Arrêté - 23 12 251 pm tra saur

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Arrêté - 23 12 251 pm tra saur Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-en-Retz. Lien du pdf (Arrêté - 23 12 251 pm tra saur)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, 23-12-251 - Arrêté Municipal Temporaire

Réglementant le stationnement et la circulation –Rue de la Haute Croix

Occupation du domaine public

Le Maire de la ville de Villeneuve en Retz

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-5 et L 2213-1 et suivants

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 110-1 et suivants, R 411-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code Pénal, notamment l’article R 610-5,

Vu l’avis favorable de Mr le Président du Conseil Départemental

Vu la pétition présentée par l’entreprise SAUR, sise 07 rue Pasteur, 44310 Saint Philbert de Grand Lieu

Considérant qu’il y a lieu, pour des raisons de sécurité de réglementer le stationnement et la circulation Rue de la Haute Croix - Villeneuve en Retz, numéro 28 afin de permettre à l’entreprise nommée ci-dessus, de procéder à des travaux de branchement AEP, à compter du 18/12/2023.

ARRETE

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours conformément à l’article R102 du Code des Tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication, mais également par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

République Française

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

Département de

LOIRE ATLANTIQUE

Mairie de VILLENEUVE EN RETZ

Code Postal 44580

Tel : 02.40.21.40.07

Fax : 02.40.21.40.11

ARTICLE 1 Rue de la Haute Croix au niveau du 28, à compter du 18/12/2023 pour une durée de 07 jours. La circulation et le stationnement des véhicules de toute nature seront REGLEMENTES : Le stationnement sera INTERDIT au droit du chantier.

Le dépassement sera INTERDIT au droit du chantier.

La circulation sera ALTERNEE par panneaux B15-C18 et la vitesse sera LIMITEE à 30 km/h. Un panneau travaux sera installé en amont du chantier

ARTICLE 2 La fourniture, la pose et la dépose ainsi que la maintenance de la signalisation réglementaire seront assurées par l’entreprise pétitionnaire.

ARTICLE 3 Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis près le Tribunal compétent.

ARTICLE 4 Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villeneuve en Retz et placardé aux extrémités du chantier ou des sections réglementées.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, la responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliation de cet arrêté :

Monsieur le Président du Conseil Départemental

Monsieur le Président du Conseil Départemental

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

Le Pétitionnaire

Les Services Techniques

La Police Municipale

Les archives administratives

Fait à Villeneuve en Retz,

Le 07/12/2023

Le Maire

Jean-Bernard FERRER