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Compte-Rendu - compte rendu cm 28 01 2016
Document publié le Jeudi 28 janvier 2016 par la commune de Vieux-Condé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 28 01 2016)
Thèmes du document : Logement, Transports, Handicap et inclusivité,
1
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 JANVIER 2016 à 18H00
MEMBRES EN EXERCICE
M BUSTIN Guy; Mme DI-CRISTINA Caroline ; M BUSTIN David ; M TOURBEZ Hervé ; Mme DELCOURT Fabienne ; Mme MAKSYMOWICZ Louisette ; Mme SALINGUE Ghislaine ; M SIDER Joël ; M FORTE Serge ; Mme BOUKLA Giulia ; M HOUBART Jean- Luc ; M LIEGEOIS Bernard ; M. MAKSYMOWICZ Thadée ; Mme WACHOWIAK Sylvie ; M PHILOMETE Eric ; Mme KWIECIEN Laura ; M VAN DER HOEVEN Serge ; M MIXTE Alain ; Mme TRELCAT-CHOUAN Valérie ; M AGAH Franck ; M BEUDIN Michel ;
CONVOCATION EN DATE DU 22 JANVIER 2016
PRESIDENCE :M Guy BUSTIN
SECRETAIRE DE SEANCE : M David BUSTIN
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents ou représentés : 31
Membres absents / excusés / représentés : 10
Mme FONTAINE Nadine.
M SIMON Didier (procuration à M FORTE Serge) ;
M SMITS Jean-François (procuration à Mme DI CRISTINA Caroline) ;
Mme LUDEWIG Adeline (procuration à M SIDER Joël) ;
Mme KOWALSKI Isabelle (procuration à Mme SALINGUE Ghislaine) ;
Mme TOURBEZ Emilie (procuration à M TOURBEZ Hervé) ;
Mme SAUDOYER Nathalie ;
M SZYMANIAK Richard (procuration à M BUSTIN Guy) ;
Mme MARLOT Josette (procuration à Mme MAKSYMOWICZ Louisette) ;
Mme TROTIN Thérèse (procuration à Mme TRELCAT-CHOUAN Valérie) ;
Mme BRUNET Annie-France (procuration à M MIXTE Alain) ;
Mme SOLINI Corinne (procuration à M VAN DER HOEVEN Serge) 2
ORDRE DU JOUR
Adoption du compte-rendu du 09 Décembre 2015
Secrétariat Général
Schéma de mutualisation de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole
Comptabilité - Finances
Ouverture de crédits
Redevance chantiers provisoires – gaz
Redevance chantiers provisoire – électricité
Avances sur subventions
Participation financière classe de neige
Admission en non valeur
ST – Urbanisme
Délimitation du paramètre parking rue du 08 Mai
Programme Local de l’Habitat 2016-2021
Régularisation foncière pour la création de deux venelles Cité Taffin
Achatdes terrains Rue Boucaut à la SA du Hainaut
Gestion des Ressources Humaines
Aide à la formation d’un apprenti
Création de poste dans la filière culturelle au 01/02/2016
Création de poste dans la filière technique au 01/02/2016
Création de poste dans la filière police municipale au 01/02/2016
Cohésion Sociale
Action un fruit pour la récré
Service Population
Avenant règlement cimetière
Reprise de concessions
Fêtes et Cérémonies
Tarifs exposition Playmobil
Marchés Publics
Fourrière automobile : création et délégation de service public
Points Divers
Communication des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales 3
Adoption du compte-rendu du 09 décembre 2015
Mme TRELCAT-CHOUAN Valérie rappelle qu’elle avait souhaité obtenir des informations quant à la baisse de subvention allouée à l’ACSRV et précise qu’elle n’a, à ce jour, toujours pas reçu de réponse.
M le Maire déploreque Mme TRELCAT-CHOUAN Valérie n’ait pas obtenu de réponse à ses interrogations, les services municipaux seront chargés de remédier à cela le plus rapidement possible.
Unanimité
D/2015-179 : Schéma de mutualisation de la Communauté d’Agglomération Valenciennes
Métropole
M le Maire convie les membres de l’assemblée à prendre connaissance du document déposé sur table détaillant les fiches-projets retenues par la CAVM dans le cadre du schéma de mutualisation ; la mise en application est prévue dès cette année pour certaines pistes, par exemple une réunion a eu lieu ce matin concernant le PLUi au cours de laquelle les techniciens de l’agglo et de la Ville ainsi que l’Adjoint aux travaux ont échangé sur la méthodologie à mettre en œuvre dans ce cadre et le recueil d‘information.
De nombreuses réunions se sont déroulées à l’agglo afin de définir et affiner les pistes de réflexion relative à ce sujet, les documents remis ce jour permettront à l’assemblée d’en débattre ou de décider éventuellement d’en reporter le vote.
Les lois du 16 décembre 2010 relative à la Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) et du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ont confirmé la volonté du législateur visant à structurer et amplifier les pratiques de mutualisation au sein du bloc communal entre les intercommunalités et leurs communes membres.
C’est dans ce cadre que, lors du séminaire des élus communautaires des 5 et 6 septembre 2014, une première réflexion sur l’obligation pour les Communautés d’Agglomération d’établir un rapport relatif aux mutualisations de service entre les services communautaires et les Communes membres a été menée.
Le Bureau Communautaire du 6 février 2015 a ensuite engagé la démarche d’élaboration du schéma de mutualisation.
>> Elaboration du projet de schéma de mutualisation
La Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole a fait le choix d’établir un schéma de mutualisation pragmatique, opérationnel sur la base d’un travail associant les Communes.
A ce titre, des groupes de travail réunissant les Directeurs Généraux des Services, les Secrétaires de Mairie des 35 Communes et les Cadres de la Communauté d’Agglomération ont été organisés entre février et décembre 2015.
Ces travaux ont, dans un premier temps, conduit à un diagnostic d’ensemble des pratiques déjà existantes de mutualisation et de coopération entre communes, avec ou sans le soutien de la communauté d’agglomération. Par le biais des groupes de travail thématiques, les sujets prioritaires de mutualisation (ou de collaboration) ont été définis et un questionnaire a été réalisé afin de préciser les attentes de chaque commune sur chacun des items identifiés.
Ainsi, après les différentes rencontres ou groupes de travail, 23 sujets cibles ont été retenus par le comité de pilotage, sur les 60 initialement recensés selon plusieurs principes de priorisation : 4
Les sujets doivent répondre aux enjeux du schéma de mutualisation ;
La formalisation des mutualisations/coopérations déjà existantes entre Valenciennes Métropole et les Communes (Assistance aux communes rurales, partage de matériel communautaires, formation professionnelle territorialisée des personnels territoriaux, …) ;
Les sujets concernant des transferts de compétences (par exemple la prise de compétence par la CAVM du PLUI) sont considérés comme "hors champ" du schéma de mutualisation.
Le projet de schéma de mutualisation à l'échelle du territoire communautaire pour la période 2015-2020 a été présenté au comité de pilotage et aux DGS des Communes le 9 décembre dernier, puis au Bureau Communautaire du 11 décembre dernier.
>> Finalités et formes du projet de schéma de mutualisation
Trois finalités prioritaires du schéma de mutualisation de Valenciennes Métropole ont été identifiées :
"Faire ensemble ce que l’on ne peut plus faire tout seul" :apporter une qualité du service rendu améliorée et harmonisée et favoriser l'acquisition et l'outil de gestion communs ;
"Rationnaliser pour gagner en efficacité" : optimiser les moyens, sécuriser l'organisation des petites communes et faire émerger une culture professionnelle commune ;
"Faire des économies" : massifier les achats et partager des ressources.
Plusieurs formes de mutualisation ont été identifiées :
coopération/mise à disposition de moyens humains et/ou techniques entre quelques communes ;
coopération/mise à disposition de moyens humains et/ou techniques entre les communes et Valenciennes Métropole ;
service commun entre Valenciennes Métropole et plusieurs Communes (Service ADS par exemple).
>> Les 23 sujets de mutualisation / coopération retenus pour 2015-2020
Le projet de schéma de mutualisation exprime une intention générale pour la période 2015- 2020. Il est progressif dans la mise en œuvredes 23 sujets retenus de mutualisation/coopération, et permet à chaque Commune de participer à tout ou partie à la mise en œuvre des sujets de mutualisation/coopération, en fonction des priorités communales.
Les 23 sujets de mutualisation/coopération sont les suivants :
SUJETS DE MUTUALISATION 2015-2020 Périmètre Délai*
En lien avec l’élaboration du Programme Local de l’Habitat 2016-2021 Développer une aide pour les communes en matière de
lutte contre le logement indigne et insalubre
Communes &
Cavm
En
cours
Sujets déjà engagés :
Assurer l’instruction de l’Application du Droit des Sols
(ADS)
Communes &
Cavm
En
cours
Développer l’accès des Communes au réseau de fibre
optique REDHEVAL
Communes &
Cavm
En
cours 5
Systèmes d’information / Services numériques :
Sécuriser les infrastructures informatiques Communes & Cavm
CT
Mutualiser certains applicatifs informatiques Communes & Cavm
MT/LT
Développer une assistance informatique partagée Communes & Cavm
MT/
LT
Ressources Humaines :
Renforcer le dispositif de formation territorialisée des
personnels du territoire
Communes &
Cavm
CT
Mettre en place une GPEC au niveau du territoire
communautaire
Entre Communes MT/LT
Créer des équipes d’agents mutualisés Entre Communes MT/LT
Faciliter le remplacement de certains personnels
communaux
Entre Communes MT/LT
Affaires juridiques et financières :
Développer une assistance juridique Communes & Cavm
CT
Renforcer la recherche de subventions publiques et l’accès
au financement
Communes &
Cavm
CT
Disposer d’une base d’information fiscale commune Communes & Cavm
MT/LT
Commande publique :
Structurer une expertise partagée en matière de marchés
publics
Communes &
Cavm
CT
Mettre en œuvre des groupements de commande Entre Communes +
Communes &
Cavm
CT
Gestion patrimoniale / Moyens matériels :
Améliorer l’accessibilité des bâtiments communaux
recevant du public
Communes &
Cavm
MT/LT
Répondre à la problématique énergétique des bâtiments
communaux et communautaires
Entre Communes
+
Communes &
Cavm
MT/LT
Sécuriser le partage de matériel et d’équipements
communaux et communautaires
Entre Communes
+
Communes &
Cavm
CT
Renforcer l’ingénierie communautaire dans certaines
opérations techniques communales
Communes &
Cavm
CT
Cohésion sociale, éducation, sport :
Partager les offres de services des CCAS Entre Communes MT/LT Mutualiser les moyens en matière de prévention de la
délinquance
Entre Communes
+
Communes &
Cavm
MT/LT
Développer la mutualisation des équipements et matériels
sportifs
Entre Communes MT/LT
Partager les moyens de transports scolaires et de loisirs Entre Communes MT/LT * CT Court Terme (31/12/2016) – MT/LT Moyen Terme - Long Terme (2017/2020) 6
>> Adoption du Schéma de mutualisation
Conformément à l'article L5211-39-1 du CGCT, et par courrier du 23 décembre 2015, la Présidente de Valenciennes Métropole a transmis à la Commune le projet de schéma de mutualisation pour avis. Les Conseils Municipaux des Communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis de la Commune est réputé favorable.
Le projet de schéma sera ensuite approuvé en Conseil Communautaire courant avril 2016. Puis, chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication en Conseil Communautaire.
Au regard des éléments exposés ci-dessus,il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité / à la majorité,
D’émettre un avis sur le Schéma de mutualisation des services de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole pour la période 2015-2020.
M VAN DER HOEVEN Serge indique que son groupe a pleinement conscience de la nécessité de mutualiser certains services auprès de l’agglo ou entre communes et agglo, toutefois, à la lecture du projet de délibération, la réflexion menée au cours de l’année 2015 a permis d’identifier 23 sujets cibles sur 60 initialement recensés et il est demandé à chaque commune de participer à tout ou partie en fonction des priorités communales ; les 23 sujets sont d’importance et il aurait peut-être été souhaitable de mettre en œuvre une commission de travail communale afin d’en discuter point par point, d’autant que le vote de la Ville doit intervenir avant le 23 mars ; pourquoi donc une telle précipitation à voter cette délibération, d’autant que certains sujets méritent vraiment des éclaircissements. Il semblerait judicieux de reporter le vote de cette délibération et mettre en place une commission afin d’en discuter plus avant.
M le Maire estime que les commissions dédiées existent d’ores et déjà, nul besoin d’en créer une nouvelle.
M VAN DER HOEVEN Serge souhaite alors que les commissions municipales concernées se réunissent avant de voter cette délibération.
M le Maire n’y voit aucun inconvénient, mais rappelle qu’un représentant du groupe de l’opposition siège auprès de la CAVM et a été informé du schéma de mutualisation objet du présent débat ; qui plus estcertains sujets ne nécessitent pas de réflexion approfondie, tandis que d’autres tel que le PLUi requièrent en effet une attention particulière.
Les 60 propositions initiales ont été réalisées en collaboration avec des techniciens des villes membres et abordaient des sujets très variés selon les différents besoins exprimés, ceux des petites villes n’étant évidemment pas les mêmes que ceux des grandes agglomérations, aussi, tout le travail des élus de l’agglo et des techniciens a été de cibler un ensemble de pistes cohérentes pour l’ensemble des partenaires.
M BUSTIN David précise qu’il s’agit pour la Ville par principe, de s’inscrire dans la globalité des 23 sujets présentés et ensuite d’adhérer ou pas aux différentes pistes évoquées, au fur et à mesure de leur mise en œuvre comme indiqué dans le projet de délibération. Le schéma de mutualisation reste optionnel au sens du CGCT mais l’obligation de la CAVM est de mettre à disposition ce schéma de mutualisation avec ses 23 sujets. Par défaut, la logique voudrait que les 35 communes adhèrent aux 23 sujets puis s’inscrivent au fur et à mesure selon les avancées réalisées, l’intérêt économique, matériel, humain etc dans les projets qui leur correspondent le mieux.
Reporter le vote n’est pas nécessaire, l’adoption du schéma n’impose pas l’obligation de s’inscrire dans les 23 pistes retenues mais ne pas voter nous interdirait de pouvoir nous inscrire demain dans un projet bénéfique pour la Ville. Par exemple, le code des marchés publics disparait et devient le code de la commande publique à compter du 1er avril 2016, le CNFPT a proposé une formation à l’ENTE de Valenciennes, à l’issue de laquelle une certaine 7
panique s’est emparée des cadres des 35 communes de l’agglo, la Ville de Vieux-Condé a demandé la possibilité d’organiser des formations spécifiques pour l’ensemble des cadres et juristes de chacune des communes, ce qui est l’objet du projet n°7 du schéma. Voilà un exemple concret de la nécessité d’adhérer par principe aux 23 sujets proposés afin d’en bénéficier rapidement le cas échéant, sachant que l’inscription dans tel ou tel sujet reste le choix de la Ville, néanmoins pour pouvoir bénéficier des pistes proposées il faut forcément adhérer au principe.
M VAN DER HOVEN Serge précise qu’il n’a pas demandé à ce que la Ville n’adhère pas au schéma, mais que le sujet nécessite une réflexion approfondie, ce qui semble entendu par la majorité, le schéma dans son ensemble étant aujourd’hui proposé sur table.
M le Maire répond que le schéma de mutualisation a été discuté en réunion à l’agglomération, le représentant de l’opposition aura certainement dû faire échos du fruit de ces réunions à l’ensemble du groupe, comme ce fut le cas pour le Maire vis-à-vis des élus de la majorité, si cela n’a pas été le cas, il semblait opportun que le dossier soit présenté à l’ensemble des élus de l’opposition lors de la réunion de ce jour.
M VAN DER HOEVEN Serge précise qu’il s’agit d’une délibération de la CAVM datée du 23 décembre 2015, la réunion du conseil municipal a lieu ce 28 janvier 2016, le vote devant avoir lieu avant le 23 mars, il n’y a pas urgence à délibérer.
M le Maire reprend les propos de M BUSTIN David en proposant à l’assemblée de voter le principe de l’adhésion au schéma de mutualisation, tout en sachant que les 23 propositions constituent un « menu » dans lequel la Ville pourra venir piocher au fur et à mesure des avancées et selon les besoins recensés.
M AGAH Franck précise que le groupe ne souhaite pas s’inscrire dans un processus qu’il ne maîtrise que partiellement, dans le projet de délibération il est par exemple question des ressources humaines, de la mise en place d’une GPEC à l’échelle de l’agglo, le Comité Technique de la Ville sera-t-il chargé de ce dossier précisément ?
M BUSTIN David estime que ce n’est pas le sens du schéma de mutualisation, différents niveaux de mutualisation sont définis, dans certains niveaux des moyens sont mis en commun entre les villes, comme ce fut le cas pour Vieux-Condé avec la médiathèque de Condé, ce que propose la CAVM c’est d’apporter une assistance en terme d’ingénierie, de réflexion. L’adhésion au schéma de mutualisation ne constitue pas une obligation de s’inscrire dans l’ensemble des pistes retenues, au fur et à mesure des phases mises en œuvre par l’agglo la Ville de Vieux-Condé viendra ou pas s’inscrire dans le projet, ce qui requerra éventuellement l’avis et obligatoirement l’information du conseil municipal.
M le Maire propose si le débat est clos de passer au vote sur le principe d’adhésion au schéma de mutualisation de la CAVM tout en sachant qu’au fur et à mesure du développement des thématiques, les commissions seront consultées afin de prendre la décision qui s’imposera. M VAN DER HOEVEN exprime son désaccord, estimant qu’il ne s’agit pas d’un vote de principe.
M le Maire rappelle à l’assemblée que le groupe communiste à l’assemblée nationale a voté en faveur de la mise en œuvre des PLUi, la CAPH présidée par M Alain BOCQUET a elle aussi voté pour sa mise en application, la CAVM en majorité aussi, tout est affaire de ressenti local, de positionnement, aujourd’hui est proposée au vote l’adhésion schéma de mutualisation sans pour autant que la Ville s’inscrive dans l’ensemble des 23 projets. M BUSTIN David invite les membres de l’assemblée à prendre connaissance de la page 33 du dossier de conseil, il est précisé au bas du document, « Conformément à l'article L5211-39-1 du CGCT, et par courrier du 23 décembre 2015, la Présidente de Valenciennes Métropole a transmis à la Commune le projet de schéma de mutualisation pour avis. », il est ensuite indiqué « Le projet de schéma sera ensuite approuvé en Conseil Communautaire courant avril 2016.
Puis, chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication en Conseil Communautaire. ». Le principe de sonder les collectivités « pour avis » dans le but de valider le projet en Conseil Communautaire est clairement énoncé. L’avis du Conseil Municipal est requis, décaler ce vote poserait éventuellement des problèmes par rapport à 8
l’échéance du Conseil Communautaire d’avril 2016. Les 23 sujets présentés peuvent être intéressants pour Vieux-Condé, il faut bien entendu y adhérer sous peine de regarder le train passer.
M VAN DER HOEVEN Serge estime que le délai imparti permettait d’approfondir la réflexion municipale sur le sujet.
Mme TRELCAT CHOUAN Valérie rappelle que M le Maire a proposé en introduction que le vote soit éventuellement reporté.
M le Maire lui répond que le vote de principe n’a pas besoin d’être reporté, ensuite la municipalité choisira de s’inscrire dans tout ou partie des 23 projets recensés. M AGAH Franck estime défendre les intérêts de la Ville de Vieux-Condé, il précise qu’on ne vote pas par principe, mais sur un avis par rapport à un document.
M le Maire indique que l’intégralité du schéma de mutualisation était disponible auprès du Secrétariat Général comme précisé sur le projet de délibération.
Majorité
9 contres : M VAN DER HOEVEN Serge (procuration de Mme SOLINI Corinne) ; M MIXTE
Alain (procuration de Mme BRUNET Annie-France) ; Mme TRELCAT-CHOUAN Valérie
(procuration de Mme TROTIN Thérèse) ; M AGAH Franck ; M BEUDIN Michel ; Mme
BOUKLA Giulia.
D/2015-180 : Ouverture de crédits d’investissement
Conformément à l’article L 1612-1 du CGCT, il est demandé au conseil municipal d’autoriser l’ouverture de crédits d’investissement afin de permettre l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement, ce dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est proposé au conseil municipal les ouvertures de crédits suivantes :
Cpte 2031- 824 Etude plan d’aménagement lotissement Boucaut 8 500 €
M le Maire précise qu’il s’agit du terrain situé face au LFR.
Cpte 2031- 824 Etude plan d’aménagement lotissement Tabary 8 500 €
Cpte 204151-824 Fonds de concours agglo
dossier PNRQAD Ilot Gambetta/Dervaux 109 000 €
Cpte 2111-824 Acquisition et bornage terrain rue Boucaut 130 000 €
Cpte 2111-824 Régularisations foncières Cité Taffin 6 000 € (Bornage et frais)
Cpte 2128-026 Acquisition Columbarium 10 000 €
Cpte 2183-020 Matériel informatique et de bureau 15 000 €
Cpte 2184-020 Mobilier divers services 10 000 €
Cpte 2188- 112 Acquisition d’un radar 7 000 €
Cpte 2313-0205 Aménagements du CTM 80 000 € 9
(centre technique municipal)
Cpte 2313-212 Installation nouvelle lisse Préau Caby 60 000 €
M le Maire précise que des techniciens sont intervenus sur le préau et ont noté que les « tendeurs » de la lisse sont totalement vétustes et nécessitent d’être urgemment remplacés.
Cpte 2315-824 Eclairage public 331 000 €
M le Maire précise que le nouveau marché est en cours et aboutira dans le courant de l’année 2016 ; 3 secteurs ont été définis, un dont l’éclairage est à remplacer, un autre où il est bon et un dernier où il est très bon. Les travaux sur le premier secteur sont estimés à 700 000 € HT sur 3 ans, dont 331 000 € pour 2016.
Cpte 2315-824 PNRQAD Gambetta / Dervaux 45 000 € Extension réseaux (Orange, ERDF, GRDF)
Plan de circulation de la zone
M le Maire précise que la démolition de l’existant du côté de l’Espace Boris Vian va nécessiter d’étendre les réseaux (orange, ERDF, GRDF).
Cpte 2318-824 Signalisation pour la sécurisation des écoles 30 000 €
M le Maire précise que cette demande émane notamment du Conseil Municipal des Enfants ; M SIMON Didier a donc été missionné afin de proposer des solutions à ce problème de sécurité récurrent avec un regard particulier sur les écoles du centre et Caby, sans toutefois oublier les autres.
M VAN DER HOEVEN Serge rappelle que lors de la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire le 09 décembre 2015, il avait été annoncé un vote du budget fin janvier 2016, lors de la cérémonie des vœux M le Maire a annoncé le report de ce vote à fin mars, aujourd’hui des ouvertures de crédits sont soumises au vote de l’assemblée sans que la commission de travaux se soit réunie.
M le Maire s’étonne que M VAN DER HOEVEN Serge n’ait jamais entendu parler de ces questions.
M VAN DER HOEVEN Serge précise que les montants indiqués dans la délibération n’ont pas fait l’objet de discussion en commission et l’opposition mise devant le fait accompli votera contre.
M le Maire s’étonne donc que M VAN DER HOEVEN Serge n’ait jamais entendu parler du PNRQAD par exemple, bien que l’opposition ait voté contre. Concernant l’éclairage public il semble bien que M VAN DER HOEVEN Serge fasse partie de la commission ad hoc. M VAN DER HOEVEN Serge précise qu’une réunion devait avoir lieu afin de connaître le mieux disant et ce ne fut pas le cas.
M BUSTIN David lui répond que les membres de la commission ont été conviés, 4 entreprises ont été validées à cette occasion, le cahier des charges a été envoyé à ces dernières, aucune n’a encore répondu, il est évident que la commission se réunira à nouveau pour étudier les offres. Les entreprises seront ensuite reçues avec les membres de la commission, il s’agit d’une phase normale de mise en concurrence. Une seule réunion sur le sujet a eu lieu à ce jour sur le sujet, réunion à laquelle M VAN DER HOEVEN Serge était convié.
M VAN DER HOEVEN Serge estime que l’opposition est toujours mise devant le fait accompli lors des conseils municipaux.
M BUSTIN David rappelle que la rue Boucaut a été abordée en commission des travaux, le lotissement Tabary entre dans le cadre du PNRQAD dont M VAN DER HOEVEN Serge n’ignore pas les tenants et aboutissants, concernant le PNRQAD Ganbetta-Dervaux, 3 ou 4 réunions ont traité du sujet, sans compter les réunions publiques, hors mis les bornages qui 10
font l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour de ce conseil, tous les points ont été abordés en commission des travaux.
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
D’AUTORISERles ouvertures de crédits d’investissement susmentionnées.
Majorité
8 contres : M VAN DER HOEVEN Serge (procuration de Mme SOLINI Corinne) ; M MIXTE
Alain (procuration de Mme BRUNET Annie-France) ; Mme TRELCAT-CHOUAN Valérie
(procuration de Mme TROTIN Thérèse) ; M AGAH Franck ; M BEUDIN Michel.
1 abstention : Mme BOUKLA Giulia.
D/2015-181: Montant des redevances d’occupation provisoire du domaine public par leschantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de Gaz
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que comme l’ensemble des Communes, la Ville de Vieux-Condé a la possibilité d’instaurer une redevance d’occupation du Domaine Public pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz ou d’électricité et pour les canalisations particulières de gaz et d’électricité, redevance due chaque année par l’exploitant : GRDF ou ERDF.
Les articles R 2333-105 et R 2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que la redevance d’occupation du Domaine Public (RODP) est due chaque année à une Commune pour l’occupation de son domaine public par les ouvrages des réseaux publics d’énergie.
Le décret 2015-334 du 25 Mars 2015 est venu fixer le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation « provisoire » de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.
L’article 2 dudit décret modifie le C.G.C.T. en insérant un article R 2333-114-1 qui prévoit :
« la redevance due chaque année à une Commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR = 0,35*L
où
PR est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par chantiers de travaux, par l’occupant du domaine
L représente la longueur exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoirede la commune et mises en gaz au cours de l’année civile au titre de laquelle la redevance est due. »
Il est proposé à l’Assemblée de délibérer sur le principe d’une redevance d’occupation cette fois : « provisoire », et d’en fixer le taux.
Il est proposé au Conseil Municipal, 11
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, son article R 2333-114-1,
Vu le décret 2015-334 du 25 Mars 2015 fixant le régimedes redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation « provisoire » de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz,
Après en avoir délibéré,
DE FIXER le taux de la redevance d’occupation provisoire du domaine public susvisée au seuil de 100 %, soit : 0,35 €/mètre de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Unanimité
D/2015-182 : Montant des redevances d’occupation provisoire du domaine public par leschantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’Electricité
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, de la même façon qu’en ce qui concerne le gaz, au regard des dispositions de l’article R 2333-114 du Code Général des Collectivités Locales, l’article R.2333-105 permet à la commune de réclamer chaque année à ERDF la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Le décret 2015-334 du 25 Mars 2015 étant également venu fixer le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation « provisoire » de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricitéet modifier, dans son article 1, l’article R 2333-105 du C.G.C.T. en ajoutant :
un article R 2333-105-1 qui prévoit :
« la redevance due chaque année à une Commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité est fixée par le Conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR’T = 0,35*LT
où
PR’T est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport
LT représente la longueur exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées sur le domaine public de la commune et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ».
un article R 2333-105-2 qui prévoit :
« la redevance due chaque année à une Commune pour l’occupation provisoire, constatée au cours d’une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité est fixée par le Conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR’D = PRD/10
où 12
PR’D est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution
PRDest le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’article R 2333-105 ».
Il est par conséquent, proposé au Conseil de se prononcer sur l’instauration, d’une redevance : « provisoire » d’occupation du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et d’en fixer le taux, après avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances
Il est proposé au Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, ses articles R.2333-105-1 et R.2333-105,
Vu le décret 2015-334 du 25 Mars 2015 fixant le régimedes redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation « provisoire » de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz,
Après en avoir délibéré,
DE FIXER le taux de la redevance d’occupation provisoire du domaine public susvisée au seuil de 100 % :
pour les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité soit : 0,35 €/mètre de lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
pourles chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité, soit :
Le plafond de redevance (PRD) due par le gestionnaire du réseau de distribution divisé par 10 (PR’D = PRD/10)
Unanimité
D/2015-183: Avances sur subventions – Année 2016
M le Maire explique à l’assemblée qu’afin de tenir compte de l’éventuel impact financier du passage de la Ville de Vieux-Condé sous le seuil des 10 000 habitants, le vote du budget prévisionnel 2016 a été reporté à fin mars, début avril, une fois les notifications de l’Etat connues ; de ce fait les avances sur subventions qui n’avaient pas lieu d’être dans le cadre d’un budget voté en janvier doivent maintenant faire l’objet d’une délibération afin de permettre aux associations de poursuivre leurs activités.
A la demande des Présidents des Associations il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’allocation au titre d’acompte sur la subvention 2016 :
à Vieux-Condé Foot une somme de 15 000 € en 2 versements.
au Boulon une somme de 35 000 €
au C.C.A.S une somme de 150 000 € en 3 versements.
A l’Entente Cycliste Vieux-Condé Péruwelz Bury une somme de 4 000 €
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 13
D’EMETTRE un avis favorable à la proposition susmentionnée,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser les avances sur subvention
M MIXTE Alain constate que 2 avances sur subvention seront donc versées à des clubs sportifs, or il a été expliqué que les montants des subventions seraient discutés au sein de l’OMS.
M le Maire lui répond que les montants des subventions ne seront pas décidés au sein de l’OMS, ce dernier émettra un avis, mais le Conseil Municipal reste souverain. M MIXTE Alain constate que l’OMS semble prendre un peu de retard dans sa mise en œuvre, la commission des sports a travaillé sur les statuts, 2 réunions se sont tenues avec les présidents de club, auxquelles Mme TROTIN Thérèse et M MIXTE Alain n’ont pas été conviés.
M le Maire lui rappelle qu’il ne s‘agissait pas de réunion de la commission des sports mais des présidents de club.
M MIXTE Alain a appris que les statuts de l’OMS allaient être à nouveau modifiés, suite à des remarques de présidents de club, à quel moment ces statuts seront-ils validés par le Conseil Municipal ?
M le Maire lui répond que les statuts d’une association n’ont pas à être validés par le Conseil Municipal.
M MIXTE Alain souhaite savoir quand les représentants élus au sein de l’OMS seront désignés ? Ce retard va surement obliger les clubs à faire des demandes d’acompte. M le Maire lui répond que les associations recevront leurs subventions assez tôt pour pouvoir fonctionner. MM FORTE Serge et MAKSYMOWICZ Thadée ont été chargés d’organiser desréunions de concertationconcernant la mise en œuvre de l’OMS, les intervenants ont pu faire valoir leurs points de vue, et selon leurs aspirations, l’activité pratiquée ou le nombre d’adhérents, exprimer des souhaits retenus dans leur grande majorité.
M FORTE Serge précise qu’une dernière réunion a eu lieu, tous les clubs sportifs étaient représentés, leurs avis ont été retenus, les statuts sont imprimés et seront envoyés demain en sous-préfecture. Il a été demandé aux différents clubs de présenter un représentant pour siéger au sein de l’OMS.
M MIXTE Alain demande si la commission des sports ne devait pas se réunir à ce propos. M FORTE Serge lui répond qu’en effet la commission des sports doit se réunir afin que lui soit présenté le processus de mise en œuvre de l’OMS.
Mme TRELCAT-CHOUAN Valérie rappelle que cette délibération est un point récurrent du conseil municipal, hors mis en ce qui concerne le CCAS, il apparait une légère baisse de l’avance accordée, celle-ci laisse-t-elle présager une baisse du montant globale des subventions ?
M le Maire lui répond qu’en effet c’est bien le cas, certains mêmes toucheront peut être trop d’acompte et devront rembourser… La désignation des 4 représentants élus au sein du Conseil d’Administration de l’OMS aura lieu lors du prochain conseil municipal.
M FORTE Serge précise que le 21 février toutes les candidatures auront été recueillies, une dernière réunion aura lieu afin d’expliquer le déroulement de la mise en œuvre.
Unanimité
(Mme SOLINI Corinne & M AGAH Franck ne prennent pas part au vote)
D/2015-184 : Subvention à l’Association Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré (U.S.E.P.) de l’école Marcel Caby 14
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande émanant de l’association U.S.E.P. de l’école Marcel Caby, laquelle souhaite organiser des classes de neige à destination de classes de CE2 et CM2.
Il propose de participer financièrement à la réalisation de cette action à hauteur de 4 500 €, représentant le coût du transport et précise que cette somme sera inscrite au Budget 2016.
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
D’APPROUVER la participation de la Ville à la réalisation de ces classes de neige,
D’AUTORISERMonsieur le Maire à verser la somme de 4 500 € à l’association U.S.E.P. de l’école Marcel Caby.
Mme TRELCAT-CHOUAN Valérie demande pourquoi 4 500 € et pas 5 000 € comme l’année précédente ?
M le Maire lui répond que la baisse des dotations génère immanquablement une diminution des participations financières de la Ville.
Unanimité
D/2015-185 : Admission en non-valeur
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’une famille Vieux-Condéenne se trouve dans l’incapacité de régler le solde des repas cantine, ce pour un coût total de 282,40 €.
Présentation en non-valeur :
Numéro de liste Montant
1974211132 282,40€
Il demande à l’assemblée conformément à la législation en vigueur de bien vouloir se prononcer pour une admission en non-valeur.
Il est proposé au Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
D’ACCEPTERla mise en non-valeur pour un montant total de 282,40 €.
Unanimité
D/2015-186 :Délimitation du périmètre parking rue du 08 Mai
Afin de poursuivre la réflexion menée sur l’aménagement d’un nouveau parking rue du 8 mai 1945, il est nécessaire de délimiter son périmètre.
Ce secteur fortement fréquenté regroupe :
- le collège Jean Jaurès,
- le complexe sportif où un nombre croissant d’adhérents fréquente les divers clubs sportifs notamment le dojo, le football, le handball, l’athlétisme…
- l’Espace Décrouez qui accueille plusieurs associations comme le Maréchal Vauban, les Girls band, les anciens combattants… 15
- l'Ecole Municipale de Musique "Guy Deplus" où des activités sont proposées par la commune à savoir des cours de formation musicale et instrumentale, de différentes classes pour l’enseignement d’instruments (Flûte traversière, Hautbois, Basson, Clarinette, Saxophone, Trompette, Trombone, Percussions, Batterie, Guitare, Tuba, Piano, Accordéon), des Ateliers collectifs (Chant, chorale enfant, Atelier Pop/rock, Classe d’orchestre, Ensemble de percussion) et des Cours pour Adolescents et Adultes.
C’est pourquoi, afin de désengorger le stationnement à cet endroit, la création d’un parking permettra de maintenir les différentes activités proposées, de fluidifier la circulation, de favoriser le stationnement devenu difficile sur le parking existant et dans la rue du 8 mai 1945 et permettra ainsi la mise en sécurité des usagers fréquentant les différents établissements.
M. Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2013 validant l’acquisition de la parcelle BC n°59 située au 155, rue Nestor Bouliez. Il précise que la commune est également propriétaire des parcelles cadastrées BC n°154, 73, 72, 71, 70 pour une superficie totale de 2 794 m² et qu’il est nécessaire de poursuivre les négociations avec les propriétaires pour l’acquisition des trois parcelles restantes cadastrées BC n°67, 68, 69.
Il est proposé au conseil municipal, après avoir délibéré,
D’APPROUVER la délimitation du périmètre pour la création d’un nouveau parking
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à poursuivre les négociations pour l’acquisition des parcelles cadastrées BC n°67, 68, 69.
M VAN DER HOEVEN Serge précise que le groupe d’opposition qui avait fait de ce projet un point de son programme votera donc cette délibération. En ce sens les parcelles 70 et 59 avaient d’ailleurs été acquises par la municipalité précédente. Un problème se posait concernant la place du 08 mai et les dessertes de bus les matins et soirs, une solution avait été trouvée avec les services départementaux laquelle consistait à mettre des quais de bus le long de l’enceinte du collège.
M le Maire estime en effet que cela permettrait aux collégiens de circuler en toute sécurité. M VAN DER HOEVEN rappelle toutefois que cette proposition inscrite au programme de l’opposition, était portée par le Département dans le cadre du FDAN, et que la majorité a par délibération voté l’annulation de l’autorisation de programme pour les travaux de la place du 8 mai 1945 ; il est bon de revenir sur cette décision un peu hâtive mais cela a entraîné la perte des crédits du département pour l’aménagement de la place et des quais de bus nécessaires au transport des collégiens, cette précipitation aura malheureusement des conséquences financières.
M BUSTIN David estime que si le schéma de mutualisation n’a pas été adopté à l’unanimité, la mutualisation entre majorité et opposition quant à elle existe bel et bien, sur certains projets en tous cas, néanmoins sans plaisanter davantage, concernant l’arrêt de la procédure relative au FDAN, M VAN DER HOEVEN ignore peut être que les enveloppes FDAN ne seront plus inscrites au budget du département, celles qui l’étaient ont été fortement diminuées voire intégralement résorbées pour les projets non engagés, or la majorité ne pouvait pas engager les travaux car la Ville n’avait pas l’emprise foncière sur le site, et ne pouvait donc pas prétendre être éligible à l’opération et entrer dans l’enveloppe FDAN ; cependant, la solution proposée des quais de bus mérite en effet d’être retenue, de par la logique même du projet, mais de gros doutes persistent sur la capacité de financement du Département ; cela sera discuté en commission de travaux.
M VAN DER HOEVEN Serge estime que la Région et le Département se doivent de soutenir l’investissement des communes et donc les entreprises de BTP, VRD et du bâtiment, dans le cadre du contrat de territoire, les actions étaient classées 1, 2, 3 et 4, les 1 étant prioritaires, il 16
est évident qu’avec le changement de majorité au Département des projets seront annulés mais pas tous, les crédits d’investissements seront minorés mais existeront tout de même. Le projet de médiathèque était inscrit en 1 ainsi que les travaux de la place du 8 mai, annuler l’autorisation de programme a malheureusement éliminé ces actions du projet de territoire départemental.
M BUSTIN David estime inutile de répéter ce qu’il vient d’expliquer mais salue à nouveau la mutualisation entre opposition et majorité, cette dernière n’ayant pas de programme. La commission des travaux aura l’occasion de revenir sur ce sujet, le Département ayant été sollicité dans le cadre du projet d’aménagement du parking place du 8 mai, car la majorité aura ce réflexe systématiqued’aller chercher les subventions, notamment dans le cadre du schéma de mutualisation que l’opposition n’a pas voté.
Unanimité
D/2015-187: Programme Local de l’Habitat 2016-2021
Valenciennes Métropole a engagé fin 2014 la révision de son Programme Local de l’Habitat afin de se doter de nouveaux objectifs en la matière pour la période 2016 / 2021.
Un important travail collectif a été mené avec les communes, les institutions, les organismes logeurs et les associations œuvrant dans le domaine du logement afin de partager le diagnostic notamment au regard du marché local, et d’élaborer les axes stratégiques du futur PLH.
Les propositions du PLH intègrent les prescriptions du SCOT et viendront renforcer les dispositions du Contrat de Ville, notamment en matière d’objectif de mixité sociale.
Les cinq orientations stratégiques suivantes constituent le fondement du programme d’actions que Valenciennes Métropole développera en matière d’habitat dans les 6 prochaines années.
1. Améliorer la qualité du parc et du cadre de vie:
- Poursuivre la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique dans le parc privé
- Améliorer l’habitat locatif privé
- Agir sur le parc locatif social avec une stratégie partagée avec les bailleurs notamment en matière de rénovation
- Agir contre le phénomène de la vacance et prévenir la dégradation des copropriétés 2. Diversifier l'offre de logements afin de faciliter et d’organiser les parcours résidentiels dans l'agglomération
- Maintenir et rééquilibrer l’offre en logements locatifs sociaux
- Proposer une offre de logements en accession et en location pour les ménages aux ressources intermédiaires
3. Poursuivre un développement résidentiel maîtrisé et organisé :
- Privilégier le renouvellement urbain et le développement dans le tissu urbain existant, en articulation avec les orientations du SCOT
- Economiser la consommation de l’espace en favorisant la densité urbaine et en développant de nouvelles formes urbaines
4. Garantir l’accès et le maintien au logement pour tous :
- Construire et mettre en œuvre une politique de peuplement sur le parc social, partagée avec les communes et les bailleurs au regard des évolutions législatives récentes (Loi ALUR et Loi LAMY)
- Répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées ou handicapées, des jeunes, des gens du voyage, des ménages les plus modestes
5. Faire vivre le PLH et s’engager ensemble dans la réalisation de ses objectifs : - Renforcer le partenariat avec les communes et les organismes logeurs par voie conventionnelle
- Animer et évaluer la mise en œuvre du PLH 17
- Renforcer la communication pour mieux faire connaitre les politiques et accroitre l’activité résidentielle du territoire
Le présent projet de PLH a été arrêté par le Conseil Communautaire de Valenciennes Métropole du 18 Décembre 2015.
Aussi, conformément à l’article L302-2 du code de la construction et de l’habitation, il importe de recueillir l’avis des 35 conseils municipaux des communes de Valenciennes Métropole et du SITURV en charge du SCOT. Cette consultation fera l’objet d’un bilan lors d’une prochaine réunion préalablement à l’adoption définitive au bureau et conseil communautaire du printemps prochain.
Par ailleurs, ce troisième PLH de Valenciennes métropole constituera la base de la prochaine convention de délégation des aides à la pierre à contractualiser avec l’Etat début 2016. Celle- ci définira les moyens dédiés à notre territoire par l’Etat (pour la construction de l’offre nouvelle en logement aidé) et par l’ANAH (pour l’amélioration du parc privé existant, notamment sa réhabilitation thermique et nos objectifs de lutte contre le logement indigne).
Sur ces bases, Monsieur le Maire propose à l’ensemble du Conseil Municipal de la commune de Vieux-Condé de valider le projet de programme local de l’habitat 2016/2021 de Valenciennes Métropole.
Il est proposé au conseil municipal, après avoir pris connaissance et en avoir délibéré,
D’APPROUVER le projet de PLH de Valenciennes Métropole
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit projet
M BUSTIN David explique à l’assemblée que le principe du PLH est d’obtenir un schéma en terme de vision sur les programmations quelques soient leur catégorie sur l’ensemble des 35 communes de la CAVM. La révision du PLH a été engagée fin 2014, les 5 grands axes sont repris dans le projet de délibération ; la ville de Vieux-Condé étant donné son récent passage sous le seuil des 10 000 habitants a tout intérêt à s’inscrire dans ce PLH et promouvoir la diversification et la mixité de son habitat afin de remonter rapidement au-dessus des 10 000. Le PLH intègre le SCOT lequel se trouve sous la gouvernance du SITURV, entre bien entendu dans le cadre de l’aide à la pierre et de l’ANAH pour l’amélioration du parc privé existant, notamment l’aide thermique, la CAVM ayant en ce sens développé un programme permettant à chaque habitant d’obtenir une radiographie de son habitationet d’apprécier la qualité de son isolation.
M VAN DER HOEVEN Serge demande si dans le cadre de ce PLH la ville de Vieux-Condé a des projets précis à proposer et déposer auprès de la CAVM ?
M le Maire lui répond que c’est déjà fait.
M BUSTIN David revient sur les projets en cours, les 38 logements Myrtil Dumoulin qui seront terminés en 2016, les programmes PNRQAD, avec la mixité sociale, qu’il s’agisse d’accession, de locatif ou encore des 900 m2 de cellules commerciales prévues en rez-de- chaussée rue Gambetta, à cela s’ajoute une redéfinition dans le cadre du PLUi en terme de territoire afin de déterminer la stratégie de la ville calquée sur le PLH, avec l’engagement du PLUi en tenant compte du SCOT et de l’ensemble des obligations liées, comme les puits de mines par exemple, afin de regarder comment aujourd’hui en terme de territoire sur Vieux- Condé il est envisageable de développer l’habitat mais aussi les catégories d’habitat, qu’il s’agisse du social ou de l’accession, cela sera largement évoqué au cours de ce mandat car la Ville connaîtra la fin de l’ANRU avec la rue Boucaut, mais aussi d’autres programmations à 18
venir, le PLU ayant été annulé par le TA, la ville est repassée en POS et intégrera directement le PLUi, ce qui au passage correspond à une économie en terme d’études d’environ 50 000 €, cela permettra à Vieux-Condé de proposer une véritable politique de peuplement, en terme d’habitat, mais aussi de lutte contre le logement insalubre, d’aide à la pierre, d’aides à la réhabilitation de certains logements, l’OPAH RU, les façades pour un certain nombre de secteurs entourant le PNRQAD, mais aussi l’entrée Béluriez-centre face à la cité Taffin qui cédera la place à 18 logements avec un programme SA du Hainaut, tout cela sera densifié avec la politique mise en place sur le PLUi, laquelle sera discutée en commission, afin d’identifier les terrains disponibles, propriétés ville, de particuliers ou de la CAVM, comme par exemple l’ancien stade Talbot-Simca, ou l’ancien site des forges Estampage, pour lesquels un diagnostic plus précis devra être obtenu afin de transformer ces zones en opérations susceptibles d’accueillir des logements diversifiés.
Le passage sous le seuil des 10 000 habitants est venu conforter si cela était nécessaire la volonté municipale de mettre en œuvre une véritable politique de peuplement en termes de logements, de commerces de proximité et de transports.
M le Maire précise que l’étude a défini les possibilités de financement des ménages, en fixant pour Vieux-Condé un coût maximum de location à 500 € et d’accession entre 127 000 et 145 000 €, avec les taux d’emprunt actuels et pour une durée de 25 ans. Des demandes concernant la loi Pinel relative à la défiscalisation de logements neufs ou assimilés destinés à la location arrivent en mairie, cela est donc actuellement à l’étude.
Unanimité
D/2015-188: Convention financière entre la VILLE DE VIEUX-CONDE et MAISONS ET CITES – régularisation foncière pour la création de deux venelles Cité Taffin
Préambule :
Pour rappel, la VILLE DE VIEUX-CONDE a décidé de se lancer dans un vaste programme de requalification de la Cité Taffin, celle-ci, classée exceptionnelle et retenue parmi les cinq cités « pilotes » dans le cadre du dossier de candidature du Bassin Minier pour une inscription sur la liste du patrimoine mondiale de l’UNESCO.
De son côté MAISONS ET CITES va entamer prochainement les travaux de réhabilitation de ses logements.
Contexte :
Dans le cadre de l’opération de requalification de la Cité Taffin à Vieux-Condé, il a été décidé de créer deux venelles pour ouvrir le quartier sur le jard au niveau du 193 rue des Glycines (parcelle AT 1038) ainsi que sur le parc Jean Dussenne au niveau des logements 160 (parcelle AT 605) et 140 (parcelle AT 606) rue des Cytises.
De fait, il a été demandé à MAISONS ET CITES la rétrocession du foncier correspondant à ces deux venelles en échange d’une bande de 4 mètres de large sur une parcelle utilisée par l’un des locataires en entrée de cité (parcelle AT 789).
La ville en assurera la maitrise d’ouvrage et sera en charge de l’exécution financière dans un premier temps.
********************
Considérant cette opération et les études préalables à effectuer,
Considérant que ladite convention financière précisera les points suivants :
l’objet du contrat : régularisation foncière pour la création de deux venelles cité Taffin par le biais d’un échange de terrain avec une soulte.
la Ville De Vieux-Condé se chargera de faire réaliser le bornage sur les emprises cités précédemment ainsi que de l’acte d’échange notarié ;
La ville de Vieux-Condé s’engage à convier le représentant de Maisons et Cités à
toute réunion nécessaire au suivi des divisions parcellaires et avant toute validation de
celles-ci ; 19
Maisons Et Cites s’acquittera auprès de la VILLE DE Vieux-Condé de sa participation financière à hauteur de 50 % du montant TTC du coût total des dépenses (frais de notaire, frais de géomètre et soulte dans le cadre de l’échange) sur présentation d’un titre de recette établi par la commune de Vieux-Condé.
********************
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’ensemble du Conseil Municipal, au vu des éléments ci-dessus, de valider l’échange de terrains et la convention financière s’y rapportant avec la Société Maisons et Cités. La commune réalisera l’ensemble de la démarche pour un coût total plafonné à 6 000 € TTC.
Il est proposé au conseil municipal, après avoir pris connaissance et en avoir délibéré,
D’APPROUVER l’échange de terrains et la convention financière, administrative et technique à passer avec Maisons et Cités en vue de la réalisation du bornage sur les parcellesAT 1038, AT 605 AT 606 et AT 789 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
DE PRECISER que la Ville de Vieux-Condé avance le coût de la réalisation de ces études ;
DE DIRE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget 2016 de la commune.
M BUSTIN David précise qu’une réunion publique aura lieu afin d’informer les habitantsdu calendrier et de la teneur des travaux. Ces deux venelles répondent à une demande des habitants de pouvoir accéder aux berges du Jard d’une part et d’autre partdirectement au parc Jean Dussenne; cette dernière aboutira à une aire de jeux sécurisée et permettra aussi de faciliter le déplacement pédestre en centre-ville. Le projet de délibération détaille les échanges fonciers entre la Ville et Maisons et Cités. La prochaine réunion publique se déroulera en Mairie, la date n’est pas encore fixée, mais ce sera surement fin février en fin de journée afin qu’un maximum d’habitants puisse y assister, des navettes sont prévues en collaboration avec le service de cohésion sociale afin de permettre aux personnes à mobilité réduite de se rendre plus facilement en mairie. La réunion sera menée par Maisons et Cités s’agissant des travaux relatifs aux logements. Enfin, il sera procéder à un constat d’huissier sur l’ensemble de la cité Taffin, les voiries ayant été réalisées avant les travaux de réhabilitation des logements, ce constat permettra de veiller à ce que d’éventuelles détériorations soient prises en charge par les entreprises oeuvrant sur le chantier ; le coût de ce constat sera à la charge de Maisons et Cités.
Unanimité
D/2015-189: Achat des terrains Rue Boucaut à la SA du Hainaut
La ville de Vieux-Condé, en collaboration avec la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole, a engagé, dans le cadre du programme National de Rénovation Urbaine, un vaste projet de restructuration urbaine du quartier de la Solitude/Hermitage. A cette occasion, la convention financière ANRU a été signée le 30 juin 2008 avec l’ANRU et l’ensemble des partenaires. 20
Dans le cadre de la réalisation de travaux d’aménagement, une zone de construction est prévue pour une opération de diversification de l’habitat et notamment d’un lotissement permettant l’accession à la propriété rue Boucaut. La Ville de Vieux-Condé souhaite se porter acquéreur auprès de la SA du Hainaut des parcelles cadastrées AL n° 767, 768, 769, 770, 771 et 913 pour des contenances respectives de 219, 307, 391, 305, 304 et 4 132 m². Cette acquisition se fera au prix de l’estimation de France Domaine en date du 6 juillet 2015, soit pour un montant de 120 000 €.
Il est proposé au conseil municipal, après avoir délibéré,
D’EMETTREun avis favorable pour l’acquisition de ces parcelles,
D’AURORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de vente auprès de Maître Streiff Vivien, notaire à Condé sur l’Escaut, pour un montant de 120 000 € (auxquels s’ajouteront les frais de notaire à la charge de l’acquéreur).
M BUSTIN David invite les membres de l’assemblée à se reporter aux plans posés sur table. L’objectif est d’acquérir l’ensemble de la maîtrise foncière pour entamer ensuite une étude de plan d’aménagement telle que prévue dans les ouvertures de crédits d’investissements votées ce jour.
M VAN DER HOEVEN Serge se souvient que la SA du Hainaut a construit les bâtiments A, B, C, D, E, ainsi que le LFR, sur des terrains appartenant à la Ville de Vieux-Condé, rétrocédés à la SA du Hainaut pour le franc symbolique ; aujourd’hui, la Ville souhaite acquérir ces mêmes terrains pour un montant de 120 000 €, cela est difficilement compréhensible. Il est vrai que la SA du Hainaut est dirigée par des « financiers », les derniers échanges portaient plus sur les finances que sur les logements ou les locataires, compte tenu de cette remarque, le groupe d’opposition s’abstiendra sur ce point.
M BUSTIN David a constaté en effet la réalité des propos de M VAN DER HOEVEN, la SA du Hainaut à l’instar d’autres bailleurs sociaux a besoin d’équilibrer ses opérations, le service des domaines avait réalisé une première estimation plus importante chiffrée à 280 000 €, après négociations ce chiffre a été revu à la baisse même si 120 000 € reste une somme conséquente.
La déprogrammation de Pierre & Territoires est plus regrettable encore, car cette dernière sur la notion de parcelles a fait perdre à la Ville un abondement de plus de 10 000 € par parcelle lesquelles étaient à l’époque éligibles par l’ANRU via la CAVM.
Majorité
9 abstentions : M VAN DER HOEVEN Serge (procuration de Mme SOLINI Corinne) ; M
MIXTE Alain (procuration de Mme BRUNET Annie-France) ; Mme TRELCAT-CHOUAN
Valérie (procuration de Mme TROTIN Thérèse) ; M AGAH Franck ; M BEUDIN Michel ;
Mme BOUKLA Giulia.
D/2015-190 : Aide à la formation d’un apprenti
Mme DI CRISTINA Caroline rappelle à l’assemblée la délibération 2014-012 du 16/01/2014 reçue en sous-préfecture le 21/01/2014 ayant pour objet la création d’un contrat d’apprentissage adapté.
Aussi, elle rappelle la délibération 2014-201 du 11/12/2014 reçue en sous-préfecture le 17/12/2014 reprenant les différentes aides possibles pour l’intégration de cet apprenti en situation de handicap affecté au service environnement. 21
Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique Territoriale a donné un avis favorable au financement de demandes d’aides y compris l’aide à la formation d’un montant de 1525€, montant à verser à l’apprenti via l’employeur.
En effet, cette aide a été versée à la municipalité, il y a lieu de la rétrocéder à l’apprenti.
Afin de régulariser cette situation, il est proposé au Conseil Municipal
D’AUTORISERMonsieur le Maire, à signer tout document permettant de rétrocéder cette aide à la formation du montant susvisé au salarié.
Unanimité
Mme DI CRISTINA Caroline explique à l’assemblée que la délibération relative à la création d’un poste dans la filière culturelle est annulée, la personne positionnée sur le recrutement a en effet toutes les qualités pour occuper le poste vacant, il n’y a donc pas lieu de créer un poste spécifique.
D/2015-191: Création de poste dans la filière technique au 01/02/2016.
Il est proposé au conseil municipal de Vieux-Condé, sur proposition de monsieur le maire,
DE DECIDER
- La création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet.
A compter du 01/02/2016, la composition du tableau du personnel communal (filière technique) sera la suivante :
- 1 Directeur des services techniques.
- 1 Ingénieur principal à temps complet.
- 1 Ingénieur à temps complet.
- 2 Techniciens principaux de 1ère classe à temps complet.
- 2 Techniciens principaux de 2ème classe à temps complet.
- 4 Techniciens à temps complet.
- 4 Agents de maîtrise principaux à temps complet.
- 10 Agents de maîtrise à temps complet.
- 5 Adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet.
- 10 Adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet.
- 16 Adjoints techniques de 1ère classe à temps complet.
- 3 Adjoints techniques de 1ère classe à temps non complet (75,83/151,67è). - 71 Adjoints techniques de 2ème classe à temps complet.
- 1 Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (140.84/151,67è). - 1 Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (134,33/151,67è). - 3 Adjoints techniques de 2ème classe à temps non complet (130/151,67è). - 2 Adjoints techniques de 2ème classe à temps non complet (119,17/151,67è). - 2 Adjoints techniques de 2ème classe à temps non complet (110,50/151,67è). - 2 Adjoints techniques de 2ème classe à temps non complet (108,34/151,67è). - 3 Adjoints techniques de 2ème classe à temps non complet (99,67/151,67è). - 1 Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (97.50/151.67è) - 2 Adjoints techniques de 2ème classe à temps non complet (95,34/151.67è) - 1 Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (93,17/151,67è) 22
- Adjoints techniques de 2ème classe à temps non complet (86.67/151.67è) - 1 Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (84.50/151,67è). - 2 Adjoints techniques de 2ème classe à temps non complet (78/151,67è). - 10 Adjoints techniques de 2ème classe à temps non complet (75,83/151,67è). - 1 Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (58,50/151,67è). - 1 Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (43,33/151,67è).
Unanimité
D/2015-192 :Création de poste au 01-02-2016 - Filière Police Municipale
Il est proposé au conseil municipal de Vieux-Condé, sur proposition de monsieur le maire,
DE DECIDER
La création à compter du 01/02/2016 :
- d’un poste de chef de police municipale à temps complet.
Au 01/02/2016, le tableau des effectifs sera donc le suivant :
- 1 Chef de police municipale à temps complet,
- 1 Brigadier-chef principal de police municipale à temps complet,
- 2 Brigadiers de police municipale à temps complet.
M le Maire précise qu’il s’agit d’ouvrir des postes en fonction d’éventuels avancements de grade à venir et pas d’accroître le nombre de policiers municipaux.
Majorité
9 contres : M VAN DER HOEVEN Serge (procuration de Mme SOLINI Corinne) ; M MIXTE
Alain (procuration de Mme BRUNET Annie-France) ; Mme TRELCAT-CHOUAN Valérie
(procuration de Mme TROTIN Thérèse) ; M AGAH Franck ; M BEUDIN Michel ; Mme
BOUKLA Giulia.
D/2015-193: Action un fruit pour la récré
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la mise en place par la Ville au cours des années précédentes de l’action intitulée « un fruit pour la récré », portée par le Ministère de l’agriculture et de la pêche et visant à permettre aux enfants de développer par le biais de la découverte et de la consommation de fruits, leur intérêt pour un régime alimentaire sain et équilibré composé entre autre de 5 fruits et légumes par jour.
Il propose de renouveler cette action qui concernera les 4 écoles élémentaires et les 4 écoles maternelles de la Ville (environ 1083 enfants), ce du 01/01/2016 au 31/12/2016. 23
Le coût de cette action, fixé à 10 720 € pour les écoles élémentaires et 7 315€ pour les écoles maternelles (soit 18 035 € dont 4 328.40 € à charge de la Ville), sera financé à hauteur de 76 % par le Ministère de l’agriculture et de la pêche (France AGRIMER).
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
D’EMETTREun avis favorable à la réalisation de cette action,
D’AUTORISERMonsieur le Maire à solliciter les subventions afférentes à l’action « un fruit pour la récré » auprès du Ministère de l’agriculture et de la pêche.
Unanimité
D/2015-194 : Avenant au règlement du cimetière
Mme DI CRISTINA Caroline informe l’assemblée que des demandes croissantes d’achat du vivant d’un lieu de sépultures sont de plus en plus courantes.
En effet, certaines personnes préfèrent régler cette question de leur vivant, afin de décharger les héritiers de cette dépense.
L’achat de concessions, cases columbarium et cavurnes ont été autorisés par la délibération n° D/2015-51 du 14 octobre 2015 selon les modalités qui y sont inscrites.
De ce fait, Monsieur le Maire propose que les personnes souhaitant acquérir de leur vivant une concession, case columbarium et cavurne puissent le faire en remplissant les conditions ci-après :
1. Les personnes âgées de 65 ans ;
2. Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu de leur décès ; 3. Les personnes non domiciliées dans la commune, mais y possédant une sépulture de famille ;
4. Les personnes contribuables sur la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
D’APPROUVER l’avenant au règlement du cimetière communal (joint en annexe),
DE PRENDRE acte que ce règlement sera applicable à compter du 1er Février 2016,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer.
Unanimité
D/2015- 195 : Reprise des concessions perpétuelles en état d’abandon
Mme DI CRISTINA Caroline informe l’assemblée que la procédure de reprise par la commune des concessions perpétuelles dans le cimetière communal, dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises en trois ans d’intervalle les 27 novembre 1997 et le 5 décembre 2000, a été réalisée dans les conditions prévues par l’article R.2223-13 du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon, 24
Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2223-18 et L2223- 17 ;
Considérant que la concession perpétuelle est en état d’abandon selon les termes des l’article précité ;
Considérant que cette situation constitue une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle nuit au bon ordre et à la décence du cimetière.
Il demande à l’assemblée de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions.
Date de délivrance
N° Nom des concessionnaires Localisation
26 janvier 1926 1233 M. Victor MARGHEM Carré 8 N°64 26 janvier 1926 1240 M. Henri RIVIERE Carré 8 n° 103 11 janvier 1908 525 M. Dominique THERY Carré 1 n° 35 16 mars 1906 466 M. Lambert VANDEVOIR Carré 1 n° 30 30 novembre 1902 369 M. Léon MICHAUX Carré 5 n° 1 25 juillet 1926 1311 Mme Judith FONTAINE Carré 6 bis n° 74 30 septembre 1929 1467 Mme. et M. DAIZE-SEREUSE Carré 14 n° 15 15 avril 1931 1555 M. Joseph CAUDRELIER Carré 16 n° 20 26 avril 1935 1790 Mme. et M. LIEGEOIS-MARIN Carré 16 n° 49 30 septembre 1929 1464 Mme. et M. CAULIER-FLINOIS Carré 14 n° 14 7 Janvier 1910 626 M. Télesphore VANDERBANKEN Carré 1 n° 41 6 Décembre 1921 828 Mme et M. GOUSSEAU-HARVENT Carré 5 n° 40 25 août 1925 1197 Mme et M. GROSSERET-MIROIR Carré 8 n° 59² 5 Décembre 1921 793 M. Hippolyte HOTTON Carré 9 n° 64 17 août 1932 1624 Mme et M. WAUQUIER-MARIN Carré 10 n° 42 5 Décembre 1921 798 M. Marc BOMBLE Carr2 11 n° 44 2 Septembre 1908 549 Mme et M. BECART-MAPPART Carré 3 n° 35 12 décembre 1928 1457 Mme Sidonie DEGAUGUE Carré 8 n° 18 9 Octobre 1924 1040 Mme et M. LARDOT-BLOIS Carré 10 n° 32 27 juin 1894 193 Mme Flore DECOUT Carré 4 n° 12 8 novembre 1923 1004 Mme et M. MORIAUX-PLICHARD Carré 1 n° 53 2 septembre 1922 898 Mme Rosalie BOUXIN Carré 4bis n° 19 8 décembre 1921 845 M. Joseph DURIEUX Carré 3 n° 147 17 août 1932 1627 Mme Augustine DERIDDER Carré 10 n° 101 8 décembre 1921 841 M. Michel CARTON Carré 6 N° 28
Il est proposé au Conseil Municipal,après en avoir délibéré,
D’AUTORISER M le Maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus-indiquées en état d'abandon.
Unanimité 25
D/2015-196 :Tarif exposition Playmobil®
La Ville de Vieux-Condé proposera une exposition vente de Playmobil® les 20 et 21 Février 2016 au complexe sportif.
Au regard des coûts d’organisation engagés par la Ville pour l’organisation de cette exposition – vente, l’entrée sera payante.
Le tarif est fixé à 1 € pour les 3 ans et plus et gratuite pour les moins de 3 ans.
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
D’APPROUVERla fixation des droits d’entrée à l’exposition vente Playmobil®.
M MIXTE Alain explique que le groupe d’opposition votera contre ce projet et estime choquant que la Ville mette à disposition 2 salles de sport afin qu’une entreprise puisse réaliser une opération commerciale.
Mme DELCOURT Fabienne répond qu’il est précisé sur les affiches que la société Playmobil® ne sponsorise pas cette opération.
M BUSTIN David précise que les éventuelles ventes se feront entre collectionneurs passionnés, cela est effectivement précisé sur l’affiche annonçant l’événement, cette exposition se fait avec l’accord de la société mais pas en partenariat.
Majorité
8 contres : M VAN DER HOEVEN Serge (procuration de Mme SOLINI Corinne) ; M MIXTE
Alain (procuration de Mme BRUNET Annie-France) ; Mme TRELCAT-CHOUAN Valérie
(procuration de Mme TROTIN Thérèse) ; M AGAH Franck ; M BEUDIN Michel.
1 abstention : Mme BOUKLA Giulia.
D/2015-197: Fourrière automobile : création et délégation de service public
M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la Ville de Vieux Condé ne dispose pas de service de fourrière automobile.
En vertu de l'article L.325-13 du Code de la Route, le Maire dispose de la faculté d'instituer un service public de fourrière pour automobile.
Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales en matière de délégation de service public, M. le Maire propose de lancer un appel à candidatures dans le cadre d'une procédure dite «simplifiée» prévue par les articles L1411-12 et R 1411-2 du CGCT pour confier la gestion de la fourrière automobile pour une durée qui ne saurait excéder quatre années au candidat qui sera retenu à l'issue de cette consultation. Il est précisé que le délégataire:
se rémunère sur les droits d'enlèvement et de gardiennage des véhicules dont les tarifs
sont fixés par arrêté ministériel et ne verse aucune redevance à la collectivité compte tenu
des frais d'entretien et de fonctionnement des installations mis à sa charge ;
doit produire chaque année à la collectivité, à une date qui reste à déterminer, un rapport
d'activité qui sera présenté au Conseil Municipal. 26
Après avoir entendu le rapport de M. le Maire, il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré,
D’APPROUVER le principe de la délégation de service public de la fourrière
automobile, dont la procédure de consultation sera opérée suivant les dispositions du
CGCT applicables en l'espèce (procédure dite cc simplifiée art. L 1411-12 et R 1411-2);
DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour la réalisation de cette affaire.
M le Maire précise que la Ville ne dispose pas à ce jour d’un service de fourrière et que la
Police Nationale n’effectue plus la mise en fourrière des véhicules dits « ventouses »
stationnant sur le domaine public. Il indique que la Police Municipale au cours du dernier
trimestre a retrouvé 10 propriétaires de véhicules laissés à l’abandon sur la voie publique,
ces véhicules ont été déplacés depuis.
M AGAH Franck explique que le 19 décembre 2015 avait lieu une manifestation sportive, la
Police Municipale avait réalisé à cette occasion une action préventive, cependant, le
stationnement le long du collège étant interdit mais malgré tout nécessaire durant les
manifestations du week-end, la crainte demeure que les véhicules concernés soient mis en
fourrière, le discours de M le Maire est plutôt rassurant sur ce point. Une concertation est-
elle envisageable avec les utilisateurs du complexe et notamment le Dojo afin que celui-ci à
l’instar de Vieux-Condé Foot ou de la Ville puisse signer une convention d’utilisation du
parking du collège ?
M le Maire précise que M DUSSART Gilbert a pris contact avec Mme DELSIPPEE,
principale du collège afin d’organiser au mieux la gestion des nombreuses manifestations se
déroulant sur ce site ; les travaux du parking abordés ce jour ne résoudront pas l’ensemble
des problèmes de stationnement mais représenteront déjà un mieux. L’OMS pourra aussi
être amenée à poser une réflexion sur ce problème récurrent.
M FORTE Serge explique en effet que l’objectif de l’OMS est aussi de concerter l’ensemble
des intervenants dans le cadre de l’organisation des manifestations.
Unanimité
Questions diverses :
Décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
M VAN DER HOEVEN Serge s’étonne que dans le cadre de l’affaire Ville de Vieux-Condé c/ Vieux-Condé Foot, Maître Harbonnier représentant la Ville se soit présenté à l’audience du 15 décembre 2015 sans aucun dossier afférent, la somme versée à ce dernier semble exagérée au vu du service rendu, c’est cher payé le déplacement.
M le Maire précise que le tribunal n’a en effet pas transmis à Maître Harbonnier les pièces du dossier et l’étude de celui-ci est donc reporté au 02 mars 2016. 27
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.
Liste d’émargement
N o m - P r é n o m P r é s e n t P r o c u r a t i o n à B U S T I N G u y
D I - C R I S T I N A C a r o l i n e
B U S T I N D a v i d
F O N T A I N E N a d i n e
T O U R B E Z H e r v é
D E L C O U R T F a b i e n n e
M A K S Y M O W I C Z
L o u i s e t t e
S I M O N D i d i e r F O R T E S e r g e
S M I T S J e a n - F r a n ç o i s D I C R I S T I N A C a r o l i n e
F O R T E S e r g e
S I D E R J o ë l
S A L I N G U E G h i s l a i n e
L U D E W I G A d e l i n e S I D E R J o ë l
K O W A L S K I I s a b e l l e S A L I N G U E G h i s l a i n e
H O U B A R T J e a n - L u c
T O U R B E Z E m i l i e T O U R B E Z H e r v é
L I E G E O I S B e r n a r d
S Z Y M A N I A K R i c h a r d B U S T I N G u y
M A R L O T J o s e t t e M A K S Y M O W I C Z L o u i s e t t e
M A K S Y M O W I C Z T h a d é e
W A C H O W I A K S y l v i e
P H I L O M E T E E r i c
K W I E C I E N L a u r a
B O U K L A G i u l i a 28
S A U D O Y E R N a t h a l i e
V A N D E R H O E V E N
S e r g e
T R O T I N T h é r è s e T R E L C A T - C H O U A N V a l é r i e
M I X T E A l a i n
T R E L C A T - C H O U A N
V a l é r i e
A G A H F r a n c k
B R U N E T A n n i e - F r a n c e M I X T E A l a i n
B E U D I N M i c h e l
S O L I N I C o r i n n e V A N D E R H O E V E N S e r g e