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Arrêté - AR036 2020 Portant non opposition sur DP 974 406 20 G0001 visé SS PREF
Document publié le Mercredi 29 janvier 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR036 2020 Portant non opposition sur DP 974 406 20 G0001 visé SS PREF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
République Française Département de La Réunion
‘DP 974 406 20 G0001
PORTANT NON OPPOSITION A DECLARATION
PREALABLE
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE
LA PLAINE DES PALMISTES
LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 06/01/2020
Récépissé affiché le : 10/01/2020
Demande complétée le : 06/01/2020 :
Madame BOYER Virginie Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2):
Deméuradi& 134, Rue de la République ; 97431 PLAINE DES PALMISTES Existante : NC
Représenté(e) par : j nÉroi : 5
FUREUR 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 0 Référence cadastrale : 406 AD 783
Nature des travaux : Construction d’une clôture
Destination de la construction :
Si dossier modificatif,
Sous destination de la construction : surface antérieure :
Nombre de logement(s) :
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l’objet de la demande :
° Pour la construction d’une clôture,
° Sur un terrain situé rue de la République,
e Pour une surface plancher créée de O m2.
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des
Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement des zones PLU : UB, NCO,
Vu le règlement des zones PPR : B3, RI
CONSIDERANT l’article 11.4 du règlement UB du Plan Local d'Urbanisme qui indique que « Les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain. Leur aspect et leurs matériaux doivent être choisis en fonction de la construction principale. Par ailleurs, l’utilisation brute des matériaux destinés à être enduits
ou peints est interdite.
- Les clôtures doivent comporter des transparences et des ouvertures suffisantes pour permettre le libre écoulement
des eaux pluviales de l’amont vers l'aval du terrain.
- L'utilisation de couleurs vives est interdite. De même, les jointements coloriés sont interdits dans le cas de murs créoles.
- Les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de 2,10 mètres. Toutefois, les éléments 4e nortait. 165 Piliers AnST aue les travaux de réhabilitation réalisés sur des clôtures anciennes peuvent dépasser ceit
el de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes Tél : 02 62 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00036-2020 du 29 janvier 2020
Arrêté N° 00036-2020
Date: 29/01/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200129-00036-2020-AR
Date de télétransmission : 29/01/2020
Date de réception préfecture : 29/01/2020 République Française Département de La Réunion
DP 974 406 20 G0001
- Les clôtures sur voies et emprises publiques ouvertes à la circulation générale, ne doivent pas comporter de parties pleines sur plus du tiers de leur hauteur. En cas
de mur bahut, celui-ci doit avoir une hauteur comprise entre 0,50 et
0,70 mètre, exception faite des terrains en pente pour lesquels cette hauteur peut varier entre
0,30 et 0,90 mètre.
- Les murs bahut peuvent être surmontés de grilles ou de bardages respectant une symétrie verticale. » et que le projet ainsi présenté fait état d’une clôture ne respectant pas les paramètres précités.
CONSIDERANT la demande de dérogation de Madame BOYER en date du 06/01/2020,
CONSIDERANT que la parcelle présente une configuration ne permettant pas de respecter le règlement du PLU en
vigueur et que ce projet permet de sécuriser la parcelle suite à des accidents de la circulation.
ARRETE
Article I : La présente Déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition sous réserve du respect des
conditions particulières suivantes.
Article 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu’au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.
Article 3 : Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.
Article 4 : Le pétitionnaire devra se référer à l’article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu’à l’annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l’alignement et respecter ce dernier pour l'implantation de la clôture.
Article 5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
+ la date de réception de la notification du présent arrêté,
+ la date de transmission de cet arrêté au préfet.
Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d’ Archéologie Préventive, en application du code de
l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d’archéologie
préventive ne soient complètement exécutées.
Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des travaux.
Article 7 : Ce projet est soumis à la taxe d’aménagement.
Le Maire,
el de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes Tél : 02 62 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie @plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00036-2020
Date: 29/01/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200129-00036-2020-AR
Date de télétransmission : 29/01/2020
Date de réception préfecture : 29/01/2020