Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Ouverture post confinement fin d'année

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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Ouverture post confinement fin d'année Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Ouverture post confinement fin d'année)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie, La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :  Soit par un recours hiérarchique devant la Ministre du travail - Direction générale du travail- Bureau des recours – 39/43, Quai André Citroën 75902 paris cedex 15 (joindre une copie de la décision).

 Soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac - 86000 POITIERS. Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi

Unité Départementale des Deux Sèvres

Unité départementale des Deux-Sèvres

Le Préfet des Deux-Sèvres

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

DEROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE DOMINICAL

Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 ainsi que les articles R 3132-16 à R 3132-20-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Nouvelle- Aquitaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Marc DUFAU, Directeur de l’Unité Départementale des Deux-Sèvres de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;

Vu la demande présentée le 26 novembre 2020 par l’organisation professionnelle nationale « Alliance Commerce » en vue d’obtenir une dérogation au repos hebdomadaires des 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020, pour les salariés volontaires des établissements commerciaux des communes des Deux-Sèvres, jusque-là fermés en raison des mesures de protection sanitaire de la population, face à l’épidémie de Covid 19.

Attendu que cette demande de dérogation est motivée par les circonstances exceptionnelles constituées par la fin de la période de confinement et de fermeture administrative de ces établissements et qu’elle répond à la nécessité de réguler dans le temps les flux et la présence conjointe de clients et salariés dans les locaux commerciaux concernés, dans un contexte sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus,

Considérant que depuis le début de l’année, les commerces affirment connaître en moyenne une perte d’activité de 20% consécutive à la crise sanitaire et aux deux périodes de confinement de la population et de fermeture administrative imposée et que la décision de fin du confinement et des fermetures administratives intervient à moins d’un mois des fêtes de fin d’année;La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :  Soit par un recours hiérarchique devant la Ministre du travail - Direction générale du travail- Bureau des recours – 39/43, Quai André Citroën 75902 paris cedex 15 (joindre une copie de la décision).

 Soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac - 86000 POITIERS. Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

A R R Ê T E

Article 1 : Les établissements commerciaux non visés par une autorisation accordée par les maires des communes du département, au titre des dispositions de l’article L3132-26, sont autorisés à fixer le repos de leur salariés un autre jour que les dimanches 29 novembre; 6 décembre; 13 décembre; 20 décembre et 27 décembre 2020.

Article 2 : Cette possibilité de dérogation est étendue à l’ensemble des établissements des localités du département dans lesquelles il n’existe pas de décision municipale autorisant l’ouverture dominicale durant les 5 dimanches concernés.

Article 3 : Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 ne dispensent pas l’employeur d’accorder le repos hebdomadaire du personnel conformément à la règlementation en vigueur. Les salariés volontaires pour travailler le dimanche se verront octroyées les garanties et contreparties prévues aux articles L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail.

Article 3 : Le directeur du travail Responsable de l’Unité Départementale de la Direccte est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Niort, le 26 novembre 2020

Pour le Préfet et par subdélégation

Le Directeur du Travail

Responsable de l’UD 79 de la Direccte

Marc DUFAU