Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 25 GEN Eurasia ap MED DCL Beicep 2023 223

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 25 GEN Eurasia ap MED DCL Beicep 2023 223 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 25 GEN Eurasia ap MED DCL Beicep 2023 223)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Télécommunications et internet, PRÉFET L _ Direction

DES HAUTS-DE-SEINE de la citoyenneté

Liberté et de la légalité

_.

Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2023-)9 ? di25agen Pic2023 mettant en demeure la société EURASIA de respecter le point 2

de l’article 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 juillet

1996 pour les installations classées qu'elle exploite au 5-7, route des Champs Fourgons, à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement. parties législative et réglementaire,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux

en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 juillet 1996 réglementant l'entrepôt sis au 5/7, route des Champs Fourgons, à Gennevilliers,

Vu l'arrêté PCI n° 2023-056 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur

Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture

des Hauts-de-Seine,

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 14 juin 2022 dans l'entrepôt exploité par la société EURASIA sis au 5/7, route

des Champs Fourgons, à Gennevilliers,

Vu le rapport de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction

régionale et Interdépartementale de l'Environnement

et de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'lle-de- France,

en date du 8 juillet 2022, faisant suite à la visite de l'inspection du 14 juin 2022, constatant le non-respect du point 2 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral

d'autorisation du 26 juillet 1996 précité et proposant au

préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à l'encontre de la société EURASIA,

Vu le courrier en date du 8 juillet 2022 de madame la directrice adjointe de l'unité départemental des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d'Ile-de-France transmettant

à la Société EURASIA le rapport du 8 juillet 2022 précité et

l’informant de la proposition faite au préfet de prendre un arrêté de mise en

demeure à son encontre et de la possibilité de formuler des observations, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant,

Considérant que l'inspection des installations classées, lors dé visite qu’elle a réalisé le 14 juin 2022, a constaté que les mezzanines installées

dans l'entrepôt au sein de la cellule SULO ne sont pas implantées,

réalisées et exploitées conformément aux règles imposées au point 2 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 juillet 1996 précité,

Considérant que le non respect de cette disposition constitue une non-conformité notable,

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les intérêts protégés à l’article L.511-1 du code de l'environnement

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex .

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ARRETE

ARTICLE 1 :

La société EURASIA, représentée par son directeur, est mise en demeure de respecter, dans un délai 3 mois, les prescriptions imposées au point 2 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral d'autorisation du 26 juillet 1996 pour l'entrepôt qu'elle exploite au 5/7, route des Champs Fourgons, à Gennevilliers,

Elle devra prendre les mesures afin de s'assurer que les installations soient implantées, réalisées et exploitées conformément aux descriptifs et plans joints au dossier ainsi qu'aux prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 juillet 1996 précité.

Toute modification dans l'installation, le voisinage ou l'exploitation des activités réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 juillet 1996 précité, devra, avant sa réalisation, être portée à la connaissance du préfet,

ARTICLE 2 :

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté dans le délai imposé, et indépendamment des poursuites pénales éventuellement engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 4 : Publication

Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la société.

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée de deux mois minimum.

ARTICLE 5 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, monsieur le directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de- France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

sr délégation

Pascal GAUCI

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/