unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 54 Mise en place RIFSEEP

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 54 Mise en place RIFSEEP Document publié le Mardi 17 avril 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 54 Mise en place RIFSEEP)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Dialogue social, Envoyé en préfecture le 18/04/2018

Reçu en préfecture le 18/04/2

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAËK:

Affiché le 18/04/2018 SFR

1: 081-200024066-20180417-D2018 54-DE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

Séance du 17 avril 2018

L'an deux mille dix-huit et le dix-sept avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.

PRESENTS: MM BARDOU - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA D. -

MMES BATTUT - BEZ (Suppléante) - COLIN - FADDI - FRANCES - KAZIMIERCZAK - RICARD -

TAILLANDIER - MM ALBA - ALBERT - BARBARO - BARBERA - BENAZECH - BOUTIE -

BRESSOLLES - CASTAGNE - COLOMBIER - DURAND (Suppléant) - GALZIN - JULIE (Suppléant) -

LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - SEGUR - VICENTE.

Mme Sophie GILBERT a donné procuration à M. Noël MEYSSONNIER.

N° 2018/54

Objet : Ressources humaines : mise en place du nouveau Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expérience et de l’Engagement Professionnel

(RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire mis en place à la CCLPA,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 12 avril 2018,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d'instaurer au sein de l’établissement, conformément au principe

de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de l'établissement,Envoyé en préfecture le 18/04/2018

Reçu en préfecture le 18/04/2078

Affiché le 18/04/2016

Re & Li Su ut

ID: 061-200034066-20186417-02018 54-DE

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

e d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée

aux fonctions exercées par l’agent

e d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non

automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de

servir de l’agent

Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime

indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Considérant que le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes et indemnités versées

antérieurement, hormis celles exclues du dispositif et celles soumises à la clause de

revoyure,

Monsieur le Président précise aux membres de l’Assemblée que depuis 2013, année de la

fusion, le régime indemnitaire des agents communautaires n’a subi aucune évolution. Aucun

nouvel avantage social n’a non plus été octroyé depuis cette date. L’Exécutif de la CCLPA et

les représentants du personnel ont engagé depuis plusieurs mois des temps de travail sur la

mise en place du RIFSEEP. Les objectifs politiques principaux ont été la conservation de

l'existant au titre de l'IFSE et la valorisation du présentéisme et de la manière de servir des

agents au titre du CIA.

Monsieur le Président précise ensuite les modalités d'application du RIFSEEP :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

° Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel (au prorata de leur temps de travail)

e Aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositifs prévus par la présente

délibération.

Les bénéficiaires devront être en poste sur l’année civile N et présents depuis une année civile pleine.

MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera

librement défini par le Président de la CCLPA, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des

conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de

toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

+ _ l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

+ l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

+ _ l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

° la prime de service et de rendement (P.S.R.),Envoyé en préfecture le 18/04/2018

Reçu en préfecture le 18/04/2078

Affiché le 18/04/2016

Re & Li Su ut

ID: 061-200034066-20186417-02018 54-DE + __l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

°_ l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :

frais de déplacement),

e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, ..),

e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,

e la nouvelle bonification indiciaire.

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET

DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une

indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser

l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions

exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d'autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour

chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

e _ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions e Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel du Président de la CCLPA notifié à l'agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : " En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions)

"A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent. Cette disposition sera également applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement " En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion ou la réussite à un concours

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION

DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

- Nombre d'années sur le poste occupé y compris les années sur le poste hors de la collectivité, dans le privé

- Nombre d'années dans le domaine d'activité

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents

- Formation suivie sur le domaine d'intervention.CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Envoyé en préfecture le 18/04/2018

Reçu en préfecture le 18/04/2078

Affiché le 18/04/2018 SF RE

ID : 081-200034066-20186417-02018 54-DE

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

Filière administrative

EDS 0

7 L

__ | Attaché

L . 2

7 7 7

27 _

CES | entons

|

2 900 €

Upé 1 | fonctionnels 36 210 € 36 210€ Attaché principal 2 500 € 2 1 750€

4 Direction adjointe, direction

,| d’une structure

2 | Attaché principal 32130 € 2500€ | ?2H0€ Attaché 1750€

| Responsable de service

8 3 | Attaché principal 25 500 € 2 500 € 25 500 € ° = : princip

| Attaché 1750 € _ - Adjoint au responsable de

service, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, 20 400 € 20 400 €

chargé de mission

Attaché 1750 €

administratives

complexes |

Rédacteur principal de 1°" classe 17 480 € 1550€ 17 480 € Rédacteur principal de 2°" classe 1450 €

| Rédacteur 1350 € Adjoint au responsable de service,

expertise, fonctions de

coordination, de pilotage

Rédacteur principal de 1% classe 16 015 € 1550 € 16 015 € . Rédacteur principal de 2°" classe 1450 €

| Rédacteur 1350 €

7 Poste d'instruction avec expertise,

assistant de direction

He. Rédacteur principal de 1% classe 14 650 € 1 550 € 14 650 € _ | Rédacteur principal de 2°" classe 1 450 €

| Rédacteur 1 350 €QUES

g3

w'u

Envoyé en préfecture le 18/04/2018

Reçu en préfecture le 18/04/2078

Affiché le 18/04/2018 se

ID : 081-200034066-20186417-02018 54-DE

WU CL HERX

Gestionnaire comptable, chef

d'équipe, gestionnaire comptable,

marchés publics, assistant de

direction, sujétions iculières,

qualifications particulières . 11 340 € 11 340 € Adjoint administratif de 1° classe 1350 € Adjoint administratif de 2°" classe 1350 € __| Adjoint administratif 1 200 €

Agents d'exécution, agent

d’accueil

Adjoint administratif de 1°" classe 10 800 € 1350 € 10 800 € Adjoint administratif de 2°" classe 1350 €

| Adjoint administratif 1 200 €

Filière technique

_

responsable de service(s),

fonctions techniques complexes

Technicien principal 17° cl.

A Technicien principal 2° cl.

11 880 € 11 880 €

De voué in de

AM socrcinetion ou de potage 11 090 € 11 090 € 1550€Envoyé en préfecture le 18/04/2018

Reçu en préfecture le 18/04/2078

Affiché le 18/04/2018 FE RE

T7 Ts x 1077 081-200084066-20180417-03018 54-DE

Technicien principal 2ème cl. ee sn

Technicien 1350 €

Responsable d’un service, chargé

d’études, gestionnaire technique

Technicien principal 1° cl. 10 300 € 1550 € 10 300 € Technicien principal 287 ci. 1 450 €

Technicien 1350 €

rer He FL _ | Agent sen

_ | restauration,

particulières, qualifications 11 340 € 11 340 € | particulières |

li Adjoint technique principal 1° ct. 1350 €

2 Adjoint technique principal 2% cl. 1 350 €

> | Agent d’exécution

2 | Adjoint technique 10 800 € 10 800 €

Up L a+ Us 4 Agent de maîtrise principal

ne | Adjoint au responsable de service

- ie Agent de maîtrise

11 340 €

10 800 €

4

— CL 4 WXLL 1

7 4

Direction d’une structure

a Animateur principal 1°* classe 1550 €

E Animateur principal 2°7° 17 480 € 17 480 € ail classe 1450 €

a

Animateur 1350 €

2 À structure, responsable d’un 16 015 € 16 015 €

Adjoint au responsable de la

.. service, fonction de coordinationou de pilotage des projets

enfance, jeunesse

Animateur principal 1°"° classe

Animateur principal 2°" classe

Animateur

Envoyé en préfecture le 18/04/2018

Reçu en préfecture le 18/04/2078

Affiché le 18/04/2018 SF RE

IT 087-200084066-20180477-DS0T8 54.0

1 550 €

1450€

1350€

Conduite de projets sans

encadrement, expertise

Animateur principal 1°° classe

Animateur principal 2°"° classe

Animateur

14 650 € 1550€ 14 650 €

1450 €

1350 €

ll

.

de

| d'usagers, sujétions

Adjoint d'animation principal 1° ci. 11 340 € 1 350 € 11 340 €

Adjoint d'animation principal 2° ci. 1 350 €

Adjoint d’animation 1 200 €

Fonctions polyvalentes,

développement d’actions

d'animation

Adjoint d’animation principal 1°" cl. 10 800 € 1350€ 10 800 € Adjoint d'animation principal 2°" cl. 1350 €

Adjoint d'animation 1 200 €

Filière sociale

. DSEnvoyé en préfecture le 18/04/2018

Reçu en préfecture le 18/04/2078

Affiché le 18/04/2018 se

IX: C6 T-200034066-207804 T7 DOTE SALE

EUR RS

Encadrement de proximité,

sujétions

Agent social principal 1°" c!. 11 340 € 1350€ .| 11340€ Agent social principal 2°" ci. 1350 €

Agent social 1 200€

Fonctions polyvalentes, agent

d'exécution en crèche

Agent social principal 1°"° cl. 10 800 € 1350 € 10 800 € Agent social principal 2°" ci. 1350 €

Agent social 1 200 €

Filière médico-sociale

_ _

Dion Aarn

:Envoyé en préfecture le 18/04/2018

Reçu en préfecture le 18/04/2078

Affiché le 18/04/2018 SF RE

ID : 081-200034066-20186417-02018 54-DE

ess a É OTES 4 100000 0

a H

Er. ne

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement

de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. II

convient de délibérer sur les modalités de versement de l'IFSE :

e En cas de congé maladie ordinaire (CMO), de congé pour maladie professionnelle (MP) où accident de service/accident du travail (AT), l'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés.

e En cas de congé de longue maladie (CLM) et de congé de longue durée (CLD), le versement du régime indemnitaire est interrompu. Toutefois, l'agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.

e En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption et de congé paternité, l'IFSE est maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DU MONTANT MAXIMUM DU CIAEnvoyé en préfecture le 18/04/2018

Reçu en préfecture le 18/04/20

Affiché le 18/04/2016 RE

ID : 081-200034066-20186417-02018 54-DE

CADRE GENERAL

l'est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte

de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation du Président de la

CCLPA et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel, sur le 1° trimestre de l’année N + 1, dont le

montant maximum par agent sera de 500 € brut (montant identique sans distinction de

grade et de fonction, proratisé en fonction du temps de travail).

Ce montant se déclinera ainsi :

° 300 € brut pour la prise en compte de l’engagement professionnel,

e 200€ brut pour la prise en compte de la manière de servir.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

Pour le premier versement qui interviendra au 1° trimestre 2019, la prise en compte de

l'engagement professionnel et de la manière de servir s’évaluera à compter du 1° janvier

2018.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE

SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour

l'attribution du CIA seront appréciés au regard des critères ci-dessous définis.

1. L'engagement professionnel (300 £) :

Le présentéisme sera valorisé.

Les absences prise en compte au titre du CIA sont la maladie ordinaire (MO), le congé de

longue maladie (CLM), le congé de longue durée (CLD), l'accident de travail (AT), la maladie

professionnelle (MP), la maternité (MAT) et la paternité (PAT).

La durée de ces absences impactera le versement de la part dédiée à l'engagement

professionnel comme suit :

e Jusqu'à 5 jours = 100 % de 300 € brut,

e De 6 à 14 jours = 50 % de 300 € brut,

e _>15 jours = 0 % de 300 € brut.

2. La manière de servir (200 €) - 7 mois de présence minimum :

Cinq critères permettront d'apprécier la manière de servir des agents (annexe 1) :

e Prise d'initiative,

e Adaptabilité et disponibilité,

e Entretien et développement des compétences,

e Souci d'efficacité et de résultat,

e Respect (employeur, collègues, usagers).

Le nombre de point attribué après évaluation des critères ci-dessus, impactera le versement

de la part dédiée à la manière de service comme suit :

e De8 à 10 = 100 % de 200 € brut,

e De5àa7=75% de 200 € brut,Envoyé en préfecture le 18/04/2018

Reçu en préfecture le 18/04/2078

Affiché le 18/04/8016

ID : 081-200034066-20186417-02018 54-DE

D ee SRE RES

e De1à4=50% de 200 € brut,

e <0=0% de 200 € brut.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d'évaluation professionnelle de l’année N-1 :

e Les chefs de services évaluateurs rempliront une grille d'évaluation, par agent, liée aux critères de la part CIA.

e La Direction et l'exécutif apporteront une appréciation et valideront, selon les critères, les montants à verser.

e Selon les écarts constatés, une réunion d’arbitrage sera organisée entre le chef de service et l'exécutif.

ARTICLE 4 : MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

l'est proposé de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire

dont ils bénéficiaient en application des dispositions règlementaires antérieures, lorsque ce

montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions

règlementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d’une

modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire (art. 88 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984). Ce maintien sera formalisé sur le montant maximal individuel annuel IFSE.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au plus tôt à la date de transmission au contrôle de

légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte règlementaire.

Le montant individuel de l’'IFSE et du CIA sera décidé par le Président et fera l’objet d’un arrêté.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

À compter de cette même date, sont abrogées ou complétées l'ensemble des primes de

même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au

sein de l’établissement, en vertu du principe de parité à l'exception de celles-visées

expressément à l’article 1°.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (11 contre : Mme Taillandier,

Mme Battut, Mme Ricard, Mme Kazimierczak, M. Taccone, M. Vicente, M. Castagné, M. Mazars, M.

Vernhes, M. Colombier, M. Alba - 8 abstentions: Mme Faddi, Mme Rabou, M. Barbaro, M. Faguet,

M. Boutié, M. Lencou, M. Meyssonnier, M. Meyssonnier par procuration de Mme Faddi - 15 pour) :

- décide d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

- décide d'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

- précise que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites

fixées par les textes de référence,

- dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de

référence et inscrits chaque année aux différents budgets de la Communauté de Communes

du Lautrécois - Pays d’Agout,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente

délibération. ë D