unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 167 RH Modif emploi existant Technicien en eau potable et assainismt

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 167 RH Modif emploi existant Technicien en eau potable et assainismt Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 167 RH Modif emploi existant Technicien en eau potable et assainismt)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, Pays de

1844 Fontainebleau Communauté d'agglomération

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 30 juin 2026

Délibération n° 2026-167 — Ressources humaines —- Modification du tableau des

effectifs —- Modification d’un emploi existant - Technicien en eau potable et

assainissement

Membres en exercice 63

Membres présents 35

Membres ayant donné 19

pouvoir

Membres intéressés (se

retire du vote)

Votants 54

Abstentions (incluant

refus de vote) 5

Suffrages exprimés 54

Majorité absolue 28

Pour 54

Contre 0

L'an deux mil vingt-six, le 30 juin, à compter de 19h, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 19 juin 2026 pour la séance du 25 juin 2026, reportée en raison de circonstances exceptionnelles (vigilance rouge canicule) au 30 juin 2026 sans modification de l'ordre du jour, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-187 à n° 2026- 194)

Mmes Philippine BRUNET-ROSE, Déborah DENEUVILLE, Nathalie DUWEZ, Cécile FARAGONI, Véronique FÉMÉNIA (à partir du vote de la délibération n° 2026-187), Eve HARRISON, Bénédikte HATTIER, Danièle JOUHIER, Paula LINARD, Fanny MALVEZIN, Lucie PAMART, Vanessa PIEL, Sonia RISCO, Chrystel SOMBRET.

MM. Fabrice BARGEAULT, Christian BOURNERY, Jacques BOUSQUET, Christophe COLAS, Pascal DEFRANCE, Antoine DEHELLY, Julien GONDARD, Francis GUERRIER, Jean-Philippe GUIBERT, Jean HÉLIE, Anthony LANDAIS, Fabrice LARCHÉ, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Gérald RONTEIX (à partir du vote de la délibération n° 2026-148), Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT, Gilles TOUCHAIS.

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20260630-2026-167-DE

Date de réception préfecture : 02/07/2026Membres ayant donné pouvoir :

Mme Isabelle BOLGERT à Mme Fanny MALVEZIN

Mme Francine BOLLET à Mme Chrystel SOMBRET

Mme Sylvie CHANTELAUZE à M. Pascal DEFRANCE

Mme Laurence GRAVIER à Mme Cécile FARAGONI

Mme Justine LAYET à M. Fabrice LARCHE

Mme Dominique L'HOSTIS à Mme Sonia RISCO

Mme Isabelle MARIE à M. Antoine DEHELLY

Mme Marie-Charlotte NOUHAUD à M. Nicolas PIERRET

Mme Marlies TURLAN à M. Fabrice BARGEAULT

M. Jérôme DUBUS à M. Pascal GOUHOURY (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-187 à n° 2026-194)

M. Thibault FLINE à M. Laurent ROUSSEL

M. Guillaume GOY à Mme Déborah DENEUVILLE

M. Olivier MAGRO à Mme Lucie PAMART

M. Cyril PARUSSOLO à M. Jean-Philippe GUIBERT

M. Jean-Philippe POMMERET à Mme Vanessa PIEL

M. Gérald RONTEIX à M. Anthony LANDAIS (pour le vote des délibérations n° 2026-146 et 2026-147)

M. Alain THIERY à Mme Paula LINARD

M. Vitor VALENTE à Mme Nathalie DUWEZ

M. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD

M. Anthony VAUTIER à M. Francis GUERRIER

Membres ayant donné suppléance :

Mme Laurence DUFIET à M. Christophe BAGUET

M. Michel CALMY à M. Didier BUGUINET

M. Michaël GOUE à M. Jean-Michel CARDINALI

Membres absents :

Mme Annabelle CHELIL

Mme Pascaline COPPE

Mme Arielle DADONE

Mme Véronique FÉMENIA (pour le vote des délibérations n° 2026-146 à 2026-186) Mme Paule SVATEK

M. Nicolas JOBARD

M. Sylvain PIESSET

M. Maximilien POULAIN

M. Yannick TORRES

Membres intéressés :

Le Président, M. Pascal GOUHOURY, pour le vote des comptes financiers uniques 2025 (de la délibérations n° 2026-187 à 2026-194)

M. Jérôme DUBUS, via le pouvoir donné à M. Pascal GOUHOURY, Président, pour le vote des délibérations n° 2026-187 à n° 2026-194)

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20260630-2026-167-DE

Date de réception préfecture : 02/07/2026Secrétaire de Séance :

Mme Vanessa PIEL

Référence juridique :

- Code général de la fonction publique (CGFP)

Rapporteur : M le Président

Conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque établissement public sont créés par l'organe délibérant de cet établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de faciliter les recrutements et la pérennisation des emplois, certains emplois permanents existants doivent être créés de nouveau afin de les faire évoluer (autres grades, autres fondements réglementaires, nouvelles missions, quotité etc).

Création d'emploi - Modification d'emploi existant

Technicien en eau potable et assainissement

Il est proposé, suite au besoin identifié au cadre de vie, de créer l'emploi permanent, à temps complet, de technicien en eau potable et assainissement dont les missions principales sont :

- Organiser et mettre en œuvre, en lien avec la responsable du service, la politique relative aux compétences eau potable et assainissement,

-_ Gérer et suivre des contrats de délégation de services publics eau et assainissement et participer aux comités techniques,

- Mettre en place et suivre des tableaux de bord,

- Suivre les études et les procédures en cours (schéma directeur d'assainissement, étude de ruissellement, règlement de service, étude de gouvernance ..), - Gérer et suivre l'exploitation des infrastructures de collecte, de transport, de distribution et/ou de traitement de l'eau potable à l'échelle du territoire (état des lieux des infrastructures, diagnostic...),

- Suivre le règlement du service d'assainissement pour le territoire, - Préparer, lancer et suivre de petites opérations de travaux, - Participer à la définition du programme de renouvellement des équipements avec les délégataires et la responsable de service,

-_ _Instruire les demandes d'urbanisme et les demandes de raccordement des usagers.

Il est proposé de créer cet emploi aux grades de technicien territorial, de technicien territorial principal de 2ème classe et de technicien territorial principal de 1ère classe, rémunérés sur les grilles indiciaires des techniciens territoriaux.

Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un contractuel de catégorie B dans les conditions fixées aux articles L. 332- 8 à L. 3332-12 du code général de la fonction publique (besoins des services ou nature des fonctions). En l'espèce, le recours à un agent contractuel est justifié par la technicité du poste, nécessitant des compétences spécifiques dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, du suivi des contrats de délégation de service public et de la gestion des infrastructures et réseaux, ainsi que par les difficultés de recrutement sur ce type de fonctions techniques. Le contractuel devra justifier d'un diplôme de l’enseignement supérieur (Bac +2 pour un B) et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20260630-2026-167-DE

Date de réception préfecture : 02/07/2026Le contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse pour une durée de 3 ans maximum et dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée de six ans et si l'agent a accompli ses fonctions sur la même catégorie hiérarchique, le renouvellement aura lieu par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Créer cet emploi permanent selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus,

- Autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération,

- Prendre acte que les crédits globaux nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité, de :

- Créer cet emploi permanent selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus,

- Autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération,

- Prendre acte que les crédits globaux nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.

Fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance saw de;Président ù TER CE NV , ; D roAN rs

Vanessa PIEL \& S }

Certifié exécutoire le Q 2 IN. 2026

Date de mise en ligne le

Notification le { 2 JUIL. 2026

AR Préfecture 077-200072346-

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois

suivant sa date de mise en ligne sur le site Www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20260630-2026-167-DE

Date de réception préfecture : 02/07/2026