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Lien du pdf (Séance - DEL2023 85 AR Annexe 1 CLECT 2023 09 26 Recueil)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Mode, textile et habillement,
M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Séance du 26 septembre 2023
CLECT_2023-09-26_001
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :
Méthodes d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence
« Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid
urbains »
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :
En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la Métropole Aix-Marseille- Provence exerce les compétences prévues à l’article L.5217-2 du CGCT, à l’exception de la compétence création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, la Métropole restitue à ses communes membres les équipements et les moyens afférents à l’exercice de cette compétence.
La CLECT est à ce titre chargée d’évaluer le montant des charges transférées de la Métropole aux communes au titre de la compétence citée.
Pour ce faire, les méthodes d’évaluation doivent être arrêtées.
Une méthode a été adoptée par la CLECT le 11 mai dernier. Cependant, compte tenu des modalités nouvelles de gestion, il est apparu que l’utilisation de cette méthode d’évaluation ne permettait pas de totalement garantir la neutralité financière de la restitution de certains équipements qui avaient été transférés à la Métropole en 2018.
Ainsi et pour tenir compte de cette situation, il convient de légèrement amender le dispositif méthodologique initialement adopté.
I. Cadre général
Pour l’essentiel, les ouvrages restitués aux communes avaient été transférés à la Métropole le 1er janvier 2018.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2023 Propositions méthodologiques :
Ainsi, s’agissant d’une compétence récemment transférée, il est proposé, au titre de l’évaluation des charges transférées de restituer ou de reprendre les montants évalués par la CLECT en 2018 au moment du transfert de ces équipements à la Métropole.
Cette restitution ou reprise porte tout à la fois sur les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement.
II. Cas particulier du transfert d’équipements n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation en 2018
Propositions méthodologiques :
Dans cette hypothèse touchant à des équipements déjà métropolitains avant 2018, il est proposé de faire reposer l’évaluation des charges sur la base des méthodes d’évaluation utilisées en 2018.
Rappel des méthodes :
Compétences exercées au travers d’un budget annexe
Dans les cas où la compétence est exercée via un budget annexe au budget principal, et que ce budget annexe est autonome et équilibré, il est proposé de ne pas évaluer de charges transférées.
En effet, le transfert de la compétence emporte transfert du budget dans toutes ses composantes. L’ensemble des recettes et dépenses de fonctionnement et d’investissement sont ainsi retracées dans ce budget annexe.
Il convient donc d’examiner l’équilibre global du budget annexe, et les éventuels flux entre le budget principal et le budget annexe. Ces éléments sont observés sur les trois derniers exercices connus, soit la période 2020-2022.
Dans le cas présent, la Métropole rassemble dans un seul budget annexe les cinq réseaux de chaleur qui sont restitués aux cinq communes sur le territoire desquelles ils se situent.
Il est donc proposé d’approcher l’évaluation en reconstituant, sur la base d’une approche analytique, les équilibres budgétaires propres à chacun des équipements déjà métropolitain avant 2018.
Enfin, les modalités de transferts des éventuels excédents seront arrêtées au regard de chaque situation.
Le présent rapport annule et remplace le rapport n° CLECT_2023-05-11.003 adopté le 11 mai 2023.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d’évaluation des charges transférées de se prononcer sur l’ensemble des éléments de méthode d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ».
Présents 52
Représentés 14
Voix Pour 66
Voix Contre
Abstentions
Adopté
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2023 Métropole Aix-Marseille-Provence
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Séance du 26 septembre 2023
CLECT_2023-09-26_001
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :
Evaluation définitive des charges transférées au titre de la compétence « Service
de Défense Extérieure Contre l’Incendie »
En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la Métropole Aix-Marseille- Provence n’est plus compétente, à compter du 1er janvier 2023, pour la Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, la Métropole restitue à ses communes membres cette compétence. Les 92 communes de la Métropole sont concernées par cette restitution.
La CLECT est à ce titre chargée d’évaluer le montant des charges transférées de la Métropole aux communes au titre de la compétence citée.
I. Définition de la compétence
La Défense Extérieure Contre l’Incendie a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours, dénommés « points d’eau incendie ».
Cette compétence se traduit par les missions d’identification, de création de gestion des points d’eau et de contrôle incendie.
Les points d’eau incendie sont constitués d'ouvrages publics utilisables en permanence par les services d'incendie et de secours. Outre les bouches et poteaux d'incendie normalisés, peuvent être retenus à ce titre des points d'eau naturels ou artificiels et d'autres prises d'eau. Les points d'eau incendie sont caractérisés par leur nature, leur localisation, leur capacité et la capacité de la ressource qui les alimente.
II. Méthode d’évaluation des charges
Les éléments de méthode d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence « Service Public de Défense Extérieure Contre l’Incendie » ont été adoptés par rapport n° CLECT_2023-05- 11.001 de la CLECT du 11 mai 2023.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2023 En raison du transfert récent de la compétence et de son exercice durant la période écoulée via des conventions de gestion par une majorité de communes, la présente évaluation consiste en la restitution des charges évaluées en 2018.
III. Charges nettes évaluées
Dans ce cadre, le tableau ci-dessous reprend en synthèse l'évaluation définitive des charges nettes transférées de la Métropole aux communes au titre de la compétence « Service public de défense extérieure contre l’incendie » :
Commune Charges restituées
Aix-en-Provence 167 847
Allauch 46 463
Alleins 6 618
Aubagne 176 862
Auriol 44 820
Aurons 1 758
Beaurecueil 3 059
Belcodène 2 763
Berre-l'Etang 41 855
Bouc-Bel-Air 36 599
Cabriès 64 124
Cadolive 2 526
Carnoux-en-Provence 14 751
Carry-le-Rouet 22 685
Cassis 31 285
Ceyreste 13 578
Charleval 7 214
Châteauneuf-le-Rouge 10 440
Châteauneuf-les-Martigues 35 478
Cornillon-Confoux 3 663
Coudoux 8 987
Cuges-les-Pins 12 796
Eguilles 44 619
Ensuès-la-Redonne 15 869
Eyguières 11 867
Fos-sur-Mer 53 404
Fuveau 13 210
Gardanne 51 910
Gémenos 31 706
Gignac-la-Nerthe 21 473
Grans 9 284
Gréasque 7 619
Istres 68 758
Jouques 14 858
La Barben 4 499
La Bouilladisse 8 647
La Ciotat 87 043
La Destrousse 2 611
La Fare-les-Oliviers 23 265
La Penne-sur-Huveaune 23 714
Commune Charges restituées
La Roque-d'Anthéron 13 371
Lamanon 5 755
Lambesc 53 932
Lançon-Provence 34 256
Le Puy-Sainte-Réparade 18 468
Le Rove 6 203
Le Tholonet 7 731
Les Pennes-Mirabeau 56 037
Mallemort 9 670
Marignane 88 392
Marseille 1 115 501
Martigues 134 503
Meyrargues 9 089
Meyreuil 25 000
Mimet 9 637
Miramas 53 345
Pélissanne 27 345
Pertuis 44 475
Peynier 6 653
Peypin 11 418
Peyrolles-en-Provence 12 714
Plan-de-Cuques 16 995
Port-de-Bouc 41 749
Port-Saint-Louis-du-Rhône 25 643
Puyloubier 8 030
Rognac 49 511
Rognes 17 578
Roquefort-la-Bédoule 23 011
Roquevaire 13 798
Rousset 49 893
Saint-Antonin-sur-Bayon 879
Saint-Cannat 34 549
Saint-Chamas 16 021
Saint-Estève-Janson 3 048
Saint-Marc-Jaumegarde 11 255
Saint-Mitre-les-Remparts 32 791
Saint-Paul-lès-Durance 8 036
Saint-Savournin 4 714
Saint-Victoret 14 051
Saint-Zacharie 12 858 Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2023 Commune Charges restituées
Salon-de-Provence 85 505
Sausset-les-Pins 32 735
Sénas 12 430
Septèmes-les-Vallons 13 495
Simiane-Collongue 13 087
Trets 32 522
Vauvenargues 8 298
Commune Charges restituées
Velaux 43 955
Venelles 27 530
Ventabren 18 283
Vernègues 8 727
Vitrolles 85 176
Total 3 760 175
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d’évaluation des charges transférées de se prononcer sur l’ensemble des éléments de méthode d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence « Service de Défense Extérieure contre l’Incendie ».
Présents 52
Représentés 24
Voix Pour 66
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2023 M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Séance du 26 septembre 2023
CLECT_2023-09-26_003
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :
Evaluation définitive des charges transférées au titre de la compétence
« Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid
urbains »
En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la Métropole Aix-Marseille- Provence n’est plus compétente, à compter du 1er janvier 2023, pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, la Métropole restitue à ses communes membres la compétence création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains. Sont concernées les communes suivantes :
- Aix-en-Provence,
- Aubagne,
- Coudoux,
- Martigues,
- Salon-de-Provence.
La CLECT est à ce titre chargée d’évaluer le montant des charges transférées de la Métropole aux communes au titre de la compétence citée.
I. Définition de la compétence
Les réseaux de chaleur sont des équipements collectifs de distribution de chaleur, produite sous forme de vapeur ou d’eau chaude par des unités centralisées de production permettant d’alimenter des immeubles en chauffage et en eau chaude sanitaire.
Un réseau de chaleur comprend :
- une ou plusieurs unités de production de chaleur (chaufferies) fonctionnant à l'aide de sources d'énergies et/ou d’unités de récupération de chaleur (incinération d'ordures ménagères, chaleur industrielle), de géothermie, d’un autre réseau de chaleur ou d’installations de cogénération,
- un réseau de canalisations (dit «réseau primaire ») empruntant la voirie publique ou privée, aboutissant à des postes de livraison de la chaleur aux utilisateurs (sous-stations). Les réseaux Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE Date de réception préfecture : 21/11/2023 secondaires de canalisations, distribuant la chaleur aux usagers en aval de ces postes de livraison, ne font en effet pas partie du « réseau » proprement dit.
Cette compétence concerne les réseaux publics de chaleur et/ou de froid, tels que décrits précédemment et permettant la vente de chaleur et/ou de froid par l'exploitant du réseau à ses usagers (juridiquement distincts) et, surtout, à une pluralité de clients (au moins 2 usagers distincts, personnes morales ou physiques).
Cinq communes ont été identifiées comme étant concernées par la restitution de cette compétence :
- Aix-en-Provence ;
- Aubagne
- Coudoux ;
- Martigues ;
- Salon-de-Provence.
II. Méthode d’évaluation des charges
Les éléments de méthode d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains » ont été adoptés par la CLECT le 6 décembre 2022 puis amendés par rapport n° CLECT_2023-09-26.001 de la CLECT du 26 septembre 2023
III. Charges nettes évaluées
Dans ce cadre, le tableau ci-dessous reprend en synthèse l'évaluation définitive des charges nettes transférées de la Métropole aux communes au titre de la compétence « Réseaux de chaleur ou de froid urbains » :
Commune Charges restituées
Aix-en-Provence 33 695
Aubagne 0
Coudoux 0
Martigues - 11 529 (*)
Salon - 23 152 (*)
Total général - 986 (*)
* L’évaluation des charges nettes transférées est négative (niveau de recettes supérieur aux dépenses).
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d’évaluation des charges transférées de se prononcer sur l’évaluation définitive des charges transférées de la Métropole vers les communes au titre de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ».
Présents 52
Représentés 14
Voix Pour 66
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2023 M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Séance du 26 septembre 2023
CLECT_2023-09-26_004
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :
Evaluation définitive des charges transférées au titre de la compétence
« Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »
En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, à compter du 1er janvier 2023, la
Métropole n’est plus compétente pour la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme », prévue au d du 1° du I du même article L.5217-2, restituée, par leur délibération, aux
communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l'article L.133-13 du
code du tourisme ou en communes touristiques en application de l'article L.133-11 du même code ou
lorsque la compétence a été conservée par ces communes.
Les communes concernées par la restitution de cette compétence sont les suivantes :
- Carry-le-Rouet,
- Cassis,
- Istres,
- La Ciotat,
- La Roque d’Anthéron,
- Marseille.
La CLECT est à ce titre chargée d’évaluer, pour les communes concernées, le montant des charges transférées au titre de la compétence citée.
I. Définition de la compétence
La compétence « tourisme » transférée à la Métropole recouvre l’ensemble des missions obligatoires exercées par les offices de tourisme, à savoir, l’accueil et l’information des touristes, la promotion touristique et la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local, conformément à l’article L.133-3 du code du tourisme.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2023 Sont exclues de la compétence obligatoirement transférée, et demeurent donc de la compétence des communes, la gestion et l’exploitation des équipements touristiques (casinos, campings, etc.), la fiscalité liée au tourisme ainsi que toute action qui ne relève pas des domaines susmentionnés.
II. Méthode d’évaluation des charges
Les éléments de méthode d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ont été adoptés par rapport n° CLECT_2023-05- 11.002 de la CLECT du 11 mai 2023.
En raison du transfert récent de la compétence et de son exercice durant la période écoulée via des conventions de gestion par une majorité de communes, la présente évaluation s’appuie sur une restitution des charges évaluées en 2018.
III. Charges nettes évaluées
Dans ce cadre, le tableau ci-dessous reprend en synthèse l'évaluation définitive des charges nettes transférées au titre de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
Commune Charges restituées
Carry-le-Rouet 184 302
Cassis 658 830
Istres 400 801
La Ciotat 91 869
La Roque d'Anthéron 39 284
Marseille 152 786
Total général 1 527 872
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d’évaluation des charges transférées de se prononcer sur l’évaluation définitive des charges transférées de la Métropole vers les communes au titre de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
Présents 52
Représentés 14
Voix Pour 66
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2023 M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Séance du 26 septembre 2023
CLECT_2023-09-26_005
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :
Evaluation définitive des charges transférées au titre de la compétence « Soutien aux activités commerciales et artisanales d’intérêt métropolitain »
En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la Métropole Aix-Marseille- Provence est compétente, à compter du 1er janvier 2023, en matière de soutien aux activités commerciales et artisanales d’intérêt métropolitain.
Par délibération en date du 15 décembre 2022, le Conseil métropolitain a défini l’intérêt métropolitain en matière de soutien aux activités artisanales et commerciales.
Cette définition permet de clarifier les domaines d’intervention respectifs de la Métropole et de ses communes membres en matière de soutien aux activités commerciales et artisanales, à compter du 1er janvier 2023.
La CLECT est à ce titre chargée d’évaluer le montant des éventuelles charges transférées entre la Métropole et ses communes membres au titre de la compétence citée.
I. Définition de la compétence
Le Conseil Métropolitain, lors de sa séance du 15 décembre 2022 a défini l’intérêt métropolitain en matière de soutien aux activités artisanales et commerciales.
Cette définition précise :
- les actions relevant de la compétence exclusive de la Métropole,
- les actions qui peuvent être poursuivie par la Métropole dans le cadre de cette définition de l’intérêt métropolitain.
II. Charges nettes évaluées
Il découle de la définition précédente qu’aucun élément n’est transféré entre la Métropole et ses communes membres.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2023 Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d’évaluation des charges transférées de se prononcer sur l’absence de transfert de charges nettes au titre de la compétence « Soutien aux activités commerciales et artisanales d’intérêt métropolitain ».
Présents 52
Représentés 14
Voix Pour 66
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2023 M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Séance du 26 septembre 2023
CLECT_2023-09-26_006
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :
Evaluation définitive des charges transférées au titre de la compétence « Parcs
et aires de stationnement d’intérêt métropolitain »
En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la Métropole Aix-Marseille- Provence est compétente, à compter du 1er janvier 2023, en matière de parcs et aires de stationnement d’intérêt métropolitain.
Par délibération en date du 15 décembre 2022, le Conseil métropolitain a défini l’intérêt métropolitain des parcs et des aires de stationnement situés sur le territoire métropolitain.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, la Métropole restitue à ses communes membres les équipements de stationnement ne répondant pas à la définition de l’intérêt métropolitain.
La CLECT est à ce titre chargée d’évaluer le montant des charges transférées de la Métropole aux communes au titre de la compétence citée.
I. Définition de la compétence
Le Conseil Métropolitain, lors de sa séance du 15 décembre 2022 a défini l’intérêt métropolitain des parcs et des aires de stationnement situés dans l’aire métropolitaine.
Cette définition conduit à restituer 9 parcs en ouvrage et 105 aires de stationnements à 25 communes
II. Méthode d’évaluation des charges
Les éléments de méthode d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence « Parcs et aires de stationnement » ont été adoptés par rapport n° CLECT_2023-05-11.004 de la CLECT du 11 mai 2023.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2023 III. Charges nettes évaluées
Le tableau ci-dessous reprend en synthèse l'évaluation définitive des charges nettes transférées de la Métropole aux communes au titre de la compétence « Parcs et aires de stationnement » :
Commune Charges restituées
Aix-en-Provence 59 902
Aubagne 751 645
Auriol 49 865
Cassis -52 552
Eguilles 10 862
Fos-sur-Mer 33 084
Gardanne 39 989
La Bouilladisse 11 904
La Fare-les-Oliviers 10 366
Le Tholonet 798
Les Pennes-Mirabeau 3 460
Mallemort 3 021
Marseille -373 429
Commune Charges restituées
Martigues 158 300
Meyrargues 2 141
Meyreuil 6 353
Pertuis 59 882
Peypin 27 837
Rognes 6 882
Roquevaire 74 656
Saint-Mitre-les-Remparts 5 204
Saint-Zacharie 98 261
Velaux 35 707
Venelles 4 687
Ventabren 9 186
Total 1 038 011
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d’évaluation des charges transférées de se prononcer sur l’évaluation définitive des charges transférées de la Métropole vers les communes au titre de la compétence « Parcs et aires de stationnement d’intérêt métropolitain ».
Présents 52
Représentés 14
Voix Pour 66
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2023 Métropole Aix-Marseille-Provence
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Séance du 26 septembre 2023
CLECT_2023-09-26_007
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :
Evaluation définitive des charges transférées au titre de la compétence « Voirie
et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain d’intérêt
métropolitain »
En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la Métropole Aix-Marseille- Provence est compétente, à compter du 1er janvier 2023, en matière de :
- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt métropolitain, y compris la signalisation ;
- Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d’intérêt métropolitain.
Par délibération en date du 15 décembre 2022, le conseil Métropolitain a défini l’intérêt métropolitain attaché à ces deux compétences.
I. Définition de la compétence
Le Conseil Métropolitain, lors de sa séance du 15 décembre 2022 a défini l’intérêt métropolitain en matière de :
- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt métropolitain, y compris la signalisation ;
- Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d’intérêt métropolitain.
Cette définition conduit à transférer à la Métropole la totalité de la voirie située sur le territoire des communes de Cornillon-Confoux, Grans, Istres, Miramas et Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Il convient également de rappeler que la circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne l’intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Ceci entraîne le transfert de portions de voies sur les communes d’Aix-en-Provence, Aubagne, Les Pennes-Mirabeau et Vitrolles.
De plus, cette définition de l’intérêt métropolitain a également pour conséquence la nécessité de restituer certaines portions de voies qui relevaient d’une compétence intercommunale.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2023 Enfin, ces transferts emportent nécessité, pour la Métropole, de régulariser le transfert de certains accessoires de voirie qui n’avaient jamais fait l’objet de transferts financiers (éclairage public et arbres d’alignement).
La CLECT est à ce titre chargée d’évaluer le montant des charges transférées de la Métropole aux communes au titre de la compétence citée.
II. Méthode d’évaluation des charges
Les éléments de méthode d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence « Voirie et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain » ont été adoptés par rapport n° CLECT_2023-05-11.005 de la CLECT du 11 mai 2023.
III. Charges nettes évaluées
Le tableau ci-dessous reprend en synthèse l'évaluation définitive des charges nettes transférées des Communes vers la Métropole au titre de la compétence « Voirie et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain » :
Commune Fonctionnement Investissement Total charges transférées
Aix-en-Provence 27 643 268 332 295 974
Allauch 345 689 160 354 506 043
Aubagne 73 856 15 755 89 611
Carnoux-en-Provence 155 097 102 720 257 817
Carry-le-Rouet 153 564 51 988 205 552
Cassis 212 045 126 811 338 856
Ceyreste 79 157 70 306 149 463
Châteauneuf-les-Martigues 185 962 94 034 279 996
Cornillon-Confoux 76 791 28 666 105 457
Ensuès-la-Redonne 125 006 82 571 207 577
Gémenos 160 435 270 717 431 152
Gignac-la-Nerthe 123 930 56 437 180 367
Grans 497 801 686 121 1 183 922
Istres 4 262 715 330 785 4 593 500
La Ciotat 716 684 422 233 1 138 917
Le Rove 79 851 30 126 109 977
Les Pennes-Mirabeau 54 313 69 047 123 360
Marignane 275 157 589 773 864 930
Marseille 8 555 044 7 873 104 16 428 148
Miramas 2 527 030 143 846 2 670 876
Plan-de-Cuques 285 256 158 959 444 215
Port-Saint-Louis-du-Rhône 825 609 326 129 1 151 738
Roquefort-la-Bédoule 158 860 123 710 282 570
Saint-Victoret 135 059 99 429 234 488
Sausset-les-Pins 208 735 90 343 299 078
Septèmes-les-Vallons 207 091 88 106 295 197
Vitrolles 86 922 342 420 429 342
Total 20 595 302 12 702 822 33 298 123
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d’évaluation des charges transférées de se prononcer sur l’évaluation définitive des charges transférées de la Métropole Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2023 vers les communes au titre de la compétence « Voirie et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain d’intérêt métropolitain ».
Présents 52
Représentés 14
Voix Pour 66
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2023 M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Séance du 26 septembre 2023
CLECT_2023-09-26_008
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :
Evaluation définitive des charges transférées afférentes à la restitution du
Complexe Sportif Parsemain à Fos-sur-Mer
Par délibération n° CSGE 005-8062/19/CM, le Conseil de la Métropole a approuvé le principe de transfert d'équipements d’une partie du complexe Parsemain au bénéfice de la commune de Fos-sur- Mer.
Ce transfert a pris effet au 1er juillet 2022, avec le transfert des agents affectés à temps plein à l’exercice de cette compétence.
La CLECT est à ce titre chargée d’évaluer le montant des charges transférées de la Métropole à la Commune au titre de la compétence citée.
Les évaluations relatives à ce transfert présentées dans les développements suivants ont été réalisées à partir de données comptables sur la période 2018-2022 transmises par les services Métropolitains.
I. Evaluation des charges transférées
1. Recettes et dépenses de fonctionnement
a) Méthode
L’évaluation des charges a été réalisée sur la base d’un travail préalable conduit par les services du Secteur Istres Ouest Provence. Ces travaux ont permis le recensement des informations nécessaires à l’évaluation des charges transférées, et notamment :
- les recettes de fonctionnement encaissées sur les exercices 2018 à 2022 avec une décomposition par origine ;
- les charges de fonctionnement (hors personnel) correspondant aux charges à caractère général inscrites au chapitre 011 :
o Identification du montant des charges annuelles relatives à chacun des équipements restitués sur la base de la comptabilité analytique, sur les exercices 2018 à 2022 ;
o Clés de répartition des charges communes ou transversales (fluides).
Concernant la période de référence, eu égard au contexte particulier, lié à la crise sanitaire de 2020- 2022, il a été fait le choix de ne retenir que les éléments les plus représentatifs sur la période 2018- 2022.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2023 Concernant les ressources humaines,
- la CLECT a voté l’application d’un forfait de 500 euros par ETP au titre des charges indirectes de personnel support aux équivalents temps plein identifiés par les Communes ;
- la CLECT a, de plus, voté l’application, pour les seuls agents transférés à la Métropole, un forfait de 1 500 euros par agent transféré, correspondant au « sac à dos » de l’agent ;
- le transfert des agents étant intervenu au 1er juillet 2022, l’évaluation des charges est effectuée sur la base des 12 derniers mois précédent le transfert effectif, soit la période : 1er juillet 2021 – 30 juin 2022.
b) Evaluation des charges de fonctionnement (hors 012)
En euros 2018 2019 2020 2021 2022 Valeur retenue
Chapitre 70 "produits des services" 9 506 10 999 0 0 5 126
Chapitre 75 "Autres produits de gestion courante" 132 576 134 245 140 517 53 022 101 575 112 387
Total recettes de fonctionnement 142 082 145 244 140 517 53 022 101 575 117 513
Chapitre 011 "charges à caractère général" 259 086 347 598 250 874 304 021 291 235 348 175
Chapitre 63 "impôts, taxes" 36 499 30 316 30 921 32 579
Total charges de fonctionnement 289 086 377 598 287 373 334 337 322 156 380 754
Solde de fonctionnement 147 004 232 354 146 855 281 315 220 581 263 241
Ainsi, l’évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges générales de fonctionnement s’élève à 263 241 euros.
c) Evaluation des moyens humains affectés à l’exercice de la compétence
Les charges de personnel évaluées correspondent à la masse salariale des 11 agents transférés le 1er juillet 2022, de la Métropole vers la Commune.
Intitulé du poste
Masse salariale juil.21-juin.-22 Temps
affecté à la
compétenc
e (%)
Total
Trait. brut charges Total
agent 1 28 380 10 010 38 390 100% 38 390
agent 2 33 326 12 303 45 629 100% 45 629
agent 3 33 043 11 661 44 705 100% 44 705
agent 4 35 786 13 092 48 878 100% 48 878
agent 5 28 113 9 797 37 910 100% 37 910
agent 6 28 206 9 859 38 065 100% 38 065
agent 7 30 322 11 215 41 537 100% 41 537
agent 8 30 087 11 044 41 131 100% 41 131
agent 9 29 658 10 851 40 509 100% 40 509
agent 10 35 561 12 675 48 236 100% 48 236
agent 11 30 495 11 044 41 538 100% 41 538
Total 342 977 123 550 466 528 11,00 466 528
Charges indirectes 500 €/ETP 5 500
Sac à dos 1 500 €/agent transféré 11 16 500
Ainsi, l’évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges de personnel s’élève à 488 528 euros.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2023 2. Coût Moyen Annualisé
a) Méthode
La composante investissement du coût moyen annualisé est calculée sur la base des données suivantes :
- Coût net historique de construction des différents équipements : déduction des subventions perçues et du FCTVA,
- Coût de réalisation des VRD réduit de 20% pour tenir compte de la quote-part de VRD non transférée (périmètre du stade d’honneur),
- Durée de vie moyenne retenue : 50 ans.
La composante frais financiers du Coût Moyen Annualisé est calculée sur la base des données suivantes :
- maturité moyenne de la dette métropolitaine (arrondie au chiffre entier le plus proche) constatée au 31.12.2022 et pondérée par le Capital Restant Dû (CRD) au 31.12.2022 ;
- estimation d’un taux de financement par l’emprunt des investissements correspondant au taux de financement de la totalité des dépenses d’équipement par de la dette par la métropole sur les sept derniers exercices (2016-2022) ;
- taux d’intérêt théorique correspondant au taux moyen de la dette de la Métropole au 31.12.2022 et pondéré par le Capital Restant Dû (CRD) au 31.12.2021.
b) Evaluation des dépenses d’investissement (CMA)
Composante investissement :
Lieu
Cout total de la
construction
(TTC)
Subventions
obtenues FCTVA
Cout net de la
construction
Salle de musculation 2 357 991,43 € 1 060 483,00 € 379 833,69 € 917 674,74 €
Halle des sports + halle
polyvalente 8 187 023,26 € 1 638 922,00 € 1 267 762,44 € 5 280 338,82 €
Stade rugby + piste athlétisme 3 004 091,54 € 1 430 781,00 € 461 413,70 € 1 111 896,84 €
Espace René Arnaud 2 998 138,42 € 1 190 912,28 € 455 052,74 € 1 352 173,40 €
VRD complexe Parsemain 4 508 641,32 € 873 116,99 € 3 635 524,33 €
Stade du Mazet 2 266 886,33 € 58 493,22 € 2 208 393,11 €
Stand de tir 406 989,55 € 10 501,69 € 396 487,86 €
TOTAL GENERAL 23 729 761,85 € 5 321 098,28 € 3 506 174,47 € 14 902 489,10 €
Durée de vie 50
CMA prévisionnel 298 050 €
Composante frais financiers :
Composante investissement du CMA 298 050
Taux moyen de financement par de la dette 46,63 %
Dépense annuelle financée par de la dette / Emprunt théorique 138 980
Taux d'intérêt moyen 2022 2,22%
Maturité moyenne (ans) 20
Composante investissement du CMA 298 050
Composante frais financiers du CMA 34 642
Coût moyen annualisé (€) 332 691 Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2023
Ainsi, l’évaluation totale des charges nettes transférées au titre des dépenses d’investissement s’élèvent à 332 691 euros.
3. Synthèse de l’évaluation des charges
Solde de
Fonctionnement Personnel
Charges
indirectes
Sac à dos de
l'agent
CMA part
investissement
CMA part frais
financiers
Evaluation des
charges
263 241 466 528 5 500 16 500 298 050 34 642 1 084 460
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d’évaluation des charges transférées de se prononcer sur l’évaluation définitive des charges transférées de la Métropole vers la Commune au titre de la restitution d’une partie du complexe sportif Parsemain.
Présents 52
Représentés 14
Voix Pour 66
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2023 Métropole Aix-Marseille-Provence
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Séance du 26 septembre 2023
CLECT_2023-09-26_009
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :
Révision de l’évaluation définitive des charges transférées au titre de la
compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »
La CLECT du 25 juin 2018 a adopté un rapport d’évaluation définitive des charges transférées au titre
de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », pour un montant
total s’élevant à 2 551 269 €.
Le principe de la mise en place d’une clause de revoyure conditionnelle a été voté par la CLECT le 29
septembre 2017 et précisé par la CLECT du 26 septembre 2018.
Cette clause peut être activée, à la demande de la Métropole ou des communes, lorsque l’évaluation
définitive des charges apparait substantiellement différente des charges effectivement transférées.
Pour être recevable, la demande doit être assortie des justificatifs appropriés et s’inscrire dans l’une
des hypothèses suivantes :
Passifs dont l’existence n’avait pas été portée à la connaissance de la Métropole lors
de l’évaluation des charges (exemple : dette affectée à la compétence et non identifiée
au moment de l’évaluation, patrimoine non identifié au moment de l’évaluation, contrat
non déclaré) ;
Erreurs matérielles manifestes (erreurs de saisie, erreurs d’interprétation, etc.) ;
Contrats complexes n’ayant pu aboutir à une évaluation fine (par exemple sur les
contrats de délégation de service public dont l'objet porte en partie seulement sur une
compétence transférée).
Les communes de Cornillon-Confoux et Vernègues ont sollicité la mise en œuvre de cette clause pour
la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », respectivement :
pour la commune de Cornillon-Confoux, la commune avait transféré au SAN, en 2003,
un agent intervenant dans le domaine du développement économique et touristique.
Cet agent, a, depuis, été réaffecté sur des missions relevant de l’animation de la vie
locale dont la mise en œuvre continue à relever d’une compétence communale. Il
convient donc de restituer le poste à la commune. ;
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2023 pour la commune de Vernègues, lors du transfert de la compétence en 2018, la
commune avait quitté, de façon très ponctuelle, l’office de Tourisme du Massif des
Costes. Cette situation n’avait pas permis à la CLECT de procéder à une évaluation
des charges. La Commune a toutefois continué à bénéficier de son action. Afin de
rétablir l’équilibre de fonctionnement de cette structure vis-à-vis des autres communes
adhérentes, il est proposé de réintégrer la contribution de Vernègues au Syndicat
I. Définition de la compétence
La compétence « tourisme » transférée à la Métropole recouvre l’ensemble des missions obligatoires exercées par les offices de tourisme, à savoir, l’accueil et l’information des touristes, la promotion touristique et la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local, conformément à l’article L.133-3 du code du tourisme.
Sont exclues de la compétence obligatoirement transférée, et demeurent donc de la compétence des communes, la gestion et l’exploitation des équipements touristiques (casinos, campings, etc.), la fiscalité liée au tourisme ainsi que toute action qui ne relève pas des domaines susmentionnés.
II. Charges nettes évaluées faisant l’objet d’une révision
Dans ce cadre, le tableau ci-dessous reprend en synthèse les révisions des évaluations définitives des
charges nettes transférées des Communes vers la Métropole au titre de la compétence « Promotion du
tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
Communes Evaluation définitive du 26 septembre 2018
Evaluation définitive
révisée des charges
nettes transférées
(en euros)
Variation de
l’évaluation
Cornillon-Confoux 0 31 866 - 31 866 €
Vernègues 0 4 958 + 4 958 €
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d’évaluation des charges transférées de se prononcer sur l’évaluation définitive des charges transférées des communes vers la Métropole au titre de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
Présents 52
Représentés 14
Voix Pour 66
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE
Date de réception préfecture : 21/11/2023