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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 208 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 27 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 208 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-208
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2020-11-27-001 - arrêté crf sur roues (3 pages) Page 3
2A-2020-11-27-002 - arrêté secours populaire rural (3 pages) Page 7
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2020-11-27-003 - BABF - Arrêté Portant répartition du programme complémentaire
de la DETR 2020 (4 pages) Page 11
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-11-27-004 - Arrêté portant création du comité local de cohésion territoriale de
Corse-du-Sud (2 pages) Page 16
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement
2A-2020-11-24-002 - Arrêté portant mise en demeure du Président de la Collectivité de
Corse de déposer un dossier de demande d'autorisation des travaux en site Natura 2000
FR9400522 "Plateau du Coscione et Massif de l'Incudine" (4 pages) Page 19
2 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-11-27-001
arrêté crf sur roues
BOP 304 - aide alimentaire - Crédit Covid
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-27-001 - arrêté crf sur roues 3 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD à ù : en Service Logement urgence sociale et protection des
pu. personnes vulnérables
EJ n°2103146833
- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes (BOP 304) - Ministère de des solidarités et de la santé
- Domaine d'activité : 030450141505
- Domaine fonctionnel : 0304-14-02
- Centre financier : 0304-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n° du 2020 portant attribution d’une subvention à l’association
« Croix-Rouge française » relative au dispositif dans le rural
« la croix-rouge sur roues »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2020 : Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux mn mimemiumn AJ=r= mvif-t- à Mavcnimeun imméinum LPS dr num: inne dl Nas numm Vlnn vénminnmmn nt 1-2 MUU VvUII D UCOS HMICICGILO, QG I UIUYAIIIOQUUIT CL A ALLIUII UGS OGIVILOD UC ILLAL UdIID 1GD ISyIUI 19 CL ICO
départements ;
vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux recueils des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-27-001 - arrêté crf sur roues 4 vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-
Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme
Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud ;
vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2016 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'instruction NOR INTK2000179J du 27 mars 2020 relative à la prise en charge et le soutien des populations précaires face à l'épidémie du Covid-19 ;
vu le budget opérationnel de programme 0304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
Considérant la demande présentée par l'association « La Croix-Rouge Française », en date du 23 novembre
2020,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1er - Une subvention non reconductible d'un montant de 3 992 € (trois mille neuf cent quatre vingt
douze euros) est accordée à l'association « Croix-Rouge Française » pour son dispositif de distribution d'aide
alimentaire dans le rural « la croix-rouge sur roues ». Cette aide doit permettre à l'association d'acheter des
denrées et ainsi répondre à l'augmentation des besoins liée à la crise sanitaire.
Article 2 - La somme de 3 992 € (trois mille neuf cent quatre vingt douze euros) est imputée sur les crédits du
budget opérationnel de programme "inclusion sociale et protection des personnes", action/sous-action 14-02
« aide alimentaire - crédits déconcentrés ».
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de ia Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
304 14 02
Code activité CHORUS : 030450141505 « Achat de denrées »
Nom et adresse du créancier : Croix rouge française - 3 rue du général Campi - 20000 Ajaccio
Numéro de SIRET : 775 672 272 06469
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-27-001 - arrêté crf sur roues 5 Compte à créditer au crédit lyonnais Lucciana Bastia SDC, titulaire du compte : Croix rouge française
Code banque : | Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
30002 02888 0000060249N 90
Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse du Sud.
Article 5 - La subvention visée à l'article 1” doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été
accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la
subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan
d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1°. La non
production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement
par l'État.
Article 7 -La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud, le directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et
la Directrice de la Croix-Rouge française sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrige départementale,
Valérie CAMPOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-27-001 - arrêté crf sur roues 6 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-11-27-002
arrêté secours populaire rural
BOP 304 - crédits stratégie pauvreté
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-27-002 - arrêté secours populaire rural 7 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD s : : pi Service Logement urgence sociale et protection des
un personnes vulnérables
EJ n°2103134801
- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes
- Ministère des Solidarités et de la Santé
- Domaine d'activité : 030450192306
- Domaine fonctionnel : 0304-19-05
- Centre financier : 0304-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n° du 2020
portant attribution d’une subvention au Secours Populaire pour l’aide
alimentaire dans le rural en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
vu la loi de finances de l’année pour 2020 : Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
DDCSPP de la Corse du Sud —- CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-27-002 - arrêté secours populaire rural 8 Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du- Sud;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme
Valérie CAMPOS, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
la demande de subvention en date du 7 octobre 2020 présentée par « le secours populaire » ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1er - Une subvention non reconductible d’un montant de 10 000 € (dix mille euros) est accordée au
Secours Populaire en vue de la création d'antennes dans le rural en Corse-du-Sud et du soutien à l'activité
d’épiceries solidaires mobiles.
Article 2 - La somme de 10 000 € (dix mille euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de
programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes ».
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
r Z = programme action Sous-acilon
304 19 05
La somme de 10 000 € sera créditée au compte ouvert au nom du bénéficiaire ci-après :
Nom et adresse du créancier : Secours populaire français - 10 montée Saint Jean - 20 090 Ajaccio
Numéro de SIRET : 403 149 495 00018
Titulaire du compte à créditer : Secours populaire français 2A délégation locale d'Ajaccio
Compte à créditer : Société générale
Code banque : |Code guichet: ! Numéro de compte : Clé RIB :
30003 00251 00037269657 83
Le comptable assignataire du paiement est le DRFIP de Corse et du département de la Corse du Sud.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-27-002 - arrêté secours populaire rural 9 Article 5 - La subvention visée à l’article 1° doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été
accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la
subvention allouée, selon l’état d'avancement de l'opération.
Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan
d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1°”. La non
production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement
par l'État.
Article 7 -La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud, le directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et
le Secrétaire général du secours Populaire Français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale,
|
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
GiTété peut raie 1 OMjet U ui lECOUTS Coiiciiueux Uevaiit 1e Wibuiai aUiniisuaur de Dastia Gairs le Uélai de Jeux iNnOIS à Coinptei de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.f
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-27-002 - arrêté secours populaire rural 10 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-11-27-003
BABF - Arrêté Portant répartition du programme
complémentaire de la DETR 2020
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-27-003 - BABF - Arrêté Portant répartition du programme complémentaire de la DETR 2020 11 PRÉFET
DE LA CORSE- Direction des politiques publiques DU-SUD et des collectivités locales
Fes Bureau des affaires budgétaires et financières Fraternité
ARRETE n° 2A-2020-
portant répartition complémentaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'exercice 2020.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2334- 32 à L.2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35:
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et, notamment, le titre II| concernant les attributions des préfets relatives aux investissements civils exécutés ou subventionnés par l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-27-003 - BABF - Arrêté Portant répartition du programme complémentaire de la DETR 2020 12 VU le procès-verbal de la réunion de la commission d'élus qui s'est tenue le 25 novembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et du sous- préfet de Sartène ;
ARRETE:
ARTICLE 1*- Sur les crédits affectés à la dotation d'équipement des territoires ruraux, délégués sur le programme 119 — action 1 du BOP central du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, domaine fonctionnel 0119-01-06, activité 0119010101A6, centre financier 0119-C001-DP2A, au titre de la répartition complémentaire 2020, Un montant total de 1 586 190,70 € est attribué aux bénéficiaires figurant sur la liste annexée au présent arrêté. L'ordonnateur est le préfet de Corse et le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
ARTICLE 2- Les montants des subventions et les modalités de versement seront notifiés par arrêté individuel aux bénéficiaires.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
LL Pascal LELARGE
Conformément aux dispositions de l'article R-421-5 du code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-27-003 - BABF - Arrêté Portant répartition du programme complémentaire de la DETR 2020 13 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Etat annexé à l'arrêté n° 2A-2020- du novembre 2020
DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Liberté Troisième programme 2020 Egalité
Fraternité
Collectivités arrêté Nature de l'opération Dépense éligible | Taux Montant subv
AMBIEGNA 14 [Création d'un local d'archives à la mairie 22 675,00 € 40% 9 070,00 €
APPIETTO 2 [Remplacement du tableau numérique de l'école primaire 3 257,00 € 40% 1 303,00 €
AZILONE 3 [Mise aux normes du réservoir d'eau d'Ampaza 16 806,80 € 40% 6722,00€
BALOGNA 4 [Travaux d'urgence suite à la tempête Fabien 21 740,00 € 80% 17 392,00 €
BASTELICA 5 [Mise en conformité de la STEP 8 250,00 € 40% 3 300,00 €
BASTELICACCIA 6 JAchat de tablettes numériques 11 250,00 € 30% 3 375,00 €
BASTELICACCIA 7 [Rénovation du sol de la salle des fêtes 34 740,00 € 40% 13 896,00 €
BONIFACIO 8 |Réhabilitation du bâtiment "Atelier des Mina" 168 880,74 € 20% 33 776,00 €
BONIFACIO 9 [Réhabilitation du quartier Pisan 248 925,00 € | 39,5% 98 251,00 €
CALCATOGGIO 10 [Création du site Internet de la commune 2 500,00 € 40% 1 000,00 €
CALCATOGGIO 11 Rénovation des façades de la chapelle St Nicolas 17 570,00 € 40% 7 028,00 €
CAMPO 12 [Mise aux normes du réseau multimédia de la commune 10 534,36 € 80% 8 427,50 €
CAMPO 13 [Mise en conformité du réservoir d'eau potable 14 995,00 € 90% 13 495,50 €
CARBUCCIA 14 [Acquisition de matériel informatique 3 990,00 € 40% 1 596,00 €
CARBUCCIA 15 |Aménagement de la salle de réunion de la mairie 30 756,23 € 40% 12 300,00 €
CARBUCCIA 16 Accessibilité de la Maison d'accueil pour personnes agées 16 003,60 € 40% 6 401,50 €
COGNOCOLI 17 |Mise en sécurité des cloches de la chapelle de Marato 7 144,00 € 80% 5 715,00 €
C.C. CELAVU PRUNELLI 18 JAcquisition de matériel informatique et téléphonique 4 100,00 € 60% 2 460,00 €
C.C. CELAVU PRUNELLI 19 [Aménagement des locaux annexes à Carbuccia 77 250,00 € 60% 46 350,00 €
CC PIEVE DE L'ORNANO 20 JAchat d'un véhicule de collecte d'ordures ménagères 20 500,00 € 60% 12 300,00 €
CC SARTENAIS VALINCO 21 [Travaux post crue sur les berges du Rizzanèse 65 943,01 € 40% 26 377,00 €
COZZANO 22 Aménagement d'une nouvelle classe 88 171,00 € 40% 35 268,00 €
CUTTOLI CORTICCHIATO 23 [Réhabilitation du sentier Statta di i mulini - tempête Fabien 41 000,00 € 10% 4 100,00 €
CUTTOLI CORTICCHIATO 24 [Réhabilitation du sentier de À Scamata - tempête Fabien 83 470,00 € 10% 8 347,00 €
ECCICA SUARELLA 25 |Réfection de l'escalier du cimetière 6 300,00 € 40% 2 520,00 €
EVISA 26 [Remise en état des réservoirs d'eau potable 39 568,01 € 80% 31 654,50 €
FIGARI 27 |Restauration de l'église St Jean-Baptiste de Poggiale 363 163,00 € 40% 145 265,00 €
FORCIOLO 28 [Travaux de prévention liés au risque d'intempéries 255 280,00 € | 39,2% 102 112,00 €
GUITERA LES BAINS 29 [Travaux d'urgence suite à la tempête Fabien 97 625,00 € 10% 9 762,50 €
GROSSA 30 |Réfection de l'aire de jeux 15617,34€ | 40,0% 6 247,00 €
GROSSETO-PRUGNA 31 [Sécurisation de l'école maternelle de Porticcio 7 264,80 € 40% 2 906,00 €
GROSSETO-PRUGNA 32 [Etanchéité du toit de l'école primaire 10 460,00 € 40% 4 184,00 €
GROSSETO-PRUGNA 33 [Etanchéité des terrasses de l'école maternelle 38 200,00 € 40% 15 280,00 €
GROSSETO-PRUGNA 34 [Achat de deux ordinateurs pour l'école du village 2 121,00 € 40% 848,50 €
GROSSETO-PRUGNA 35 |installation de lave-mains dans les salles de classe 9 335,00 € 40% 3 734,00 €
LECCI 36 |Travaux de voirie et aménagement divers 410 136,00 € 40% 164 054,00 €
LETIA 37 [Sécurisation du quartier E Volte 3 080,00 € 80% 2 464,00 €
LEVIE 38 [Réhabilitation de la salle des fêtes 88 000,00 € 40% 35 200,00 €
MOCA CROCE 39 [Mise en sécurité de la cour de l'école 2 595,00 € 80% 2 076,00 €
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-27-003 - BABF - Arrêté Portant répartition du programme complémentaire de la DETR 2020 14 MURZO
OLIVESE
ORTO
ORTO
PARTINELLO
PARTINELLO
PASTRICCIOLA
PIANOTTOLI
PIANOTTOLI
PORTO-VECCHIO
RENNO
SANT'ANDREA D'ORCINO
SANT'ANDREA D'ORCINO
SANTA MARIA SICHE
SIVOM de MEZZANA
SERRA DI FERRO
SERRA DI FERRO
SOLLACARO
SOLLACARO
TASSO
TASSO
UCCIANI
VALLE DI MEZZANA
VALLE DI MEZZANA
VILLANOVA
ZICAVO
ZONZA
ZONZA
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
Electrification des cloches de l'église
Réfection du toit du presbytère
Réalisation du plan numérisé et de la signalétique du cimetière
Mise aux normes du système de chloration de l'eau potable
Mise en œuvre d'un pare feu
Création d'un dépôt de transit pour déchets non ménagers
Travaux de sécurisation des accès de la commune
Rénovation du garage municipal
Rénovation de l'hôtel de ville
Informatisation des services communaux
Réaménagement de la mairie
Achat de logiciels de gestion communale
Mise en accessibilité de l'agence postale
Rénovation du clocher de l'église
Petits travaux au groupe scolaire
Aménagement du théâtre de verdure
Mise en lumière de la tour de Capanella
Réhabilitation des sanitaires de l'école primaire
Réfection des ruelles du village
Réfection des escaliers et de la ruelle du four
Réfection des caniveaux d'eaux pluviales
Réfection du toit de la maison communale
Achat de logiciels de sécurité informatique
Remplacement du matériel informatique de la mairie
Restauration et numérisation des régistres d'Etat civil
Reconstruction d'un mur suite à la tempête Fabien
Achat de deux tableaux numériques pour l'école de Ste Lucie
Mise à niveau du système informatique de la mairie annexe
17 246,00 €
7 997,80 €
1 750,00 €
3 828,00 €
56 700,00 €
32 760,00 €
137 125,00 €
22 986,00 €
40 524,68 €
313 000,00 €
132 300,00 €
2 252,50 €
1 412,10 €
14 110,00 €
14 177,89 €
138 000,00 €
38 640,00 €
22 057,80 €
724 000,00 €
10 570,00 €
15 820,00 €
194 485,00 €
1 546,00 €
1 287,25 €
8 274,64 €
24 430,00 €
12 410,41 €
61 398,48 €
80%
30%
80%
80%
46%
10%
30%
40%
40%
40%
60%
40%
80%
30%
40%
40%
40%
20%
20%
20%
30%
40%
40%
40%
40%
30%
40%
40%
13 797,00 €
2 400,00 €
1 400,00 €
3 062,50 €
26 100,00 €
3 276,00 €
41 137,50 €
9 194,00 €
16 210,00 €
125 200,00 €
79 380,00 €
901,00 €
1 130,00 €
4 233,00 €
5 671,00 €
55 200,00 €
15 456,00 €
4 411,50 €
144 800,00 €
2 114,00 €
4 746,00 €
77 794,00 €
618,50 €
515,00 €
3 310,00 €
7 329,00 €
4 964,00 €
25 282,70 €
Total 4 420 286,44 € 1 586 190,70 €
Etat arrêté à la somme d'un million cinq cent quatre vingt six mille cent quatre vingt dix euros et soixante dix centimes
2 7 NOV. 2079 Ajaccio, le
Le préfet
ERP CUS ET DONC LL MIEL LUCE pre is
Pascal LELARGE
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-27-003 - BABF - Arrêté Portant répartition du programme complémentaire de la DETR 2020 15 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-11-27-004
Arrêté portant création du comité local de cohésion
territoriale de Corse-du-Sud
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-27-004 - Arrêté portant création du comité local de cohésion territoriale de Corse-du-Sud 16 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DE LA CORSE- Service d'Appui aux Territoires DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant création du comité local de cohésion territoriale de Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
vu l'article R.1232-10 du Code général des collectivités territoriales ;
vu le décret 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, délégué territorial adjoint de l'ANCT.
ARRETE
Article 1° - || est créé un comité local de cohésion territoriale de la Corse-du-Sud, présidé par le préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou son représentant.
Article 2°" - La composition du comité est la suivante :
En qualité de représentants des établissements publics partenaires nationaux de l'ANCT : Le directeur régional de l'ADEME ou son représentant
Le directeur territorial du CEREMA ou son représentant
Le directeur de la Banque des territoires Corse ou son représentant
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service d'Appui aux Territoires
Arrêté n° du
portant création du comité local de cohésion territoriale de Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu l'article R.1232-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, délégué territorial adjoint de l'ANCT.
ARRETE
Article 1er - II est créé un comité local de cohésion territoriale de la Corse-du-Sud, présidé par le préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou son représentant.
Article 2eme - La composition du comité est la suivante :
En qualité de représentants des établissements publics partenaires nationaux de l'ANCT : Le directeur régional de l'ADEME ou son représentant
Le directeur territorial du CEREMA ou son représentant
Le directeur de la Banque des territoires Corse ou son représentant
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@,corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-27-004 - Arrêté portant création du comité local de cohésion territoriale de Corse-du-Sud 17 En qualité de représentants des services de l’État :
+ Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, sous-préfet de l'arrondissement d'Ajaccio
+ Le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène
+ Le directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud ou son représentant + Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, en qualité de délégué territorial adjoint de l’ANCT, de l’ANAH et de l’ANRU ou son représentant + Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ou son représentant
+ Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Corse-du-Sud ou son représentant
En qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics : + Le président de la collectivité de Corse ou son représentant
+ Le président de l'association des maires et des présidents d’'EPCI de la Corse-du-Sud ou son représentant
+ Le président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien et les présidents des communautés de communes ayant leur siège en Corse-du-Sud ou leur représentant + Le président du PETR du Ornano, Sartenais, Valinco ou son représentant + Le président de la chambre de commerce et d'industrie où son représentant
En qualité de représentants des institutions partenaires de la délégation territoriale de l'ANCT en Corse-du-Sud :
+ La directrice d'action logement Corse ou son représentant
+ Le directeur régional du BRGM Corse ou son représentant
+ Le directeur général de l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ou son représentant * Le président de l'office foncier de Corse ou son représentant + Le président du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Corse-du- Sud ou son représentant
Article 3°%- Le comité local de cohésion territorial de la Corse-du-Sud peut consulter toute personnalité qualifiée selon la nature des points à examiner en séance.
Article 4°" - Le comité local de cohésion territoriale de la Corse-du-Sud se réunit au moins deux fois par an.
Article 5°"% - Le secrétariat du comité local de cohésion territorial est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 6°"°- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
! pascal LELARGE
Hit musee
mé ss Bnst à
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
En qualité de représentants des services de l'État :
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, sous-préfet de l'arrondissement d'Ajaccio
Le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène
Le directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud ou son représentant Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANCT, de l'ANAH et de l'ANRU ou son représentant Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Corse-du-Sud ou son représentant
En qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics : Le président de la collectivité de Corse ou son représentant
Le président de l'association des maires et des présidents d'EPCI de la Corse-du-Sud ou son représentant
Le président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien et les présidents des communautés de communes ayant leur siège en Corse-du-Sud ou leur représentant Le président du PETR du Omano, Sartenais, Valinco ou son représentant Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant
En qualité de représentants des institutions partenaires de la délégation territoriale de l'ANCT en Corse-du-Sud :
La directrice d'action logement Corse ou son représentant
Le directeur régional du BRGM Corse ou son représentant
Le directeur général de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ou son représentant Le président de l'office foncier de Corse ou son représentant
Le président du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Corse-du- Sud ou son représentant
Article 3eme - Le comité local de cohésion territorial de la Corse-du-Sud peut consulter toute personnalité qualifiée selon la nature des points à examiner en séance.
Article 4eme - Le comité local de cohésion territoriale de la Corse-du-Sud se réunit au moins deux fois par an.
Article 5eme- Le secrétariat du comité local de cohésion territorial est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 6eme- Le secretaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
S Pascal LELARGE
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Vb/es et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-11-27-004 - Arrêté portant création du comité local de cohésion territoriale de Corse-du-Sud 18 Direction Régionale de l'environnement et de
l'aménagement
2A-2020-11-24-002
Arrêté portant mise en demeure du Président de la
Collectivité de Corse de déposer un dossier de demande
d'autorisation des travaux en site Natura 2000 FR9400522
"Plateau du Coscione et Massif de l'Incudine"
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-11-24-002 - Arrêté portant mise en demeure du Président de la Collectivité de Corse de déposer un dossier de demande d'autorisation des travaux en site Natura 2000 FR9400522 "Plateau du Coscione et Massif de l'Incudine" 19 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
ten no E- de l’aménagement et du logement
Liberté | | de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant mise en demeure au président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse déposer un dossier de demande d'autorisation des travaux en site Natura 2000 FR9400582 « Plateau du Coscione et massif de l’Incudine » (Zone Spéciale de Conservation) ou de remettre en état les terrains impactés de l'habitat « PELOUSES MESOHYGROPHYLES ET HYGROPHILES DES POZZINES DE CORSE (CARICI INTRICATAE - RANUNCULETUM CORDIGERI) »(code UE 6170)
par la mise aux normes d’une voie de défense des forêts contre l'incendie.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
vu le code de l’Environnement, en particulier les articles L.171-6 à L.171-12 relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police administrative, les articles L.414-4 et L.414-5 et R.414-19 à R414- 29 relatifs aux listes nationale et locales des documents de planification, programmes ou projets qui doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000 :
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période :
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
vu le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020, nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu le décret du président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-11-24-002 - Arrêté portant mise en demeure du Président de la Collectivité de Corse de déposer un dossier de demande d'autorisation des travaux en site Natura 2000 FR9400522 "Plateau du Coscione et Massif de l'Incudine" 20 vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ;
l’arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 FR9400582 « FRS du Cuscione et massif de l’Incudine » (Zone Spéciale de Conservation) ;
l’arrêté préfectoral n°2014092-0003 du 2 avril 2014 fixant la liste des plans, projets ou manifestations soumis à évaluation des incidences Natura 2000 (liste locale 2 pour la Corse-du-Sud) ;
le constat établi par les services de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse le 16 juillet 2019 ;
le rapport de manquement administratif du 2 janvier 2020 adressé à M. le président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse en recommandé avec avis de réception LRAR 1A 166 795 1646 9 le 14 février 2020;
l'avis de réception du 18 février 2020 du rapport de manquement administratif du 2 janvier 2020 par la Collectivité de Corse;
l’absence de réponse au 17 juillet 2020 de la Collectivité de Corse au rapport de manquement administratif du 2 janvier 2020 ;
le constat établi par les services de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud le 3 juillet 2020 (annexe 1 du présent arrêté) ;
Considérant Que les travaux de remise aux normes de la piste de défense des forêts contre l’incendie réalisés par la Collectivité de Corse sur les communes de Zicavo, Quenza et Serra di Scopamène, relèvent de l'arrêté préfectoral n°2014092-0003 du 2 avril 2014 fixant la liste des plans, projets ou manifestations soumis à évaluation des incidences Natura 2000 (liste locale 2 pour la Corse-du-Sud), item agriculture et forêt, création de voies de défense des forêts contre les incendies ;
Considérant Que la Collectivité de Corse n’a pas déposé préalablement à la réalisation des travaux définis ci- dessus l’évaluation d’incidences Natura 2000 prévue à l’arrêté préfectoral n°2014092-0003 du 2 avril 2014 fixant la liste des plans, projets ou manifestations soumis à évaluation des incidences Natura 2000 (liste locale 2 pour la Corse-du-Sud), item agriculture et forêt, création de voies de défense des forêts contre les incendies, en application de l’article L414 -4 IV du code de l’Environnement ce qui constitue un manquement aux dispositions de la réglementation prévue aux articles L.414-4, L414-5 et R. 411-1 à R. 411-3 et R414-19 à R414-29 du code de l’environnement ainsi qu’à l’arrêté préfectoral n°2014092-0003 du 2 avril 2014 ; |
Considérant Que les travaux de voirie de défense des forêts contre les incendies réalisés ont essentiellement détruit ou altéré l’habitat « PELOUSES MESOHYGROPHILES ET HYGROPHILES DES POZZINES DE CORSE (CARICI INTRICATAE - RANUNCULETUM CORDIGERT) » (code UE 6170) sur une surface d’environ 0,25 ha et un périmètre d’environ 200 m (voir annexe 2 du présent arrêté);
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-11-24-002 - Arrêté portant mise en demeure du Président de la Collectivité de Corse de déposer un dossier de demande d'autorisation des travaux en site Natura 2000 FR9400522 "Plateau du Coscione et Massif de l'Incudine" 21 Article 1° -
ARRETE
Mise en demeure
M. le président du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Corse, est mis en demeure de : * _ déposer un dossier de demande d’autorisation des travaux comprenant les pièces suivantes :
O sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège ainsi que la qualité
du demandeur ;
l’évaluation des incidences Natura 2000 prévue à l’arrêté préfectoral n°2014092-0003 du 2 avril 2014 fixant la liste des plans, projets ou manifestations soumis à évaluation des incidences Natura 2000 (liste locale 2 pour la Corse-du-Sud), item agriculture et forêt, création de voies de défense des forêts contre les incendies, en application des articles L414 -4 IV et R 414-20 du code de
l'Environnement,
auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud dans un délai d’un mois à compter de la réception du présent arrêté, ce dépôt ne présumant pas de la suite qui lui sera
donnée ;
ou de remettre en état les terrains impactés de l’habitat « PELOUSES MESOHYGROPHILES ET HYGROPHILES DES POZZINES DE CORSE (CARICI INTRICATAE - RANUNCULETUM CORDIGERIT) » (code UE 6170) sur une surface d’environ 0,25 ha et un périmètre d’environ 200 m
situés commune de Zicavo, parcelle section F n°138 selon les modalités prévues à l’annexe 2 du présent arrêté dans un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté ;
Article 2 -
Article 3
Article 4
Article 5
Sanctions |
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, la Collectivité territoriale de Corse est passible des sanctions prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Publicité
Le présent arrêté sera notifié à M. le président du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Corse et publié au recueil des actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Zicavo pendant un délai minimum de deux mois à compter de sa publication. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par M le maire de Zicavo sera adressé à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, service biodiversité, eau et paysages, 19 cours Napoléon, Bat D 20 000 Ajaccio.
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr |
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le maire de Sartène, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-11-24-002 - Arrêté portant mise en demeure du Président de la Collectivité de Corse de déposer un dossier de demande d'autorisation des travaux en site Natura 2000 FR9400522 "Plateau du Coscione et Massif de l'Incudine" 22 directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le chef de la brigade départementale de Corse-du-Sud de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le secrétaire général
Préfet de la Corse-du-sud
in CHARRIER
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-11-24-002 - Arrêté portant mise en demeure du Président de la Collectivité de Corse de déposer un dossier de demande d'autorisation des travaux en site Natura 2000 FR9400522 "Plateau du Coscione et Massif de l'Incudine" 23