Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV DU 02 04 24 1
Déliberation - liste deliberations du 28 avril 2026 2
Déliberation - liste deliberations 28 mai 2026 1
Procès Verbal - PV 14 04 2026
Procès Verbal - PV 11 AVRIL 2023 1
Procès Verbal - 6 PV CM du 28 04 2026
Procès Verbal - PV 2026 04 28
Procès Verbal - PV du 28 novembre 2023 1
Procès Verbal - PV 28 04 2026
Procès Verbal - PV 17 MARS 2023 1
Procès Verbal - PV 28 04 2026
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Rouelley.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 04 2026)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Département de la Manche S Arrondissement d’AVRANCHES ( e Canton du MORTAINAIS LICE AS Commune de SAINT GEORGES DE ROUELLEY
Procès-verbal du conseil municipal
du 28 avril 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à 20 h le conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la mairie sous la présidence de M. LECHEVALIER Loïc par suite de la convocation faite le dix-sept avril.
Étaient présents : LECHEVALIER Loïc, HAVARD Carine, EASTWOOD Anne, PICOT Jacques,
LECUISINIER Roland, AUVRAY Philippe, LERAY Jean-Paul, JOAN Christelle, MONTÉCOT
Pascal, HUET Stéphane, BOULLÉ Emmanuel, NEVEU Estelle, LAUTOUR Céline, HENRY Julie, BLAIS Nadège.
Absent : Néant
Secrétaire de séance : EASTWOOD Anne
RD DS LE
Monsieur LECHEVALIER ouvre la séance à 20 h et constate que le quorum est atteint.
PSE EE
2026-27 : Comptes financier unique 2025 des budgets annexes
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'avis de la commission des Finances ;
Vu les Comptes Financiers Unique 2025 des budgets annexes Régie Energies renouvelables, Commerces, Lion d’Or, Lotissement des écoles, Boulangerie et 39 route de Rouellé ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que l'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté selon le cas par le maire. Le vote de l'organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Considérant les éléments susvisés ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité des suffrages exprimés, s'étant manifestées, Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 des budgets annexes de la commune de Saint Georges de Rouelley : Régie Energies renouvelables, Commerces, Lion d’Or, Lotissement des écoles, Boulangerie et 39 Route de Rouellé :
- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
RS 6e)
Conseil municipal du 28 avril 2026 %
2026-28 : Affectation des résultats du budget annexe Bâtiment 39 Route
de Rouellé
Le conseil municipal,
Après avoir entendu le compte financier unique,
Considérant les opérations régulières,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2025
Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants : RESULTAT [VIREMENT A RESULTAT DE] RESTES 4 JSOLDERES]| CHIFFRES À
CECTURE EX LA Si L'EREROCE REALISER | RESTES À PRENDRE EN
2024 2025 2025 2025 REALISER | COMPTE FOUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST | L -11668,69 -204962,E0 -200285,00| -216 025,44 €]
FONCT 163,42 165.42 €]
Considérant que seul le résultat de la sec flon de fonctionnement doit faire l'objet de la défbération
d'affectation du résulat {le résultat d'investissement œste toufurs en investissement et doit en
priorité couvrir besoin de firancement (Éric it} de la section d'investissement),
Décide d'affecter ce résultat comme suit:
EXCEDENT GLOBAL CUMLLE AU 31/12/2026 163,42 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le vicement prévu au BP (c/1068} 363,42
Solde disponible affecté comme suit: . UT ë | . .
Affectation complémentaire en réserves (cr 1068) . Î ï 163,42
Aftéctation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligné 082) €]
CEALCIT GLOBAL SUMULE AU 81/12/2025
Déficit à reporter {ligne 002} -€
ee SroËs 7265
2026-29 : Affectation des résultats du budget annexe Lotissement des
écoles
Le conseil municipal,
Après avoir entendu le compte financier unique,
Considérant les opérations régulières,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2025
Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants : RESULTAT [VIREMENT AÎRESULTAT DE] RESTES A ÎsoLDE DES] CHIFFRES À
CLOTURE EX LA SI L'EXERCICE REALISER | RESTES À | PRENDRE EN
2024 2025 2025 2025 REALISER | COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST 806,26] 785652,98] 78 458,24 €
FONCT 421,76 | -41956,88 | -41 534,12 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement resté toujours en Investissement at doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),
Décide d'affecter ce résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit : :
Affectation complémentaire en réserves (e/ 1068) ‘
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement:(figné 002) ne : 1 €l
DEFIGIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2026
Déficit à reporter {ligne 002) -41 534,12 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT GUMULE AU 31/12/2025
Conseil municipal du 28 avril 2026 09616.
RE DE DE 9
2026-30 : Affectation des résultats du budget annexe Boulangerie
Le conseil municipal,
Après avoir entendu le compte financier unique,
Considérant les opérations régulières,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2025
Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants : RESULTAT | VIREMENT A | RESULTAT DE] RESTES À |SOLDEDES] CHIFFRES À
CLOTURE EX; LA SI L'EXERCICE REALISER | RESTES À PRENDRE EN
2024 2025 2025 2025 REALISER | COMPTE POUR
L'AFFECTA TION
DE RESULTAT
INVEST -44944,99| 2661,42 -3000,00 -3000,00 -45 285,57 €
FONCT 5947,01 5947,01 39758,62 39 758,62 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),
Décide d'affecter ce résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 39 758,62 €|
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 369 758,62 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) -€|
Total affecté au c/ 1068 : 39 768,62 €
DFFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2026
Déficit à reporter (ligne 002)
RESULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULE AU 31/12/2025
(ligne 001) -42 283,67 €
BD DS QE
2026-31 : Affectation des résultats du budget annexe Régie Energies Renouvelables
Le conseil municipal,
Après avoir entendu le compte financier unique,
Considérant les opérations régulières,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2025
Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants : RESULTAT | VIREMENT A! RESULTAT DE! RESTES A |SOLDEDES| CHIFFRES A
CLOTURE EX LA SI L'EXERCICE REALISER | RESTES A PRENDRE EN
2024 2025 2025 2025 REALISER | COMFTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST 18654,05 -4785,16 13 868,89 €
FONCT 844,75 -310,16 534,59 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),
Décide d'affecter ce résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2026 534,59 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 539,59 €
Total affecté au c/ 1068 :
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2026
Déficit à reporter (ligne 002)
RESULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULE AU 31/12/2025
(ligne 001) 13 868,89 €]
Conseil municipal du 28 avril 2026 PPS 65 65 2
2026-32 : Affectation des résultats du budget annexe Commerces
Le conseil municipal,
Après avoir entendu le compte financier unique,
Considérant les opérations régulières,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2025
Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants : RESULTAT | VIREMENT À [RESULTAT DEÏ RESTES A |SOLDE DES] CHIFFRES À
CLOTURE EX LA SI L'EXERCICE RÉALISER | RESTES À PRENDRE EN
2024 2025 2025 2025 REALISER | COMPTE POUR
L'AFFECTA TION
DÉ RESULTAT
INVEST -4407.48} 440748 0,00 €
FONCT 7977,90 4407,48] 3039,62 6 610,04 €
Considérant que seul le résultat de la séction de fonctlonnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),
Décide d'affacter ce résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2026 6 610,04 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (a/1068)
Solde disponible affecté comme suit : :
Affectation complémeritaire en réserves {e/ 1068) ; |
Afféëtation à l'excédent repürté dé fonctionnement (ligne 002) E ‘F7 6610,04€
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025
Déficit à reparter (ligne 002)
RESULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULE AU 31/12/2025
PPS Po 06
2026-33 : Affectation des résultats du budget annexe Lion d'Or
Le conseil municipal,
Après avoir entendu le compte financier unique,
Considérant les opérations régulières,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2025
Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants : RESULTAT | VIREMENT À | RESULTAT DE] RESTES À |SOLDEDES| CHIFFRES A
CLOTURE EX LA SI L'EXERCICE REALISER | RESTES A | PRENDRE EN
2024 2026 2028 . 2025 REALISER | COMPTE POUR
‘ L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST . -8932,81 2218.76 | -6 71 8,56 €
FONCT 8608,46 8932,5 6730,15 | 7 406,30 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),
Déclde d'affecter ce résultat comme suit :
EXCEDENT GLORAL GUMULE AU 31/12/2025 7 406,30 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 6 718,65 €]
Solde disponible affecté comme suit : :
Affectation complémentaire en réserves (e 1068) / _ .
Affectation à l'exoétant reporté de foniionnement (ligne: 002). : . |" 68776e
DEFICIT GLOBAL GUMULE AU 31/12/2025
Déficit à reporter (ligne 002)
RESULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULE AU 31/12/2025
Conseil municipal du 28 avril 2026 RES QE
2026-34 : Taux d’imposition 2026
Il est proposé, de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote les taux d’imposition 2026 comme
suit :
— TFPB : 41,27 %
— TFPNB: 40,36%
— TH: 13,23 %
BDD Las RD
2026-35 : Fongibilité des crédits
Monsieur le maire expose les dispositions extraites de l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales :
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet davantage de souplesse budgétaire en offrant la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus
proche séance.
A titre d’information, le montant des dépenses réelles N-1 s’élevait à
489 373,44 € en section de fonctionnement
233 217,60 € en section d'investissement.
La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2026 au maximum (7,5%) sur 36 703,01 € en section de fonctionnement
17 491,32 € en section d’investissement.
Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.
Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Par souci de transparence un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite suivante fixée à l’occasion du budget :
— 4% des dépenses réelles de la section de fonctionnement
— 4% des dépenses réelles de la section d'investissement
à compter du ler janvier 2026 et pour la durée de l’exercice comptable sur le budget principal et les budgets annexes.
DES SQ
2026-36 : Budgets primitifs 2026 des budgets annexes
M. Le Maire présente le projet des budgets primitifs aux membres du Conseil Municipal. Après étude et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité approuve et vote les budgets annexes comme suit :
Conseil municipal du 28 avril 2026 ‘ Budget Commerces Dépenses Recettes
Fonctionnement 9 880,04 9 880,04
Investissement 0 0
Budget Lotissement des écoles Dépenses Recettes
Fonctionnement 238 935,88 238 935,88
Investissement 276 575,00 276 575,00
Budget Lion d’Or Dépenses Recettes
Fonctionnement 12 642,75 12 642,75
Investissement 23 018,55 23 018,55
Régie Énergies Renouvelables Dépenses Recettes
Fonctionnement 534,59 534,59
Investissement 13 868,89 13 868,89
Budget Boulangerie Dépenses Recettes
Fonctionnement 48 305,58 48 305,58
Investissement 141 454,81 141 454,81
Budget 39 Route de Rouellé Dépenses Recettes
Fonctionnement 13 404,00 13 404,00
Investissement 204 362,75 204 362,75
Fe aa QU
2026-37 : Budget primitif 2026 du budgets annexe « Garage de L’angle » avec reprise anticipée des résultats
Monsieur Loïc LECHEVALIER rappelle que l’affectation du résultat d’un exercice comptable N-1 se fait en principe après le vote du compte financier unique (CFU), qui doit intervenir avant le 30 juin de l’année N.
Le cadre budgétaire et comptable permet cependant de reprendre le résultat avant le vote du CFU. On parle alors de reprise anticipée du résultat.
Au-delà de sa simple constatation, ceci permet l’affectation provisoire du résultat de l’exercice N-1 sur l'exercice N.
Par la suite, l’approbation du résultat et son affectation ne pourront devenir définitives qu’après une délibération dédiée intervenant postérieurement au vote effectif du compte financier unique.
Il est proposé de voter le budget primitif 2025 du budget principal avec la reprise anticipée des résultats comptables 2024.
Dans le cadre de cette procédure, les résultats sont calculés sur la base des comptes provisoires de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
À ce stade, les résultats de clôture suivants sont constatés :
CLOTURE EX LA SI L'EXERCICE | REALISER | RESTES À | PRENDRE EN
2024 2025 2025 2025 REALISER | COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST -13889,13 12970,15 -18000,00 -18000,00 -18 918,98 €
FONCT 17029, 10 13889,13 -7184,48) -4 044,51 €
En conséquence, le conseil municipal, décide, à l’unanimité
- Constater de manière anticipée les résultats de l’exercice 2025 du budget principal de la commune tels que décrits ci-dessus ;
- De reprendre par anticipation les résultats 2025, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé en 2025 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026, Conseil municipal du 28 avril 2026 ÿ Le AG :
S -__ Approuver que le montant repris de manière anticipée en dépenses de fonctionnement « excédent ou déficit reporté de fonctionnement », s'élève à 4 044,51 euros ;
-__ Approuver que le montant repris de manière anticipée en dépenses d'investissement « 001 — solde d'exécution négatif reporté », s'élève à 918,98 euros ;
- Prendre acte que les restes à réaliser à reprendre en section d’investissement s’élèvent à 18 000 euros en dépenses et à 0 euros en recettes, soit un solde déficitaire de 18 000 euros ; - Prendre acte que cette reprise anticipée des résultats 2025 et leur affectation sur l’exercice 2026 ne deviendront définitives qu’après l’approbation du compte financier unique 2025 et l’adoption d’une délibération spécifique d’affectation définitive des résultats 2025 sur l’exercice 2026. - Précise que si le CFU, venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du CFU,
APPROUVE le budget primitif du budget annexe Garage de l’ Angle 2026 arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 13 909,70 13 909,70
Section d’Investissement 35 148,98 35 148,98
EDS LL
2026-38 : Budget primitif 2025 du budget principal avec reprise anticipée des résultats
Monsieur Loïc LECHEVALIER rappelle que l’affectation du résultat d’un exercice comptable N-1 se fait en principe après le vote du compte financier unique (CFU), qui doit intervenir avant le 30 juin de l’année N.
Le cadre budgétaire et comptable permet cependant de reprendre le résultat avant le vote du CFU. On parle alors de reprise anticipée du résultat.
Au-delà de sa simple constatation, ceci permet l’affectation provisoire du résultat de l’exercice N-1 sur l'exercice N.
Par la suite, l’approbation du résultat et son affectation ne pourront devenir définitives qu'après une délibération dédiée intervenant postérieurement au vote effectif du compte financier unique.
Il est proposé de voter le budget primitif 2025 du budget principal avec la reprise anticipée des résultats comptables 2024.
Dans le cadre de cette procédure, les résultats sont calculés sur la base des comptes provisoires de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
A ce stade, les résultats de clôture suivants sont constatés :
RESULTAT | VIREMENT A | RESULTAT DET RESTES A | SOLDE DEST CHIFFRES A
CLOTURE EX LA SI L'EXERCICE | REALISER | RESTES À | PRENDRE EN
2024 2025 2025 2025 REALISER | COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST -298 694,94 100 215,04) 325 186.00] -200 286.00] -295 75590€
124 900,00
FONCT 304587,811 266694 94 134 133,08 260 025.95 €
En conséquence, le conseil municipal, décide, à l’unanimité
- Constater de manière anticipée les résultats de l’exercice 2025 du budget principal de la commune tels que décrits ci-dessus ;
- De reprendre par anticipation les résultats 2025, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé en 2025 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026,
Conseil municipal du 28 avril 2026 - _ Approuver que le montant repris de manière anticipée en dépenses d'investissement « 001 — solde d'exécution négatif reporté », s'élève à 198 479,90 euros ;
- Prendre acte que les restes à réaliser à reprendre en section d’investissement s'élèvent à 325 186 euros en dépenses et à 124 900 euros en recettes, soit un solde déficitaire de 200 286 euros ; - Approuver que l’excédent de fonctionnement soit affecté au compte 1068 à hauteur de 260 025,95 €.
- Prendre acte que cette reprise anticipée des résultats 2025 et leur affectation sur l’exercice 2026 ne deviendront définitives qu’après l’approbation du compte financier unique 2025 et l’adoption d’une délibération spécifique d’affectation définitive des résultats 2025 sur l’exercice 2026. - Précise que si le CFU, venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du CFU,
APPROUVE le budget primitif 2026 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 631 415,55 631 415,55
Section d’Investissement 1 384 395,94 1 384 395,94
FPS Vas
2026-39 _: Subventions, avances ou remboursements des budgets annexes
Sur proposition de M. le Maire, et suite au vote des budgets primitifs,
Considérant que le budget annexe lotissement des écoles doit rembourser la commune. La commune a versé une avance au budget annexe lotissement des écoles d’un montant de 471 067,48 € depuis la création du lotissement pour la réalisation de travaux.
Considérant que le budget annexe lotissement des écoles a déjà remboursé la somme 150 696,64 €.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D’attribuer pour l’année 2026 :
Les sommes suivantes sous forme de subventions :
Lotissement des écoles : 82 437,13
39 Route de Rouellé : 1 599,00
Boulangerie : 34 505,58
Garage de l’ Angle : 1 404,70
Les sommes suivantes sous forme de d’avances :
Garage de l’ Angle 32 289,79
Lion d'Or 6 712,25
- Le remboursement partiel de l’avance à hauteur de 130 482,25 € pour l’exercice 2026 par le budget annexe lotissement des écoles.
PS Pos 2%
2026-40 : Transfert_du bâtiment 39 Route de Rouellé du budget principal vers le budget annexe
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L. 2313-1 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la présentation et au vote du budget des communes ;
VU l’article R. 2311-1 du Code général des collectivités territoriales, définissant les règles de tenue des budgets annexes ;
Conseil municipal du 28 avril 2026 026. 13
VU les principes comptables applicables aux collectivités territoriales, notamment en matière transfert d’actifs entre budgets;
CONSIDÉRANT que le bâtiment situé au 39 Route de Rouellé, actuellement inscrit à l’actif du budget principal, relève d’une gestion spécifique justifiant son rattachementà un budget annexe ; CONSIDÉRANT que ce transfert permettra une meilleure lisibilité des opérations financières liées à ce bien, conformément aux bonnes pratiques de gestion publique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux écritures comptables correspondantes pour assurer la régularité budgétaire de cette opération ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
Article 1 : Le transfert du bâtiment situé au 39 Route de Rouellé, d’une valeur de 92 181,57 €, est
autorisé du budget principal vers le budget annexe.
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de procéder aux écritures comptables nécessaires pour formaliser ce transfert, dans le respect des règles budgétaires et comptables en vigueur.
RES E QE Q
2026-41 : Eparage 2026
M. le Maire présente à l’assemblée le devis pour la prestation d’éparage 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Valide le devis pour l’éparage 2026 par la Sarl Bagot pour la somme de 6 932,40 € TTC.
- _ Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer le devis et toutes pièces relatives à ce dossier.
- Les crédits budgétaires ont été prévus au BP 2026.
PSE QE
2026-42 : Vente d’herbe 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 relatifs aux compétences du conseil municipal en matière de gestion des biens communaux ; VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 2111-1 relatif à la gestion des biens des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Georges-de-Rouelley dispose de parcelles non exploitées sur lesquelles sont réalisés des travaux de fauche et de confection de foin et d’enrubannage ; CONSIDÉRANT que la vente des produits issus de ces opérations permet de valoriser les ressources communales et de générer des recettes pour le budget de la collectivité ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer les modalités de vente de l’herbe et des produits de fauche pour l’année 2025 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
Article 1 : La vente des boules d’enrubannage confectionnées en 2025 est autorisée au profit de M. COQUELIN Daniel au prix de 7 € la boule.
Article 2 : La vente des boules de foin confectionnées en 2025 est autorisée au profit de M. COQUELIN Daniel au prix de 35 € la tonne de foin récoltée.
Article 3 : La vente de l’herbe 2025 des terrains du Val Chapon est autorisée au profit de : e M. AUVRAY Philippe pour la somme de 500 €;
e M. VIVIER Jérôme pour la somme de 50 €.
Article 4 : La vente de l’herbe 2025 des terrains situés derrière le garage automobile est autorisée au profit de M. Leverrier pour la somme de 196 €.
Article 5 : M. le Maire est chargé d’établir les titres de recette correspondants.
PSE
Conseil municipal du 28 avril 2026 Affaires diverses :
> _ Projet Atalay : le conseil municipal refuse le projet présenté.
Date du prochain conseil : 26 mai 2025 à 20h
Heure de La levée de séance : 23 h 20
BDD ass @)
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
COMMUNE DE SAINT GEORGES DE ROUELLEY
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 avril 2026
délibérations Objet de la délibération N° page
2026-27 Comptes financier unique 2025 des budgets annexes 2026-15 2026-28 Affectation des résultats du budget annexe Bâtiment 39 Route de |2026-15v Rouellé
2026-29 Affectation des résultats du budget annexe Lotissement des écoles 2026-15v 2026-30 Affectation des résultats du budget annexe Boulangerie 2026-16 2026-31 Affectation des résultats du budget annexe Régie Energies | 2026-16 Renouvelables
2026-32 Affectation des résultats du budget annexe Commerces 2026-16v 2026-33 Affectation des résultats du budget annexe Lion d’Or 2026-16v 2026-34 Taux d’imposition 2026 2026-17 2026-35 Fongibilité des crédits 2026-17 2026-36 Budgets primitifs 2026 des budgets annexes 2026-17 2026-37 Budget primitif 2026 du budgets annexe « Garage de L’angle » avec | 2026-17v reprise anticipée des résultats
2026-38 Budget primitif 2025 du budget principal avec reprise anticipée des | 2026-18 résultats
2026-39 Subventions, avances ou remboursements des budgets annexes 2026-18v 2026-40 Transfert du bâtiment 39 Route de Rouellé du budget principal vers le |2026-18v budget annexe
2026-41 Eparage 2026 2026-19 2026-42 Vente d’herbe 2025 2026-19
. Signature du Maire Signature du Secréfaire de Séance
Conseil municipal du 28 avril 2026