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Arrêté - Réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Granges-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - Réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE ARRONDISSEMENT D’ETAMPES CANTON DE DOURDAN
Mairie
8 Rue des Popineaux
91 410 Les Granges le Roi
01 64 59 73 54
Arrêté Municipal
N° 20200615/006
Objet : Réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune.
Le Maire des GRANGES LE ROI,
- Vu les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales portant réglementation des pouvoirs du Maire en matière de police,
- Vu la délibération du conseil municipal du 5 juin 2020 donnant délégation de signature au maire,
- Vu la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, modifiée par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 article 28,
- Considérant que la commune de Dourdan dispose sur son territoire d’une aire dédiée à l’accueil des gens du voyage sise RD 836 «Route d’Etampes », gérée par la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
- Considérant qu’afin d’assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, il est nécessaire de réglementer le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, sur le territoire de la commune,
ARRETE
Article 1 : Sur l’ensemble du territoire de la Commune, en dehors de l’aire dédiée à l’accueil des gens du voyage, sise RD 836 route d’Etampes, le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage est strictement interdit.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Madame la Sous –Préfet d’Etampes,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Dourdan,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
Fait aux Granges le Roi, le 15 juin 2020
Le Maire
Stéphane POUSSIN