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Déliberation - de 06.25.124 convention mise a dispo salle imaginons pasteur 020725
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - de 06.25.124 convention mise a dispo salle imaginons pasteur 020725)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL ee ae me eee 3e fe lee ke ee DU
Service Enfance — NSL/KA/LDS
DECISION N°06.25.124
Objet : Convention de mise à disposition d’une salle au profit de lassociation IMAGINONS PASTEUR, pour l'organisation d’une réunion d’Assemblée
Générale le mercredi 02 juillet 2025 de 20h00 à 22h00.
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Particle L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU l’article L. 212-5 du Code de l'Education,
VU la délibération n° 1 (point 5) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l’association IMAGINONS PASTEUR a sollicité la mise à disposition de la salle dite « ancien réfectoire » de l’école élémentaire Pasteur pour la tenue d’une réunion
le mercredi 02 juillet 2025 de 20h00 à 22h00.
DECIDE
ARTICLE 1 De signer une convention de mise à disposition de la salle dite « ancien réfectoire » de l’école élémentaire Pasteur avec l’association IMAGINONS PASTEUR, Place Claude Lalet — 95160 — Montmorency.
ARTICLE 2 La convention est conclue pour une mise à disposition de la salle le mercredi 02
juillet 2025 de 20h00 à 22h00.
ARTICLE 3 Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 4 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la
présente décision.
ARTICLE 5 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le : Û Î : JUIL. 2025 Montmorency, le 25 juin 2025
Publiée le 1. JUIL. 2025 Ts
Affichée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Pour le Mare Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, et par délégation, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir Soit : Le D.G.A.S. - à compter de la notification de la réponse ;
Anne-Marie SORET - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Ville pendant ce délai.