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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 06.24.147 convention mise a dispo salle ecole elemnatire pasteur27062024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL ee eee ee DU
Service Enfance — AMS/KA/LDS
DECISION N°06.24.147
Objet : Convention de mise à disposition d’une salle au profit de l’école élémentaire Pasteur, pour l’organisation d’une réunion d'Assemblée Générale le jeudi 27 juin 2024 de 19h00 à 22h00.
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Particle L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU l’article L. 212-5 du Code de l’Education,
VU la délibération n° 1 (point 5) du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l’école élémentaire Pasteur a sollicité la mise à disposition de la salle dite « ancien réfectoire » de l’école élémentaire Pasteur pour la tenue d’une réunion le jeudi 27 juin 2024 de 19h00 à 22h00.
DECIDE
ARTICLE 1 De signer une convention de mise à disposition de la salle dite « ancien réfectoire » de l’école élémentaire Pasteur avec l’école élémentaire Pasteur, Place Claude Lalet — 95160 — Montmorency.
ARTICLE 2 La convention est conclue pour une mise à disposition de la salle le jeudi 27 juin 2024 de 19h00 à 22h00.
ARTICLE 3 Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 4 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la présente décision.
ARTICLE 5 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le : î 1 JUIL. 10h SRG ns de
Fe . 2 Publiée :0 1 JUIL. 2024 Maxime
THO 4 GS Affichée le :
Maire L
Certifiée exécutoire par le Maire,
£ : : SQL ; 35 Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour-extès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Pour le maire Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, et par délégation, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : Le D.G.AS. - à compter de la notification de la réponse ;
Anne-Marie SORET - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant ce délai.