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Procès Verbal - DELB 20230051
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230051)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le lundi six mars,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 28 février 2023, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Virginie LEMAITRE-LADOUCE, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Marie-Laure DRONE, Louisa COUPPEY, Christian DUVAL, Wasil ECHCHENNA, Marine FLEURY, Anne-Virginie LE COURTOIS, Pierre SIRONNEAU et Hady DIENG étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Augustin BŒUF, Yves HUCHET, Emmanuel DIARD, Antonin GIMARD, Solange GAMBART, Pascal LACHEVRE, Philippe TOUILIN et Nathalie NAIL ;
- Danièle VASCHALDE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h08 et a auparavant donné pouvoir à Seydou TRAORE ;
- Malika CHERRIERE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h28 et a auparavant donné pouvoir à Corinne CHATEL ;
- Oumou NIANG-FOUQUET n’a pas participé aux travaux de l’assemblée de 18h09 à 18h13 et a donné pouvoir à Madjid NASSAH pendant son absence.
Gérald MANIABLE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h16 et n’était pas réprésenté auparavant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Thibaut CHAIX a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20230051
AFFAIRES IMMOBILIERES - 48 BOULEVARD CLEMENCEAU - EMPRISE FONCIERE - DESAFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20210297 du conseil municipal du 13 septembre 2021 portant sur la réalisation des travaux de la Ville du Havre ;
VU le procès-verbal de remise d’ouvrage entre la copropriété « Le Clémenceau » et la Ville du Havre en date du 12 mai 2022 ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété « Le Clémenceau » en date du 12 décembre 2022 ;
CONSIDERANT
- que les copropriétaires de la résidence « Le Clémenceau » sont propriétaires de la parcelle cadastrée section IB n° 62 d’une superficie de 3 278 m² sise au Havre, 48 boulevard Clémenceau ;
- que la Ville du Havre est propriétaire d’une emprise foncière appartenant au domaine public communal, non cadastrée, d’une superficie d’environ 149 m² avant arpentage sise 48 boulevard Clémenceau au Havre ;
- que des travaux de requalification des espaces publics du quai de Southampton (tranche n° 2) ont été réalisés en pied d’immeuble de la résidence « Le Clémenceau » ;
- que la convention de remise des ouvrages en date du 12 mai 2022 indique que les différentes parties constatent à l’unanimité et sans réserve la conformité des ouvrages et leur bon état d’entretien ; et qu’à compter de cette présente remise, la copropriété « Le Clémenceau » assurera désormais l’entretien et la gestion des ouvrages ;
- que cette emprise n’est plus affectée à l’usage direct du public ou à un service public ;
- qu’il convient pour la copropriété « Le Clémenceau » d’acquérir la parcelle issue du domaine public non cadastrée d’environ 149 m² avant arpentage ;
- que préalablement à la cession de cette emprise foncière, il convient de la désaffecter, de la déclasser du domaine public communal et de l’incorporer dans le domaine privé communal ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 14 février 2023, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de constater la désaffectation d’une parcelle issue du domaine public non cadastrée d’environ 149 m² au Havre, 48 boulevard Clémenceau ;
- de prononcer le déclassement du domaine public communal de la parcelle d’environ 149 m² sise au Havre, 48 boulevard Clémenceau, en vue de son incorporation dans le domaine privé communal ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Sans incidence financièreADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 47, abstentions : 11.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 09 mars 2023
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 09/03/2023
Publié le 09/03/2023