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Déliberation - DC2024 144 ge COL Bidart Residence Aranondoa 14PLUS 7PLAI
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DC2024 144 ge COL Bidart Residence Aranondoa 14PLUS 7PLAI)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
réf PAaYs Publié
le 26/04/2024 S LGr
A Basque ID: 064200067106 20240426 DC2024 144 AU eUSKaL
HERRIA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
AMENAGEMENT ET HABITAT
HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE-— PARC PUBLIC
GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA REALISATION DE 21 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A BIDART « RESIDENCE ARANONDOA » POUR LE COMPTE DU COMITE OUVRIER LOGEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5 et L5211-10 ;
Vu l'article 2305 du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 31 juillet 2020, portant élection de Monsieur Roland HIRIGOYEN en qualité de 8%" Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Roland HIRIGOYEN Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière d'habitat et logement, politique de la ville et accueil et habitat des gens du voyage :
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 modifiant le règlement d'intervention de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé ;
Vu le projet de construction de 21 logements locatifs sociaux à Bidart résidence Aranondoa pour le compte du Comité Ouvrier Logement dont le prix de revient prévisionnel s'élève à 3 443 546,00 € ;
Vu la demande de garantie d'emprunt d'un montant total de 2 344 980,00 € formulée par le Comité Ouvrier Logement pour l'opération précitée ;
Vu le contrat de prêt n°154401 en annexe signé le 6 décembre 2023 entre Comité Ouvrier Logement, ci- après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque : Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S LGr
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
DECIDE
ARTICLE 1 :
> d'accorder la garantie de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de 2 344 980,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°154401 constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 344 980,00 euros (deux millions trois-cent-quarante-quatre mille neuf-cent-quatre-vingts euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision.
> d'accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
> de s'engager à libérer, pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt ;
> de signer la convention ci-annexée relative à la garantie d'emprunt entre la Communauté d'Agglomération et Comité Ouvrier Logement.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Fait à Bayonne, le 2 6 AVR 20%