Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°93 du 12 août 2021

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°93 du 12 août 2021 Document publié le Jeudi 12 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°93 du 12 août 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Ex PREFET

DE L' AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

spécial n° 93 du 12 août 2021

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................3

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives.................................3

PREF-BSIPA-2021224-0001 du 12 août 2021 – Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (rave ou free-party) non autorisé dans le département de l’Aube...................................3

PREF-BSIPA-2021224-0002 du 12 août 2021 – Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l’Aube..5

2 / 6TE Services du Cabinet

PR Bureau de la Sécurité Intérieure

= et des Polices Administratives

ARRÊTÉ n°27024 € £6 - 000 <

portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (rave ou free-party) non autorisé dans le département de |’ Aube

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté n°PCICP2021210-0001 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à M.Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021211-0001 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave et free-party) dans le département de l'Aube ;

Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 13 août jusqu'au mardi 31 août 2021 dans le département de l'Aube ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de sécurité intérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; que ces manifestations sont par conséquent interdites ;

Considérant que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable dans le département ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 wvasaube Soun.fr

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives

PREF-BSIPA-2021224-0001 du 12 août 2021 – Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (rave ou free-party) non autorisé dans le département de l’Aube.

3 / 6ARRETE

Article er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaux routier national et réseau secondaire) du département de l'Aube, du vendredi 13 août à 18H00 jusqu'au mardi 31 août 2021 à 10H00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié :

- au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,

- diffusé sur le site Internet de la préfecture,

Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Chälons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour quitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dans les visas.

Article 4 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.

Troyes, le} f ? ADI 2021

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

…,

CHRIS, BORGUS

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 vw.aube gouv.fr

4 / 62 Services du Cabinet

Da Bureau de la Sécurité Intérieure

ec et des Polices Administratives

ARRÊTÉ n°/024 724-000

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l’Aube

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.22154 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.2115, R.211-2 à R.211-8, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté n°PCICP2021210-0001 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à M.Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 13 août et le mardi 31 août 2021 inclus dans le département de l'Aube;

Considérant que ce type de rassemblement ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de troubles à l'ordre public ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publics ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 wvay.aube. gouv.fr

PREF-BSIPA-2021224-0002 du 12 août 2021 – Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l’Aube.

5 / 6Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des

dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

ARRETE

Article 1er : La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube, du vendredi 13 août à 18H00 jusqu'au mardi 31 août 2021 à 10H00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article KR. 2171-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour quitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dans les visas.

Article 4 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d’ arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.

2 M Pour le préfet, et par délégation, Troyes, le

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 wuw.aube. gouv.fr

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