Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2 Rapport chgt exploitant Rhodia Coderst

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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2 Rapport chgt exploitant Rhodia Coderst Document publié le Jeudi 11 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2 Rapport chgt exploitant Rhodia Coderst)Thèmes du document : Industrie, Assurance, Investissement et développement économique, PRÉFÈTE

DES DEUX-SÈVRES

Direction régionale de

l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Unité bi-départementale de la Charente-Maritime et

des Deux-Sèvres

Niort, le 3 mai 2023

Nos réf. : 0007201348/2023/135

Tél. : 05 49 79 05 11 RAPPORT DE L’INSPECTION DES

INSTALLATIONS CLASSÉES

Objet : Demande d’autorisation de changement d’exploitant

PJ : Projet d’arrêté préfectoral complémentaire

Établissement concerné : RHODIA Opérations (Groupe SOLVAY) – 1 route de Limoges – 79500 Melle

Par bordereau du 25 avril 2023, les services de la préfecture des Deux-Sèvres nous ont transmis un courrier du Groupe SOLVAY présentant conformément aux articles L.516-1 et R.516-1 du Code de l’Environnement une demande d’autorisation de changement d’exploitant du site actuellement exploité par la société Rhodia Opérations à Melle.

Le présent rapport a pour objet d’autoriser ce changement d’exploitant et de valider le montant des garanties financières nouvellement constituées en application de l’article L.516-1 du Code de l’Environnement.

1 – PRÉSENTATION SUCCINCTE DU SITE

La société Rhodia Opérations (immatriculation 622 037 083 RCS Niort), dont le siège social est situé 9 rue des Cuirassiers à Lyon, est autorisée par arrêté préfectoral n°A6441 du 20 février 2023 à poursuivre l’exploitation de ses installations situées sur le territoire des communes de Melle et Marcillé. L’établissement est classé Seveso seuil haut au titre des rubriques 4110 (toxicité aiguë catégorie 1), 4130 (toxicité aiguë catégorie 3), 4510 (dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1) et 4511 (dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie chronique 2). Le plan de prévention des risques technologiques du site a été approuvé par arrêté préfectoral le 25 février 2013.

2 – CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE

La société Rhodia Opérations transférera au 1er juillet 2023 ses activités de chimie de « spécialités » à la société Specialty Opérations France (immatriculation 922 031 505 RCS Lyon), dont le siège social est situé 9 rue des Cuirassiers à Lyon, détenue actuellement à 100 % par la société Rhodia Opérations.

Ce changement induit une modification de dénomination et relève de la nécessité d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’une installation figurant sur la liste prévue à l’article L.515-36 du Code de l’Environnement (Seveso seuil haut).

L’analyse du courrier du 31 mars 2023 et des documents transmis n’appelle pas de remarque particulière de la part de l’inspection des installations classées :

1/2• les capacités techniques et financières de la nouvelle structure se trouvent inchangées, • le changement d’exploitant est neutre vis-à-vis de l’impact sur l’environnement, le site restant exploité dans les mêmes conditions, géré et suivi par les mêmes personnes,

• la société Specialty Opérations France s’engage à constituer, dès l’obtention de l’arrêté autorisant le changement d’exploitant, les garanties financières pour un montant calculé de 5 807 067 euros, valeur indice TP01 de novembre 2022 conformément aux dispositions de la circulaire 97-103 du 18 juillet 1997 relative aux garanties financières des installations Seveso seuil haut, ainsi que les garanties financières « mise en sécurité » pour un montant de 623 926 euros conformément à l’arrêté ministériel du 31/07/12 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement. Les garanties financières « Seveso » comprennent la surveillance et le maintien en sécurité des installations en cas d’événement exceptionnel susceptible d’affecter l’environnement et notamment en cas d’accident. Les montants des garanties financières indiqués dans le projet d’arrêté ci-joint seront mis à jour sur la base de l’indice TP01 de février 2023 (127,9) dans la version finale de l’arrêté.

3 – PROPOSITIONS DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES

L’inspection des installations classées propose à Madame la Préfète d’autoriser ce changement d’exploitant au profit de la société Specialty Opérations France SAS et d’imposer la constitution des garanties financières. Un projet d’arrêté préfectoral joint en annexe au présent rapport a été établi en ce sens.

Conformément aux dispositions de l'article R.516-1 du Code de l'Environnement, ce projet d’arrêté préfectoral devra être soumis à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Vérifié par,

L’inspecteur de l’environnement,

SIGNÉ

L’inspecteur de l'environnement

SIGNÉ

Validé et approuvé

Le Chef de la division risques accidentels

SIGNÉ

2/2