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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°33 du 12 mars 2021
Document publié le Vendredi 12 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°33 du 12 mars 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°33 du 12 mars 2021
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDCSPP....................................................................................................4
DDCSPP-CS-2021071-0001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2021 portant renouvellement d’agrément de l'association "Claire amitié France" au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale............................................................................................................................................................4
DIRECCTE...............................................................................................6
DIRECCTE-SAPN°2021049-009 - Récépissé du 18 février 2021 de déclaration d’activités concernant Monsieur DE WAVRECHIN Johnathan « jdw paysage » sis au 8 bis avenue de la gare – 10700 ARCIS SUR AUBE enregistré sous le N°SAP 882099658.........................................................................................6
DIRECCTE-SAPN°2021064-011 - Récépissé du 8 mars 2021 de déclaration d’activités concernant Et. Mme FROMENT Patricia sis au 9 rue Auguste Rodin – 10440 LA RIVIERE DE CORPS enregistré sous le N°SAP884323601......................................................................................................................................8
DIRECCTE-SAPN°2021064-012 - Récépissé du 8 mars 2021 de déclaration d’activités concernant MG SERVICES – Monsieur DOUSSOT Mary-Georges sis au 27 rue de la giberie - 10500 PETIT MESNIL enregistré sous le N°SAP891318016...........................................................................................................10
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST.............................12
Arrêté du 11 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière......................................................................................................................................12
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE
L’AUBE........................................................................................................17
DSDEN-JESVA-2021067-0003 – Arrêté du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière générale.......................................................................................................................................................17
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................19
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles........................................19
PREF-SIDPC-2021071-0001 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2021 portant fermeture des classes de CE1B et de CM2A de l’école élémentaire, sise 5 rue du Général Sarrail 10150 PONT SAINTE MARIE. 19
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................21
PCICP2021069-0001 – Arrêté préfectoral du 10 mars 2021 autorisant l’accès à des propriétés privées situées dans le département de l’Aube pour la réalisation de travaux d’investigations écologiques nécessaires à l’identification de sites potentiels de stockage de déchets radioactifs de faible activité à vie longue sur les communes de Juzanvigny, Epothémont et Crespy-le-Neuf...................................................21
2 / 23 SE Direction départementale
cienf de la cohésion sociale Agetet et de la protection des populations de l'Aube
ARRÊTÉ N°DDCSPP-CS-2021071-0001
Renouvellement d'agrément de l'association « Claire amitié France »
au titre de l'intermédiation locative
et de la gestion locative sociale
LE PRÉFET DE l'AUBE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté n°DDCSPP-CS-2016-151-0010 du 30 mai 2016 relatif à l'agrément de l'association « Claire amitié France » au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logernent et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association : « Claire amitié France » dont le siège social est situé 59, rue de l'Ourcq 75019 Paris et représenté par son président, M.
Augustin de MONTALIVET, le 8 mars 2021 auprès du préfet de l'Aube, en vue d'exercer les activités suivantes :
- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-84,
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321- 10, L.32110-1 et L.353-20,
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851:1 du code de la sécurité sociale,
CONSIDÉRANT la capacité de l'association à exercer ces activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien de la fédération des acteurs de la solidarité à laquelle elle adhère ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube;
Préfecture de Pâube - 2, rue Pierre Laborde - 10025 Troyes Cases - Tél : 03 25 42 36 C0 re. aDe BOUxfT
DDCSPP
DDCSPP-CS-2021071-0001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2021 portant renouvellement d’agrément de l'association "Claire amitié France" au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale.
3 / 23 ARRETE
Article 1 : le renouvellement de l'agrément au titre de l'intermédiation locative et de gestion locative
sociale est accordé àl'association « Claire amitié France » pour les activités suivantes :
- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L442-8:1,
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-
10, 1.321101 et L.353-20,
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale;
Article 2 :l'association est agréée pour l'exercice des activités mentionnées àl'article 1 sur le territoire
du département de l'Aube.
Article 3 : cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4: l'association est tenue d'adresser annuellement au préfet du département un compte-
rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R 365.7 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il doit également lui notifier
toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme.
Article 5: le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété
aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 l'arrêté n°DDCSPP-CS-2016151-0010 du 30 mai 2016 relatif à l'agrément de l'association
« Claire amitié France » au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est
abrogé.
Article 7: la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube.
Troyes,le A2 | 03 | 2024
Le
nn
Stéphane ROUVÉ
Préfecture de Aube: 2, rue Pierre Labende - 10075 Troyes Cedes - Tél: (5 25 4 36 00
waveabt Coueir
4 / 23 Le Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
Liberté de la consommation, du travail et de l'emploi
Égulité Unité départementale de l'Aube
Frareruité
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891318016
Acte : DIRECCTE-SAPN°2021064-012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R 7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-8;
Le préfet de l'Aube
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 26 février 2021 par Monsieur Mary-Georges DOUSSOT en qualité de Président, pour l'organisme x MG SERVICES » dont l'établissement principal est situé au 27 rue de la giberie - 10500 PETIT MESNIL et enregistré sous le N° SAP891318016 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articie R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE
DIRECCTE-SAPN°2021049-009 - Récépissé du 18 février 2021 de déclaration d’activités concernant Monsieur DE WAVRECHIN Johnathan « jdw paysage » sis au 8 bis avenue de la gare – 10700 ARCIS SUR AUBE enregistré sous le N°SAP 882099658.
5 / 23 2-2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 08 mars 2021
P/ La Directiéà Régionale
La Responsäbià de l'Unité Départementale
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
6 / 23 E
PRÉFET
DE L'AUBE
Liderié
Li Frateraité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Aube
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884323601
Acte : DIRECCTE-SAPN°2021064-011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 09 février 2021 par Madame Patricia FROMENT en qualité d'entrepreneur individuel pour l'organisme FROMENT Patricia dont l'établissement principal est situé au 9 rue Auguste Rodin 10440 LA RIVIERE DE CORPS et enregistré sous le N° SAP884323601 pour l'activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concemant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travall et L241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux artices R,7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 08 mars 2021
1-2
DIRECCTE-SAPN°2021064-011 - Récépissé du 8 mars 2021 de déclaration d’activités concernant Et. Mme FROMENT Patricia sis au 9 rue Auguste Rodin – 10440 LA RIVIERE DE CORPS enregistré sous le N°SAP884323601.
7 / 23 2-2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr, En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision Initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
8 / 23 PRÉFET ’ Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
is AUBE SE ter travail et de l'emploi Épalité Unité départementale de l'Aube Frareruité
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891318016
Acte : DIRECCTE-SAPN°2021064-012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D,7233-5;
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 26 février 2021 par Monsieur Mary-Georges DOUSSOT en qualité de Président, pour l'organisme « MG SERVICES » dont l'établissement principal est situé au 27 rue de la giberie - 10500 PETIT MESNIL et enregistré sous le N° SAP891318016 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la réskience principale et secondaire Assistance administrative à domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articies.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articie R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE-SAPN°2021064-012 - Récépissé du 8 mars 2021 de déclaration d’activités concernant MG SERVICES – Monsieur DOUSSOT Mary-Georges sis au 27 rue de la giberie - 10500 PETIT MESNIL enregistré sous le N°SAP891318016.
9 / 23 2-2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 08 mars 2021
P/ La Directiéà Régionale
La Responsäbià de l'Unité Départementale
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
10 / 23 E 3 A
PRÉFET ut Centre Est DE L'AUBE Direction
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgamisation et à l'action des ser- vices de l'Etat dans les régions et les départements :
VU l'arrête du 06 mars 2014 du mmustre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie portant no- mmation de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est :
VU l'arrête préfectoral n° PCICP2020034-0030 du 03/02/20 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routiére, et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle à elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autonits :
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdslézation permanente de signature est donnée 2 :
+ Mme Manon BAZAILLE-MANCHES, mgemeure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directnce adjointe,
+ M Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État,
directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
Al Délrrance des permussions de voirie, accords d'occupation, des Code général de la propriété autorisations et conventions d'occupation temporaire des personnes publiques : art R2122-4
Code de la voirie rouriére : art.
L113-1 et suivants
Cire. N° 80 du 24/12/60
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations di-
verses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'as- Code de la voirie routiére : art.
saimssement, de gaz et d'eélectnicité, de lignes de telécommumea- Z//3-I et suivant: tion. de reseaux à haut-débit et autres
- 46
ntpiwwa.dht centre-est developpement-Curable ouv.ftf 1/5
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST
Arrêté du 11 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière.
11 / 23 Ai
A7
Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domame public
Convention de concession des aires de service
Dehrrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies
ferrees mdustnelles
Dehrrance des alignements mdiiduels et des permus de station-
nement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune
concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un
autre service public
Agrement des conditions d'acces au reseau routier national
Cire. N° 09-113 du 00/11/09
Loi 03-122 du 20/01/1003
article 38
Cire. N° 50 du 00/10/05
Cire. N° 00-113 du 00/11/00
Code de la voirie routiere : art.
L112-I et suivants; art. L113-]
et suivants
Code général de la propriete
des personnes publiques : art
R2122-4
Code de la voirie routiere : art.
L123-5
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
BI
B5
Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et
autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de
travaux non couverts par les arrêtés permanents
Réglementation de la circulation sur les ponts
Établissement des bamières de dégel et rézlementation de la cir-
culation pendant La fermeture
Autonsation de circulation pour les véhicules de la direction m-
terdépartementale des Routes Centre Est équipes de pneuma- tiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation
Autonsations à titre permanent ou temporaire de circulation à
pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'admumistration,
de services ou d'entreprises dont La presence est nécessaire sur le
réseau autoroutier et sur les routes express, non concedes
Immeutie La Wilardière — 228 rue Garibaldi — 65486 LYON Cedex 03
Standard :04 65 16
NT wrwra.d Ycertre-es. developpement-durable Qouv. ty
Code de la route : art.R 411-8 et R
411-15
Code general des collecnivités
territoriales
Arrêté du 24/11/07
Code de la route :
art. R 422-4
Code de la route :
art. R 411-20
Code de la route :
art. 314-3
Code de la route :
art. R 432-7
12 / 23 C/ AFFAIRES GENERALES
C1 Remise à l'admumstration des domaines de terrams devenus m- Code général de la propriete des utiles au service personnes publiques : art R3211-1
O2 Approbation d'opérations domamiales Arrêté du 04/08/1048, modifié par arrété du 23/12/1070
C3 Representation devant les mbunaux admumstratifs Code de justice administrative : art R431-10
C4 Protocoles d'accord portant reglement auable d'un htige Cire. Premier Minisre du 00/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdelezgations seront exercses, dans la limite de leurs attnbutions fonctionnelles ou terntoriales, conformément au tableau de répartition annexe, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par
Chefs de services et chefs de SREX :
+ Mme Anne-Marie DEFRANCE, mgemieure en chef des travaux pubhes de
l'Etat, secrétaire generale
+ M Pierre CHODERLOS DE LACLOS, mgénieur en chef des travaux publics
de l'Etat, chef du service patrmomne et entretien
+ M Gilbert NICOLLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
chef du service exploitation et securite
Chef d'unités et de districts:
* M Patrice RICHARDEAU, techmcien superieur en chef du developpement
durable, chef du district de La Charité-sur-Loire
+ M Guillaume PAUGET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
chef du pôle patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations
seront exercées, conformément au tableau de répartition annexe, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
+ Mme Béatrice FAOU, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État,
adjointe du chef SPE
* M Rodolphe CARIO, techmcien superieur en chef du développement durable,
adjoint au chef du distnict de La Chanits-sur-Loire
° Mme Carolme VALLAUD, secrétaire d'admumistration et de controle du
développement durable de classe superieure, chargée des affaires juridiques
Immeutle La Wiariière — 228 rue Garibaldi — 65466 LYON Cedex 03
ntpiwwa.dt.centre-esi developpement-Gurable jouv. if 45
13 / 23 ARTICLE 4 : Toutes subdélegations de signature antérieure au présent arrête et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont charges, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admumistratifs de la préfecture de l'Aube.
ALyon,
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdepartementale des Routes Centre-Est
Veronique MAYOUSSE 2021.03.11
veronique mayousse 15:25:13 +010
'éronique MAYOUSSE
immeuble La Wlardiière — 2285 rue Garibaldi — 65666 LYON Cedex 03
tiwwa.dr.certre-est devyeloppement-Curable jouv. if
14 / 23 senbrpunl
sanege
sp
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15 / 23 ACADÉMIE Direction des services départementaus
de l'éducstion nationale
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Arrêté n°DSDEN-JESVA-2021067-0003 du 8 mars 2021
portant subdélégation de signature en matière générale
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube
Vu le code de l'éducation, notamment les articles R222-16-6, R222-17 et R222-17-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités acadé- miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie asso- ciative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Grand-Est :
Vu le protocole du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences pour la mise en
œuvre des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation popu- laire, de l'engagement civique et de la vie associative :
Vu le décret en date du 28 août 2017, portant nomination de monsieur Frédéric BABLON en
qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube :
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2021040-0001 du 9 février 2021 portant délégation de signature à M. Fréderic Bablon, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1" :
À compter du 1° mars 2021, subdélégation de signature est donnée à madame Anne-Christine
STEIN, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement, aux sports et à la vie as- sociative dans tous les domaines visés par l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Frédéric BABLON et madame Anne-Christine STEIN, subdélégation de signature est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral susvisé à mesdames Catherine BECUE, Anne Dorgeville et Emeline HORREAUX, conseillères d'éducation populaire et de jeunesse et à madame Laurence SAUNOT et monsieur Pascal MOU- NIER, conseillers d'animation sportive pour les courriers liés aux demandes de conseils tech- niques et pédagogiques dans le champ de leurs compétences professionnelles, à l'exception des procès verbaux de jury, des notifications de décision du jury, des diplômes et des arrêtés d'agrément.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE DE L’AUBE
DSDEN-JESVA-2021067-0003 – Arrêté du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière générale.
16 / 23 Article 3 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs des services de l'État.
L'inspecteur d'académie,
directeur académiques des services
de l'éducation raons l'Aube
+
17 / 23 PRÉFET Services du cabinet
Dre Service Interministériel de Défense
ut et de Protection Civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC-2021071-0001
portant fermeture des classes de CE1B et de CM2A de l'école élémentaire, sise 5 rue du Général Sarrail 10150 PONT SAINTE MARIE
LE PREFET DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 313117 et L 3136 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22151;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;
Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2021018-0002 du 18 janvier 2021, chargeant Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube, de l'intérim des fonctions de directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'un élève est cas contact d'une personne testée positive au variant sud-africain ou brésilien,
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire et de la commune ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 0G 25 42 35 00 wawaube Bou.fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles
PREF-SIDPC-2021071-0001 – Arrêté préfectoral du 12 mars 2021 portant fermeture des classes de CE1B et de CM2A de l’école élémentaire, sise 5 rue du Général Sarrail 10150 PONT SAINTE MARIE.
18 / 23 Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un isolement de
l'ensemble des élèves et des personnels ayant été en contact avec cet élève ;
Sur avis de Madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé en date du 11 mars 2021 ;
Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube ;
Vu l'urgence,
ARRÊTE
Article premier : Les classes de CE1B et de CM2A de l'école élémentaire, sise 5 rue du Général
Sarrail 10150 PONT SAINTE MARIE sont fermées à compter du 11 mars 2021 et jusqu'au jeudi 18 mars
2021 inclus,
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé
publique.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Maire de Pont Sainte Marie, Monsieur le Directeur des services départementaux de l'Education Nationale, Madame la directrice départementale de sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 12 mars 2021
Le préfét,
> Stephane ROUVÉ.
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
» soit par un recours gracieux suprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit at exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décisian contestée,
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux, Vous êtes prié de bien vouloir Joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wvrwtelerecours.fr.
Préfecture de l'Aube 2, Pierre Labonde - 10025 03 00 vawmaubegounx.fr
19 / 23 PRÉFET Service de la coordination DR FOURS interministérielle et de l'appui
Ras territorial
Arrêté n°PCICP2021069-0001 du 10 mars 2021
autorisant l'accès à des propriétés privées situées dans le département de l'Aube
pour la réalisation de travaux d'investigations écologiques nécessaires à
l'identification de sites potentiels de stockage de déchets radioactifs de faible
activité à vie longue
Communes de Juzanvigny, Epothémont et Crespy-le-Neuf
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal, notamment les articles L. 3221, L. 323-3 et L. 433-11;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29
décembre 1892 ;
VU l'arrêté n°DCDL-BCI-201779-0001 du 20 mars 2017 autorisant l'accès à des
propriétés privées dans le département de l'Aube pour la réalisation du
programme de reconnaissance géologique nécessaire à l'identification de sites potentiels de stockage de déchets radioactifs de faible activité à vie longe ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté n° PCICP2020275-0004 du 1er octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
1/4
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2021069-0001 – Arrêté préfectoral du 10 mars 2021 autorisant l’accès à des propriétés privées situées dans le département de l’Aube pour la réalisation de travaux d’investigations écologiques nécessaires à l’identification de sites potentiels de stockage de déchets radioactifs de faible activité à vie longue sur les communes de Juzanvigny, Epothémont et Crespy-le-Neuf.
20 / 23 VU la demande en date du 18 février 2021 présentée par l'Agence nationale pour là gestion des déchets radioactifs (Andra), en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder temporairement à des propriétés privées situées dans le département de l'Aube pour la réalisation du programme de reconnaissance géologique nécessaire à l'identification de sites potentiels de stockage de déchets radioactifs de faible activité à vie longue ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre les travaux de reconnaissance sur le
territoire des communes de Juzanvigny, Epothémont et Crespy-le-Neuf dont le
périmètre est déterminé dans la carte annexée au présent arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1": Les agents de l'Andra et des entreprises accréditées par cette dernière sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de l'Aube désignées à l'article 2 du présent arrêté et à les occuper temporairement en vue de la réalisation du programme de reconnaissance géologique nécessaire à l'identification de sites potentiels de stockage de déchets radioactifs de faible activité à vie longue.
Article 2: Les propriétés privées concernées sont situées sur le territoire des
communes de Juzanvigny, Epothémont et Crespy-le-Neuf,
Article 3 : Les études et travaux permettront :
- l'établissement d'une cartographie qui recense les enjeux liés à la biodiversité ;
- la prise de photographie de différents habitats d'intérêt ou à enjeux ;
- l'acquisition de données quant aux enjeux liés à la biodiversité.
Article 4 : Les agents désignés à l'article 1 du présent arrêté ne sont pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitations. En ce qui concerne les autres propriétés closes, l'introduction des agents ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Ce délai de cinq jours ne comprend ni le jour de notification, ni celui de la mise à exécution.
À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faîte à la mairie. Une fois ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec
l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 5 : || ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie
avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut d'accord, il
ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires pour l'évaluation des dommages.
2/4
21 / 23 Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des prestations précitées seront à la charge de l'Andra. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif dans les formes indiquées par les articles R. 411:1 et suivants du code de justice administrative.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie et aux lieux
habituels d'affichage des communes de Juzanvigny, Epothémont et Crespy-le-Neuf.
Pendant la durée des travaux, une copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des
propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture,
Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage sera adressé par chaque
maire concerné à la préfecture de l'Aube (pôle de coordination interministérielle et
de concertation publique).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le département de l'Aube.
Les agents désignés à l'article 1“ du présent arrêté seront munis d'une copie du présent arrêté et devront la présenter à toute réquisition.
Article 8 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera
périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 9: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, le directeur général de l'Andra, les maires des communes de Juzanvigny, Epothémont et Crespy-le-Neuf ainsi que le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le À © NAÏS 2021
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du
Lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - ou par voie de téléprocédure, sur l'application télérecours (wwwtelerecours.fr).
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