Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023+12+19+ +GEN+ +SUEZ+RV+ +AP+MED+DCL BEICEP+n°2023 336+

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 19 GEN S

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 19 GEN P

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023+12+19+ +GEN+ +P

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023+09+25+ +GEN+ +E

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 25 GEN E

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+n°2021

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+abrogation+MED+DC

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP abrogation MED DC

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCL BEICEP+n°

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCL BEICEP+n°+202

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023+12+19+ +GEN+ +SUEZ+RV+ +AP+MED+DCL BEICEP+n°2023 336+ Document publié le Mardi 19 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023+12+19+ +GEN+ +SUEZ+RV+ +AP+MED+DCL BEICEP+n°2023 336+)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction de la citoyenneté

DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2023-336 du 19 décembre 2023, mettant en demeure la société SUEZ RV Ile-de-France SAS de respecter l’article 16 de l'arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2021-23 du 1° mars 2021 pour les installations classées qu’elle exploite dans son établissement situé au 21, route du Bassin n°5, à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de FOrdre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementairé,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, :

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté préfectoral DATEDE n°2007-104 du 11 juillet 2007 prescrivant de nouvelles conditions d'exploitation à la société SITA située au 21 , route du Bassin n°5 à Gennevilliers,

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2021-23 du 1” mars 2021, visant à encadrer les activités de transit, de regroupement et de traitement de déchets et de station-service. qu’exploite la Société SUEZ RV Ile-de-France au titre des installations classées pour la protection de

l'environnement dans son établissement situé au 21, route du Bassin n°5, à Gennevilliers,

Vu l'arrêté PCI n° 2023-056 du 31 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 3 octobre 2023 dans l'établissement de la société SUEZ RV Ile-de-France SAS,

Vu le rapport de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et

Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'ile-de- France, en date du 31 octobre 2023, constatant, à la suite à la visite de l'inspection du 3 octobre 2023, le non-respect de l’article 16 de l'arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2021-23 du 1° mars 2021 modifiant le chapitre 12 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral DATEDE n°2007-104 du 11 juillet 2007,

Vu le même rapport du 31 octobre 2023, proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à l'encontre de la société SUEZ RV lle-de-France SAS, afin de respecter la disposition

réglementaire précité,

Vu le courrier en date du 31 octobre 2023 de monsieur le directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d'Ile-de-France transmettant à la société SUEZ RV Ile-de-France SAS le rapport du 30 octobre 2023 précité et proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à son encontre et de la possibilité de formuler des observations, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

htip:/wmw.hauts-de-seine.gouv.fr/Considérant que l'inspection des installations classées, lors de la visite qu’elle a réalisée le 9 octobre 2023, a constaté, en méconnaissance de l'article 16 de l'arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2021-23 du 1° mars 2021, que l'exploitant ne respecte pas la capacité de stockage autorisé,

Considérant que l'inspection des installations classées, lors de la même visite du 9 octobre 2023, a constaté visuellement que l'aire d'entreposage prévue pour les déchets de bois à broyer contient un volume trop important de déchets et que les déchets sont stockés en dehors de la zone prévue,

Considérant que, au regard de l'état des stocks, daté du 29 septembre 2023, transmis par l'exploitant le jour de l'inspection : | oo - la masse de déchets à broyer stockés sur le site est de 850 tonnes au lieu de 246 tonnes autorisées,

- de bois broyé s'élève à 600 tonnes dans l'état des stocks au lieu de 525 tonnes autorisées,

Considérant que l'état des stocks daté du 29 septembre 2023 indique un volume de déchets de bois stocké sur le site équivalent à 200% du volume autorisé.

Considérant que le non respect de cette disposition constitue une non-conformité notable,

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les intérêts protégés à l'article L.511-1 du code de

environnement

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La société SUEZ RV Ile-de-France SAS, représentée par son directeur, pour son établissement situé au 21, route du Bassin n°5, à Gennevilliers, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions de l’article 16 de l'arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2021-23 du 1° mars 2021.

Elle doit mettre en place les mesures permettant d'exercer son activité de réception et de broyage de déchet de bois dans un bâtiment dédié de 1900 m2 qui doit comporter des aires d'entreposages distincts dans le respect règles imposées dans le tableau ci-dessous.

a) des aires d’entre posage :

4 : Masse

. instantane Fe : : ét |corres
nl {m5} F

+8 Boisà broyer (amont) CL ans __ 820 246 - oui

19 | Copeaux de bois « broyats » | 2714 2600 | 525,2 : oui ‘

20 |Copeaux de bois fins « fines » | 2714 1350 | 351 - oui

ARTICLE 2 :

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté dans le délai imposé, et indépendamment des poursuites pénales éventuellement engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00 .

http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai

de recours contentieux.

ARTICLE 4 : Publication

Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la société.

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée de deux

mois minimum.

ARTICLE 5 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, monsieur le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de- France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Cal GAUG] .P

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40-97 20 00

http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/