Compte-Rendu - compte rendu cm 13 04 2016

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Compte-Rendu - compte rendu cm 13 04 2016 Document publié le Mercredi 13 avril 2016 par la commune de Vieux-Condé. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 13 04 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports, 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 AVRIL 2016

MEMBRES EN EXERCICE

M BUSTIN Guy ; M BUSTIN David ; Mme FONTAINE Nadine ; M TOURBEZ Hervé ; Mme DELCOURT Fabienne ; Mme MAKSYMOWICZ Louisette ; M SIMON Didier ; Mme SALINGUE Ghislaine ; M SMITS Jean-François ; Mme LUDEWIG Adeline ; M SIDER Joël ; Mme KOWALSKI Isabelle ; M FORTE Serge ; Mme BOUKLA Giulia ; M HOUBART Jean-Luc ; M LIEGEOIS Bernard ; Mme MARLOT Josette ; M MAKSYMOWICZ Thadée ; Mme WACHOWIAK Sylvie ; M PHILOMETE Eric ; Mme KWIECIEN Laura ;

Mme CHERQUEFOSSE Martine ; M VAN DER HOEVEN Serge ; Mme TROTIN Thérèse ; M MIXTE Alain ; Mme TRELCAT-CHOUAN Valérie ; M AGAH Franck ; Mme SOLINI Corinne.

CONVOCATION EN DATE DU 07 AVRIL 2016

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PRESIDENCE :M Guy BUSTIN

SECRETAIRE DE SEANCE : M SIDER Joël

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents ou représentés : 33

Membres absents / excusés / représentés : 5

Mme DI CRISTINA Caroline (procuration à M BUSTIN David) ;

Mme TOURBEZ Emilie (procuration à M TOURBEZ Hervé) ;

MSZYMANIAK Richard(procuration à M FORTE Serge) ;

Mme BRUNET Annie-France (procuration à M MIXTE Alain) ;

M BEUDIN Michel (procuration à M VAN DER HOEVEN Serge)2

ORDRE DU JOUR

Adoption du compte-rendu du 10 mars 2016

Comptabilité - Finances

 Budget Primitif 2016

o Reprise anticipée des résultats 2015

o Ajustement des crédits de paiement sur 5 Autorisations de Programme en cours

o Ajustement de l’autorisation de programme – éclairage public

o Vote des taux des taxes municipales

o Vote du budget (annexe)

o Frais de représentation de M le Maire 2016

ST – Urbanisme

 Vente du terrain situé rue Emile Zola, cadastré section cadastré section AT, parcelles n°354, n°1024, 1025, 1027

 Convention foncière et d’aménagement entre Valenciennes Métropole/Partenord Habitat/Epareca/Ville de Vieux Condé - restructuration de l’îlot « Gambetta/Dervaux»

 Convention partenariale entre l’EPARECA, la CAVM et la Ville de Vieux-Condé - restructuration commerciale de l’îlot Gambetta Dervaux

 Convention de versement de fonds de concours de la CAVM à la ville de Vieux- Condé - financement de l’opération de restructuration commerciale sous maîtrise d’ouvrage d’EPARECA - îlot Gambetta Dervaux

 Lancement de la procédure de déclassement du domaine public et à l’aliénation de la rue Léonce Watteau

Gestion des Ressources Humaines

 Plan de formation 2016 – Budget Ville

Service Jeunesse

 Tarifs des accueils de loisirs sans hébergement juillet / août 2016

Marchés Publics

 Mise en place et gestion d’une fourrière automobile : approbation de la convention et autorisation de signature

 Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) / 2016 « Performance énergétique pour la gestion et la rénovation des installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore »

 Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) / 2016 « Amélioration thermique - couvertures de bâtiments communaux (Ecole Georges Germay, Bibliothèque et hôtel de police) »,

Points Divers

 Communication des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales3

M le Maire souhaite la bienvenue à Madame Martine CHERQUEFOSSE, désignée

Conseillère Municipale conformément à la législation en vigueur suite à la démission de

Madame Nathalie SAUDOYER.

Adoption du compte-rendu du 10 mars 2016

Monsieur AGAH Franck précise que la question de sa situation professionnelle a été abordée en premier lieu par Mme FONTAINE Nadine.

Mme FONTAINE Nadine remarque qu’il est rapporté que Mme FONTAINE Nadine sera conviée au chiffrage des opérations relatives à la réfection des toilettes de l’école Carnot ; elle souhaite donc être conviée à cette occasion.

M BUSTIN David lui répond que des devis ont été demandés à cet effet, Mme FONTAINE sera informée en temps voulu.

 Unanimité

M le Maire indique à l’assemblée les orientations générales de la majorité pour l’élaboration

du Budget Primitif 2016 ; en premier lieu la part communale des impôts locaux n’augmentera

pas et aucun nouvel emprunt ne sera souscrit en 2016 ; pour information, sur l’exercice 2015,

la Ville a réalisé sur son budget de fonctionnement une économie de l’ordre de 480 000 €,

cette somme sera précisée lors du vote du Compte Administratif 2015 avant le 30 juin 2016.

Le budget de cette année sera encore placé sous le signe de l’économie, cela passera par

davantage de mutualisation, notamment au niveau du Pays de Condé, point que la majorité

souhaite développer encore mais aussi auprès de la Communauté d’Agglomération de

Valenciennes Métropole par le biais du schéma de mutualisation soumis à délibération du

Conseil Municipal le 28 janvier dernier ; cette mutualisation permettra une gestion financière

plus rigoureuse et la recherche de pistes d’économies nouvelles, en mettant par exemple en

œuvre au niveau de la CAVM une ingénierie en terme de recherche de subventions.

La Ville entend poursuivre sa réflexion concernant les Ressources Humaines, premier poste

de dépense du budget de fonctionnement représentant près de 7 millions d’euros, tout en

manifestant une volonté forte de maintenir un service de proximité de qualité ; cette

nécessaire rationalisation devra aussi concerner le patrimoine communal et celui du CCAS.

Certains bâtiments et terrains pourront être vendus, le service Urbanisme a été sollicité afin de

réaliser un diagnostic des possibilités dont la Ville dispose dans ce cadre. En ce sens des

contacts ont été pris avec le Service des Domaines ainsi qu’avec la SAFER, organisme

spécialisé dans le domaine des exploitations agricoles. La situation des agriculteurs vis-à-vis

de l’occupation des parcelles reste préoccupante, car à l’heure actuelle, illégale ; en effet, il

n’existe pas de convention de mise à disposition de terrains et aucune redevance n’est donc

perçue à ce titre.

La volonté de la majorité est de produire un budget d’efforts, ambitieux et audacieux, afin que

le Maire soit un élu acteur de la croissance et pas de l’austérité.

M le Maire remercie vivement le service des Finances qui a œuvré à la conception de deux

budgets, consécutivement à l’incertitude relative à l’attribution des diverses dotations de

l’Etat et notamment la DSU, tout en répondant aux demandes pléthoriques de la Chambre

Régionale des Comptes qui contrôle actuellement les finances de la Ville.4

D/2016-17 : Reprise anticipée des résultats 2015

M le Maire précise que ces documents ont été examinés lors de la dernière Commission des Finances.

Vu la loi 99-1126 du 28 décembre 1999 autorisant la reprise anticipée des résultats de l’exercice clos et de la prévision d’affectation,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2015 de Madame le Receveur Municipal,

Il est proposé au Conseil Municipal deDÉCIDER, de reprendre l’ensemble des résultats de l’exercice 2015 au Budget Primitif de l’exercice 2016 comme suit :

- Excédent de fonctionnement : 1 812 415,55 €

- Déficit d’investissement : 939 978,07 €

- Reports de Dépenses : 1 580 193,96 €

- Report de Recettes : 1 945 046,44 €

- Prévision d’affectation compte 1068 : 575 125,59 €

 Unanimité

D/2016-18: Ajustement des crédits de paiement sur cinq autorisations de programme en cours

Monsieur le Maire précise que des ajustements doivent être réalisés dans la répartition des crédits de paiement selon le tableau ci-après, sur des autorisations de programme en cours pour permettre à la commune selon le cas :

- d’engager les démarches nécessaires à la constitution de dossiers permettant l’obtention de subventions de différents partenaires

- d’engager la consultation des entreprises pour la réalisation de travaux

- d’engager des études préalables de faisabilité

- de terminer les travaux

N° ou intitulé

de l’AP

Montant des AP Montant des CP

Pour

mémoire

AP votée y

compris

ajustement

Révision de

l’exercice N

Total cumulé

(toutes les

délibérations y

compris pour

N)

Crédits de

paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

1/1/N) (1)

Crédits de

paiement

ouverts au titre

de l’exercice N

(2)

Restes à

financer de

l’exercice N+1

Restes à

financer

(exercices au-

delà de N+1)

08AP045

Aménagemt

des espaces

publics

(ANRU)

1 800 000 € 1 800 000 € 978 703,95 € 353 676,91 € 467 619,14 € 0 €

12AP03

Extension de

la Mairie

2 000 000 € 2 000 000 € 103 449,81 € 50 000 € 170 000 € 1 676 550,19 €5

Il est proposé au Conseil Municipal

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Vu l’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l’instruction codificatrice M14,

Considérant que des ajustements sont nécessaires sur cinq autorisations de programme et crédits de paiement,

DE DECIDER, après en avoir délibéré,

Article 1er : de valider les autorisations de programme et crédits de paiement comme présentés ci- dessus

Article 2 : que les reports de crédits de paiement se feront sur les crédits de paiement de l’année N+1 automatiquement

 Majorité

10 Abstentions : M VAN DER HOEVEN Serge (procuration de M BEUDIN Michel) ; Mme

TROTIN Thérèse ; M MIXTE Alain (procuration de Mme BRUNET Annie-France) ; Mme

TRELCAT-CHOUAN Valérie ; M AGAH Franck ; Mme SOLINI Corinne ; Mme

FONTAINE Nadine ; Mme BOUKLA Giulia.

D/2016-19 : Ajustement de l’autorisation de programme dans le cadre du marché pour la conception, reconstruction, maintenance et exploitations des installations d’éclairage public et équipements connexes de l’éclairage public sur le territoire de la commune de Vieux Condé

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 20 mai 2016 ayant pour objet l’ouverture d’une autorisation de programme pour la rénovation de l’éclairage public communal à hauteur de 841 000 € TTC.

Il rappelle également que cette autorisation intervenait dans le cadre du lancement, sur les conseils du BERIM, d’un « Marché public à performance énergétique » dont la procédure de consultation la plus adaptée en vertu des articles 26, 36, 40 et 67 du Code des Marchés Publics était le dialogue compétitif.

Cela correspondait le mieux aux besoins de la Ville avec pour seule réserve que la vétusté du parc impose un investissement conséquent durant les premières années.

12AP04

Aménagemnt

des voiries

Cité Taffin

3 411 245 € 3 411 245 € 2 913 998,13 € 497 246,87 € 0 € 0 €

150002

Convention

PNRQAD

Dervaux/gam

betta

434 700 € 434 700 € 65 205 € 108 675 € 260 820 € 0 €

150005

Réfection

bâtiments

communaux

300 000 € 300 000 € 0 € 170 000 € 130 000 € 0 €6

Aujourd’hui, les avancées du dossier font apparaitre la nécessité d’ajuster l’autorisation de programme afin de garantir un niveau d’amélioration de la gestion énergétique suffisant.

Il est proposé au Conseil municipal,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Vu l’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l’instruction codificatrice M14,

Considérant que l’ajustement de l’autorisation de programme est nécessaire pour garantir un niveau d’amélioration de la gestion énergétique suffisant.

DE DECIDER,après en avoir délibéré :

Article 1er : de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de

paiement comme suit :

- Montant global de l’AP : 841 666,67 HT euros soit 1 010 000 € TTC

- Crédits de paiement 2016 : 410 000 € TTC

- Crédits de paiement 2017 : 300 000 € TTC

- Crédits de paiement 2018 : 300 000 € TTC

Article 2 : que les reports de crédits de paiement se feront sur les crédits de paiement de l’année N+1

automatiquement

 Majorité

10 Abstentions : M VAN DER HOEVEN Serge (procuration de M BEUDIN Michel) ; Mme

TROTIN Thérèse ; M MIXTE Alain (procuration de Mme BRUNET Annie-France) ; Mme

TRELCAT-CHOUAN Valérie ; M AGAH Franck ; Mme SOLINI Corinne ; Mme

FONTAINE Nadine ; Mme BOUKLA Giulia.

D/2016-16 : Vote des taux des taxes municipales

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de voter les taux à l’identique par rapport au Budget 2015 définis comme suit :

 taxe d’habitation : 33,94%

 taxe foncière (bâti) : 39,38%

 taxe foncière (non bâti) : 124,33%

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

De voter les taux des taxes municipales comme ci-dessus mentionnés.

 Majorité

1 abstention : Mme FONTAINE Nadine7

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016

NOTE DE SYNTHESE

M le Maire indique que le budget 2016 a été réalisé avec les objectifs suivants :

 maintenir un service rendu à la population de qualité

 ne pas augmenter les taux des taxes locales (TH ; TF ; TFNB)

 rechercher de l’autofinancement

 ne pas souscrire un nouvel emprunt afin de ne pas augmenter les charges financières

 réaliser des investissements courants mais aussi des grands travaux (PNRQAD dans le

centre-ville notamment)

Les recettes de Fonctionnement

Lesdotations

Malgré une communication excessivement tardive (le 4 avril 2016) des dotations communales, le budget 2016 intègre les chiffres 2016 des dotations dont bénéficiera la collectivité cette année.

Une incertitude particulière pesait sur la dotation de solidarité urbaine du fait du passage de la collectivité sous le seuil de 10 000 habitants au 1er janvier 2016.

DGF (Dotation globale de fonctionnement) : 1 688 755 € soit une perte de 263 595 € par rapport à 2015

DSU (Dotation de solidarité urbaine) : 1 709 569 € identique à 2015

DSR (Dotation de solidarité rurale) : 234 219 € nouvelle dotation perçue par la commune du fait du passage sous le seuil de 10 000 habitants

DNP (Dotation Nationale de Péréquation) : 154 262 € soit une perte de 17 140 €

Perte globale sur les principales dotations de 46 516 € en 2016 malgré la perception d’une nouvelle dotation.

La fiscalité directe

Les recettes fiscales intégrées au budget sont à considérer avec réserve. En effet, les services de la Direction des finances publiques ont précisé que les bases notifiées étaient surestimées. (voir documents annexés)

La surestimation pour la collectivité pourrait-être de l’ordre de 100 000 €.

Produit attendu des Taxes foncières et d’habitation : 4 579 547 €

Les compensations TH et TF : 317 747 €

La fiscalité reversée :

Fonds de péréquation, attribution de compensation, dotation de solidarité communautaire Identique à 2015 : 2 419 152 €

Les autres recettes :

D’origine et d’organismes divers (CAF – états – particuliers– taxes) elles sont plus volatiles8

Les dépenses de Fonctionnement

Les dépenses courantes :

La recherche permanente d’économies par la rationalisation des dépenses permet une diminution de 6,87 % par rapport au BP 2015 de ce poste de dépenses

Les postes les plus importants concernent les dépenses de chauffage, d’électricité, de petit matériel,

d’entretien de l’éclairage public, de restauration scolaire, de transports collectifs (restauration scolaire, écoles) et d’organisation d’évènements locaux.

Les dépenses de personnel :

Les dépenses de personnel augmentent de 1,98 % par rapport au BP 2016 et représentent 56,85 % des dépenses réelles de fonctionnement (déduction faite des remboursements sur rémunération du personnel)

Cette augmentation prend en compte les éléments suivants : augmentations des taux de cotisations des charges patronales, réintégration dans le budget principal de l’ACI Ferronnerie d’art, présence sur une année pleine de la police municipale.

L’augmentation du point d’indice de 0,6% au 1er juillet n’est pas intégrée du fait de l’information tardive et fera l’objet d’une décision modificative si nécessaire.

Les autres dépenses de gestion courante :

Elles représentent 15,19 % des dépenses réelles de fonctionnement

Elles sont essentiellement constituées des participations intercommunales (Syndicats intercommunal d’assainissement de la région de Condé, Syndicat des eaux du valenciennois, Syndicat des communes intéressées), des subventions aux associations dont la répartition sera précisée lors du prochain conseil municipal, et des indemnités d’élus

Les charges financières :

Concernent les intérêts d’emprunts et représentent 1, 98 % des dépenses réelles de fonctionnement

Les recettes d’investissement

65, 81 % des recettes nouvelles totales d’investissement représentent de l’autofinancement afin de de ne pas constituer un emprunt nouveau dans un contexte de diminution des dotations et d’incertitude sur la pérennité de la dotation de solidarité urbaine.

Le fonds de compensation de TVA de 440 800 € représente 11,90 % des recettes totales

Les dépenses d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement (y compris les reports) sont en diminution de 24,25 % par rapport à 2015, essentiellement autofinancées, pour les recettes nouvelles, afin de ne pas augmenter l’endettement de la commune dans un contexte difficile et incertain. De plus, des dossiers sont en cours afin d’obtenir des subventions complémentaires de l’Etat dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local.

Des dépenses seront étalées sur plusieurs exercices comme la rénovation de l’éclairage public, de bâtiments publics et les grands travaux dans le cadre du PNRQAD.

D’autres sont inscrites de manière annuelle mais seront programmées chaque année si les disponibilités financières le permettent : voiries, matériel, aménagements de bâtiments et paysagers.

Des dépenses de vidéo protection et de sécurisation des abords des écoles sont également inscrites en 2016.9

Vote du montant global des subventions 2016

M le Maire propose de voter le montant global alloué au titre des subventions pour l’exercice

2016.

 Unanimité

Vote des chapitres budgétaires

M le Maire soumet à l’assemblée une présentation générale du Budget et invite les conseillers

à se reporter à la page 17 du document fourni. Il précise que le montant total du budget est

fixé pour 2016 à 20 212 477 € dont 14 564 756 €en fonctionnement et 5 647 721 € en

investissement.

M le Maire précise que la variation du chapitre 012 « Dépenses afférentes au personnel » est

consécutive pour partie à l’intégration au budget principal des budgets annexes des ACI.

M VAN DER HOEVEN Serge revient sur le chapitre 011 et notamment les consommations

d’eau et d’électricité qui sont revues à la hausse par rapport au budget précédent, les sommes

nouvellement inscrites correspondent donc aux dépenses réalisées en 2015 ? Le groupe

d’opposition avait lors du vote du budget 2015 émit une remarque quant aux montants alloués

estimés trop bas.

M le Maire répond que les prévisions budgétaires concernant ce chapitre avaient en effet été

vues à la baisse, compte tenu notamment des prévisions d’économies en matière de

chauffage, ce marché devant faire l’objet d’une renégociation et ayant permis de réaliser une

économie de l’ordre de 80 000 €. Ces prévisions tenaient compte de démolitions à intervenir

et de contrats arrivés à termes.

M VAN DER HOEVEN Serge constate que le budget dédié aux espaces verts n’apparait pas

dans ce budget primitif.

M le Maire lui répond que cette somme figure bien évidemment dans le budget 2016, la

nouvelle nomenclature des comptes ne la fait tout simplement pas apparaître clairement, les

sommes dédiées au fonctionnement des services étant ventilées sur plusieurs comptes dans le

but de permettre une comptabilité analytique affinée.

M VAN DER HOEVEN Serge revient sur la page 28 du budget, concernant les emplois

d’insertion, les emplois d’avenir sont revus à la baisse comme M le Maire l’avait annoncé,

pour ce qui des autres emplois insertion compte 64168, la somme allouée passe de 176 000 €

à 300 000 € à quoi cette augmentation est-elle due alors qu’un chantier d’insertion a été

stoppé ?

M le Maire lui répond que l’ACI ferronnerie d’art a été intégré au budget Ville, notamment

les charges de personnel, comme évoqué en préambule de ce point. Le reste de la somme

correspond aux contrats aidés officiant au sein des différents services de la Ville (écoles,

propreté urbaine, etc…).

M VAN DER HOEVEN Serge attire l’attention sur la page 29 du budget où une somme de

168 720 € « à caractère administratif » n’apparait plus.10

M le Maire lui précise qu’il s’agit de la disparition des opérations croisées entre budget

principal et budgets annexes, lesquels sont donc désormais intégrés.

M VAN DER HOEVEN Serge s’interroge sur les recettes figurant page 32 du document et

notamment la participation Départementale de 37 900 €.

M le Maire indique que cette somme correspond à l’utilisation des salles de sports par le

collègue Jean Jaurès pour l’année 2016.

M VAN DER HOEVEN Serge n’a plus de questions mais indique la position de son groupe

par rapport au budget présenté, tout d’abord la satisfaction de voir les dotations 2016

maintenues quasiment à la hauteur de l’exercice précédent, une légère baisse de 46 000 € est

en effet constatée (soit 1,2 %), le maintien de la DSU et le versement de la DSR compensent

en partie la diminution de DGF ; cet état de fait comparé à d’autres villes ayant connu une

situation analogue permet d’envisager le maintien de la DSU et de la DSR.

Concernant le chapitre 012 relatif aux dépenses liées à la rémunération du personnel, celui-ci

augmente encore et s’élève désormais à 7 175 000 € alors que durant le ROB du mois de

décembre 2015, une baisse de 1,51 % des charges de personnel était annoncée. En tenant

compte de l’intégrationdu budget de l’ACI ferronnerie d’art au budget principal (soit environ

130 000 €) cela représente tout de même une augmentation de 260 000 € de décembre à mars.

Depuis l’installation de la majorité, la masse salariale a augmenté de 889 067 € soit 14,14 %

alors que l’audit suggérait fortement de contenir voire réduire cette dernière, force est de

constater que cette année encore ce n’est pas le cas.

Pour ce qui est des subventions aux associations, sans que la commission se soit réunie, une

baisse de 17,4 % est annoncée soit 141 238 € alors que le budget reste quasi constant entre

2015 et 2016, pourquoi donc cette somme si précise de 675 385 € ? C’est la première fois que

le budget sera voté sans la répartition des subventions aux associations, sachant que M le

Maire a exprimé à deux reprises son souhait que les montants alloués le soient en fonction du

niveau d’implication de l’association dans la vie de la cité. Ce manque de transparence amène

le groupe d’opposition à ne pas voter ce budget 2016 sauf en ce qui concerne les recettes.

M le Maire s’étonne d’avoir créé des emplois à hauteur de 800 000 €, si on reprend les

chiffres 2013 et 2014, on constate une première incidence que l’ancienne équipe municipale

n’a pas maitrisé, à savoir les TAP et les NAP (Temps d’Accueil Périscolaire et Nouveaux

Accueils Périscolaires), qui n’ont pesé que pour un trimestre dans le bilan de la majorité

sortante, et qui ont impacté le bilan de la majorité en place pour le reste de l’année 2014 et

l’entièreté de l’année 2015 ; aussi de nombreuses embauches ont été réalisées fin 2013 avec

une incidence financière sur l’exercice 2014 ; en ce qui concerne l’ensemble de la masse

salariale, la volonté municipale de maîtriser cet important poste de dépense reste ferme,

l’augmentation représente 1,98 % (de 7 035 590 € à 7 164 024 €) ;si l’on tient compte, d’une

part de l’intégration de l’ACI ferronnerie d’art (environ 90 000 €) et d’autre part des

augmentations des cotisations sociales « patronales », la masse salariale reste stable.

En ce qui concerne les associations, la somme de 675 385 € résulte des données comptables,

cette somme globale minorée par rapport à 2015 représente l’entrée du tunnel, celle-ci

diminuera surement encore, car sans même savoir si la Ville bénéficiera en 2017 d’un

montant de DSU équivalent à celui perçu en 2016, la perte de DGF représentera quant à elle

527 000 € qu’il faudra bien intégréeau budget 2017, sauf évidemment si la période électorale11

vient bousculer la donne, mais cela relève de la politique fiction et en terme comptable n’a pas

lieu d’être ; le pourcentage de diminution appliqué au montant global des subventions

allouées pour l’exercice 2015 a produit ce résultat de 675 385 €.

Les montants des subventions devront être étudiés en commission de finances, le manque de

lisibilité concernant les données comptables provenant de l’Etat n’a pas permis de produire

dans les délais impartis un document de travail nécessaire au bon déroulement de la dite

commission, pour mémoire, les documents comptables fournis par le service Finances de la

Ville sortaient tout juste du copieur lors de la réunion, les services de la Ville ayant été

informé lundi dernier en soirée.

Mme TROTIN Thérèse suppose donc qu’une prochaine commission des finances déterminera

les montants des subventions allouées pour 2016. Des critères d’attribution seront-ils déjà

définis ?

M le Maire lui répond que la commission se réunira bientôt sur le sujet, aucun critère

d’attribution n’est à ce jour défini, notamment en ce qui concerne l’OMS dont les statuts ne

sont pas encore votés, ni les membres désignés.

M AGAH Franck rappelle que lors du dernier conseil municipal, il avait été convenu qu’en

attendant la mise en œuvre de l’OMS la répartition des subventions se ferait de la manière

habituelle et serait discutée lors d’une commission des finances.

M le Maire estime que c’est exactement ce qu’il vient de dire, il invite les membres de

l’opposition à visionner l’enregistrement du conseil municipal qui sera mis en ligne sitôt la

réunion achevée.

M le Maire invite les membres de l'assemblée à prendre connaissance des pages 18 et 19 du

budget afin de procéder aux votes.

Dépenses de fonctionnement

chapitre 011 : 2 735 594,00 €

chapitre 012 : 7 175 024,00 €

chapitre 65 : 1 841 665,00 €

chapitre 66 : 240 500,00 €

chapitre 67 : 37 163,00 €

chapitre 022 : 100 000,00 €

chapitre 023 : 1 858 700,00 €

chapitre 042 : 578 110,00 €

 Majorité12

 10 Contres : M VAN DER HOEVEN Serge (procuration de M BEUDIN Michel) ; Mme

TROTIN Thérèse ; M MIXTE Alain (procuration de Mme BRUNET Annie-France) ; Mme

TRELCAT-CHOUAN Valérie ; M AGAH Franck ; Mme SOLINI Corinne ; Mme

FONTAINE Nadine ; Mme BOUKLA Giulia.

Recettes de fonctionnement

chapitre 013 : 280 400,00 €

chapitre 70 : 298 235,45 €

chapitre 73 : 7 238 045,00 €

chapitre 74 : 4 869 111,00 €

chapitre 75 : 18 100,00 €

chapitre 77 : 500,00 €

chapitre 042 : 47 949,00 €

 Unanimité

Madame TRELCAT-CHOUAN Valérie quitte la réunion pour convenances personnelles.

Elle donne procuration à M AGAH Franck.

Dépenses d'investissement

chapitre 20 : 10 519,97 €

chapitre 204 : 153 100,00 €

chapitre 21 : 625 251,53 €

chapitre 23 : 704 043,47 €

Opérations d’équipement : 688 675,00 €

chapitre 16 : 747 000,00 €

chapitre 27 : 1 000,00 €

chapitre 020 : 150 000,00 €

chapitre 040 : 47 949,00 €

 Majorité

 1 abstention : Mme FONTAINE Nadine13

Recettes d'investissement

chapitre 13 : 143 575,00 €

chapitre 16 : 0 €

chapitre 23 : 83 430,00 €

chapitre 10 : 463 733,97 €

chapitre 021 : 1 858 700,00 €

chapitre 040 : 578 110,00 €

 Unanimité

D/2016-20 : Attribution d’une indemnité pour frais de représentation à Monsieur le Maire pour 2016.

Vu l’article L 2123.19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré,

DE DECIDER

d’allouer à monsieur le maire de la Ville de Vieux-Condé une indemnité de 7 600 € pour frais de représentation.

Cette indemnité sera versée en quatre fois à chaque fin de trimestre.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Madame FONTAINE Nadine estime que les restrictions doivent toucher tout le monde.

 Majorité

1 contre : Mme FONTAINE Nadine

D/2016-21: Vente du terrain situé rue Emile Zola, cadastré section cadastré section AT, parcelles n°354, n°1024, 1025, 1027

La commune avait mis en vente par adjudication plusieurs immeubles lui appartenant. Lors de ces ventes qui se sont déroulées les 12 juin 2012, 2 juillet 2013 et 30 septembre 2013, seule une habitation a été vendue.

Le terrain situé rue Emile Zola, cadastré section AT, parcelles n°354, n°1024, 1025, 1027 pour une contenance respective de 107m², 761m², 127m², 1 205m² avait été mis en vente par adjudication. Il n’y a pas eu d’acquéreur.

A l’époque sur ce terrain se trouvait une butte de remblais. Depuis, celui-ci a été nettoyé et remis à plat. De ce fait et dans le contexte difficile actuel des ventes immobilières, il est souhaitable afin de remettre en vente cette parcelle de la diviser en deux lots.

La valeur vénale émise par France Domaine en date du 8 juin 2015 est fixée à 55€/m² compte- tenu du marché actuel.14

Mr Le Maire propose de désigner le notaire qui sera chargé de la vente et d’établir l’acte de vente.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré,

D’ACCEPTER de vendre ce terrain divisé en deux lots,

DE DECIDER de fixer le prix de vente à 55€/m²,

DE DESIGNER l’office notarial de Maître Vivien STREIFF, Notaire situé 10, place Verte à Condé-sur-l’Escaut (59163) d’effectuer les visites et d’établir l’acte de vente,

D’AUTORISER Mr Le Maire à signer tous documents nécessaires à cette vente

 Unanimité

D/2016-22 : Convention foncière et d’aménagement entre Valenciennes Métropole/Partenord Habitat/Epareca/Ville de Vieux Condé portant sur la restructuration de l’îlot « Gambetta/Dervaux»

Vu le règlement général de l’Agence pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, approuvé par l’arrêté du 5 août 2010, Vu la convention pluriannuelle PNRQAD de Valenciennes Métropole ; signé le 10 février 2012,

Monsieur le Maire rappel à l’assemblée que :

Par délibération du Conseil communautaire en date du 25 juin 2010, le projet PNRQAD (programme national de restructuration des quartiers anciens dégradés) de Valenciennes Métropole, mis en œuvre au sein des périmètres définis par le décret du 31 décembre 2009 incluant l’îlot « Gambetta/Dervaux» à Vieux Condé, a été déclaré d’intérêt communautaire.

Par délibération du Conseil communautaire en date du 13 avril 2011, la restructuration de l’îlot « Gambetta/Dervaux» à Vieux Condé, intégrée au projet PNRQAD, a été déclarée d’intérêt communautaire.

Pour rappel, le projet de restructuration de l’îlot Gambetta/Dervaux prévoit la construction de 43 logements locatifs sociaux (30 en collectif et 13 en individuel) par Partenord Habitat, une vingtaine de logements en accession à la propriété (maîtrise d’ouvrage non définie) et la création de 910 m² de surface commerciale en RDC qui seront vendues en VEFA (vente en état futur d’achévement) à Epareca.

Valenciennes Métropole assure la maîtrise d’ouvrage des aménagements des espaces public de l’îlot Gambetta/Dervaux et assure la viabilisation du programme de Partenord Habitat. Un permis d’aménager sera déposé par Valenciennes Métropole au 1er semestre 2017. Le démarrage prévisionnel des travaux est prévu pour la fin du 1er semestre 2017.

Aussi, afin de permettre la mise en œuvre de ce programme, il est proposé une convention foncière et d’aménagement entre Valenciennes Métropole, Epareca, Partenord Habitat et la Ville de Vieux Condé qui précise les modalités d’intervention des parties, notamment pour les mises à disposition et rétrocessions foncières ainsi que la répartition des travaux incombant à chacune d’entre elles.15

Par cette convention, la Ville de Vieux-Condé s’engage notamment :

- Déclasser du domaine public la rue Léonce Watteau

- Autoriser Valenciennes Métropole à déposer un Permis d’aménager sur le foncier communal

- Autoriser l’EPF à engager la démolition de la rue Léonce Watteau

- Récupérer dans le domaine public communal les espaces publics réalisés par Valenciennes Métropole et à signer l’acte de vente correspondant dans un délai de 15 jours à compter de la présentation de son projet.

Sur ces bases, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 D’APPROUVER la convention foncière et d’aménagement avec la Ville de Vieux Condé, Partenord Habitat/Epareca et Valenciennes Métropole présentée en annexe ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant, ainsi que les éventuels avenants ;

 D’IMPUTER les recettes au budget

M VAN DER HOEVEN Serge s’interroge quant au planning de ces opérations.

M BUSTIN David lui répond que le planning reste à définir, aujourd’hui nous sommes dans la phase de maîtrise du foncier par l’EPF, soit l’acquisition des habitations qui feront l’objet d’une démolition d’ici la fin de l’année ; ceci est réalisé dans le cadre d’une DUP (Déclaration d’Utilité Publique) sachant qu’aucune expulsion n’est envisagée à ce jour, les négociations se déroulent sur la base de l’évaluation du service des domaines, plus ou moins 10 % selon la réglementation en vigueur. La phase de démolition sera précédée d’une phase de décontamination (amiante), à l’heure actuelle nous sommes en phase de diagnostic, la démolition devrait intervenir en fin d’année 2016.

 Unanimité

D/2016-23 :Convention partenariale entre l’EPARECA (L’Etablissement Public National d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux), Valenciennes Métropole et la Ville de Vieux-Condé portant sur la restructuration commerciale de l’îlot Gambetta Dervaux

Vu le règlement général de l’Agence pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, approuvé par l’arrêté du 5 août 2010, Vu la convention pluriannuelle PNRQAD de Valenciennes Métropole ; signé le 10 février 2012,

Monsieur le Maire rappel à l’assemblée que :

Par délibération du conseil communautaire en date du 25 juin 2010, le projet PNRQAD (programme national de restructuration des quartiers anciens dégradés) de Valenciennes Métropole, mis en œuvre au sein des périmètres définis par le décret du 31 décembre 2009 incluant l’îlot « Gambetta/Dervaux» à Vieux Condé, a été déclaré d’intérêt communautaire.16

Par délibération du Conseil communautaire en date du 13 avril 2011, la restructuration de l’îlot « Gambetta/Dervaux» à Vieux Condé, intégrée au projet PNRQAD, a été déclarée d’intérêt communautaire.

Par courrier en date du 24 septembre 2012, Valenciennes Métropole a sollicité l’Etablissement Public d’Aménagement et de restructuration des commerces artisanaux afin d’engager les études de faisabilité de l’opération de restructuration commerciale.

A la suite de cette étude, le conseil d’administration d’Epareca en date du 19 décembre 2012 a validé la programmation commerciale à savoir 910 m² de surface commerciale repartis sur 10 cellules (y compris le relogement des commerces existants) et la poursuite des études pré- opérationnelles.

Pour rappel, le projet de restructuration de l’îlot Gambetta/Dervaux prévoit la construction de 43 logements locatifs sociaux (30 en collectif et 13 en individuel) par Partenord Habitat, une vingtaine de logements en accession à la propriété (maîtrise d’ouvrage non définie) et la création de 910 m² de surface commerciale en RDC qui seront vendus en VEFA (vente en état futur d’achévement) à Epareca.

La présente convention a pour objet de formaliser les relations contractuelles entre Valenciennes Métropole, EPARECA et la Ville de Vieux Condé en vue de la réalisation de la restructuration commerciale de l’îlot Gambetta/Dervaux. Un avenant n°3 à la convention financière PNRQAD permettra d’identifier Epareca en tant que maître d’ouvrage de l’opération commerciale (en cours de rédaction).

Comme prévu dans la convention financière PNRQAD signée en 2012 par l’ensemble des partenaires, Valenciennes Métropole s’engage à verser un fonds de concours à la Ville de Vieux Condé pour un montant estimé à 75 000 € soit 50% du reste à charge de la Ville. La répartition financière du déficit de cette opération de restructuration commerciale est ainsi fixée à 25% par l’ANRU, 20% par la Région, 14% par la Ville de Vieux Condé (dont 7% par Valenciennes Métropole) et 40% par Epareca (fonds propres).

Cette convention a donc pour objectif de fixer :

- La participation financière de la ville de Vieux-Condé estimée à 150 000 € (75 000 € versés par Valenciennes Métropole sous forme de fonds de concours)

- La mise en œuvre opérationnelle du projet de restructuration de l’îlot Gambetta/Dervaux (DUP, démolition, cession du foncier à Partenord Habitat et l’aménagement des espaces publics)

Sur ces bases, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- D’APPROUVERles termes de la présente convention partenariale entre Epareca, Valenciennes Métropole et la Ville de Vieux Condé ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte ou document relatif à la présente convention.

- D’IMPUTER les recettes correspondantes au budget.

 Unanimité17

D/2016-24: Convention de versement de fonds de concours de Valenciennes Métropole à la ville de Vieux-Condé pour le financement de l’opération de restructuration commerciale sous maîtrise d’ouvrage d’EPARECA (L’Etablissement Public National d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux), sur l’îlots Gambetta Dervaux.

Vu le règlement général de l’Agence pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, approuvé par l’arrêté du 5 août 2010, Vu la convention pluriannuelle PNRQAD de Valenciennes Métropole ; signé le 10 février 2012,

Monsieur le Maire rappel à l’assemblée que :

Par délibération du conseil communautaire en date du 25 juin 2010, le projet PNRQAD (programme national de restructuration des quartiers anciens dégradés) de Valenciennes Métropole, mis en œuvre au sein des périmètres définis par le décret du 31 décembre 2009 incluant l’îlot « Gambetta/Dervaux» à Vieux Condé, a été déclaré d’intérêt communautaire.

Par délibération du Conseil communautaire en date du 13 avril 2011, la restructuration de l’îlot « Gambetta/Dervaux» à Vieux Condé, intégrée au projet PNRQAD, a été déclarée d’intérêt communautaire.

Par délibération du Conseil communautaire en date du 25 mars 2016, une convention tripartite entre Epareca/Valenciennes Métropole et la Ville de Vieux Condé a été prise permettant de mettre en phase opérationnelle le projet commercial sous maîtrise d’ouvrage d’Epareca et d’acter les participations financières.

La convention PNRQAD prévoit notamment la réalisation d’un programme commercial sous maîtrise d’ouvrage d’Epareca. Celui-ci prévoit la construction de 910 m² de surface commerciale réalisée par Partenord Habitat. Les cellules commerciales seront vendues en VEFA (vente en état futur d’achévement) à Epareca.

Le plan de financement du déficit de cette opération intègre des participations financières de l’ANRU, de la Région Nord – Pas-de-Calais – Picardie, de la Ville de Vieux Condé (avec un fonds de concours de Valenciennes Métropole) et d’Epareca (fonds propres).

Une convention Partenariale entre Epareca/Ville de Vieux Condé et Valenciennes Métropole a permis de définir la mise en œuvre opérationnelle de l’opération commerciale. Cette convention mentionne également que la Ville de Vieux Condé financera le déficit commercial de l’opération estimé à hauteur de 150 000 € TTC.

Afin de participer au financement de ce déficit, Valenciennes Métropole versera à la Ville de Vieux Condé un fonds de concours, objet de la présente convention.

Il correspondra à 50 % du reste à charge réel de la commune de Vieux-Condé, aujourd’hui estimé à 150 000,00 € pour contribuer à la réalisation de l’Opération soit 75 000 € selon les prévisions actuelles.

Sur ces bases, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- D’APPROUVERles termes de la présente convention partenariale entre Valenciennes Métropole et la Ville de Vieux Condé ;

- D’AUTORISERMonsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ;18

- D’AUTORISERMonsieur le Maire à signer tout acte ou document relatif à la présente convention.

- D’RIMPUTE les recettes correspondantes au budget

 Unanimité

D/2016-25: Lancement de la procédure de déclassement du domaine public et à l’aliénation de la rue Léonce Watteau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2141-1 et suivants,

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.141-3 et L 141-4,

Vu la liste des commissaires enquêteurs publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord de LILLE,

Vu la notice explicative annexée au dossier,

Considérant la nécessité de procéder au déclassement et à l’aliénation de la rue Léonce Watteau intégrés au projet d’aménagement de l’îlot Gambetta/Dervaux dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré,

- D’APPROUVER le projet de déclassement de la rue Léonce Watteau figurant dans la notice explicative ci-annexée

- D’APPROUVER le lancement d’une enquête publique de déclassement. Le lancement et le détail de la procédure de cette enquête feront l’objet d’un arrêté de M. Le Maire.

- D’AUTORISER M Le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires au déclassement

 Unanimité

D/2016-26 : Plan de formation 2016 – budget ville

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la volonté de la municipalité de favoriser la formation des membres du personnel communal afin de permettre aux administrés de bénéficier d’un service public de qualité.

En ce sens, pour permettre aux agents concernés de se former, un programme est établi comme suit :

FORMATIONS Nombre d’agents maximum concernés Nombre de jours Total TTC Organismes

Formations Service de Police Municipale

(obligatoire)

 La réglementation et la procédure de mise en

fourrière des véhicules

 Les contrôles routiers : actualisation des

connaissances et procédures associées

1

1

1

1

1

3

1

2

1

2

375,00€

1

250,00€

1

CNFPT

1

CNFPT

1

CNFPT19

 La police de l’urbanisme

 Tronc commun de la FCO de responsable de

service

1 4 250,00€

500,00€

CNFPT

Permis C 1 25 1690,00€ City’pro

Permis BE 1 3 450,00€ City’pro

Formation Diesel 8 2 2200,00€ Lambin

Formation 4 temps 8 2 1990,00€ Lambin

Formation 2 temps 8 2 1990,00€ Lambin

Permis BE 2 3 900.00€ City’pro

CACES nacelle 1 3 620.00€ City’pro

Transmettre l’information et garantir un relais

efficace : le médiateur social dans le réseau partenaire 1 2 340.00€ France

Médiation

La gestion des conflits en temps réel et en temps

différé 1 3 510.00€ France

Médiation

Maîtriser le positionnement et le cadre d’intervention

du médiateur social 1 3 510.00€ France

Médiation

Maîtriser les techniques de communication propre à la

médiation 1 3 510.00€ France

Médiation

Adapter la réponse du médiateur selon les spécificités

du public 1 3 510.00€ France

Médiation

TOTAL 38 65 13 595,00€

Monsieur le Maire propose donc de financer ces formations d’un coût total de 13 595, 00€

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

D’AUTORISERMonsieur le Maire à procéder à la signature de tous documents permettant de payer les frais afférents à ces formations.

M AGAH Franck s’interroge quant aux personnels auxquels les formations portées par France Médiation sont dédiées.

M le Maire lui répond qu’il est indiqué dans le tableau joint que celles-ci concernent notamment les médiateurs du service de la Cohésion Sociale en contrats aidés (adultes relais) ainsi que les agents de la police municipale.

 Unanimité

D/2016-27 : Tarifs des Accueils Collectifs de Mineurs juillet et août 2016

Les accueils de loisirs proposent des activités durant les vacances de juillet et d’août. Cette année, ils fonctionneront 3 semaines en juillet et 3 semaines en août.

De plus, afin de répondre aux exigences de la CAF, la tarification est échelonnée en fonction des revenus avec un minimum de 3 catégories.

Les tarifs restent inchangés à ceux de la délibération en date du 20 mai 2015 à savoir :

Revenu fiscal de référence

de 0 à 24 000€

Revenu fiscal de référence

de 24 001 à 36 999€

Revenu fiscal de

référence supérieur

à 37 000€

Moins de

3 enfants 3 enfants &+

Moins de

3 enfants 3 enfants &+20

Forfait

semaine 22.00€ 21.00€ 25.50€ 24.50€ 27.00€

Pour les enfants extérieurs, les tarifs sont majorés de 20% ;

Pour les enfants placés en permanence chez une assistante maternelle, ce sont les revenus et le domicile de la famille d’accueil qui sont pris en compte.

En l’absence de justificatifs de revenus, le tarif le plus élevé sera appliqué.

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

D’EMETTRE un avis favorable à l’application des tarifs susmentionnés.

 Unanimité

D/2016-28: Mise en place et gestion d’une fourrière automobile : approbation de la convention et autorisation de signature

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Vieux Condé ne disposant pas d'un service

municipal de fourrière automobile, les services de la police municipale ne peuvent faire

enlever les véhicules abandonnés ou en infraction sur le domaine public communal.

Conformément à la délibération n° 2015/197 en date du 28 janvier 2016 ayant instauré un

service municipal de fourrière automobile et ayant approuvé le principe d’une délégation de

service public dite « simplifiée » en ce qui concerne sa mise en place et sa gestion, Monsieur

le Maire indique qu'une consultation a été engagée afin d’inciter les entreprises titulaires de

l'agrément préfectoral pour l'activité de fourrière à prendre en charge ce nouveau service. Pour

ce faire, et conformément à l’article L.1411-2 du Code général des collectivités territoriales,

un avis d’appel public à la concurrence est paru dans la Voix du Nord, journal d’annonces

légales, le 29 février 2016 pour une remise de dossiers des soumissionnaires fixée au plus tard

le 18 mars 2016 à 12 heures.

Une seule entreprise a soumissionné. Son offre a été étudiée et déclarée acceptable.

Il convient dès lors d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société DENIMAL une

convention ayant pour objet de définir :

- les modalités d'exploitation et de gestion de la fourrière automobile confiée à l'entreprise

privée ;

- les conditions d'enlèvement des véhicules laissés à l'abandon sur les voies publiques et

privées par leur propriétaire sur le territoire de la Commune de Vieux Condé, de leur

gardiennage, de leur restitution ou de leur aliénation et enfin de leur destruction ;

- les conditions de rémunération du gardien de fourrière.

Cette convention prendra effet à la date de notification au concessionnaire et sera conclue

pour une durée de 3 ans.

******

Il est proposé auConseil Municipal,21

Vu l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré :

 D’APPROUVER la convention annexée à la délibération relative à l'enlèvement des

véhicules pour mise en fourrière à passer avec "SARL DENIMAL" sis 350 Rue

Denfert-Rochereau, 59690 Vieux-Condé,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer la convention ainsi que toutes pièces

s'y rapportant.

M BUSTIN David explique qu’afin que la police municipale puisse réaliser l’ensemble des

missions qui lui sont confiées, la Ville doit se munir d’un service de fourrière automobile, la

solution la plus pratique consiste à mettre en œuvre une délégation de service publique

simplifiée, le projet de délibération finalise cet objectif formalisé par le biais d’une

délibération précédente du Conseil Municipal. La consultation a été publiée, il s’agit d’acter le

résultat de cette dernière, soit l’obtention du marché par le garage Denimal seul candidat à

avoir répondu.

La police municipale pourra intervenir entre autres en ce qui concerne les voitures dites

« ventouses », stationnées depuis des mois ou des années au même endroit ainsi que dans le

cadre des manifestations locales lorsque des véhicules gênent la mise en œuvre ou le

déroulement des festivités.

M le Maire précise que cette prise de compétence résulte du désengagement de l’Etat, la

police nationale n’ayant plus les moyens d’intervenir sur ce type de problématique ; en

revanche en cas d’accident de la circulation la police nationale interviendra.

M AGAH Franck rappelle que lors du dernier conseil il avait évoqué la situation rue du 08

mai 1945, face au collège, particulièrement lors des manifestations sportives.

M BUSTIN David rappelle à l’assemblée que les remarques de M AGAH concernaient le

stationnement des véhicules face au collège Jean Jaurès lors des manifestations sportives, il va

de soi que des véhicules mal stationnés à cette occasion pourraient faire l’objet d’amende voir

de mise en fourrière, ce pour des raisons de sécurité et d’accessibilité au complexe sportif.

M le Maire précise que des élus dont M SIMON Didier, Adjoint en charge de la sécurité,

accompagnés des agents de police municipale et des services techniques ont réalisé un

recensement des risques liés entre autres aux problèmes de circulation ; à cette occasion un

espace situé près de « l’autoroute » a été repéré, lequel pourrait être utilisé sous forme de

parking avec une entrée pénétrante sur le complexe sportif. Cela pourrait s’avérer utile lors de

grandes manifestations sportives et régler les problèmes de stationnement rencontrés par les

bus.

M BUSTIN David indique que cela fera l’objet d’une réflexion lors de la prochaine réunion

de la commission des travaux.22

M AGAH Franck indique qu’un panneau interdiction de stationner est installé face au collège

Jean Jaurès, certains véhicules de membres des associations utilisant le complexe stationnent

sur ce trottoir après la fermeture de l’établissement et se trouvent donc en infraction.

M le Maire lui répond que deux solutions existent, ou on retire le panneau ou on prend des

sanctions ; ce stationnement est rendu nécessaire par l’occupation du complexe, les sanctions

sont donc à exclure ; pour information le projet d’agrandissement du parking se poursuit, le

rachat du foncier est actuellement en cours concernant les fonds de parcelles afférentes.

M AGAH Franck ne souhaite pas que des sanctions soient prises à l’encontre des utilisateurs

du complexe, la police municipale est passée afin de réaliser une action de prévention, celle-ci

n’a semble-t-il pas porté ses fruits.

M le Maire estime que la solution adoptée par M René CHER à une certaine époque et qui

consiste à déposer de faux PV peut éventuellement être envisagée, comme une forme

d’avertissement sans frais ; toutefois les propositions du groupe de M VAN DER HOEVEN

en la matière sont bienvenues.

 Majorité

 10 Abstentions : M VAN DER HOEVEN Serge (procuration de M BEUDIN Michel) ; Mme

TROTIN Thérèse ; M MIXTE Alain (procuration de Mme BRUNET Annie-France) ;

AGAH Franck (procuration de Mme TRELCAT-CHOUAN Valérie) ; Mme SOLINI

Corinne ; Mme FONTAINE Nadine ; Mme BOUKLA Giulia.

D/2016-29:Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) / 2016 « Performance énergétique pour la gestion et la rénovation des installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore »

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le dialogue compétitif engagé en vue de l’attribution du marché pour la gestion de ses installations d’éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore et d’illuminations festives dont la prise d’effet du marché est envisagée au plus tard le 1er juillet 2016.

L'analyse de l'état de l'éclairage public avait été réalisée en 2013. L'ensemble des installations d'éclairage public est évalué, aussi bien quantitativement que qualitativement, de la manière suivante :

Luminaires : 1.724 unités

Etat des Lanternes

Etat Quantité %

Bon 452 26,22%

Moyen 471 27,32%23

Supports : 1.724 unités

Organes d’alimentation : 65 unités

Sur ces constats, la Ville doit engager un vaste programme de reconstruction du réseau d’éclairage public.

Les objectifs attendus sont multiples :

 Renouvellement du matériel ancien et vétuste :

Mauvais 345 20,01%

Vétuste 456 26,45%

TOTAL 1724 100%

TYPE DE SUPPORT

Type Quantité %

Candélabre 461 26,74%

Poteau 916 53,13%

Façade 183 10,61%

Plafonnier 2 0,12%

Sol 9 0,52%

Non Classé 153 8,87%

TOTAL 1724 100%

ARMOIRES ELECTRIQUES

Etat Quantité % du Parc

Neuf / Bon 49 75,38%

Mauvais 10 15,38%

Vétuste 6 9,23%

TOTAL 65 100%24

 Luminaires vétustes, lampes à vapeurs de mercure et boules,

 Armoires de commande,

 Supports vétustes,

 Carrefours de signalisation lumineuse tricolore

 Création d’un poste HTA et reprise des réseaux d’alimentation,

 Mise en sécurité électrique et mécanique des installations :

 Réseau d’alimentation souterrain

 Armoires de commande

 Supports

 Limitation de la pollution lumineuse :

 Globale en orientant le flux lumineux vers le sol plutôt que vers le ciel

 Localisée en limitant le flux lumineux vers les façades

 Economies d’énergie :

 Utilisation de lampes ayant de meilleures performances énergétiques

 Installation de système de variation de puissance permettant de réduire le flux lumineux en pleine nuit

 Amélioration de la qualité de l’éclairage et de la sécurité passive

 Diminution des zones sombres

 Implantation des lanternes en dehors de la végétation

 Traitement de certaines traversées piétonnes avec renforcement de l’éclairage  Utilisation de différentes températures de couleur pour les lampes, permettant de différencier les voies éclairées

 Eclairements conformes à la norme NF EN 13-201, en lien avec la nature des voies et la hiérarchisation proposée.

Pour réaliser ce programme de reconstruction du parc, le montant prévisionnel d’investissement est fixé à 841 000 €ht (G4) répartis de la manière suivante :

Année 1 : 341 000 €HT

Année 2 : 250 000 €HT

Année 3 : 250 000 €HT

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de soutenir l’investissement public local des communes, grâce à un fonds de soutien à l’investissement de 800 M d’euros. Cette mesure vise à obtenir un effet significatif et rapide sur l’investissement local, facteur de croissance et d’emploi.

Une circulaire détaillant les modalités de mise en œuvre du dit fonds de soutien a été diffusée au mois de février dernier. Pour rappel,

« Cet effort est concrétisé par la mise d’une dotation répartie au sein de deux enveloppes (respectivement 500 et 300 M€) :25

- la première consacrée aux grands projets d’investissement des communes et EPCI à fiscalité propre, ciblé autour de thématiques définies (projets de rénovation thermique,

de transition énergétique, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de l’accueil des populations nouvelles) ;

- la seconde consacrée à l’accompagnement des investissements des bourgs-centres et villes de moins de 50 000 habitants, ayant des charges spécifiques de centralité, et

assurant une fonction de polarité pour leur bassin de vie de proximité.

Ainsi, seuls les projets susceptibles d’être engagées avant le 31 décembre de cette même année, pourront être déclarés éligibles. Toute commune ou EPCI a la possibilité de cumuler les subventions au titre de la première et de la deuxième enveloppe mais aussi avec toute subvention dans la limite de 80 % de la dépense subventionnable. Le maître d’ouvrage doit assurer une participation financière minimale de 20 % de la dépense subventionnable.

Aujourd’hui la Commune de Vieux-Condé est en mesure de solliciter une aide financière concernant l’opération « Performance énergétique pour la gestion et la rénovation des installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore » au titre de la première enveloppe concernant les « projets de rénovation thermique, de transition énergétique » et les projets de « mise aux normes d’équipement public » sur la base du plan de financement :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

« Performance énergétique pour la gestion et la rénovation des installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore »

DEPENSES H.T. RECETTES H.T.

Désignation Montant total H.T.  Part de la commune de Vieux

Condé :

168 200,00 €

 F.S.I.L. 2016

(80 % x montant du projet H.T.) :

672 800,00 €

 Autre subvention :

néant

Mise aux normes et rénovation du

parc d’éclairage publique

841 000,00 €

Montant total H.T. 841 000,00 € Montant total H.T. 841 000,00 €

Au terme de ce dernier exposé, Monsieur le Maire propose à l’ensemble du Conseil Municipal d’approuver ce plan de financement et à l’autoriser ainsi à solliciter l’aide financière de l’Etat pour un montant de 672 800,00 €, la Ville de Vieux Condé étant ainsi engagé sur un taux de financement de 20%.

****************

Il est proposé au Conseil Municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré:

 D’APPROUVER le montage financier ainsi présenté de l’opération intitulée « Performance énergétique pour la gestion et la rénovation des installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore » ;26

 DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget d’Investissement de la commune, sous réserve des décisions de financement ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et à signer les documents nécessaires à l’instruction de la demande de subvention par les services de l’Etat, ainsi qu’à leur régularisation.

M BUSTN David explique à l’assemblée que ces Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) ont été débloqués par l’Etat, il s’agit de financements que les Villes peuvent solliciter auprès de l’Etat pour des projets d’investissement ; cela fonctionne sur un mode d’appel à projet ce qui nécessite donc que les villes disposent de projets déjà montés afin de pouvoir profiter de la « fenêtre de tir » ouverte par l’Etat pour le dépôt des dossiers. La communication sur le FSIL a été faite à la mi-mars et les « fiches » étaient à rendre pour le 1er avril.

Pour information le montant de la participation de l’Etat peut atteindre 80 % du coût des travaux HT.

Il convenait donc de déposer des « fiches » conséquentes relatives à des travaux d’importance en termes de coût et de nécessité.

Les temps ont donc changé, là où jadis on pouvait disposer de subventions automatisées, il s’agit dorénavant de proposer des projets chiffrés préparés en amont afin d’être prêt le cas échéant à candidater.

 Unanimité

D/2016-30: Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) / 2016

« Amélioration thermique - couvertures de bâtiments communaux (Ecole Georges Germay, Bibliothèque et hôtel de police) »

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’urgence d’engager un vaste programme de rénovation du couvert des bâtiments suivants dont l’état particulièrement dégradé des toitures pose de réelles inquiétudes tant en termes de pérennité des bâtiments qu’en termes de sécurité pour les utilisateurs et agents des services concernés :

 La Bibliothèque municipale dont l’année de construction date de 1900

 L’école d’enseignement primaire Georges Germay, dite du Mont de Peruwelz dont l’année de construction date de 1932

 L’Hôtel de Police, dit poste de police municipale dont l’année de construction date de 1900

De plus, à l’heure des grandes préoccupations énergétiques, la rénovation des toitures est un préalable indispensable à toutes recherches d’économies d’énergie.

Le projet prévoit la réfection de charpentes, toitures, chéneaux ainsi qu’une partie d’isolation, des devis détaillés ayant été fait sur chacun de ces bâtiments.

Le montant prévisionnel du projet est estimé à 692 877,57 € HT de travaux et frais divers décliné de la manière suivante :

 Coût de l’opération :

 Bibliothèque municipale : 240 164,33 € HT

 Ecole de Mont de Péruwelz : 274 976.878 HT

 Poste de la Police Municipale : 115 736,36€ HT

 Frais d’insertions : 2 000.00 € H.T.

 aléas et divers : 60 000 € H.T27

 Soit un montant total de l’opération estimé à :

 Montant total H.T. de l’opération : 692 877,57 €

 Montant de la T.V.A. : 138 575,51 (0.20 %)

 Montant total T.T.C. de l’opération : 831 453,08 €

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de soutenir l’investissement public local des communes, grâce à un fonds de soutien à l’investissement de 800 M d’euros. Cette mesure vise à obtenir un effet significatif et rapide sur l’investissement local, facteur de croissance et d’emploi.

Une circulaire détaillant les modalités de mise en œuvre du dit fonds de soutien a été diffusée au mois de février dernier. Pour rappel,

« Cet effort est concrétisé par la mise d’une dotation répartie au sein de deux enveloppes (respectivement 500 et 300 M€) :

- la première consacrée aux grands projets d’investissement des communes et EPCI à fiscalité propre, ciblé autour de thématiques définies (projets de rénovation thermique,

de transition énergétique, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de l’accueil des populations nouvelles) ;

- la seconde consacrée à l’accompagnement des investissements des bourgs-centres et villes de moins de 50 000 habitants, ayant des charges spécifiques de centralité, et

assurant une fonction de polarité pour leur bassin de vie de proximité.

Ainsi, seuls les projets susceptibles d’être engagées avant le 31 décembre de cette même année, pourront être déclarés éligibles. Toute commune ou EPCI a la possibilité de cumuler les subventions au titre de la première et de la deuxième enveloppe mais aussi avec toute subvention dans la limite de 80 % de la dépense subventionnable. Le maître d’ouvrage doit assurer une participation financière minimale de 20 % de la dépense subventionnable.

Aujourd’hui la Commune de Vieux-Condé est en mesure de solliciter une aide financière concernant l’opération « Amélioration thermique - couvertures de bâtiments communaux (Ecole Georges Germay, Bibliothèque et hôtel de police) » qui entre parfaitement dans le premier objectif du fonds de soutien à l’investissement local correspondant à « projets de rénovation thermique, de transition énergétique » sur la base du plan de financement :

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES HT RECETTES HT

Voir détail ci-dessus

FINANCEURS Montant prévisionnel % Participation

Ville 138 575,52 € 20%

ETAT - FSIL 554 302,05 € 80%

Total HT 692 877,57 € Total 692 877,57 € 100%

La commune de Vieux-Condé sollicite une subvention au taux maximum au titre du fonds de soutien à l’investissement local soit à 80 %. L’obtention de ces financements à leurs niveaux maximum conditionne la réalisation de cette opération en 2016, en raison de l’importance des dépenses à supporter pour la Commune.

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré:28

1. D’APPROUVER le projet d’amélioration thermique - couvertures de bâtiments communaux (Ecole Georges Germay, Bibliothèque et hôtel de police

2. DE SOLLICITER une subvention dans le cadre du fond de soutien à l’investissement local, au taux maximum tel qu’il sera déterminé par l’Autorité compétente ;

3. D’AUTORISERMonsieur le Maire ou l’Adjoint délégué assurant sa suppléance à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

 Unanimité

Questions diverses :

Décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

M AGAH Franck s’interroge quant à la décision relative à la « régularisation fourrière » en date du 25/02/2016.

M le Maire lui répond qu’il s’agit d’un réajustement des tarifs 2015 de la fourrière à destination des animaux errants.

Mme TROTIN Thérèse revient sur son intervention relative aux subventions versées aux associations, elle précise qu’elle a bien compris que la répartition se ferait en 2016 sur la même base que les années précédentes et que l’OMS déterminerait des critères d’attribution à destination des associations sportives pour l’exercice 2017 ; la baisse du montant des subventions est réelle, les associations vont s’interroger sur leurs attributions pour 2016, comment leur répondre ?

M le Maire estime avoir répondu à cette question précédemment, la commission des finances sera consultée sur le sujet.

Mme TROTIN Thérèse estime que des questions vont se poser dès aujourd’hui, lesquelles resteront donc sans réponse.

M le Maire précise qu’une fois la commission des finances passée, les associations seront conviées à une réunion d’information relative aux montants des subventions 2016. Le retard dans la mise en œuvre n’est pas le fait de la municipalité mais relève bien d’un manque de lisibilité de la part des services de l’Etat ; la situation des associations est compréhensible, les programmes annuels ont débuté, les besoins financiers existent, la municipalité fera en sorte de répondre rapidement aux interrogations légitimes du monde associatif et versera les sommes dédiées dès leur vote acté en conseil municipal.

M MIXTE Alain s’étonne de ne pas avoir convié à la prochaine réunion de mise en œuvre de l’OMS.

M le Maire lui répond que cette question n’est pas à l’ordre du jour et a par ailleurs déjà fait l’objet d’une réponse lors du précédent conseil.29

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Liste d’émargement

N o m - P r é n o m P r é s e n t P r o c u r a t i o n à B U S T I N G u y

D I - C R I S T I N A C a r o l i n e B U S T I N D a v i d

B U S T I N D a v i d

F O N T A I N E N a d i n e

T O U R B E Z H e r v é

D E L C O U R T F a b i e n n e

M A K S Y M O W I C Z

L o u i s e t t e

S I M O N D i d i e r

S M I T S J e a n - F r a n ç o i s

F O R T E S e r g e

S I D E R J o ë l

S A L I N G U E G h i s l a i n e

L U D E W I G A d e l i n e

K O W A L S K I I s a b e l l e

H O U B A R T J e a n - L u c

T O U R B E Z E m i l i e T O U R B E Z H e r v é

L I E G E O I S B e r n a r d

S Z Y M A N I A K R i c h a r d F O R T E S e r g e

M A R L O T J o s e t t e

M A K S Y M O W I C Z T h a d é e

W A C H O W I A K S y l v i e

P H I L O M E T E E r i c

K W I E C I E N L a u r a

B O U K L A G i u l i a

C H E R Q U E F O S S E M a r t i n e

V A N D E R H O E V E N S e r g e

T R O T I N T h é r è s e

M I X T E A l a i n

T R E L C A T - C H O U A N

V a l é r i e

A G A H F r a n c k

B R U N E T A n n i e - F r a n c e M I X T E A l a i n

B E U D I N M i c h e l V A N D E R H O E V E N S e r g e

S O L I N I C o r i n n e