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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
REÇU
A
LA
SOUS-PRÉFECTURE
N°
65/2018
Commune
de
Villefranche-sur-Cher
LE
Réglementation
stationnement
2
3
MAI
2018
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
Le
Maire
de
la
Commune
de
Villefranche-sur-Cher,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L2211.1
et suivants,
Vu
le
Code
de
la Justice
Administrative
et notamment
ses
articles
R.779-1
et suivants,
Vu
les
articles
9 et
9-1
de
la loi
n°
200-614
du
5 juillet
2000
relative
à l’accueil
et à l’habitat
des
gens
du
voyage
modifiés
par
la loi
n°
2007-297
du
5 mars
2007
relative
à la prévention
de
la délinquance,
Vu
le schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
du
Loir-et-Cher
approuvé
le 05/01/2012,
Vu
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l’égalité
et
à
la
citoyenneté-présentation
des
nouvelles
dispositions
relatives
aux
gens
du
voyage,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
du
Romorantinais
et du
Monestois
dispose
sur
la
Commune
de
Romorantin-Lanthenay
d’une
aire
d’accueil
de
gens
du
voyage
d’une
capacité
de
36
places,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
du
Romorantinais
et du
Monestois
dispose
sur
la
Commune
de
Gièvres
d’une
aire
d’accueil
de
gens
du
voyage
d’une
capacité
de
16
places,
Considérant
que
le
stationnement
des
gens
du
voyage
en
dehors
des
aires
d’accueil
équipées
et
aménagées
situées
à Romorantin-Lanthenay
et à Gièvres,
est
de
nature
à porter
atteinte
à la tranquillité,
à la salubrité
et à
la sécurité
publique,
-ARRETE-
Article
1
: Le
stationnement
de
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
et/ou
de
quelque
communauté
nomade
ou
itinérante
qu’elle
soit,
en
dehors
des
aires
d’accueil
réglementairement
équipées
et
aménagées
à cette
fin,
situées
à Romorantin-Lanthenay
et
à Gièvres,
est
strictement
interdit
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
Article
2
:
L’interdiction
de
stationnement
visée
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
s’applique
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
sauf
:
Lorsque
les
personnes
visées
à l’article
1
sont
propriétaires
du
terrain
sur
lequel
elles
stationnent
(ou
dûment
autorisées
par
celui-ci).
Article
3
: En
cas
de
stationnement
effectué
en
violation
de
l’article
1 du
présent
arrêté,
et de
nature
à porter
atteinte
à la
salubrité,
à la sécurité
ou
la tranquillité
publique,
le
Maire
pourra
demander
au
Préfet
de
mettre
en
demeure
les
occupants
de
quitter
les
lieux.
Article
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
…l. Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
6
: Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et d’un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
Article
7
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à:
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher,
Madame
la Sous-Préfète
de
Romorantin-Lanthenay,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Commune
du
Romorantinais
et
du
Monestois,
Monsieur
le Commandant
des
brigades
de
Selles-sur-Cher
et Mennetou-sur-Cher,
Monsieur
le
Maire
de
Gièvres,
Article
8
: Le
Commandant
de
la communauté
de
Brigades
de
Selles-sur-Cher
et Mennetou-sur-Cher
et le
Maire,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Villefranche-sur-Cher,
le 25
Mai
2018
72
Jean-Çlahde OTON