Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023+12+19+ +GEN+ +PMC+ISOCHEM+ +AP+MED+DCL BEICEP+n°2023 335

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023+12+19+ +GEN+ +PMC+ISOCHEM+ +AP+MED+DCL BEICEP+n°2023 335 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023+12+19+ +GEN+ +PMC+ISOCHEM+ +AP+MED+DCL BEICEP+n°2023 335)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Fin de vie, PRÉFET Direction de la citoyenneté

DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité

Fa Fraternité

Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2023-335 du 19 décembre 2023, mettant en demeure la société PMC ISOCHEM de respecter l’article 9.1 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 et de l’article 6.3.2 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 pour les installations classées qu’elle exploite dans son établissement situé au 4, avenue Philippe Lebon, à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de la Légion d'Honneur :

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018)

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu l'arrêté PCI n° 2023-056 du 31 août 2023, portant délégation de signature à. Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le contrôle effectué dans le cadre de l’auto-surveillance en février 2023,

Vu le contrôle réglementaire réalisé par l'organisme agréé APAVE en juin 2023 dans l'établissement de la société PMC ISOCHEM, .

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 9 octobre 2023 dans l'établissement de la société PMC ISOCHEM,

Vu le rapport de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Ile-de- France, en date du 31 octobre 2023, constatant, à la suite à la visite de l'inspection du 9 octobre 2023, le non-respect de :

.- l'article 9.1 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 relatif aux ccomposés organiques volatils (COV), |

- l'article 6.3.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif à la vitesse d'éjection des Gaz,

Vu le même rapport du 31 octobre 2023, proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à l'encontre de la société, afin de respecter les dispositions réglementaires précité,

Vu le courrier en date du 7 novembre 2023 de monsieur le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d'Ile-de-France transmettant à la société PMC ISOCHEM le rapport du précité et proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à son encontre et de la 1possibilité de formuler des observations, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant,

Considérant que le contrôle effectué dans le cadre de l’auto-surveillance en février 2023, a constaté un dépassement des Valeurs Limites d'Emissions (VLE) en dichlométhane sur les rejets du réservoir

(tank),

Considérant que l'APAVE, lors du contrôle réglementaire qu’elle a effectué en juin 2023, a constaté plusieurs dépassement des VLE en COV totaux au niveau du réservoir (tank), de la colonne de lavage L1, des colonnes L10 et L13 ainsi qu'au niveau de la chaudière centrale de chauffe,

Considérant l'inspection des installations classées, lors de la visite qu’elle a réalisée le 9 octobre 2023, a constaté : | | - le dépassement des VLE dans les gaz résiduaires, les valeurs limites d'émissions diffuses, ou les valeurs limites d'émission totale, en méconnaissance de l'article de l'article 9.1 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019

- que la vitesse déjection au niveau de cheminé de la chaudière central de chauffe n'est pas respectée, en méconnaissance du point 6.2.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 3 août 2018,

‘Considérant que le non respect de ses dispositions constitue dès non-conformités notables,

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les intérêts protégés à l’article L.511-1 du code de l’environnement

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

‘ARRETE

ARTICLE 1 :

La société PMC ISOCHEM, représentée par son directeur, pour son établissement situé au 4, avenue Philippe Lebon à Gennevilliers, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions des articles : - 9.1 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019; relatif aux ccomposés organiques volatils

(COV), .. - 6.3.2 de l'annexe | de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif à la vitesse d’éjection des Gaz,

Afin de respecter les valeurs limites d'émissions en COV, elle doit: - matérialiser, sous forme d'une procédure en établissant un planning, le remplacement du réservoir (tank) corrélé à la production et aux solvants utilisés afin permettre d'anticiper la saturation du réservoir. (tank) en fonction du type de production,

- Procéder au suivi de la substitution des solvants chlorés utilisés pour le nettoyage et a analyser les impacts obtenus sur émissions,

- Tenir à dispositions de l'inspection des installations classées le suivi des actions réalisées et analyser l'efficacité en termes de réduction des émissions,

Faire réaliser l’ensemble des études portant sur la faisabilité : - __ d'équiper tous les réacteurs, utilisant du chlore, de condenseurs en méthanol/azote, -__ d'ajouter une étape de traitement en amont du tank en installant un condenseur, -__ d’ajouter un système de traitement des COV au niveau des colonnes de lavage,

Elle doit également transmettre, une fois réalisation dans Île délai imposé de 6 mois, les résultats des études et des options choisies.

ARTICLE 2 :

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté dans le délai imposé, et indépendamment des poursuites pénales éventuellement engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 4 : Publication

Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la société.

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée de deux mois minimum.

ARTICLE 5 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, monsieur le directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de- France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

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