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Déliberation - 2023 078 Validation du rapport de la CLECT metropolitaine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 078 Validation du rapport de la CLECT metropolitaine)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
13 novembre
2023
13760
MEMBRES NOMBRE
DE
Afférents
au
Conseil Municipal
29
En
exercice
29
Présents
16
Représentés
N°
2023-078
Validation
du
rapport
de
la
CLECT
métropolitaine
L’an
deux
mille
vingt-trois
et le
treize
novembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le mardi
7
novembre
deux
mille
vingt-trois
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: I. GERARD,
J. LEVI
VALENSI,
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
D.
BARBIER
(départ
à 20h05
avec
pouvoir
donné
à J.
LEVI
VALENST),
G.
SORBA,
J.P.
VENTURINI,
C. POULIQUEN,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
S. BOURAS,
S. BOULINGUEZ
(arrivée
à 20h00
avec
pouvoir
donné
à B.
ROSSI
LUMBROSO),
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.L
VOLAND,
C.
FREMY,
C. BARRIERE.
Absents
excusés
:
D.
CAMHI
représentée
par
C.
FREMY,
AL.
FALQUERO
représentée
par
C.
POULIQUEN,
C.
MARTIN,
M.
GUILLET
représentée
par
Ÿ.
FALCHI,
D.
JARNIGON
représenté
par
L.
MAURIZIO,
M.
RIBES,
A.
RUBIOLO
représentée
par
ML.
VOLAND,
M.
SOONEKINDT
représenté
par
M.
CATELIN,
M.
CUTILLO
représenté
par
D.
PETIT,
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
G.
SORBA,
S.
ROCHEZ,
G.
BESSE,
représenté
par
C.
BARRIERE,
J. PRUNARET.
G.
SORBA
a été
élu
secrétaire.
- Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
- Vu
le code
général
des
impôts
;
- Vu
les
rapports
d’évaluations
adoptés
par
la CLECT
et notifiés
par
son
Président,
ci-annexés
;
En
application
des
dispositions
issues
de
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et en
particulier
son
article
181,
la répartition
des
compétences
entre
la Métropole
et ses
communes
membres
a été
modifiée. Conformément
aux
dispositions
du
IV
de
l’article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts,
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT),
constituée
entre
la
Métropole
et
ses
communes
membres,
a transmis
les
rapports
sur
l’évaluation
du
coût
net
des
charges
transférées
au
titre
de
l’exercice
des
compétences
concernées
par
ces
modifications.
Le
Président
de
la CLECT
a notifié
à la
Commune
les
rapports
d’évaluations
adoptées
par
la commission.
Ceux-ci
sont
annexées
au
présent
rapport.
Il appartient
aux
conseils
municipaux
des
communes
d’approuver,
par
délibérations
concordantes,
les
rapports
de
la CLECT
portant
évaluation
du
montant
des
charges
transférées,
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la notification
susmentionnée.
Chaque
conseil
municipal
est
ainsi
appelé
à se
prononcer
à la
majorité
simple
de
ses
membres
sur
les
rapports
transmis
par
le Président
de
la CLECT.
L’accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la Métropole
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la moitié
au moins
des
conseïls
municipaux
des
communes
membres
représentant
les
deux
tiers
de
la population. À défaut
de
l’approbation
dans
les
délais
et selon
les
conditions
de
majorité
précités
des
rapports
d’évaluation
précités
et ci-annexés,
il reviendrait,
en
application
du
code
général
des
impôts,
au
représentant
de
l’Etat
dans
le département
de
constater,
par
arrêté,
le coût
net
des
charges
transférées,
en
lieu
et place
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Une
fois
adoptés
par
la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
les
montants
figurant
dans
ces
rapports
seront
pris
en
compte
par
le conseil
de
la Métropole
pour
déterminer
le montant
définitif
de
l’attribution
de
compensation
pour
chaque
commune
à compter
de
l’exercice
2023.
Les
compétences
concernées
par
les
CLETCT
2023
sont
: DECI
(défense
extérieure
contre
les
incendies),
réseaux
urbains
de
chaleur
et de
froid,
Promotion
du
tourisme,
soutien
aux
activité
commerciales
et
artisanales,
parcs
et
aires
de
stationnement,
Voiries
et espaces
publics
destinés
aux
déplacements
urbains
; certains
équipements
sportifs
et
culturels
qui
avaient
été
transférés.
Notre
commune
est
uniquement
concernée
par
la restitution
de
la compétence
DECI
(défense
extérieure
contre
les
incendies):
augmentation
de
notre
attribution
de
compensation
de
34.549
€ Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
ROLE
ST
DECIDE
:
D’adopter
les
rapports
de
la Commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
en
date
du
26
septembre
2023
ci-annexés
portant
évaluations
des
charges
transférées
pour
chaque
commune
membre
de
la Métropole
et chacune
des
compétences
transférées
ou
restituées.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Guillaume
SORBA
Jacky
GERARD
=—
Acte
rendu
exécutoire
ps
dNoben
20
03
Sous-Préfecture
le :
Affiché
le :
n x Métropole
Aix-Marseille-Provence
Commission
Locale
d’'Evaluation
des
Charges
Transférées
Séance
du
26
septembre
2023
CLECT_2023-09-26_001 Monsieur
le Président
propose
à la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après
:
" Méthodes
d'évaluation
des
charges
transférées
au
titre
de
la compétence
« Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains
»
Monsieur
le Président
propose
à la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après
:
En
application
des
dispositions
issues
de
la loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et
en
particulier
son
article
181,
la Métropole
Aix-Marseille-
Provence
exerce
les
compétences
prévues
à l'article
L.5217-2
du
CGCT,
à l'exception
de
la
compétence
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains.
Ainsi,
à compter
du
1°
janvier
2023,
la Métropole
restitue
à ses
communes
membres
les
équipements
et
les
moyens
afférents
à l'exercice
de
cette
compétence.
La
CLECT
est
à ce
titre
chargée
d'évaluer
le montant
des
charges
transférées
de
la Métropole
aux
communes
au
titre
de
la compétence
citée.
Pour
ce
faire,
les
méthodes
d'évaluation
doivent
être
arrêtées.
Une
méthode
a été
adoptée
par
la CLECT
le 11
mai
dernier.
Cependant,
compte
tenu
des
modalités
nouvelles
de
gestion,
il est
apparu
que
l’utilisation
de
cette
méthode
d'évaluation
ne
permettait
pas
de
totalement
garantir
la neutralité
financière
de
la restitution
de
certains
équipements
qui
avaient
été
transférés
à la
Métropole
en
2018.
Ainsi
et
pour
tenir
compte
de
cette
situation,
il! convient
de
légèrement
amender
le dispositif
méthodologique
initialement
adopté.
I. Cadre
général
Pour
l'essentiel,
les
ouvrages
restitués
aux
communes
avaient
été
transférés
à la
Métropole
le 1°
janvier
2018. Propositions
méthodologiques
:
Ainsi,
s'agissant
d’une
compétence
récemment
transférée,
il est
proposé,
au
titre
de
l'évaluation
des
charges
transférées
de
restituer
où
de
reprendre
les
montants
évalués
par
la CLECT
en
2018
au
moment
du
transfert
de
ces
équipements
à la
Métropole.
Cette
restitution
ou
reprise
porte
tout
à la
fois
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
et
les
dépenses
d'investissement:
|
IL Cas
particulier
du
transfert
d'équipements
n'ayant
pas
fait
l’objet
d’une
évaluation
en
2018
Propositions
méthodologiques
:
Dans
cette
hypothèse
touchant
à des
équipements
déjà
métropolitains
avant
2018,
il est
proposé
de
faire
reposer
l'évaluation
des
charges
sur
la base
des
méthodes
d'évaluation
utilisées
en
2018.
Rappel
des
méthodes
:
Compétences
exercées
au
travers
d'un
budget
annexe
Dans
les
cas
où
la compétence
est
exercée
via
un
budget
annexe
au
budget
principal,
et
que
ce
budget
annexe
est
autonome
et
équilibré,
il est
proposé
de
ne
pas
évaluer
de
charges
transférées.
En
effet,
le transfert
de
la compétence
emporte
transfert
du
budget
dans
toutes
ses
composantes.
L'ensemble
des
recettes
et
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
sont
ainsi
retracées
dans
ce
budget
annexe.
Il convient
donc
d'examiner
l'équilibre
global
du
budget
annexe,
et
les
éventuels
flux
entre
le budget
principal
et
le budget
annexe.
Ces
éléments
sont
observés
sur
les
trois
derniers
exercices
connus,
soit
la période
2020-2022.
Dans
le cas
présent,
la Métropole
rassemble
dans
un
seul
budget
annexe
les
cinq
réseaux
de
chaleur
qui
sont
restitués
aux
cinq
communes
sur
le territoire
desquelles
ils
se
situent.
Il est
donc
proposé
d'approcher
l'évaluation
en
reconstituant,
sur
là base
d'une
approche
analytique,
les
équilibres
budgétaires
propres
à chacun
des
équipements
déjà
métropolitain
avant
2018.
Enfin,
les
modalités
de
transferts
des
éventuels
excédents
seront
arrêtées
au
regard
de
chaque
situation. Le
présent
rapport
annule
et
remplace
le rapport
n°
CLECT_2023-05-11.003
adopté
le 11
mai
2023.
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à proposer
à la
Commission
d’évaluation
des
charges
transférées
de
se
prononcer
sur
l’ensemble
des
éléments
de
méthode
d'évaluation
des
charges
transférées
au
titre
de
la compétence
« Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains
».
Présents
52
Représentés
14
Voix
Pour
66
Voix
Contre
Abstentions Adopté Métropole
Aix-Marseille-Provence
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
Séance
du
26
septembre
2023
CLECT_2023-09-26_001 Monsieur
le Président
propose
à la
Commission
Locale
d’'Evaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après
:
" Evaluation
définitive
des
charges
transférées
au
titre
de
la compétence
« Service
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»
En
application
des
dispositions
issues
de
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et
en
particulier
son
article
181,
là Métropole
Aix-Marseille-
Provence
n'est
plus
compétente,
à compter
du
1°
janvier
2023,
pour
la Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie. Ainsi,
à compter
du
1*
janvier
2023,
la Métropole
restitue
à ses
communes
membres
cette
compétence.
Les
92
communes
de
la Métropole
sont
concernées
par
cette
restitution.
La
CLECT
est
à ce
titre
chargée
d'évaluer
le montant
des
charges
transférées
de
la Métropole
aux
communes
au
titre
de
la compétence
citée.
I.
Définition
de
la compétence
La
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
a pour
objet
d'assurer,
en
fonction
des
besoins
résultant
des
risques
à prendre
en
compte,
l'alimentation
en
eau
des
moyens
des
services
d'incendie
et
de
secours,
dénommés
« points
d’eau
incendie
».
Cette
compétence
se
traduit
par
les
missions
d'identification,
de
création
de
gestion
des
points
d'eau
et
de
contrôle
incendie.
Les
points
d'eau
incendie
sont
constitués
d'ouvrages
publics
utilisables
en
permanence
par
les
services
d'incendie
et
de
secours.
Outre
les
bouches
et
poteaux
d'incendie
normalisés,
peuvent
être
retenus
à
ce
titre
des
points
d'eau
naturels
ou
artificiels
et
d'autres
prises
d'eau.
Les
points
d'eau
incendie
sont
caractérisés
par
leur
nature,
leur
localisation,
leur
capacité
et
la capacité
de
la ressource
qui
les
alimente.
IL.
Méthode
d'évaluation
des
charges
Les
éléments
de
méthode
d'évaluation
des
charges
transférées
au
titre
de
la compétence
« Service
Public
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
» ont
été
adoptés
par
rapport
n°
CLECT_2023-05-
11.001
de
la CLECT
du
11
mai
2023. En
raison
du
transfert
récent
de
la compétence
et
de
son
exercice
durant
la période
écoulée
via
des
conventions
de
gestion
par
une
majorité
de
communes,
la présente
évaluation
consiste
en
la restitution
des
charges
évaluées
en
2018.
LI.
Charges
nettes
évaluées
Dans
ce
cadre,
le tableau
ci-dessous
reprend
en
synthèse
l'évaluation
définitive
des
charges
nettes
transférées
de
la Métropole
aux
communes
au
titre
de
la compétence
« Service
public
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
» :
Commune | Aix-en-Provence | Allauch | Alleins | Aubagne Auriol Aurons
_
| Beaurecueil Belcodène Berre-l'Etang | Bouc-Bel-Air | Cabriès | Cadolive
-
Carnoux-en-
Provence
Carry-le-
-Rouet
Cassis | Ceyreste Charleval Châteauneuf-le-Rouge Châteauneuf-les-Martigues Cornillon-Confoux | Coudoux
_
| Cuges-les-
Pins
_
ETES Ensuëès-la-
Redonne
Eyguières | Fos-sur-Mer | Fuveau Gardanne | Gémenos Gignac-la-Nerthe | Grans | Gréasque | Istres | Jouques | La Barben | La Bouilladisse La Ciotat
___—
—|
(Lal
Destrousse
| La!
Fare-les-
Oliviers
[ La
Penne-
-sur-Huveaune
|
| Charges restituées
167
847
46 463 6618 176
862
44820
|
1758 3 059 2763 41 855 36 599 64 124 2 526 14751 22 685 31 285 13 578 7 214 10 440 35 478 3 663 8 987 12 796
Commune La
Roque-d'Anthéron
| Lamanon |Lambesc Lançon-
-Provence
| Le
Puy-
-Sainte-
-Réparade
Le
Rove
Le
Tholonet
| Les
Pennes-Mirabeau
| Mallemort
É
| Marignane Marseille Martigues Meyrargues Meyreuil Mimet | Miramas Pélissanne | Pertuis Peynier | Peypin Peyrolles-en-
-Provence
Plan-de-Cuques Port-de-Bouc Port-
Saint-Louis-
du-Rhône
Puyloubier Rognac Rognes Roquefort-la-Bédoule Roquevaire Rousset
_
h
Saint-Antonin-
-sur-Bayon
|
Saint-Cannat Saint-
Chamas
| Saint-
-Estève-
s-Janson
| Saint-
-Marc-Jaumegarde
| Saint-Mitre-les-Remparts | | Saint-
-Paul-lès-
Durance
| Saint-
Savournin
|
| Saint-Victoret
Charges restituées 13371
5 755 53 932 34 256 18
468
__ 6203
7731 56
037 9 670 88 392
| 1115501
134
503 9 089 25 000 9 637 53 345 27 345 44 475 6653 11418
12714 16
995 41749
_ 25643
8 030 49511 17 578 23 011 13 798 49893 879 34 549 16 021 3 048 11255 32 791 8036 4714 14 051 12
858
Commune
Charges
Commune
| restituées
| Salon-de-Provence
|
85
505
Velaux
| Sausset-les-Pins
|
32735
Venelles
Sénas
|
12430
Ventabren
Septèmes-les-Vallons
|
13495
|Vernègues
| Simiane-Collongue
|
13
087
: [Vitrolles
Trets
|
32
522
Total
Vauvenargues
_{
8 298
Charges
‘
restituées _ 43
955
_27 530 18
283 8 727
85
176
3 760
175
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à proposer
à la
Commission
d’évaluation
des
charges
transférées
de
se
prononcer
sur
l’ensemble
des
éléments
de
méthode
d'évaluation
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
« Service
de
Défense
Extérieure
contre
l'Incendie
».
Présents
52
Représentés
24
Voix
Pour
66
Voix
Contre
0
Abstentions
0
Adopté Métropole
Aix-Marseille-Provence
Commission
Locale
d’'Evaluation
des
Charges
Transférées
Séance
du
26
septembre
2023
CLECT_2023-09-26_003 Monsieur
le Président
propose
à la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après
:
" Evaluation
définitive
des
charges
transférées
au
titre
de
la compétence
« Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains
»
En
application
des
dispositions
issues
de
la loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et
en
particulier
son
article
181,
la Métropole
Aix-Marseille-
Provence
n'est
plus
compétente,
à compter
du
1°
janvier
2023,
pour
la création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains.
Ainsi,
à compter
du
1°
janvier
2023,
la Métropole
restitue
à ses
communes
membres
la compétence
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains.
Sont
concernées
les
communes
suivantes
:
- Aix-en-Provence, - Aubagne, - Coudoux, - Martigues, - Salon-de-Provence.
La
CLECT
est
à ce
titre
chargée
d'évaluer
le montant
des
charges
transférées
de
la Métropole
aux
communes
au
titre
de
la compétence
citée.
I.
Définition
de
la compétence
Les
réseaux
de
chaleur
sont
des
équipements
collectifs
de
distribution
de
chaleur,
produite
sous
forme
de
vapeur
ou
d'eau
chaude
par
des
unités
centralisées
de
production
permettant
d'alimenter
des
immeubles
en
chauffage
et
en
eau
chaude
sanitaire.
Un
réseau
de
chaleur
comprend
:
- Une
ou
plusieurs
unités
de
production
de
chaleur
(chaufferies)
fonctionnant
à l'aide
de
sources
d'énergies
et/ou
d'unités
de
récupération
de
chaleur
(incinération
d'ordures
ménagères,
chaleur
industrielle),
de
géothermie,
d'un
autre
réseau
de
chaleur
ou
d'installations
de
cogénération,
- un
réseau
de
canalisations
(dit
«réseau
primaire
»)
empruntant
la voirie
publique
ou
privée,
aboutissant
à des
postes
de
livraison
de
la chaleur
aux
utilisateurs
(sous-stations).
Les
réseaux secondaires
de
canalisations,
distribuant
la chaleur
aux
usagers
en
aval
de
ces
postes
de
livraison,
ne
font
en
effet
pas
partie
du
« réseau
» proprement
dit.
Cette
compétence
concerne
les
réseaux
publics
de
chaleur
et/ou
de
froid,
tels
que
décrits
précédemment
et
permettant
la vente
de
chaleur
et/ou
de
froid
par
l'exploitant
du
réseau
à ses
usagers
{juridiquement
distincts)
et,
surtout,
à une
pluralité
de
clients
(au
moins
2 usagers
distincts,
personnes
morales
ou
physiques).
Cinq
communes
ont
été
identifiées
comme
étant
concernées
par
la restitution
de
cette
compétence
:
- Aix-en-Provence
;
- Aubagne - Coudoux; -
Martigues
;
- Salon-de-Provence. Il.
Méthode
d'évaluation
des
charges
Les
éléments
de
méthode
d'évaluation
des
charges
transférées
au
titre
de
la compétence
« Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains
» ont
été
adoptés
par
la
CLECT
le 6
décembre
2022
puis
amendés
par
rapport
n°
CLECT_2023-09-26.001
de
la CLECT
du
26
septembre
2023
IL.
Charges
nettes
évaluées
Dans
ce
cadre,
le tableau
ci-dessous
reprend
en
synthèse
l'évaluation
définitive
des
charges
nettes
transférées
de
la Métropole
aux
communes
au
titre
de
la compétence
« Réseaux
de
chaleur
où
de
froid
urbains
» :
Commune
CHATgeS
_
restituées
Aix-en-Provence
33
695
Aubagne
|
0
Coudoux
|
|
0
| Martigues
|
_-11529()
Salon
_
|
- 23
152
(*}
Total
général
- 986
(*)
* L'évaluation
des
charges
nettes
transférées
est
négative
(niveau
de
recettes
supérieur
aux
dépenses).
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à proposer
à la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
de
se
prononcer
sur
l'évaluation
définitive
des
charges
transférées
de
la
Métropole
vers
les
communes
au
titre
de
la
compétence
« Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains
».
Présents
52
Représentés
14
Voix
Pour
66
Voix
Contre
0
Abstentions
0
Adopté Métropole
Aix-Marseille-Provence
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
Séance
du
26
septembre
2023
CLECT_2023-09-26
004
Monsieur
le Président
propose
à la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après
:
" Evaluation
définitive
des
charges
transférées
au
titre
de
la compétence
« Promotion
du
tourisme,
dont
la création
d’offices
de
tourisme
»
En
application
des
dispositions
issues
de
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et
en
particulier
son
article
181,
à compter
du
1®
janvier
2023,
la
Métropole
n'est
plus
compétente
pour
la compétence
« promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme
», prévue
au
d du
1°
du
| du
même
article
L.5217-2,
restituée,
par
leur
délibération,
aux
communes
membres
érigées
en
stations
classées
de
tourisme
en
application
de
l'article
L.133-13
du
code
du
tourisme
ou
en
communes
touristiques
en
application
de
l'article
L.133-11
du
même
code
ou
lorsque
la compétence
a été
conservée
par
ces
communes.
Les
communes
concernées
par
la restitution
de
cette
compétence
sont
les
suivantes
:
- Carry-le-Rouet, - Cassis, - Istres, - La
Ciotat,
- La
Roque
d'Anthéron,
- Marseille.
La
CLECT
est
à ce
titre
chargée
d'évaluer,
pour
les
communes
concernées,
le montant
des
charges
transférées
au
titre
de
la compétence
citée.
I.
Définition
de
la compétence
La
compétence
« tourisme
» transférée
à la
Métropole
recouvre
l'ensemble
des
missions
obligatoires
exercées
par
les
offices
de
tourisme,
à savoir,
l'accueil
et
l'information
des
touristes,
la promotion
touristique
et
la coordination
des
interventions
des
divers
partenaires
du
développement
touristique
local,
conformément
à l’article
L.133-3
du
code
du
tourisme. Sont
exclues
de
la compétence
obligatoirement
transférée,
et
demeurent
donc
de
la compétence
des
communes,
la gestion
et
l'exploitation
des
équipements
touristiques
(casinos,
campings,
etc.),
la fiscalité
liée
au
tourisme
ainsi
que
toute
action
qui
ne
relève
pas
des
domaines
susmentionnés.
Il.
Méthode
d'évaluation
des
charges
Les
éléments
de
méthode
d'évaluation
des
charges
transférées
au
titre
de
la compétence
« Promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme
» ont
été
adoptés
par
rapport
n°
CLECT_2023-05-
11.002
de
la CLECT
du
11 mai
2023.
En
raison
du
transfert
récent
de
la compétence
et
de
son
exercice
durant
la période
écoulée
via
des
conventions
de
gestion
par
une
majorité
de
communes,
la présente
évaluation
s'appuie
sur
une
restitution
des
charges
évaluées
en
2018.
[ILE
Charges
nettes
évaluées
Dans
ce
cadre,
le tableau
ci-dessous
reprend
en
synthèse
l'évaluation
définitive
des
charges
nettes
transférées
au
titre
de
la compétence
« Promotion
du
tourisme,
dont
la création
d’offices
de
tourisme
».
Commune
Que
|
restituées
| Carry-le-Rouet
_
184
302
Cassis
658
830
Istres
400
801
La
Ciotat
|
|
91
869
La
Roque
d'Anthéron
39
284
Marseille
152
786
Total
général
1 527
872
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à proposer
à la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
de
se
prononcer
sur
l'évaluation
définitive
des
charges
transférées
de
la Métropole
vers
les
communes
au
titre
de
la
compétence
« Promotion
du
tourisme,
dont
la création
d’offices
de
tourisme
».
Présents
52
Représentés
14
Voix
Pour
66
Voix
Contre
O
Abstentions
0
Adopté Métropole
Aix-Marseille-Provence
Commission
Locale
d’'Evaluation
des
Charges
Transférées
Séance
du
26
septembre
2023
CLECT_2023-09-26_005 Monsieur
le Président
propose
à la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après
:
“ Evaluation
définitive
des
charges
transférées
au
titre
de
la compétence
«
Soutien
aux
activités
commerciales
et
artisanales
d'intérêt
métropolitain
»
En
application
des
dispositions
issues
de
la loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et
en
particulier
son
article
181,
la Métropole
Aix-Marseille-
Provence
est
compétente,
à compter
du
1°
janvier
2023,
en
matière
de
soutien
aux
activités
commerciales
et
artisanales
d'intérêt
métropolitain.
Par
délibération
en
date
du
15
décembre
2022,
le Conseil
métropolitain
a défini
l'intérêt
métropolitain
en
matière
de
soutien
aux
activités
artisanales
et
commerciales.
Cette
définition
permet
de
clarifier
les
domaines
d'intervention
respectifs
de
la Métropole
et
de
ses
communes
membres
en
matière
de
soutien
aux
activités
commerciales
et
artisanales,
à compter
du
1°'
janvier
2025.
La
CLECT
est
à ce
titre
chargée
d'évaluer
le montant
des
éventuelles
charges
transférées
entre
la
Métropole
et
ses
communes
membres
au
titre
de
la compétence
citée.
Î.
Définition
de
la compétence
Le
Conseil
Métropolitain,
lors
de
sa
séance
du
15
décembre
2022
a défini
l'intérêt
métropolitain
en
matière
de
soutien
aux
activités
artisanales
et
commerciales.
Cette
définition
précise
:
- les
actions
relevant
de
la compétence
exclusive
de
la Métropole,
- les
actions
qui
peuvent
être
poursuivie
par
la Métropole
dans
le cadre
de
cette
définition
de
l'intérêt
métropolitain.
IL.
Charges
nettes
évaluées
Il découle
de
la définition
précédente
qu'aucun
élément
n’est
transféré
entre
la Métropole
et
ses
communes
membres. Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à proposer
à la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
de
se
prononcer
sur
l'absence
de
transfert
de
charges
nettes
au
titre
de
la
compétence
« Soutien
aux
activités
commerciales
et
artisanales
d'intérêt
métropolitain
».
Présents
52
Représentés
14
Voix
Pour
66
Voix
Contre
0
Abstentions
0
Adopté Métropole
Aix-Marseille-Provence
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
Séance
du
26
septembre
2023
CLECT._2023-09-26
006
Monsieur
le Président
propose
à la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après
:
“ Evaluation
définitive
des
charges
transférées
au
titre
de
la compétence
« Parcs
et
aires
de
stationnement
d'intérêt
métropolitain
»
En
application
des
dispositions
issues
de
la loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et
en
particulier
son
article
181,
la Métropole
Aix-Marseille-
Provence
est
compétente,
à compter
du
1er
janvier
2023,
en
matière
de
parcs
et
aires
de
stationnement
d'intérêt
métropolitain.
Par
délibération
en
date
du
15
décembre
2022,
le Conseil
métropolitain
a défini
l'intérêt
métropolitain
des
parcs
et
des
aires
de
stationnement
situés
sur
le territoire
métropolitain.
Ainsi,
à compter
du
1°
janvier
2023,
la Métropole
restitue
à ses
communes
membres
les
équipements
de
stationnement
ne
répondant
pas
à la
définition
de
l'intérêt
métropolitain.
La
CLECT
est
à ce
titre
chargée
d'évaluer
le montant
des
charges
transférées
de
la Métropole
aux
communes
au
titre
de
la compétence
citée.
EL.
Définition
de
la compétence
Le
Conseil
Métropolitain,
lors
de
sa
séance
du
15
décembre
2022
a défini
l'intérêt
métropolitain
des
parcs
et
des
aires
de
stationnement
situés
dans
l'aire
métropolitaine.
Cette
définition
conduit
à restituer
9 parcs
en
ouvrage
et
105
aires
de
stationnements
à 25
communes
Il.
Méthode
d'évaluation
des
charges
Les
éléments
de
méthode
d'évaluation
des
charges
transférées
au
titre
de
la compétence
« Parcs
et
aires
de
stationnement
» ont
été
adoptés
par
rapport
n°
CLECT_2023-05-11.004
de
la CLECT
du
11
mai
2023. HE.
Charges
nettes
évaluées
Le
tableau
ci-dessous
reprend
en
synthèse
l'évaluation
définitive
des
charges
nettes
transférées
de
la
Métropole
aux
communes
au
titre
de
la compétence
« Parcs
et
aires
de
stationnement
» :
Commune | Aix-en-Provence | Aubagne | Auriol | Cassis |Eguilles | Fos-sur-Mer | Gardanne La Bouilladisse
| La
Fare-les-Oliviers Le Tholonet
Les
Pennes-Mirabeau
| Mallemort | Marseille
Charges restituées
59
902
751
645
49865
|
-62 562 10 862 38 084 39 989 11 904 __ 798 3 460 3021 -373
429
Commune
AFTER restituées
| Martigues
_
|
158
300
|
| Meyrargues
|
2141
|
Meyreuil
|
6353
|
Pertuis
|
59882
|
| Peypin
|
27
837
|Rognes
|
6882
|
| Roquevaire
|
74656
|
| Saint-Mitre-les-Remparts
|
_5 204
Saint-Zacharie
|
_98
261
| Velaux
|
35
707
Venelles
|
4687
Ventabren
|
9 186
Total
1 038
011
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à proposer
à la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
de
se
prononcer
sur
l'évaluation
définitive
des
charges
transférées
de
la
Métropole
vers
les
communes
au
titre
de
la compétence
«Parcs
et
aires
de
stationnement
d'intérêt
métropolitain
».
Présents
52
Représentés
14
Voix
Pour
66
Voix
Contre
0
Abstentions
0
Adopté Métropole
Aix-Marseille-Provence
Commission
Locale
d’'Evaluation
des
Charges
Transférées
Séance
du
26
septembre
2023
CLECT_2023-09-26
007
Monsieur
le Président
propose
à la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après
:
* Evaluation
définitive
des
charges
transférées
au
titre
de
la compétence
« Voirie
et
espaces
publics
dédiés
à tout
mode
de
déplacement
urbain
d'intérêt
métropolitain
»
En
application
des
dispositions
issues
de
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et
en
particulier
son
article
181,
la Métropole
Aix-Marseille-
Provence
est
compétente,
à compter
du
1°"
janvier
2023,
en
matière
de
:
-_ Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
d'intérêt
métropolitain,
y compris
la signalisation
;
- Création,
aménagement
et
entretien
des
espaces
publics
dédiés
à tout
mode
de
déplacement
urbain
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
accessoires
d'intérêt
métropolitain.
Par
délibération
en
date
du
15
décembre
2022,
le conseil
Métropolitain
à défini
l'intérêt
métropolitain
attaché
à ces
deux
compétences.
I.
Définition
de
la compétence
Le
Conseil
Métropolitain,
lors
de
sa
séance
du
15
décembre
2022
a défini
l'intérêt
métropolitain
en
matière
de
:
- Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
d'intérêt
métropolitain,
y compris
la signalisation
;
- Création,
aménagement
et
entretien
des
espaces
publics
dédiés
à tout
mode
de
déplacement
urbain
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
accessoires
d'intérêt
métropolitain.
Cette
définition
conduit
à transférer
à la
Métropole
la totalité
de
la voirie
située
sur
le territoire
des
communes
de
Cornillon-Confoux,
Grans,
Istres,
Miramas
et
Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Il convient
également
de
rappeler
que
la circulation
d'un
service
de
transport
collectif
en
site
propre
entraîne
l'intérêt
métropolitain
des
voies
publiques
supportant
cette
circulation
et
des
trottoirs
adjacents
à ces
voies.
Ceci
entraîne
le transfert
de
portions
de
voies
sur
les
communes
d’Aix-en-Provence,
Aubagne,
Les
Pennes-Mirabeau
et
Vitrolles.
De
plus,
cette
définition
de
l'intérêt
métropolitain
a également
pour
conséquence
la nécessité
de
restituer
certaines
portions
de
voies
qui
relevaient
d'une
compétence
intercommunale. Enfin,
ces
transferts
emportent
nécessité,
pour
la Métropole,
de
régulariser
le transfert
de
certains
accessoires
de
voirie
qui
n'avaient
jamais
fait
l'objet
de
transferts
financiers
(éclairage
public
et
arbres
d’alignement). La
CLECT
est
à ce
titre
chargée
d'évaluer
le montant
des
charges
transférées
de
la Métropole
aux
communes
au
titre
de
la compétence
citée.
IL.
Méthode
d'évaluation
des
charges
Les
éléments
de
méthode
d'évaluation
des
charges
transférées
au
titre
de
la compétence
« Voirie
et
espaces
publics
dédiés
à tout
mode
de
déplacement
urbain
» ont
été
adoptés
par
rapport
n°
CLECT_2023-05-11.005
de
la CLECT
du
11
mai
2023.
UE.
Charges
nettes
évaluées
Le
tableau
ci-dessous
reprend
en
synthèse
l'évaluation
définitive
des
charges
nettes
transférées
des
Communes
vers
la Métropole
au
titre
de
la compétence
« Voirie
et
espaces
publics
dédiés
à tout
mode
de
déplacement
urbain
» :
|
!
.
Total
charges
Commune
Fonctionnement
| Investissement
9
|
transférées
Aix-en-Provence
27
643
268332
|
295974
|
Allauch
|
|
345
689
|
160
354
|
506
043
|
Aubagne
|
73
856
15
755
|
89
611
Carnoux-en-Provence
|
155
097
102
720
|
257
817
Carry-le-Rouet
|
153
564
|
51 988
|
205
552
Cassis
| 212045
|
126811
| __ 338856
|
| Ceyreste
|
79157
|
70 306
| 149463
| Châteauneuf-les-Martigues
|
185
962
|
94
034
|
279
996
Cornillon-Confoux
|
76
791
|
28666
|
105
457
Ensuès-la-Redonne
|
125
006
|
82
571
207
577
Gémenos
|
160
435
|
270717
|
431
152
| Gignac-la-Nerthe
| 123930
56
437
|
180
367
Grans
|
497
801
|
686
121
| __ 1183
922
Istres
_
| 4262715
|
330785
|
4 593
500
La
Ciotat
|
716684
|
422
233
| __ 1138917
[Le
Rove
|
|
L
79
851
|
30
126
|
109
977
Les
Pennes-Mirabeau
|
54313
| (69047
|
123
360
Marignane
|
275157
589
773
|
864
930
Marseille
.
| 8555044
| 7 873104
| 16428
148
Miramas
_
Co
| 2
2527030
|
143
846
| 2670876
Plan-de-Cuques
| 285256
| 158059
| 444215
|Port-Saint-Louis-du-Rhône
| 825609
|
326129
| 1151738
|
| Roquefort-la-Bédoule
|
158
860
|
123710
|
282570
|
| Saint-Victoret
|
135059
|
99429
|
234
488
| Sausset-
les-
Pins
[C 208735
|.
90
343
|
299
078
| Septèmes-les-Vallons
| __ 207091
|
88106
|
295
197
|
| Vitrolles
|
86
922
_
342
420
|
429
342
|
| Total
| 20
595
302
12702822
| 33
298
123
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à proposer
à la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
de
se
prononcer
sur
l’évaluation
définitive
des
charges
transférées
de
la Métropole vers
les
communes
au
titre
de
la compétence
« Voirie
et
espaces
publics
dédiés
à tout
mode
de
déplacement
urbain
d’intérêt
métropolitain
».
Présents
52
Représentés
14
Voix
Pour
66
Voix
Contre
0
Abstentions
0
Adopté Métropole
Aix-Marseille-Provence
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
Séance
du
26
septembre
2023
CLECT_2023-09-26
008
Monsieur
le Président
propose
à la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après
:
" Evaluation
définitive
des
charges
transférées
afférentes
à la
restitution
du
Complexe
Sportif
Parsemain
à Fos-sur-Mer
Par
délibération
n°
CSGE
005-8062/19/CM,
le Conseil
de
la Métropole
a approuvé
le principe
de
transfert
d'équipements
d’une
partie
du
complexe
Parsemain
au
bénéfice
de
la commune
de
Fos-sur-
Mer. Ce
transfert
a pris
effet
au
1° juillet
2022,
avec
le transfert
des
agents
affectés
à temps
plein
à l'exercice
de
cette
compétence.
La
CLECT
est
à ce
titre
chargée
d'évaluer
le montant
des
charges
transférées
de
la Métropole
à la
Commune
au
titre
de
la compétence
citée.
Les
évaluations
relatives
à ce
transfert
présentées
dans
les
développements
suivants
ont
été
réalisées
à partir
de
données
comptables
sur
la période
2018-2022
transmises
par
les
services
Métropolitains.
l. Evaluation
des
charges
transférées
1. Recettes
et
dépenses
de
fonctionnement
a)
Méthode
L'évaluation
des
charges
a été
réalisée
sur
la base
d’un
travail
préalable
conduit
par
les
services
du
Secteur
Istres
Ouest
Provence.
Ces
travaux
ont
permis
le recensement
des
informations
nécessaires
à
l'évaluation
des
charges
transférées,
et
notamment
:
- les
recettes
de
fonctionnement
encaissées
sur
les
exercices
2018
à 2022
avec
une
décomposition
par
origine
;
- les
charges
de
fonctionnement
(hors
personnel)
correspondant
aux
charges
à caractère
général
inscrites
au
chapitre
011
:
o Identification
du
montant
des
charges
annuelles
relatives
à chacun
des
équipements
restitués
sur
la base
de
la comptabilité
analytique,
sur
les
exercices
2018
à 2022
;
o Clés
de
répartition
des
charges
communes
ou
transversales
(fluides).
Concernant
la période
de
référence,
eu
égard
au
contexte
particulier,
lié
à la
crise
sanitaire
de
2020-
2022,
il a
été
fait
le choix
de
ne
retenir
que
les
éléments
les
plus
représentatifs
sur
la période
2018-
2022. Concernant
les
ressources
humaines,
- la
CLECT
a voté
l'application
d'un
forfait
de
500
euros
par
ETP
au
titre
des
charges
indirectes
de
personnel
support
aux
équivalents
temps
plein
identifiés
par
les
Communes
;
- la
CLECT
a, de
plus,
voté
l'application,
pour
les
seuls
agents
transférés
à la
Métropole,
un
forfait
de
1 500
euros
par
agent
transféré,
correspondant
au
« sac
à dos
» de
l'agent
:
- le
transfert
des
agents
étant
intervenu
au
1°
juillet
2022,
l'évaluation
des
charges
est
effectuée
sur
la base
des
12
derniers
mois
précédent
le transfert
effectif,
soit
la période
:
1er
juillet
2021
— 30
juin
2022.
b)
Evaluation
des
charges
de
fonctionnement
(hors
012)
En
euros
2018
| Chapitre
70
"produits
des
services"
9 506
| Chapitre
75
"Autres
produits
de
gestion
courante"
132
576
| Total
recettes
de
fonctionnement
‘
| 442
082
| Chapitre
011
"charges
à caractère
général”
| 259086
|
| Chapitre
63
"impôts,
taxes"
|
| Total
charges
de
fonctionnement
289
086
|
Solde
de
fonctionnement
147
004
2019
| 2020 |
10999
|
o
134245
| 140517
145244
| 140517
|
347
598
| 250
874
|
36499
377
598
| 287
373
232354
|
146855
2021
0
53022 53 022 304
021
30 316 334
337
281
315
2022 101
575
101
575.
291
235 30 921 322 156 220 581
Valeur retenue 112
387
117513 348
175
32 579 380
754
| 263
241
fonctionnement
s'élève
à 263
241
euros.
Ainsi,
l’évaluation
totale
des
charges
nettes
transférées
au
titre
des
charges
générales
de
c)
Evaluation
des
moyens
humains
affectés
à l'exercice
de
la compétence
Les
charges
de
personnel
évaluées
correspondent
à la
masse
salariale
des
11
agents
transférés
le 1°r
juillet
2022,
de
la
Métropole
vers
la
Commune.
Intitulé
du
poste
Trait.
brut
lagenti
|
| |
28380
agent
2
33 326
lagent3
|
33043
|
agent
4
35 786.
agent5
|
|
28113
agent
6
28
206
lagent7
| 30322
agent8
| 30087
|
agent
9
29658
|
|agent
10
| sat
|
|'agent
11
30495
|
Total
342
977
| Charges
indirectes
| 500
|
| Sac
à dos
|
| 1500
|
Masse
salariale
juil.21-juin.-22
charges
Total
| 10010
|
38390
12303
| 45629
11661
| 44705
13092
| 48878
|
9797
| 37910
9859
|
38065
11215
| 41537
| 11044
|
41131
|
10851
|
40509
12675
48 236
11 044
41 538
123
550
466
528
€JETP £Jagent
transféré
Temps
affecté
à la
compétenc
e (%)
| 100% 100% 100% 100% 400% 11,00 100%
466 528 5 500 16 500
s'élève
à 488
528
euros.
Ainsi,
l’évaluation
totale
des
charges
nettes
transférées
au
titre
des
charges
de
personnel 2. Coût
Moyen
Annualisé
a) Méthode
La
composante
investissement
du
coût
moyen
annualisé
est
calculée
sur
la base
des
données
suivantes
: - Coût
net
historique
de
construction
des
différents
équipements:
déduction
des
subventions
perçues
et
du
FCTVA,
- Coût
de
réalisation
des
VRD
réduit
de
20%
pour
tenir
compte
de
la quote-part
de
VRD
non
transférée
(périmètre
du
stade
d'honneur),
-__ Durée
de
vie
moyenne
retenue
: 50
ans.
La
composante
frais
financiers
du
Coût
Moyen
Annualisé
est
calculée
sur
la base
des
données
suivantes
: - maturité
moyenne
de
la dette
métropolitaine
(arrondie
au
chiffre
entier
le plus
proche)
constatée
au
31.12.2022
et
pondérée
par
le Capital
Restant
Dû
(CRD)
au
31.12.2022
;
- estimation
d'un
taux
de
financement
par
l'emprunt
des
investissements
correspondant
au
taux
de
financement
de
la totalité
des
dépenses
d'équipement
par
de
la dette
par
la
métropole
sur
les
sept
derniers
exercices
(2016-2022)
:
- taux
d'intérêt
théorique
correspondant
au
taux
moyen
de
la dette
de
la Métropole
au
31.12.2022
et
pondéré
par
le Capital
Restant
Dû
(CRD)
au
31.12.2021.
b)
Evaluation
des
dépenses
d'investissement
(CMA)
Composante
investissement
:
Cout
total
de
la
Subventions
Cout
net
de
la
polyvalente
Lieu
construction
FCTVA
.
(TTC)
obtenues
construction
Salle
de musculation
235790143€|
106048300€|
37983360€|
17674746
Halle
des
sports
+ halle
818702326€|
163892200€|
126776244€|
528033882€
Stade
rugby
+ piste
athlétisme
3 004
091,54
€
1 430
781,00
€
461
413,70
€
1 111
896,84
€
Espace
René
Arnaud
2 998
138,42
€
1 190
912,28
€
A55
052,74
€
1 352
173,40
€
VRD
complexe
Parsemain
4 508
641,32
€
873
116,99
€
3 635
524,33
€
Stade
du
Mazet
2 266
886,33
€
58
493,22€|
2 208
393,11
€
Stand
de
tir
406
989,55
€
10
501,69
€
396
487,86
€
TOTAL
GENERAL
23729
761,85€|
5321
098,28€|
3 506
174,47
€|
14
902
489,10
€
| Durée
de
vie
50
|
| CMA
prévisionnel
298
050
€ |
Composante
frais
financiers
:
| Composante
investissement
du
CMA
_Maturité
moyenne
(ans)
| Coût
moyen
annualisé
(€)
|
298050
| Taux
moyen
de
financement
par
de
la dette
de
a
46,63
#
|
| Dépense
annuelle
financée
par
de
la
dette
/ Emprunt
théorique
En
L
/ 138
980
_|
Taux
d'intérêt
moyen
2022
- IL
2,22%
|
Maturité
moyenne
(ans)
:
RS
RE
| Composante
investissement
du
CMA
A
ll
298
050
|
| Composante
frais
financiers
du
CMA
|
34
642
|
332691
|
Ainsi,
l'évaluation
totale
des
charges
nettes
transférées
au
titre
des
dépenses
d’investissement
s'élèvent
à 332
691
euros.
3. Synthèse
de
l’évaluation
des
charges
Solde
de
Charges
Sac
à dos
de
CMApart
CMApartfrais
Évaluation
des
:
Personnel
Te
:
:
.
x
.
Fonctionnement
indirectes
l'agent
investissement
financiers
charges
263
241
466
528
5 500
16
500
298
050
34
642
1 084
460
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à proposer
à la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
de
se
prononcer
sur
l’évaluation
définitive
des
charges
transférées
de
la
Métropole
vers
la Commune
au
titre
de
la restitution
d’une
partie
du
complexe
sportif
Parsemain.
Présents
52
Représentés
14
Voix
Pour
66
Voix
Contre
O0
Abstentions
O0
Adopté Métropole
Aix-Marseille-Provence
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
Séance
du
26
septembre
2023
CLECT_2023-09-26
009
Monsieur
le Président
propose
à la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après
:
" Révision
de
l'évaluation
définitive
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
« Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
»
La
CLECT
du
25
juin
2018
à adopté
un
rapport
d'évaluation
définitive
des
charges
transférées
au
titre
de
la compétence
« Promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme
», pour
un
montant
total
s'élevant
à 2
551
269
€,
Le
principe
de
la mise
en
place
d’une
clause
de
revoyure
conditionnelle
a été
voté
par
la CLECT
le 29
septembre
2017
et
précisé
par
la CLECT
du
26
septembre
2018.
Cette
clause
peut
être
activée,
à la
demande
de
la Métropole
ou
des
communes,
lorsque
l'évaluation
définitive
des
charges
apparait
substantiellement
différente
des
charges
effectivement
transférées.
Pour
être
recevable,
la demande
doit
être
assortie
des
justificatifs
appropriés
et
s'inscrire
dans
lune
des
hypothèses
suivantes
:
" Passifs
dont
l'existence
n'avait
pas
été
portée
à la
connaissance
de
la Métropole
lors
de
l'évaluation
des
charges
(exemple
: dette
affectée
à la
compétence
et
non
identifiée
au
moment
de
l'évaluation,
patrimoine
non
identifié
au
moment
de
l'évaluation,
contrat
non
déclaré)
;
"Erreurs
matérielles
manifestes
(erreurs
de
saisie,
erreurs
d'interprétation,
etc.)
;
“Contrats
complexes
n'ayant
pu
aboutir
à une
évaluation
fine
(par
exemple
sur
les
contrats
de
délégation
de
service
public
dont
l'objet
porte
en
partie
seulement
sur
une
compétence
transférée).
Les
communes
de
Cornillon-Confoux
et
Vernègues
ont
sollicité
la mise
en
œuvre
de
cette
clause
pour
la compétence
« Promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme
», respectivement
:
“pour
la commune
de
Cornillon-Confoux,
la commune
avait
transféré
au
SAN,
en
2003,
un
agent
intervenant
dans
le domaine
du
développement
économique
et
touristique.
Cet
agent,
a, depuis,
été
réaffecté
sur
des
missions
relevant
de
l'animation
de
la vie
locale
dont
la mise
en
œuvre
continue
à relever
d'une
compétence
communale.
Il
convient
donc
de
restituer
le poste
à la
commune.
; = pour
la commune
de
Vernègues,
lors
du
transfert
de
la compétence
en
2018,
la
commune
avait
quitté,
de
façon
très
ponctuelle,
l'office
de
Tourisme
du
Massif
des
Costes.
Cette
situation
n'avait
pas
permis
à la
CLECT
de
procéder
à une
évaluation
des
charges.
La
Commune
a toutefois
continué
à bénéficier
de
son
action.
Afin
de
rétablir
l'équilibre
de
fonctionnement
de
cette
structure
vis-à-vis
des
autres
communes
adhérentes,
il est
proposé
de
réintégrer
la contribution
de
Vernègues
au
Syndicat
[.
Définition
de
la compétence
La
compétence
« tourisme
» transférée
à la
Métropole
recouvre
l'ensemble
des
missions
obligatoires
exercées
par
les
offices
de
tourisme,
à savoir,
l'accueil
et
l'information
des
touristes,
la promotion
touristique
et
la coordination
des
interventions
des
divers
partenaires
du
développement
touristique
local,
conformément
à l'article
L.133-3
du
code
du
tourisme.
Sont
exclues
de
la compétence
obligatoirement
transférée,
et
demeurent
donc
de
la compétence
des
communes,
la gestion
et
l'exploitation
des
équipements
touristiques
(casinos,
campings,
etc.),
la fiscalité
liée
au
tourisme
ainsi
que
toute
action
qui
ne
relève
pas
des
domaines
susmentionnés.
IL.
Charges
nettes
évaluées
faisant
l’objet
d’une
révision
Dans
ce
cadre,
le tableau
ci-dessous
reprend
en
synthèse
les
révisions
des
évaluations
définitives
des
charges
nettes
transférées
des
Communes
vers
la Métropole
au
titre
de
la compétence
« Promotion
du
tourisme,
dont
la création
d’offices
de
tourisme
».
Evaluation
définitive
Evaluation
définitive
du
|
révisée
des
charges
Variation
de
CSMMURES
26
septembre
2018
nettes
transférées
l'évaluation
(en
euros)
Cornillon-Confoux
0
31
866
- 31
866
€
Vernègues
0
4 958
+ 4
958
€
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à proposer
à la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
de
se
prononcer
sur
l’évaluation
définitive
des
charges
transférées
des
communes
vers
la Métropole
au
titre
de
la compétence
« Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
».
Présents
52
Représentés
14
Voix
Pour
66
Voix
Contre
0
Abstentions
0
Adopté