Arrêté - AR043 2019 portant non opposition sur DP 94 406 19 G0007 AD 206 visé SS PREF

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Arrêté - AR043 2019 portant non opposition sur DP 94 406 19 G0007 AD 206 visé SS PREF Document publié le Mardi 19 février 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR043 2019 portant non opposition sur DP 94 406 19 G0007 AD 206 visé SS PREF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, sublique Française Département de La Réunion 974 406 19 G00€7

PORTANT NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION

| PREALABLE DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA

PLAINE DES PALMISTES | ____ LA PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le : | 30/01/2019 Rec ed CAL N° DP 974 406 19 G0007

Demande affichée le : | 01/02/2019 N°DI EAù

Dossier complet le : 30/01/2019 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?):

Par: SARL TOPEX —_— Existante : 0

Demeurant à : 7, Rue SH

Rivière du MÂt les Hauts Démolie : 0 97412 BRAS PANON

Représenté(e) par : COLLANGETTE Jimmy

7, Rue Azéma Rivière du MÂt les Hauts Créée : 0

97412 BRAS PANON

38 Rue Dureau Sur un terrain Sis à :

97431 LA PLAINE DES PALMISTES

Référence cadastrale : 406 AD 206

Nature des travaux : Division foncière

Destination de la / Se A

construction : Si dossier modificatif, / _- surface antérieure : Sous-destination de la /

construction :

Nombre de logement : 1

Le Maire,

Vu la demande de Déclaration préalable susvisée.

Vu l’objet de la demande :

e Pour la création de deux lots dont | bâti,

e Sur un terrain situé 38 Rue Dureau,

° Pour une surface plancher créée de 0 m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes,

approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 30/06/2016,

Vu le règlement de la zone PLU : AUS?2,

Vu le règlement des zones PPR : B2.B3.

ARRETE

Article 1 : La présente Déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions

particulières suivantes.

Article 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu’au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur,

Article 3 : Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l'exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.

Article4 : Le pétitionnaire devra se référer à l’article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant

l'édification des clôtures, ainsi qu'à l'annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l'alignement et

respecter ce dernier pour l'implantation de la clôture.

1 de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Patmistes Tél : 0262 51 49 10 - Fax : 0262 51 37 65 - Email : mairie @plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 2

Arrêté N° 00043-2019 du 19 février 2019

Arrêté N° 00043-2019

Date: 19/02/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190219-AR00043-2019-

AR

Date de télétransmission : 19/02/2019

Date de réception préfecture : 19/02/2019République Française Département de La Réunion DP 974 406 19 G0007

Article 5: Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

e la date de réception de la notification du présent arrêté,

e la date de transmission de cet arrêté au préfet.

Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement exécutées.

Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des travaux.

Article 7: Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le Maire,

-La déclaration peut faire l objet d'uun recours gracieux ou d'u un recours contentieux den un délai de deux mois à coiptet du premier

lj our d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R.

1 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au ‘titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

; -L'autorité compétente peut retirer l'autorisation dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer

| préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme). '

| Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’° ibañisine. TE neEvérifie pas si le projet respecte les autres réglementations

et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé

1 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. |'

Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à SRE '|

1 de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si. passé ce délai. les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année t

En cas de recours. le délai de valhdité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocablee.|

| Conformément à l'article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de |

! son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué !

,de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre,

| accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, Z mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de |

( votre déclaration préalable. |

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pol

informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adres :

le - 230 rue de la République - 97431 La Ptaine des Patmistes Tél : 02 62 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur 2

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Arrêté N° 00043-2019

Date: 19/02/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190219-AR00043-2019-

AR

Date de télétransmission : 19/02/2019

Date de réception préfecture : 19/02/2019