Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 017 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 017 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 017 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2016-017

PUBLIÉ LE 23 MARS 2016Sommaire

Préfecture Lot

46-2016-03-18-005 - Arrete 2016-015 portant organisation de la préfecture (3 pages) Page 3

46-2016-03-18-006 - Arrêté 2016-016 délégation de signature DRCP (4 pages) Page 7

2Préfecture Lot

46-2016-03-18-005

Arrete 2016-015 portant organisation de la préfecture

Arrêté 2016-015 portant modification de l' organisation de la préfecture du Lot

Préfecture Lot - 46-2016-03-18-005 - Arrete 2016-015 portant organisation de la préfecture 3Libarté * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

Arrêté n°2016-015

portant organisation de la préfecture du Lot

La Préfète du Lot,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

TÉBIONS ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 19 février 2015 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Lot ;

VU Parrêté n°2014-067 du 7 août 2014 portant organisation de la préfecture du Lot ;

VU la circulaire du Premier ministre du 27 février 2009 relative à la gestion des ressources humaines dans le

cadre de l’organisation de l’administration départementale de l'Etat ;

VU Pavis favorable du comité technique du 24 février 2016 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;

A RRÊTE

ARTICLE 1°: L'article 1 de l'arrêté 2014-067 du 7 août 2014 portant organisation de la préfecture du Lot est

modifié comme suit :

- le secrétariat général.

Placé sous l’autorité du secrétaire général, assisté de deux directeurs, il comprend :

- la direction des relations avec les collectivités et le public, composée :

. du bureau des collectivités, du développement local et des élections,

. du bureau de la réglementation, de Fimmigration et de l’identité,

. du bureau de lPaccueil et de la circulation.

Préfecture Lot - 46-2016-03-18-005 - Arrete 2016-015 portant organisation de la préfecture 4ARTICLE 2 : L'organigramme et les attributions des services indiqués à l'article premier ci-dessus sont

modifiés conformément à l'annexe au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié, ainsi que son annexe, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Fait à CAHORS, le 18 mars 2016

La Préfète du Lot,

A _: Catherifñe FERRIER

Préfecture Lot - 46-2016-03-18-005 - Arrete 2016-015 portant organisation de la préfecture 5Annexe à l’arrêté n°2016-015

portant organisation des services de la préfecture du Lot

Aiünsi qu’il est indiqué à l’article 2 de l’arrêté n°2016-015 du 18 mars 2016, les attributions des services

indiqués sont modifiés :

2) — Direction des relations avec les collectivités et le public :

Bureau de la réglementation, de l’immigration et de l'identité :

Identité.

Droit au séjour des ressortissants étrangers.

Plan migrants.

Eloignement et contentieux des Etrangers.

Asile.

Naturalisations.

Lutte contre la fraude documentaire.

Autorisations administratives, notamment en matière de législation funéraire.

Associations loi 1901,

Professions réglementées.

Bureau de l’accueil et de la circulation :

Droits à conduire.

Immatriculation des véhicules.

Conseil, agrément et contrôle des professionnels de Pautomobile.

Contrôle technique.

Lutte contre la fraude documentaire.

Accompagnement des usagers dans le cadre des télé-procédures dédiées.

Régie.

Accueil du public.

Taxis.

Petits trains routiers touristiques

Préfecture Lot - 46-2016-03-18-005 - Arrete 2016-015 portant organisation de la préfecture 6Préfecture Lot

46-2016-03-18-006

Arrêté 2016-016 délégation de signature DRCP

Arrêté n° 2016 - 016

portant délégation de signature à M. Christian CHEVALIER, directeur des relations avec les

collectivités et le public et aux chefs de bureaux et à leurs adjoints de la direction des relations

avec les collectivités locales et le public

Préfecture Lot - 46-2016-03-18-006 - Arrêté 2016-016 délégation de signature DRCP 7Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

Arrêté n° 2016 - 016

portant délégation de signature à M. Christian CHEVALIER,

directeur des relations avec les collectivités et le publie

et aux chefs de bureaux et à leurs adjoints

de la direction des relations avec les collectivités locales et le public.

La Préfète du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et

des régions ;

Vu la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 complétant la loi précitée et précisant les nouvelles conditions du

contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

république ;

Vu le décret n° 92.604 du fer juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions pré-

citées ;

Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et

attachés de préfecture modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables

aux corps des attachés d’administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des

attachés d’administration de l’intérieur et de outre-mer ;

Vu le décret du 19 février 2015 nommant Mme Catherine FERRIER préfète du Lot ;

Vu Parrêté préfectoral n°2016-015 du 18 mars 2016 portant organisation de la préfecture du Lot ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/4

Préfecture Lot - 46-2016-03-18-006 - Arrêté 2016-016 délégation de signature DRCP 8ARRÊTE

Article 1% : Délégation de signature est donnée à M. Christian CHEVALIER, conseiller

d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des relations avec les collectivités et le public

(DRCP), à l'effet de signer, y compris de façon électronique, dans le cadre de ses attributions :

toutes pièces et correspondances courantes, sous réserve des dispositions de l'article 2 du

présent arrêté,

les décisions de refus de séjour, reconduite à la frontière, fixation du pays de renvoi d’un

étranger et interdiction de retour ;

les décisions de placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de

l'administration pénitentiaire et la saisine du juge des libertés des demandes de prolongation de

cette rétention ainsi que les décisions d’assignation à résidence ;

les décisions de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;

les décisions d’immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire du véhicule dont Pauteur

s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du

véhicule est encourue (article L325-1-2 du code de la route) et les levées d’immobilisation ;

tous titres ressortissant de son service, en matière d’identité et de circulation, de séjour des

étrangers, de police administratives et de circulation routière ;

les arrêtés relatifs aux autorisations ou habilitations à caractère individuel.

la formalisation des expressions des besoins et la constatation du service fait.

les correspondances précisant les pièces à fournir en vue de la constitution d'un dossier,

les accusés de réception des dossiers déposés,

les bordereaux d’envoi,

les formulaires de renseignements,

les copies de documents certifiées conformes à l'original,

les procès-verbaux de réunions qu’il préside ou présidées par les chefs de bureau de la DRCP,

chacun pour ce qui le concerne, au nom du Préfet du Lot,

les réponses à des demandes de renseignements formulées par les particuliers, ressortissant aux

attributions de la DRCP.

les certificats de paiement de subventions, sans limitation de montant.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

les correspondances adressées aux personnalités, ministres, préfets, parlementaires, conseillers

généraux et régionaux,

les circulaires et instructions générales à portée décisionnelle,

les arrêtés et actes de toute nature ayant une portée réglementaire générale.

Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux chefs

de bureau de la direction des relations avec les collectivités et le public (DRCP) dont les noms suivent :

Mme Lydie FABRE-BOTTERO, attachée principale, chef du bureau des collectivités, du

développement local et des élections (BuCoDeLE),

Mme Nadine LAFFORGUE, attachée principale, chef du bureau de la réglementation, de

Pimmigration et de l’identité (BRIF), |

M. Roland BONNIN, attaché, chef du bureau de l’accueil et de la circulation (BAC).

à l'effet de signer, y compris de façon électronique, chacun pour ce qui le concerne :

toutes pièces et correspondances courantes, sous réserve des dispositions de l'article 2 du

présent arrêté,

les correspondances précisant les pièces à fournir en vue de la constitution et de l’instruction

d'un dossier,

2/4

Préfecture Lot - 46-2016-03-18-006 - Arrêté 2016-016 délégation de signature DRCP 9les accusés de réception des dossiers déposés,

la formalisation des expressions des besoins et la constatation du service fait.

les bordereaux d’envoi,

les formulaires de renseignements,

les copies de documents certifiées conformes à l'original,

les procès-verbaux de réunions présidées, au nom du Préfet du Lot, par les chefs de bureau de la

DRCP,

les réponses à des demandes de renseignements formulées par les particuliers, ressortissant à

leurs attributions.

les certificats de paiement de subventions, sans limitation de montant.

Article 4 : En cas d’absence des chefs de bureau de la DRCP précités, délégation est donnée aux agents

dont les noms suivent à l'effet de signer, y compris électroniquement, les pièces et documents de

l’article 3 :

M. Philippe BRUÈRE, attaché, adjoint au chef du bureau des collectivités, du développement

local et des élections, chef du pôle contrôle de légalité/contrôle budgétaire et développement

local, dans la limite des attributions du BuCoDeLE,

Mme Liliane BOUSSAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pôle

élections du BuCoDeLeE, dans la limite des attributions du BuCoDeLE,

Mme Josiane GINESTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du

BRIL, dans la limite des attributions du BRH,

Mesdames Myriam ROSETTI et Christelle CLÉMENT, secrétaires administratives, adjointes au chef du BACI, dans la limite des attributions du BACI

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur des relations avec les collectivités et le

public, délégation de signature est donnée à Mme Nadine LAFFORGUE, chef du BRIE dans le cadre

de ses attributions, à l’effet de signer :

les décisions de refus de séjour, reconduite à la frontière, fixation du pays de renvoi d’un

étranger et interdiction de retour ;

les décisions de placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de

l'administration pénitentiaire et la saisine du juge des libertés des demandes de prolongation de

cette rétention ainsi que les décisions d’assignation à résidence ;

tous titres ressortissant de son service, en matière d’identité, de séjour des étrangers, de police

administrative ;

[es arrêtés relatifs aux autorisations ou habilitations à caractère individuel.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur des relations avec les collectivités et le

public, délégation de signature est donnée à M. Roland BONNIN, chef du BACI, dans le cadre de ses

attributions, à l’effet de signer :

les décisions de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;

les décisions d’immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire du véhicule dont l’auteur

s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du

véhicule est encourue (article L325-1-2 du code de la route) et les levées d’immobilisation :

tous titres ressortissant de son service en matière de circulation et de police routière,

3/4

Préfecture Lot - 46-2016-03-18-006 - Arrêté 2016-016 délégation de signature DRCP 10Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur des relations avec les collectivités et le

public et de M. Roland BONNIN, chef du BACI, la délégation de signature de l’article 5 est donnée à

Mme Josiane GINESTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du BRII.

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur des relations avec les collectivités et le

public et de Mme Nadine LAFFORGUE, chef du BRU, la délégation de signature de l’article 6 est

donnée à Mme Myriam ROSETTI et Mme Christelle CLÉMENT, secrétaires administratives, adjointes

au chef du BACT.

Article 9 : Le présent arrêté abroge Parrêté n°2015-068 du 14 septembre 2015.

Article 8 : Le secrétaire général, le directeur des relations avec les collectivités et le public et les chefs

de bureau de la direction des relations avec les collectivités et le public sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Fait à Cahors, le 18 mars 2016

La Préfète du Lot,

4/4

Préfecture Lot - 46-2016-03-18-006 - Arrêté 2016-016 délégation de signature DRCP 11