- Au bailleur social « Mon Logis » sis à SAINTE-SAVINE

- Au Groupement de Gendarmerie de ROSIERES-PRES-TROYES

Délibération transmise le 22 décembre 2025

A la Préfecture de l’Aube

2) TRAVAUX REQUALIFICATION RUES 14 JUILLET ET LEDRU-ROLLIN : AVENANTS PRESTATAIRES

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les différents avenants concernant des modifications apportées par le maitre d’œuvre concernant le marché de requalification des rues Ledru-Rollin et du 14 Juillet.

1) Lot 2 : ENTREPRISE SADE

Prix nouveaux faisant suite à des modifications techniques du projet et à l’augmentation de la masse des travaux.

- BUDGET COMMUNE : Plus-value de 12 921.50 € HT

- BUDGET EAU : Moins-value de 3 348.05 € HT

- BUDGET ASSAINISSEMENT : Moins-value de 1 750.00 € HT

Incidence financière de l’avenant : Plus-value d’un montant de 7 823.45 € HT soit 9 388.14 € TTC (budget commune).

Montant marché de base 367 379.10 HT soit 440 854.92 € TTC.

Montant marché recalé avec travaux supplémentaires : 375 202.55 HT soit 450 243.06 € TTC.

2) Lot 3 : ENTREPRISE HARAND

Prix nouveaux faisant suite à des modifications techniques du projet.

Incidence financière de l’avenant : Plus-value d’un montant de 4 646.30 € HT soit 5 575.56 € TTC. Montant marché de base : 45 468.60 HT soit 54 562.32 € TTC.

Montant marché recalé avec travaux supplémentaires : 50 114.90 HT soit 60 137.88 € TTC.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de valider l’avenant d’un montant de 7 823.45 € HT soit 9 388.14 € TTC de l’entreprise SADE correspondant au Lot 2.

DECIDE de valider l’avenant d’un montant de 4 646.30 € HT soit 5 575.56 € TTC de l’entreprise HARAND correspondant au Lot 3.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants de l’entreprise SADE et de l’entreprise HARAND pour les montants mentionnés précédemment.

PRECISE que la dépense sera prévue au budget primitif 2026 de la commune.

Délibération transmise le 13 janvier 2026

A la Préfecture de l’AubePage 12 sur 12

INFORMATIONS DIVERSES

1) PROJET NUTCHEL

Le bail emphytéotique a été signé par Monsieur le Maire. Les travaux vont reprendre en début d’année 2026

concernant un bâtiment dédié à l’accueil et un autre dédié aux séminaires. La communication autour de ce projet

sera réalisée par NUTCHEL.

2) BATIMENT FRANCO-BELGE

Des études sont en cours concernant la flexibilité des travaux à réaliser. Une prévision financière est à prévoir en

investissement au budget 2026 concernant cette opération.

3) PRESELECTION DE VILLAGES EMISSION VILLAGE PREFERE DES FRANCAIS

La candidature de la commune pour cette opération est reportée.

4) DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal de la vente des biens suivants :

- Terrain situé 42 avenue de la Gare 10130 ERVY-LE-CHATEL (section AL 51)

- Terrain situé Lieudit « Les Malassis » 10130 ERVY-LE-CHATEL (section AI 1)

Pour ces déclarations, la commune n’entend pas exercer son droit de préemption.