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Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Saint-Martin-des-Noyers.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 02 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Convocation
du :
27
mars
2026
LM.
MAIRIE
des Noyer
SAINT
MARTIN
DES
NOYERS
- Vendée
28,
Rue
de
l'Eglise
&
02
51
07
82
60
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 AVRIL
2026
Le
deux
avril
deux
mille
vingt-six
les
membres
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Saint
Martin-des-Noyers
se
sont
réunis
dans
la salle
du
Conseil
à la Mairie,
sur
la
convocation
en
date
du
vingt-sept
mars
deux
mille
vingt-six
qui
leur
a
été
adressée
par
le maire
conformément
aux
articles
L. 2121-10
et L. 2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Étaient
présents :
Nombre de
Conseillers
: 23
GOURAUD
Christophe
GABORIT
Hélène
CONNIL
Jérémy
PICARD
Sophie
MADORRA
Héléna
AUVINET
Franck
Présents
: 20
CARRÉ
Vanessa
JAULIN
Dominique
JAUD
Rose-Hélène
GIRARDEAU
Mathieu
PAPIN
Elise
MICHENAUD
Christian
Votants
: 23
BIRONNEAU
Léa
BELAUD
Jérôme
(arrivé
TESSIER
Marie-Odile
à 20
heures
15)
SOURISSEAU
Cédric
RAUTUREAU
Adeline
REVERSEAU
Camille
NICOLEAU
Julie
GUERIN
Enilien
Absents
excusés
:
M.
GUILLOTEAU
Guillaume
ayant
donné
procuration
à
M.
JAULIN
Dominique,
M.
ANQUETIL
Gilles
ayant
donné
procuration
à Mme
REVERSEAU
Camille,
Mme
JACQUET
Françoise
ayant
donné
procuration
à
Mme
MADORRA
Héléna.
Absents : Secrétaire
de
séance
: M.
GUERIN
Emilien.
ORDRE
DU
JOUR :
e
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
5
mars
2026;
e
Information
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
;
e
Création
des
postes
de
conseillers
délégués
;
e
Indemnités
des
élus
: maire,
adjoints
et conseillers
délégués ;
e
Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
de
certaines
de
ses
attributions
;
e
Création
des
commissions
municipales
et
désignation
des
membres
;
e
Election
des
membres
du
Conseil
Municipal
siégeant
au
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
;
Elections
délégués
:
o
Agence
Service
Public
Local
de
Vendée,
o
Syndicat
mixte
e-Collectivités,
o
SYDEV;
Questions
diverses :
#
Décision
du
Maire. Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le procès-verbal
de
la
réunion
du
5
mars
2026
:
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Chantonnay
n°2019-445
en
date
du
11/12/2019
instaurant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
le
territoire
des
Communes
membres,
et
portant
délégation
du
DPU
pour
partie
aux
communes,
pour
les
biens
situés
en
zone
U
et
AU
et
2AU
hors
emprise
des
zones
économiques
d'intérêt
communautaire
et
secteur
d'intervention
de
l’établissement
public
foncier
de
la Vendée
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°21-2020
en
date
du
11
juin
2020
déléguant
certaines
attributions
au
Maire
et
notamment
celle
concernant
le
droit
de
préemption
urbain
défini
par
l’article
L.214-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
de
manière
générale,
Date
de
Vendeur
Adresse
du
bien
Parcelles
Surface
N°
de
la
demande
parcelles
décision
.
.
YB
206
118
03/03/2026
GILBERT Isabelle
Les
ee
Le
la Groix |
V5 265
778
DECO4-2026
YB
259
91
HERAUD
Marie-Hélène,
HERAUD
;
AK
165
1000
04/03/2026
Isabelle
et
HERAUD
Béatrice
4
rue
des
Etamboises
AK
167
788
DECO05-2026
PAJOT
Emilienne,
PELLOQUIN
RE
.
s
05/03/2026
Daniel,
PELLOQUIN
Pascal
7
cité
des
Primevères
AK
29
675
DEC06-2026
BOURDAIS
Stéphane
et
06/03/2026
GRASSET
Mélissandre
8
rue
de
la
Boulogne
AD
95
693
DECO07-2026
06/03/2026 |
FETIVEAU Mao)
ef FOUSSEAL
339 rue de la Fontaine
YA 174
916
DEC08-2026
BARDIN
Gislaine,
BARDIN
Dominique,
PUAUD
Fabienne,
.
11/03/2026
VERNAGEAU
Charlène,
3
rue
des
Ouchetteries
AL
90
926
DEC09-2026
CHAILLOLLEAU
Erwan
11/03/2026
GENDRONNEAU
Alexis
49
rue
du
Petit
Pontereau
AE
207
1000
DEC10-2026
*
DELIBERATION
N°
22-2026
: CREATION
DE
POSTES
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
DELEGUES Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Martin-des-Noyers,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-18
et suivants
:
Vu
la
nécessité
d'assurer
une
bonne
gestion
des
affaires
communales
et de
répartir
les
missions
entre
les
membres
du
Conseil
municipal
;
Considérant
que
le
Maire
peut
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à des
conseillers
municipaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(22
voix
Pour)
décide :
Article
1
- de
créer
4
postes
de
conseillers
municipaux
délégués.
Article
2 - Les
conseillers
municipaux
délégués
pourront
recevoir
délégation
de
fonctions
du
maire
dans
des
domaines
déterminés
par
arrêté
municipal.
Article
3
- Une
indemnité
de
fonction
pourra
être
attribuée
aux
conseillers
municipaux
délégués,
dans
le respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
maximale
autorisée
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
4
-
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
la
prise
des
arrêtés
de
délégation
correspondants.
DELIBERATION
N°
23-2026
: INDEMNITES
DE
FONCTION
DU
MAIRE,
DES
ADJOINTS
ET
DES
CONSEILLERS
DELEGUES
Le
Maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
maires,
des
adjoints
et des
conseillers
délégués,
et l'invite à délibérer,
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2123-20
à
L.
2123-24-2, Considérant
que
l'article
L.
2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixe
des
taux
maximums
et
qu'il
a lieu
de
ce
fait
de
déterminer
le
taux
des
indemnités
de
fonction
allouées
au
maire,
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
délégués
bénéficiant
d'un
arrêté
de
délégation
de
fonction
du
maire,
Considérant
que
l'indemnité
du
maire
est,
de
droit,
fixée
au
maximum.
Toutefois,
le
maire
peut
à
son
libre
choix,
soit
toucher
de
plein
droit
l'intégralité
de
l'indemnité
de
fonction
prévue,
soit
demander
de
façon
expresse,
à
ne
pas
bénéficier,
le
conseil
municipal
pouvant
alors,
par
délibération,
la
fixer
à
un
montant
inférieur, Considérant
que
la
délibération
en
date
du
20
mars
2026
constate
l'élection
de
3
adjoints,
Considérant
les
arrêtés
portant
délégation
de
fonctions
à :
Mme
GABORIT
Hélène,
1è®
adjointe,
M.
CONNIL
Jérémy,
2"
adjoint,
Mme
PICARD
Sophie,
3î"e
adjointe,
M.
JAULIN
Dominique,
1° conseiller
municipal
délégué,
Mme
CARRÉ
Vanessa,
2è"e conseillère
municipale
déléguée.
M.
AUVINET
Franck,
3èm® conseiller
municipal
délégué
Mme
JAUD
Rose-Hélène,
4"
conseillère
municipale
déléguée,
La
commune
compte
2601
habitants,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
d’un
adjoint
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
ne
peut
dépasser
21.38
%.
De
plus,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
d’un
conseiller
municipal
titulaire
d’une
délégation
de
fonction
est
pris
dans
l'enveloppe
globale
(maire
et
adjoint)
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(23
voix
Pour,
arrivée
de
BELAUD
Jérôme
à
20
heures
15)
décide
:
Article
1°"
À
compter
du
3
avril
2026,
le montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire
et des
adjoints
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
l'article
L.
2123-23
précité,
fixée
aux
taux
suivants :
Maire
—
46.50
%
de
l'indice brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
1"
adjoint
—
17.03
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
2ème
adjoint
—
17.03
%
de
l'indice
brut terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
3ème
adjoint
—
17.03
%
de
l'indice
brut terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
1#" conseiller
délégué
—
5.65
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
2ème
conseiller
délégué
—
5.65
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
3ème
conseiller
délégué
—
5.65
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
4ème
conseiller
délégué
—
5.65
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Article
2
L'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L.
2123-22
à
L.
2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point de
l'indice
et payées
mensuellement.
Article
4
Monsieur
le Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
DELIBERATION
N°
24-2026
:DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
DE
CERTAINES
DE
SES
ATTRIBUTIONS
Monsieur
le
Maire
expose :
L'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
certaines
de
attributions
de
cette
assemblée.
Afin
de
faciliter
le
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale,
je
vous
invite
à
examiner
cette
possibilité
et vous
prononcer
sur ce
point.
', Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
la majorité
des
voix
exprimées
(23
voix
Pour)
décide :
-__
donner
délégation
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat
dans
les
domaines
suivants
mentionnés
à
l'article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
:
1°
d'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales :
2°
de
fixer
sans
limite
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et
d'une
manière
générale
des
droits
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
dont
le
montant
est
inférieur
ou
égal
à
20
000
euros
HT.
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
(Cela
signifie
que
le
Maire
obtient
délégation
pour
passer,
exécuter
et régler
les
marchés
de
fournitures,
de
services
et de
travaux
dans
la
limite choisie). 4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
ne
dépassant
pas
une
augmentation
de
5 %
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
:
5° de
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
9 ans ;
6°
de
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ;
8°
de
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
9°
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
ni
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
de
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
de
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
de
fixer
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et répondre
à
leurs
demandes :
13°
de
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
14.
de
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
des
documents
d'urbanisme
:
15°
d'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme
que
la
commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-2
à L. 211-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article L. 213-
3 de
ce
même
code
et ce
de
manière
générale ;
16°
d’Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
quel
que
soit
le
type
de juridiction
et
de
niveau,
et
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000€;
*, Auprès
de :
-
l'ensemble
des
juridictions
administratives,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
ou
en
cassation,
en
excès
de
pouvoir
comme
en
plein
contentieux,
au
fond
comme
en
référé
;
-
l'ensemble
des
juridictions
judiciaires,
tant
en
première
instance
que
par
la voie
de
l'appel
ou
de
-
la cassation,
et notamment
pour
se
porter
partie
civile
par
voie
d'action
et d'intervention
et faire
-
prévaloir
les
intérêts
de
la commune
devant
les juridictions
pénales ;
-
les juridictions
spécialisées
et les
instances
de
conciliation.
17°
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
les
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
euros
;
18°
de
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximal
autorisé
par
le
conseil
municipal
de
100
000
euros;
20°
d'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
sans
limite,
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.
214-1
du
même
code
;
21°
d'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
sans
limite
;
22°
de
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code
;
23°
d'autoriser
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre. 24°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
|de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
26°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à
200
euros
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
27°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-
18
du
présent
code.
DECIDE
qu'en
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
maire,
ces
délégations
seront
exercées
par
le
premier
adjoint. DELIBERATION
N°
25-2026:
CREATION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
ET
LA
DESIGNATION
DES
MEMBRES
L'article
L.2121-22
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
la
possibilité
pour
les
Conseils
municipaux
de
créer
en
leur
sein
des
commissions
municipales
chargées
d'étudier
les questions
soumises
au
conseil.
La
participation
au
travail
des
commissions
doit
être
guidée
par
la
recherche
de
l'intérêt
général,
dans
un
esprit
de
dialogue
et
de
respect
mutuel.
La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Le
maire
est
le
président
de
droit
de
toutes
les
commissions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
les
commissions
sont
convoquées
et
présidées
par
le
vice-président
élu
par
celles-ci
lors
de
leur
première
réunion. Aussi,
Monsieur
le
Maire
propose
de
créer
quatre
commissions
municipales
chargées
d'examiner
les
divers
projets
qui
seront
soumis
au
conseil.
La
commission
«
finances
et
urbanisme
»
:traiterait
les
dossiers
relatifs
aux
budgets,
subventions,
prévisions,
ressources
humaines,
suivi
de
l’évolution
du
PLU)i
et
de
l'urbanisation.
La
commission
«
affaires
sociales
—
enfance
—
jeunesse
»
:comprenant
la
santé,
les
seniors,
les
situations
de
handicap,
les
écoles,
le
restaurant
scolaire,
l'association
Familles
Rurales,
les
affaires
sociales
en
lien
avec
la
CCPC
et
le
CIAS,
le
CCAS,
le
CME
et
le
passeport
du
civisme.
La
commission
« Bâtiments
- Voirie
—
Espaces
verts
-
Equipements
sportifs
»
:gestion
et
entretien
des
bâtiments
communaux,
des
chemins,
routes
de
la
commune,
des
réseaux,
des
équipements
sportifs
(terrains,
salles),
des
espaces
verts.
La
commission
«
Communication
—
Vie
Associative
et
Citoyenne
»
:
en
charge
des
bulletins
communaux,
du
site
internet,
d’une
charte
graphique,
du
panneau
lumineux,
des
réseaux
sociaux,
en
lien
avec
les
forces
vives
que
sont
les
associations
sportives,
culturelles
et
les
acteurs
économique
communaux,
bénévoles,
animation
communale
et
cérémonies.
Monsieur
le
Maire
expose
que
chaque
élu
a
été
destinataire
préalablement,
des
commissions
ainsi
définies. Il
propose
que
le
nombre
d'élus
siégeant
au
sein
de
chaque
commission
soit
variable
en
fonction
des
candidatures
d'élus
sur
les
diverses
thématiques,
avec
un
maximum
de
10
membres,
chaque
membre
pouvant
faire
partie
d’une
ou
de
plusieurs
commissions.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(23
voix
Pour)
décide
:
Article
1 : d'adopter
la liste
des
commissions
municipales
suivantes
:
- 1 -
La
commission
finances
et
urbanisme
- 2
- La
commission
Affaires
sociales
—
enfance
— jeunesse
- 3 - La
commission
Bâtiments
- Voirie
—
Espaces
verts
-
Equipements
sportifs :
- 4
- La
commission
Communication
—
vie
associative
et
citoyenne :
Article
2
:Les
commissions
municipales
comportent
au
maximum
10
membres,
chaque
membre
pouvant
faire
partie
d’une
ou
de
plusieurs
commissions.
Article
3
:après
appel
à
candidatures,
considérant
la
présence
d’une
seule
liste
pour
chacune
des
commissions,
et
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code,
notamment
de
l'article
L2121-21
du
CGCT,
le
Conseil
Municipal,
après
avoir
décidé
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
désigne
au
sein
des
commissions
présentées
en
séance.
La
commission
«
finances
et
urbanisme
»
:traiterait
les
dossiers
relatifs
aux
budgets,
subventions,
prévisions,
ressources
humaines,
suivi
de
l'évolution
du
PLUIi
et
de
l’urbanisation.
Membres
GABORIT
Hélène
CONNIL
Jérém
PICARD
hie
CARRE
Vanessa
MADORRA
Héléna
GIRARDEAU
Mathieu
BIRONNEAU
Léa
ANQUETIL
Gilles
23
voix
Pour La
commission
«
affaires
sociales
—
enfance
-
jeunesse
»
:comprenant
la
santé,
les
seniors,
les
situations
de
handicap,
les
écoles,
le
restaurant
scolaire,
l'association
Familles
Rurales,
les
affaires
sociales
en
lien
avec
la
CCPC
et
le
CIAS,
le
CCAS,
le
CME
et
le
passeport
du
civisme.
Président
|GOURAUD
Christophe
Vote
Affaires
sociales
Membres
JAUD
Rose-Hélène
PAPIN
Elise
TESSIER
Marie-Odile
RAUTUREAU
Adeline
23
voix
Pour
NICOLEAU
Julie
REVERSEAU
Camille
JACQUET
Françoise
Enfance
- Jeunesse
Membres
JAUD
Rose-Hélène
PAPIN
Elise
BIRONNEAU
Léa
TESSIER
Marie-Odile
23
voix
Pour
RAUTUREAU
Adeline
NICOLEAU
Julie
REVERSEAU
Camille
La
commission
«
Bâtiments
- Voirie
-
Espaces
verts
—-
Equipements
sportifs
»
:gestion
et
entretien
des
bâtiments
communaux,
gestion,
entretien
des
chemins,
routes
de
la
commune
et
des
réseaux,
gestion
et
entretien
des
équipements
sportifs
(terrains,
salles),
espaces
verts.
Président
GOURAUD
Christophe
Vote
Bâtiments
Membres
JAULIN
Dominique
AUVINET
Franck
MICHENAUD
Christian
23
voix
Pour
BELAUD
Jérôme
GUERIN
Ermilien
Voirie AUVINET
Franck
MADORRA
Héléna
SOURISSEAU
Cédric
RAUTUREAU
Adeline
GUILLOTEAU
Guillaume
GUERIN
Emilien
Espaces-verts
et
équipements
sportifs
JAULIN
Dominique
MADORRA
Héléna
GIRARDEAU
Mathieu
MICHENAUD
Christian
BIRONNEAU
Léa
BELAUD
Jérôme
23
voix
Pour
23
voix
Pour
La
commission
«
Communication
—
Vie
Associative
et
Citoyenne
»
:bulletins
communaux,
site
internet,
charte
graphique,
panneau
lumineux,
réseaux
sociaux,
en
lien
avec
les
forces
vives
associations
sportives,
culturelles
et
acteurs
économique
communaux,
bénévoles,
animation
communale
et
cérémonies.
Président | Vice-Pr
DRE
RD
<
RTE
Membres
PAPIN
Elise
TESSIER
Marie-Odile
23
voix
Pour
SOURISSEAU
Cédric NICOLEAU
Julie
REVERSEAU
Camille
Vie Associative
et
Citoyenne
Membres
CARRÉ
Vanessa
JAULIN
Dominique
JAUD
Rose-Hélène
GIRARDEAU
Mathieu
PAPIN
Elise
TESSIER
Marie-Odile
ANQUETIL
Gilles
JACQUET Françoise
23
voix
Pour
DELIBERATION
N°
26-2026
:ELECTION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Monsieur
le
Maire
expose
que
chaque
élection
municipale
s'accompagne
du
renouvellement
du
conseil
d'administration
du
CCAS.
Le
CCAS
est
géré
par
un
conseil
d'administration
qui
est
composé :
-
du
maire
(président
de
droit),
Et
en
nombre
égal :
-
de
membres
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
(scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste),
-
de
membres
nommés
par
le maire
parmi
les
personnes
non-membres
du
conseil
municipal
(les
associations
familiales,
associations
œuvrant
dans
le domaine
de
l'insertion
et
de
la
lutte
contre
les
exclusions,
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées
du
département,
associations
de
personnes
handicapées
du
département).
Le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal
dans
la
limite
maximale
suivante
:
8
membres
élus
et
8
membres
nommés,
soit
16
membres,
en
plus
du
président. Pour
information
le
précédent
Conseil
d'Administration
du
CCAS
était
composé
de
4
membres
élus
et
4
membres
nommés.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(20
voix
Pour)
décide
de
fixer
à
5,
le
nombre
de
membres
élus.
Monsieur
le
Maire
invite
les
membres
du
Conseil
Municipal
à
déposer
leur
liste
de
candidats.
Le
conseil
municipal
procède
à
l'élection
de
ses
représentants
au
conseil
d'administration.
Les
listes
de
candidats
suivantes
ont
été
présentées
par
des
conseillers
municipaux
:Liste
A
-
Mmes
JAUD
Rose-
Hélène.
GABORIT
Hélène,
TESSIER
Marie-Odile,
NICOLEAU
Julie
et
JACQUET
Françoise.
Le
dépouillement
du
vote,
qui
s'est
déroulé
au
scrutin
secret,
a
donné
les
résultats
suivants
:
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 20
À
déduire
: bulletins
blancs :
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 20
Quotient
électoral
: nombre
de
suffrages
exprimés/nombre
de
sièges
à
pourvoir
= 20/5
= 4
Ont
été
proclamés
membres
du
conseil
d'administration
:Liste
A
- Mmes
JAUD
Rose-Hélène.
GABORIT
Hélène,
TESSIER
Marie-Odile,
NICOLEAU
Julie
et
JACQUET
Françoise.
DELIBERATION
N°
27-2026
:VENDÉE
EXPANSION
- SPL
:DESIGNATION
DU
REPRESENTANT
PERMANENT
A
L’ASSEMBLEE
SPECIALE
ET
DU
REPRESENTANT
PERMANENT
A
L'ASSEMBLEE
GENERALE
DES
ACTIONNAIRES.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
est
actionnaire
de
la
Société
Anonyme
Publique
Locale
« VENDÉE
EXPANSION
- SPL
»
(société
immatriculée
au
RCS
de
LA
ROCHE
SUR
YON
sous
le
numéro
788
779
502). La
société
« VENDÉE
EXPANSION
- SPL
» a
pour
objet
l'accompagnement
exclusif
des
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
actionnaires
dans
la
mise
en
œuvre
de
leurs
politiques
publiques
locales
(cf.
statuts).
A
ce
titre,
elle
peut
intervenir
pour
ce
qui
concerne
:
-
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L 300-1
du
code
de
l'urbanisme,
-
la
réalisation
d'opérations
de
construction
(bâtiments,
voiries….),
-
et
toutes
autres
activités
d'intérêt
général
permettant
d'accompagner
les
actionnaires
dans
le
domaine
de
leur
politique
de
développement
économique,
touristique
et
immobilière.
Les
instances
de
la
société
(Assemblée
spéciale,
Conseil
d'administration,
Assemblée
générale)
sont
exclusivement
composées
d'élus
représentants
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
actionnaires. Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
ne
dispose
pas
d’une
part
de
capital
suffisante
pour
lui
assurer
au
moins
un
poste
d'administrateur.
De
ce
fait,
la
Commune
a
droit
à
une
représentation
par
le
biais
de
l'Assemblée
spéciale,
constituée
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
A
la
suite
des
élections
municipales,
il convient
de
procéder
à
la
désignation
du
représentant
de
notre
Commune
à
l'Assemblée
spéciale
et
du
représentant
de
notre
Commune
à
l’Assemblée
générale
de
la
société
« VENDÉE
EXPANSION
- SPL
».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1531-1
et
L.
1524-65
;
Vu
le
Code
de
commerce
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(23
voix
Pour)
décide
:
&
de
désigner
Monsieur
CONNIL
Jérémy
pour
assurer
la
représentation
de
la
Commune
de
Saint
Martin-des-Noyers
au
sein
de
l’Assemblée
spéciale
de
la
Société
Anonyme
Publique
Locale
« VENDÉE
EXPANSION
- SPL
».
Le
représentant
à
l'Assemblée
spéciale
exercera
son
mandat
dans
les
conditions
prévues
par
les
statuts
de
la
société
et
rendra
compte
de
son
activité
au
Conseil
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
%
de
désigner
Monsieur
GOURAUD
Christophe
pour
assurer
la
représentation
de
la
Commune
de
Saint
Martin-des-Noyers
au
sein
de
l’Assemblée
générale
des
actionnaires
de
la
Société
Anonyme
Publique
Locale
« VENDÉE
EXPANSION
- SPL
».
Le
représentant
à l'Assemblée
générale
exercera
son
mandat
dans
les
conditions
prévues
par
les
statuts
de
la
société
et
rendra
compte
de
son
activité
au
Conseil
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
&
d'autoriser
le
représentant
à
l'Assemblée
spéciale
à
accepter
et
exercer,
au
nom
de
la
Commune
de
Saint
Martin-des-Noyers,
toutes
fonctions
qui
pourraient
lui
être
confiées
par
l'Assemblée
spéciale,
notamment
sa
Présidence
et/ou
la
fonction
d'Administrateur
représentant
l’Assemblée
spéciale
au
Conseil
d'administration.
&
d'autoriser
le
représentant
à
l'Assemblée
spéciale
à
accepter
et
exercer,
au
nom
de
la
Commune
de
Saint
Martin-des-Noyers
la
fonction
de
censeur
au
sein
du
Conseil
d'administration,
le
cas
échéant
;
&
d'autoriser
le
représentant
à
l'Assemblée
spéciale
à
accepter
et
exercer,
au
nom
de
la
Commune
de
Saint
Martin-des-Noyers
toutes
fonctions
ainsi
que
tous
mandats
spéciaux
qui
pourraient
lui
être
confiés
par
le
Conseil
d'administration
(vice-présidence,
membre
de
comités
d'étude,
etc.).
DELIBERATION
N°
28-2026
:ELECTION
D'UN
REPRESENTANT
AU
SYNDICAT
MIXTE
E-COLLECTIVITES
AU
SEIN
DU
COLLEGE
DES
COMMUNES
Le
Maire
expose :
Le
syndicat
mixte
e-Collectivités,
auquel
notre
commune
a
décidé
d’adhérer,
a
été
créé
le
1°
janvier
2014
par
arrêté
préfectoral.
Conformément
aux
dispositions
des
statuts,
la composition
du
comité
syndical
est
la suivante
:
-__
Collège
des
communes
: 10
délégués
titulaires
et
10
délégués
suppléants
;
-
Collège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
: 4
délégués
titulaires
et
4
délégués
suppléants
; -
Collège
des
syndicats
de
communes,
syndicats
mixtes
et
autres
établissements
publics
locaux
:
2
délégués
titulaires
et
2
délégués
suppléants
;
-
Collège
des
syndicats
de
communes,
syndicats
mixtes
et
établissements
publics
couvrant
en
totalité
le
périmètre
d'un
département
ou
de
la
région
:
4
délégués
titulaires
et
4
délégués
suppléants
;
-
Les
départements
:1
délégué
titulaire
et
1
délégué
suppléant
;
-
La
Région
Pays
de
la
Loire
:1
délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant.
Les
5
premiers
collèges
sont
constitués
d'1
représentant
par
organe
délibérant
des
différentes
structures
concernées
(communes,
EPCI,
autres
établissements
locaux,
autres
établissements
couvrant
le
périmètre
d'un
département
ou
de
la
région,
départements).
L'ensemble
des
représentants
ainsi
élus
seront
appelés,
dans
un
second
temps,
à
procéder
à
l'élection,
par
correspondance,
des
délégués
de
leur
collège.
Le
Maire
sollicite
donc
l'assemblée
délibérante
de
la
commune
afin
de
procéder
à
l'élection
de
son
représentant,
appelé
dans
un
second
temps
à
procéder
à
l'élection
des
délégués
au
sein
du
comité
syndical
d’e-Collectivités.
Le
Maire
indique
à
l'assemblée
qu'il
se
porte
candidat
pour
représenter
la commune.
Résultat
du
vote
:
Monsieur
GOURAUD
Christophe
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages
exprimés
(nombre
de
voix
obtenues
: 20
voix
Pour),
est
proclamé
élu
représentant
de
l'établissement.
DELIBERATION
N°
29-2026
:REPRESENTATION
DE
LA
COMMUNE
AU
COMITE
TERRITORIAL
DE
L'ENERGIE
EN
VUE
DE
L’'ELECTION
DES
DELEGUES
AU
COMITE
SYNDICAL
DU
SYDEV
Le
Syndicat
départemental
d'énergie
et
d'équipement
de
la
Vendée
(SYDEV)
est
un
syndicat
mixte
fermé
composé
de
l'ensemble
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
de
Vendée.
Son
organe
délibérant,
le
comité
syndical,
est
constitué
des
représentants
désignés,
directement
et
par
délibération,
par
les
EPCI
et
la
commune
de
l'Ile
d'Yeu
(un
délégué
titulaire
pour
chaque
EPCI
et
un
délégué
titulaire
pour
la
commune
de
l'Ile
d'Yeu)
et
par
les
délégués
élus
par
chaque
comité
territorial
de
l'énergie
(CTE)
parmi
les
représentants
des
communes
désignés
par
délibération.
Au
préalable
de
l'élection
des
membres
du
comité
syndical
du
SYDEV
en
CTE,
il
appartient
à
chaque
commune
de
procéder
à
l'élection
d'un
délégué
titulaire
et
d'un
délégué
suppléant
parmi
les
membres
du
conseil
municipal
qui
seront
invités
à
siéger
au
sein
du
CTE
dont
ils
sont
membres.
Les
délégués
sont
élus
par
le
conseil
municipal
à
la
majorité
absolue.
Toutefois,
si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
Le
choix
du
conseil
municipal
peut
porter
uniquement
sur
l’un
de
ses
membres.
En
application
de
l'article
L.5211-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
à
la
nomination
de
ses
représentants.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-7,
L.5211-7,
L.5211-8,
L.5212-7
et
L.5711-1,
Vu
les
statuts
du
SYDEV,
Vu
le
rapport
ci-dessus
exposé,
Considérant
que
les
communes
sont
représentées
au
sein
des
CTE
par
un
délégué
titulaire
et
par
un
délégué
suppléant,
Considérant
que
le
choix
du
conseil
municipal
peut
porter
sur
l’un
de
ses
membres,
sous
réserve
des
inéligibilités
et
incompatibilités
de
droit
commun,
Considérant
que
le
mandat
des
délégués
est
lié
à
celui
du
conseil
municipal
qui
les
a
désignés, Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
(23
voix
Pour)
décide
de
désigner
:
-
un
délégué
titulaire,
M.
CONNIL
Jérémy
représentant
la
Commune
au
sein
du
CTE
du
SYDEV
:
-
un
délégué
suppléant,
M.
GOURAUD
Christophe
représentant
la
Commune
au
sein
du
CTE
du
SYDEV.
QUESTIONS
DIVERSES
&
DECISION
DU
MAIRE
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
a
rendu
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
par
application
des
délégations
qui
lui
sont
accordées
par
délibération :
ETAT
DES
DEPENSES
ENGAGEES
DEPUIS
LE
5
MARS
2026
compte.
POISSONNET
REFECTION
RESEAU
EAUX
PLUVIALES
RUE
DE
LA
PREE
615232
6000.00€
12/03/2026
hr
3 "32
GLCMURETTOIT
ECOLE
- REPARATION
GOUTTIERES
ET
CHANGEMENT
TUILES
7
615221
1507.15€
12/03/2026
"36
DESLANDES
PRODUITS
ENTRETIEN
BATIMENTS
ET ECOLE
"60631
991.82€
13/03/2026
738
VERRIER
PAPIER
A4
ET A3
ECOLE
ET
MAIRIE
"6067
380.16€
18/03/2026
"40
BILLAUD
SEGEBA
DEBROUSSAILLEUSE
KUHN
- CHANGEMENT
KIT JOINT
SUR
VERIN
DE
MONTE
DU
BRAS
7
61558
683.29€
19/03/2026
"42
SPORT
FRANCE
STADE
- DEUX
LOTS
DE
BARRE
DE
RELEVAGE
DES
FILETS
DES
BUTS
DE
FOOTBALL
7
60632
1527.96€
19/03/2026
"43
MENANTEAU
BROYEUR
D'ACCOTEMENT
HYPERMAS
- POSE
BAVETTE
7
61558
364.66€
19/03/2026
745
AGRIMOTO
SERVICE
LAMES
ROBOT
DE TONTE
"60632
177.89€
25/03/2026
"46
RONDEAU
BATTERIE
AUTOLAVEUSE
POUR
VESTIAIRES
SALLES
OMNISPORTS
7
60632
368.30€
27/03/2026
"47
CAVAC
TERRAIN
DE
FOOT
ENGRAIS
MULTIGREEN
7
61521
721.50€
31/03/2026
a
PAVEO
CREATION
MESSAGERIE
PROFESSIONNELLE
ELUS
[
6156
216.00€
31/03/2026
50
JULIOT
MAIRIE
-FOURNITURE
ET
INSTALLATION
SIREN
ALARME
7
615221
de
=
TOTAL
FONCTIONNEMENT
F
RE
gr
c
RESTE
| ESVIA
PASSAGE PIETONS RUE SAINTE AGATHE
360.00€
31/03/2026
2151
402.90
€
483.48€
12/03/2026
33 "SA
APAVE
CABINET
DE SANTE
- CONTROLE
TECHNIQUE
"2315
2670.00€
3204.00€
12/03/2026
"35
APAVE
CABINET
DE
SANTE
- ATTESTATION
REGLEMENTAIRE
HANDICAPES
APRES
TRAVAUX
7
2315
250.00
€
300.00€
12/03/2026
737
MENUISERIE
PAPIN
REHABILITATION
DES
SALLES
DE SPORTS
- ETAGERES
LOCAL
RAN
GEMENT
"2158
4100.00€
4920.00
€
17/03/2026
a
GEOUEST
MAITRISE
D'OEUVRE
MARCHE
DE
TRAVAUX
DE VOIRIE
2026
[
2315
10277.80€
12333.36€
19/03/2026
44
2313
5805.08€
20/03/2026
CBL CHARPENTE
REHABILITATION
SALLES
OMNISPORTS
-
REPRISE
CROIX
DE
SAINT
ANDRE
_
TOTAL!
SI]
NT.
Ê
Pre
RP
ÿ
rotal
&
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le
Maire
expose
que
suite
au
renouvellement
des
conseils
municipaux,
le
Conseil
doit
désigner
ses
nouveaux
représentants
au
conseil
d'administration
de
l’école
Anselme
Roy
et
au
sein
d'associations
communales
en
relation
directe
avec
la
collectivité.
Association
Familles
Rurales
:
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
désigner :
- M.
GOURAUD
Christophe,
maire
;
- Mme
GABORIT
Hélène,
adjointe
;
- Mme
JAUD
Rose-Hélène,
conseillère
municipale
déléguée.
Conseil
d'Administration
de
l’école
Anselme
Roy
:
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
désigner :
- M.
GOURAUD
Christophe,
maire ;
- Mme
GABORIT
Hélène,
adjointe.
- Mme
JAUD
Rose-Hélène,
conseillère
municipale
déléguée.
Fait
à Saint
Martin-des-Noyers,
le 7
avril
2026.
Le
Maire, igné
Christophe
GOURAUD
Le
secrétaire
de
Séance,
GUERIN
Ermilien