Procès Verbal - PV 14 04 2026

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Procès Verbal - PV 14 04 2026 Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Rouelley. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 04 2026)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique, Département de la Manche

Arrondissement d’AVRANCHES

Canton du MORTAINAIS

Commune de SAINT GEORGES DE ROUELLEVY

Procès-verbal du conseil municipal

du 14 avril 2026

L’an deux mil vingt-six, le quatorze avril à 20 h le conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la mairie sous la présidence de M. LECHEVALIER Loïc par suite de la convocation faite le sept avril.

Étaient présents : LECHEVALIER Loïc, HAVARD Carine, EASTWOOD Anne, PICOT Jacques,

LECUISINIER Roland, AUVRAY Philippe, LERAY Jean-Paul, MONTECOT Pascal, HUET

Stéphane, BOULLE Emmanuel, NEVEU Estelle, LAUTOUR Céline, HENRY Julie, BLAIS Nadège.

Absente excusée :. JOAN Christelle

Secrétaire de séance : Philippe AUVRAY

ES

Monsieur LECHEVALIER ouvre la séance à 20 h et constate que le quorum est atteint.

PESTE LQ

2026-16 : Approbation du PV du 20 mars 2026

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-15, Vu le projet de procès-verbal de la séance qui s’est tenu le 20 mars 2026 établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Nadège BLAIS ;

Il convient à ce titre que les membres du conseil municipal le valide ou demande à les modifier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

1] Valide le procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette délibération

RP

2026-17 : Subventions 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’attribuer pour l’année 2026 les subventions suivantes :

APE 1930,00 UCIAL 800,00 Comité d'Animation de St Georges de Rouelley 700,00 Union Sportive de la Sélune 450,00 GRIMPE Mortain 350,00 Comité de jumelage 300,00 Coopérative scolaire 300,00 Le Réveil du Canton 273,00 Les dauphins barentonnais 200,00 Association familles rurales St Cyr St Georges Barenton Ger 100,00 Dojo Mortainais 100,00 Union de défense agricole contre les animaux nuisibles 100,00 Scouts de Flers 50,00 Association des donneurs de sang bénévoles Mortain Barenton 50,00

Conseil municipal du 14 avril 2026Soit un TOTAL de 5703,00 €.

Fe De Drago09

2026-18 : Mise à jour des montants des loyers des garages situés Route Napoléon

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui confère au conseil municipal la compétence pour fixer les tarifs des locations de biens communaux ; VU l’article KR. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation, qui encadre la fixation des loyers des logements et de leurs annexes, y compris les garages ;

VU la délibération du Conseil municipal de Saint-Georges-de-Rouelley en date du 16 octobre 2015 fixant les montants des loyers des garages situés route Napoléon ;

CONSIDÉRANT que les loyers des. garages n’ont pas fait l’objet d’une réévaluation globale depuis 2015, malgré les révisions annuelles ;

CONSIDÉRANT que cette absence de réévaluation globale ne reflète plus les conditions du marché locatif local ;

CONSIDÉRANT que, dans un souci d’équité, il convient d’harmoniser les tarifs avec les pratiques observées dans des communes comparables, tout en tenant compte des spécificités des garages concernés (surface) ;

CONSIDÉRANT qu’il est proposé de fixer de nouveaux montants pour les garages, applicables dès le changement de locataire, afin de garantir une gestion durable et équilibrée du patrimoine communal ; Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité :

- Les montants des loyers des garages communaux situés route Napoléon sont fixés comme suit, à compter du premier changement de locataire intervenant après l’adoption de la présente délibération

e Garage 1 (25 m°?) : 40 € par mois ;

e Garages 2 à 8 (21 m° et 19 m°?) : 30 € par mois chacun ;

e Garage 9 (30 m°?) : 40 € par mois.

= Les loyers fixés à l’article 1 seront révisés annuellement, conformément à l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. - Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

RS Se Lobs

2026-19: Recouvrement des frais d’entretien des terrains situés à La Hanterie et Route Napoléon auprès des propriétaires

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 (police

municipale) et L. 2331-1 (recettes des communes) ;

CONSIDÉRANT que l'entretien des terrains privés, lorsqu’il est réalisé dans l'intérêt général pour des motifs de salubrité ou de sécurité publique, peut donner lieu à un recouvrement des frais engagés par la commune auprès des propriétaires ;

CONSIDÉRANT que cette mesure s’inscrit dans une logique de responsabilité partagée entre la collectivité et les propriétaires, conformément aux principes d’équité et de bonne gestion des deniers publics ;

CONSIDÉRANT que le recouvrement des frais doit s’appuyer sur des pièces justificatives précises (factures, états de dépenses, etc.) pour garantir la transparence et la traçabilité des opérations ; CONSIDÉRANT que la commune entretien les terrains de M WADE depuis 2017 par l’entreprise BAGOT,

CONSIDÉRANT que M. Wade Glen a été reçu en mairie le 10 février 2026, que l’état des dépenses lui a été remis en main propre et qu’il s’est engagé verbalement à rembourser la commune,

Conseil municipal du 14 avril 2026SRE. A4

, " CONSIDERANT que la commune entretien le terrain de M. IMAMI depuis 2013 par les agents de la

commune;

CONSIDERANT que M. IMAMI Othman a répondu dans son dernier courrier du 14 mars 2026 qu'il était d’accord de rembourser les frais engagés par la commune ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE à l’unanimité :

- Le Maire est autorisé à établir un titre de recettes pour recouvrer auprès du propriétaire des terrains situés à La Hanterie, M. WADE Glen ou ses ayants droits, les frais engagés pour leur entretien annuel, dans la limite des dépenses réellement supportées à savoir 60 € par heure faite par le prestataire soit la somme de 1728 € de 2017 à 2025.

- Le Maire est autorisé à établir un titre de recettes pour recouvrer auprès du propriétaire du terrain situé Route Napoléon à M. IMAMI Othman ou ses ayants droits, les frais engagés pour son entretien annuel, dans la limite des dépenses réellement supportées à savoir 30 € par heure faite par les agents territoriaux soit la somme de 2 655 € de 2022 à 2025.

- Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, notamment de la notification des titres de recettes aux propriétaires concernés et du suivi des recouvrements.

RD DS LE 9

2026-20 : Délibération cadre relative à l’entretien des terrains non

bâtis et à la récupération des frais engagés par la commune

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-5 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;

VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1311-1 relatif aux obligations d’entretien des propriétés privées ;

VU le Code civil, notamment son article 1240 relatif à la responsabilité civile ;

CONSIDÉRANT que l’entretien des terrains non bâtis relève de la responsabilité des propriétaires, conformément aux principes posés par le Code civil et le Code de la santé publique ; CONSIDÉRANT que l’absence d’entretien de ces terrains peut constituer une source de nuisances pour le voisinage, un risque pour la salubrité publique ou un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT que le maire, en sa qualité d’autorité de police municipale, est chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune ; CONSIDÉRANT qu’en cas de défaillance des propriétaires, la commune est fondée à intervenir pour faire cesser ces troubles, conformément aux pouvoirs de police du maire prévus par le Code général des collectivités territoriales :

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de définir les modalités de récupération des frais engagés par la commune pour ces interventions, afin d’assurer l’équité entre les administrés et la pérennité des finances locales ;

CONSIDÉRANT qu’une clause de révision des barèmes est indispensable pour adapter les montants aux évolutions économiques, notamment en fonction de l’inflation ou des coûts réels constatés ; CONSIDÉRANT que l’entretien des terrains non bâtis constitue un enjeu important pour prévenir les risques d’incendie, la prolifération de nuisibles ou les atteintes à l’esthétique urbaine ;

Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité :

Article 1 : Les propriétaires de terrains non bâtis situés sur le territoire de la commune de Saint- Georges-de-Rouelley sont tenus d’assurer l’entretien régulier de leurs parcelles, afin de prévenir toute nuisance pour le voisinage, tout risque sanitaire ou toute atteinte à la salubrité publique.

Cet entretien comprend, à minima :

e La tonte ou la fauche de la végétation ;

e L’élagage des haies et arbres ;

Conseil municipal du 14 avril 2026e

e L’élimination des déchets et encombrants ;

.« Toute autre mesure nécessaire pour éviter les risques d’incendie, de prolifération de rongeurs ou d’insectes nuisibles.

Atticle 2 : En cas de défaillance d’un propriétaire, le maire peut, après mise en demeure restée infructueuse, faire procéder d’office aux travaux d’entretien nécessaires, aux frais du propriétaire défaillant. |

Les frais engagés par la commune sont calculés sur la base des coûts réels des interventions, majorés des frais de gestion administrative. Un barème indicatif est indiqué ci-dessous à la présente délibération.

Article 3 : Une clause de révision est instaurée afin de permettre l’ajustement annuel des barèmes en fonction de l’évolution des coûts ou de l’inflation. Cette révision sera soumise à l’approbation du conseil municipal.

Article 4 : Les frais mentionnés à l’article 2 sont recouvrés auprès du propriétaire défaillant selon Les modalités prévues par le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617- 5 relatif au recouvrement des créances des collectivités territoriales.

Atticle 5 : La présente délibération entre en vigueur dès sa publication. Elle sera notifiée aux propriétaires concernés et affichée en mairie.

Barème indicatif des frais engagés par la commune pour l'entretien des terrains non bâtis (2026)

Coût unitaire (en euros) Observations

Travaux réalisés ar les agents y . P 8 35 € / heure Matériel compris

communaux

Travaux réalisés par une entreprise Au c Le P P Coût réel de la facture extérieure

Nota : Ce barème est indicatif et pourra être révisé annuellement en fonction de l’évolution des coûts.

RS oo

2026-21 : Admission en créances éteintes

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs à la gestion budgétaire et comptable des communes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur La comptabilité publique

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes ; VU les articles L. 332-5, L. 332-9 du Code de la consommation et 643-11 du Code de commerce, relatifs aux procédures de rétablissement personnel et de liquidation judiciaire ; CONSIDÉRANT que les créances éteintes sont des créances dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive (jugement de clôture pour insuffisance d’actif, décision de rétablissement personnel, etc.) qui s’impose à la collectivité et interdit toute action en recouvrement ; CONSIDÉRANT que l’admission en créances éteintes permet d’apurer la comptabilité du comptable public tout en maintenant la traçabilité des opérations ;

CONSIDÉRANT que les créances concernées, identifiées par le service comptable, ont fait l’objet d’une vérification préalable et sont irrévocablement éteintes en raison des décisions judiciaires précitées ;

CONSIDÉRANT que les dépenses correspondantes doivent être imputées au compte 6542 — Créances éteintes, conformément à la nomenclature comptable en vigueur ;

Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :

- Sont admises en créances éteintes les créances dont le recouvrement est rendu impossible par une décision juridique extérieure définitive, pour un montant total de 2 144 ,58 €, conformément à l’état dressé par le comptable public.

Conseil municipal du 14 avril 2026- Les dépenses correspondantes sont imputées au compte 6542 — Créances éteintes du budget de la commune.

- Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération et de la transmission des pièces justificatives au comptable public.

PSE QE

2026-22 : Constitution de la commission communale des impôts

directs

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article 1650 du Code général des impôts, qui prévoit l’institution d’une Commission communale des impôts directs dans chaque commune ;

VU l’article 1650-1 du même code, relatif à la composition et aux missions de la CCID ;

VU les dispositions de l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives aux attributions du conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que la Commission communale des impôts directs est un organe consultatif indispensable à la détermination des bases d’imposition des taxes locales, en collaboration avec l’administration fiscale ;

CONSIDÉRANT que les commissaires doivent être désignés parmi les contribuables de la commune, en nombre double pour les titulaires et les suppléants, afin de permettre au directeur départemental des finances publiques de procéder à leur nomination ;

CONSIDÉRANT que les personnes proposées doivent remplir les conditions légales énoncées à l’article 1650 du CGI, notamment en matière de nationalité, d’âge, de droits civils et d’inscription aux rôles des impôts directs locaux ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal d’établir la liste des contribuables éligibles, en veillant à assurer une représentation équilibrée des différentes catégories de contribuables (propriétaires, locataires, professionnels) ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE à l'unanimité :

- Le conseil municipal propose au directeur départemental des finances publiques la liste des contribuables ci-après, en vue de la désignation des membres de la Commission communale des impôts directs de la commune de Saint-Georges-de-Rouelley :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants proposés proposés

PICOT Jacques LEBASCLE Elisabeth

PARIS Nelly HUET Stéphane

LEVERRIER Michel GICQUEL Monique

PAUTREL Maurice LECOUEY Yves

MAUNOURY Roland SILANDRE Odile

PASQUER Françoise SALLÉ Eric

LECUISINIER Roland PASSAYS Jean

AUVRAY Philippe LECHEVALIER Rémy

MONTÉCOT Pascal BEAUGE Jean

BOULLÉ Emmanuel CLOUARD Johan

DUCREUX Bernard CHENU Mireille

GIRARD Michel LESERGENT Albert

- Le maire est chargé de transmettre la présente délibération, accompagnée de la liste des contribuables proposés, au directeur départemental des finances publiques, afin que celui-ci procède à la désignation des commissaires titulaires et suppléants.

CCE

Conseil municipal du 14 avril 20262026-23 : Conseil en Énergie Partagé entre la commune de Saint Georges de Rouelley _et_le SDEM50_(Syndicat Départemental d’Energies de la Manche)

Dans le contexte actuel d’augmentation des coûts énergétiques, le SDEM50 a souhaité s’engager auprès des collectivités Manchoïses afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO). Par délibération du 15 décembre 2014, le Comité Syndical du SDEM50 a approuvé la création d’un service destiné à accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets énergétiques et propose, en partenariat avec l'ADEME, le Conseil en Énergie Partagé (CEP). Le SDEM50 met à disposition des collectivités qui en font la demande un « conseiller énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

La commune de Saint Georges de Rouelley souhaïte confier au SDEMS0 par convention la mise en place du CEP et Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens. La convention prendra fin lors de la transmission du 3ème rapport annuel des consommations, dépenses énergétiques et émissions de gaz à effet de serre, assorti de recommandations. Le montant annuel de la contribution au CEP a été fixé par délibération du comité syndical du SDEM50 à 2€/an/hab (minimum 500€). Le nombre d’habitants pris en compte est celui du dernier recensement de la population municipale édité par l'INSEE au 1° janvier de l’année de signature de la convention.

VU les statuts du SDEM50 en vigueur et notamment l’article 4 (& missions complémentaires ») qui permet au syndicat de réaliser des actions dans le domaine de l’efficacité énergétique et notamment, l’accompagnement et le suivi énergétique du patrimoine des collectivités par le biais du service mutualisé de Conseil en Energie Partagé (CEP) ;

VU la délibération n°CS-2020-57 du 16 décembre 2020 relative au guide des aides du SDEM50 et notamment les prestations relatives au Conseil en Energie Partagé (CEP) ;

VU la délibération n°CS-2020-31 en date du 5 novembre 2020 par laquelle le comité syndical a délégué à M. le Président du SDEMSO0 le pouvoir de signer les conventions de conseil en énergie partagé (CEP) et leurs avenants avec les collectivités intéressées.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide

e De confier au SDEM50 la mise en place du Conseil en Energie Partagé, ® D’autoriser le Maire à signer avec le Syndicat la convention définissant les modalités de mise en œuvre.

Po 5 6 2

2026-24 : Motion relative à la compétence « distribution publique d’électricité et de gaz »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2224-31 et L5711-4 ;

VU le courrier de monsieur le Premier Ministre aux présidentes et présidents des conseils départementaux en date du 24 novembre 2025 dans lequel il affirme vouloir confier aux départements le rôle de « chef de file des réseaux de proximité (eau, numérique, distribution de gaz et d'électricité) et renforcer leurs capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de l'eau et de l'électricité et de gaz, « dans le respect des autres strates de collectivités, bloc communal et régions ». VU.le projet de loi de clarification des compétences et de proximité de l'action locale, susceptible de comporter des dispositions visant à renforcer l'implication du département dans l'organisation des réseaux de proximité, notamment ceux de distribution d'électricité et de gaz ;

Conseil municipal du 14 avril 2026VU la motion approuvée le 11 décembre 2025 par les membres de la FNCCR réaffirmant la nécessité de maintenir l'organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial : le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité ;

CONSIDERANT qu'hormis les deux départements habilités à exercer à titre dérogatoire la compétence d'AODE sur leur territoire (Loiret et Sarthe), seules les AODE communales, intercommunales et syndicales sont signataires des contrats de concession avec Enedis et GRDF ; CONSIDERANT que si la compétence d’AODE est transférée aux départements, ce transfert risque d'entraîner une réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs via le TURPE afin de maintenir un niveau

d'investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux- mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants ;

CONSIDERANT que les syndicats d'énergie jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre de la

transition énergétique pour le compte de leurs membres, leur absence dans certains territoires se traduit généralement par un retard par rapport aux objectifs fixés dans ce domaine (rapport de chambre Régionale des Comptes)

CONSIDERANT que le SDEMSO a d'ores et déjà écrit aux parlementaires du territoire, rencontré les représentants du secteur (SERCE -syndicat des entreprises de la transition énergétique et numérique et FRTP -fédération régionale des travaux publics) puis alerté les Présidents des Associations des Maires (AMF et AMR) ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal

DECIDE :

-D'approuver la motion proposée par la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) annexée à la présente délibération, réaffirmant la nécessité de maintenir l'organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité

AUTORISE :

-M. le Maire à signer tout document en lien avec cette motion

PESES

2026-25 : Installation d’un oratoire sur le domaine communal et

acceptation d’une cession gratuite

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la demande présentée par M. BECHET Raymond ;

Considérant la proposition de réaliser, à ses frais, une sculpture avec niche à usage d’oratoire sur un terrain communal situé au sud de l’église ;

Considérant l'engagement du demandeur de céder gratuitement cet ouvrage à la Commune : Considérant l’intérêt local du projet ;

Après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité :

- D’autoriser M. BECHET Raymond à réaliser et installer, à ses frais, une sculpture avec niche (oratoire) sur le domaine communal situé au sud de l’église.

- D’accepter la cession gratuite de cet ouvrage au profit de la Commune, une fois celui-ci réalisé.

- De préciser que :

e La Commune ne participe pas financièrement au projet,

e L'ouvrage sera intégré au patrimoine communal,

e La Commune en assurera l’entretien après réception.

Conseil municipal du 14 avril 2026D’approuver la convention correspondante.

D’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.

De préciser que les travaux devront respecter les règles d’urbanisme et de sécurité.

DR Po

2026-26 : Acquisition de logements communautaire

Dossier ajourné.

Po Se ff

Affaires diverses :

> Commission de contrôle des listes électorales

Le maire détient la compétence des inscriptions et des radiations sur les listes électorales. Toutefois, un contrôle des décisions du maire est effectué a posteriori.

Dans chaque commune, une commission de contrôle statue sur les recours

administratifs préalables et s'assure de la régularité de la liste électorale. Les membres

de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 6 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7 du code électoral). Les conseillers doivent être volontaires.

Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux

titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.

Lorsqu'1 seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal, la commission est composée : |

- d’un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal ;

- d’un délégué de l’administration désigné par le préfet ;

- d'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Il est fortement recommandé de désigner un suppléant pour chaque titulaire

Conseiller municipal (titulaire) : Anne EASTWOOD

Conseiller municipal (suppléant) : Jean-Paul LERAY

Le conseil municipal donne son accord pour l'achat de 12 jeux sportifs de plein air d'occasion près de Dimi'l Mobil de Roullours pour 2000 €. Ils sont à poser par nos soins.

+ Aire de jeux du lotissement de la masure : Le conseil municipal donne son accord au devis de la SNC Mongodin Frères pour la somme de 1680 € TTC pour la remise en état des allées.

Accompagnement paysager pour les espaces publics du cœur de bourg, le conseil municipal donne son accord au devis de Mme Poder Caroline qui s'élève à 5940 € TTC

Conseil municipal du 14 avril 2026D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales :

Bornage au lieudit Les Evées entre l’Earl Leverrier et M. et Mme Sylvand Yann

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre :

Renouvellement adhésion à l'association des maires ruraux de la Manche (110 € /an)

Heure de la levée de séance : 23 h 15

RES QE

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

COMMUNE DE SAINT GEORGES DE ROUELLEY

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 avril 2026

O Oo

aélibes __ Objet de la délibération N° page

2026-16 Approbation du PV du 20 mars 2026 2026-10 2026-17 Subventions 2026 2026-10 2026-18 Mise à jour des montants des loyers des garages situés Route Napoléon | 2026-10v 2026-19 Recouvrement des frais d’entretien des terrains situés à La Hanterie et | 2026-10v Route Napoléon auprès des propriétaires

2026-20 Délibération cadre relative à l’entretien des terrains non bâtis et à la| 2026-11 récupération des frais engagés par la commune

2026-21 Admission en créances éteintes 2026-11v 2026-22 Constitution de la commission communale des impôts directs 2026-12 2026-23 Conseil en Énergie Partagé entre la commune de Saint Georges de | 2026-12v Rouelley et le SDEM50 (Syndicat Départemental d’'Énergies de la

Manche)

2026-24 Motion relative à la compétence « distribution publique d'électricité et | 2026-12v de gaz »

2026-25 Installation d’un oratoire sur le domaine communal et acceptation d’une | 2026-13 cession gratuite

2026-26 Acquisition de logements communautaires 2026-13v

Signature du Maire Signature du Secrétaire de Séance

Conseil municipal du 14 avril 2026