Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP ouverture dominicale commerces en janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP ouverture dominicale commerces en janvier 2021 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP ouverture dominicale commerces en janvier 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Industrie, E

PRÉFET

DES DEUX-SÈVRES

Liberté

Égalité Fraternité

Direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

Unité départementale des Deux Sèvres

ARRÊTÉ DE DÉROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE DOMINICAL

Le préfet des Deux-Sèvres

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L

3132-25-4 ainsi que les articles R 3132-16 à R 3132-20-1 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020, portant

nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres :

Vu les demandes présentées le 25 novembre 2020 par l'organisation professionnelle

nationale « alliance commerce », le 27 novembre 2020 par le conseil du commerce de

France, le 7 décembre 2020 par la FENACEREM, ainsi que celle de la fédération française

de l'équipement du foyer, en vue d'obtenir une dérogation au repos hebdomadaire des 3, 10,17, 24 et 31 janvier 2021, pour les salariés volontaires des établissements commerciaux des communes du département des Deux-Sèvres :

Après consultation de :

- la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres :

- le MEDEF des Deux-Sèvres ;

- l'union départementale de la confédération générale du travail (C.G.T.) ;

- l'union départementale du syndicat Force Ouvrière (F.O.) :

- lunion départementale de la confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);

- l'union départementale de la confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;

- l'union départementale de la confédération française de l'encadrement - confédération

générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.) :

Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres en date du

15 décembre 2020 ;

Vu l'avis favorable de la confédération française de l'encadrement et de la confédération générale des cadres (CFE-CGC), en date du 18 décembre 2020 :

Considérant que les établissements concernés étaient fermés par décision administrative, durant les périodes de confinement, en raison des mesures de protection sanitaire de la population face à l'épidémie de COVID 19 :

…Considérant que cette demande de dérogation est motivée par les circonstances

exceptionnelles constituées par la fin de la période de confinement et de fermeture

administrative et qu'elle répond à la nécessité de réguler dans le temps les flux et la

présence conjointe de clients et salariés dans les locaux commerciaux concernés, dans un

contexte sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus :

Considérant que depuis le début de l’année 2020, les commerces affirment connaître en moyenne une perte d'activité de 20% consécutive à la crise sanitaire et aux deux périodes de confinement de la population et de fermeture imposée et que la décision de fin du

confinement et des fermetures administratives est intervenue à moins d'un mois des fêtes de fin d'année, avec un report de la date de début des soldes d'hiver du 6 au 20 janvier

2021;

Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

ARRÊTE

Article 1er : Les établissements commerciaux non visés par une autorisation accordée par les maires des communes du département, au titre des dispositions de l’article L3132-26, sont autorisés à fixer le repos de leurs salariés un autre jour que les dimanches 3 janvier,

10 janvier, 17 janvier, 24 janvier et 31 janvier 2021.

Article 2: Cette possibilité de dérogation est étendue à l'ensemble des établissements exerçant des activités similaires, des localités du département des Deux-Sèvres dans lesquelles il n’existe pas de décision municipale autorisant l'ouverture dominicale durant les 5 dimanches concernés.

Article 3: Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 ne dispensent pas l'employeur d'accorder le repos hebdomadaire du personnel conformément à la réglementation en vigueur. Les salariés volontaires pour travailler le dimanche se verront octroyer les garanties et contreparties prévues aux articles L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Deux-sèvres et le directeur de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à NIORT, le

NI

Anne BARETAUD