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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 315
Document publié le Lundi 28 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 315)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-315
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2022-11-21-00003 - Décision portant délégation de signature du chef
d'établissement a/c du 21novembre 2022 en vertu des dispositions du code
pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et de l'article R124-4-1du code de la justice
pénale des mineurs (16 pages) Page 3
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Mission d'appui au Pilotage (MAP)
R02-2022-11-22-00003 - -Arrêté portant modification d'attribution de la
nouvelle NBI (3 pages) Page 20
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2022-11-23-00003 - Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection de l'établissement HERITIERS H. CLEMENT (Usine
d'embouteillage) (3 pages) Page 24
R02-2022-11-23-00002 - Arrêté portant renouvellement et modification du
système de vidéoprotection HERITIERS H.CLEMENT (Fondation et
Habitation Clément) (3 pages) Page 28
SOUS-PREFECTURE DU MARIN /
R02-2022-11-23-00001 - Course motocycliste Petit-Bourg/Rivière-Salée (4
pages) Page 32
2 Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2022-11-21-00003
Décision portant délégation de signature du chef
d'établissement a/c du 21novembre 2022 en
vertu des dispositions du code pénitentiaire
(R.113-66 ; R.234-1) et de l'article R124-4-1du code
de la justice pénale des mineurs
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2022-11-21-00003 - Décision portant délégation de signature du chef d'établissement a/c du 21novembre 2022 en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et de l'article R124-4-1du code de la justice 3 Æ = Direction
MINISTÈRE de l'Administration Pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ducos le, 21 novembre 2022
Mission des Services pénitentiaires
de l'Outre-mer
Centre Pénitentiaire de Ducos
Le chef d'établissement
Réf. N° 608 /2022/S/JC/CS-F 6-
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 608 /2022
Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires.
Vu l'art R 57-6-18 du code de procédure pénale et son annexe,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2020 nommant M. Joseph COLY, Directeur des services pénitentiaires hors classe, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos
Article 1er:
Délégation permanente de signature est donnée à M me Sarah SBAÏ, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Ducos
. aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2:
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Emmanuelle DEMAY, directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du
Centre pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3:
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandra FIRMIN, Attachée d’administration de l’État , aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre
pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc THÉOPHILE, chef des services pénitentiaires , chef de détention, aux fins de signer au nom du chef
d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe LOUIS-JOSEPH, chef des services pénitentiaires , adjoint au chef de détention aux fins de signer au nom du
chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Quartier Champigny 97224 Ducos
& : 05.96.77.30.00
& :05.96.77.30.39
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2022-11-21-00003 - Décision portant délégation de signature du chef d'établissement a/c du 21novembre 2022 en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et de l'article R124-4-1du code de la justice 4 Article 6 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Serge BANYS, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7
Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédérique BILLO, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Joël BOLNET, lieutenant et capitaine pénitentiaire , aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Frantz CHARLES-NICOLAS, lieutenant et capitaine pénitentiaire , aux fins de signer au nom du chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Karl CHEVALIER, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent DE CALUVWE, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du
Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Michel DULEME, lieutenant et capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire
de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13:
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Suzelle ELIMORT, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du
Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Rodrigue ÉTIENNE, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du
Centre Pénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Louis-Georges GRIFFIT, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du
Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2022-11-21-00003 - Décision portant délégation de signature du chef d'établissement a/c du 21novembre 2022 en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et de l'article R124-4-1du code de la justice 5 Article 16 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Luc LEVY, lieutenant et capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. José MAÏKOOUVA, lieutenant pénitentiaire aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire
de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel MARIE-LOUISE, lieutenant et capitaine aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Franck MASCOT, lieutenant et capitaine pénitentiaire aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Serge MONGIS, lieutenant et capitaine pénitentiaire aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Damien MUNIER, lieutenant et capitaine pénitentiaire aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Édouard NODIN, lieutenant et capitaine pénitentiaire aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jules OLAX, Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Ducos toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sonia PY, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Patricia RAMAKA , lieutenant et capitaine aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2022-11-21-00003 - Décision portant délégation de signature du chef d'établissement a/c du 21novembre 2022 en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et de l'article R124-4-1du code de la justice 6 Article 26 ;
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Noël TINTAR, lieutenant et capitaine aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire
de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Lætitia TISSERAND , lieutenant et capitaine aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandra XAVIER, lieutenant et capitaine pénitentiaire aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Thierry ANDRÉ, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 30 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique CACHACOU Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. François CADIGNAN, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc DOUBEL, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire
de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Gina GUIOSE, Première Surveillante aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 34:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Harry MARAJO, Premier Surveillant aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Antoine MARIE-LUCE , Premier Surveillant aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2022-11-21-00003 - Décision portant délégation de signature du chef d'établissement a/c du 21novembre 2022 en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et de l'article R124-4-1du code de la justice 7 Article 36 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Eric POLOMACK, Premier surveillant aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire
de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Joseph RAMANICH , Premier Surveillant aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire
de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Victor SABAN , Premier Surveillant aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Paule SULLY, Première Surveillante aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Antony TRICART, Premier Surveillant aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique VADELEUX, Premier Surveillant aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Gérard VAUCLIN, Premier Surveillant aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 :
Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes et permanences à M. Jacques M’WEMBA, lieutenant et capitaine, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans letableauici-joint.
Le Chef d’établissement,
J.COLY
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2022-11-21-00003 - Décision portant délégation de signature du chef d'établissement a/c du 21novembre 2022 en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et de l'article R124-4-1du code de la justice 8 E = | Direction MINISTERE de l’Administration Pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Mission des Services pénitentiaires
de l’Outre-mer
Centre Pénitentiaire de Ducos
LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT
Monsieur Joseph COLY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos donne délégation de signature à compter du 21 novembre 2022 en vertu des dispositions
du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d’autres textes aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires et attachée d'Administration
3 : chef de détention et adjoint au chef de détention
4 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines,)
5 : premiers surveillants
Décisions concernées
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire nu X | X | X ” P + D. 222-2
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout R. 132-| x [xlx
moment à leur visite pour des motifs de sécurité ‘
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs me 108. R. 132-2 X | X | X tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
; _—_— R. 112-22 Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 11223 X | X | X
Élaborer le parcours d’exécution de la peine L.211-5 X | X | X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés 5 À, k 1 6 X | X | X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X | X | X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) & PASSES X | X | X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X | X | X
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2022-11-21-00003 - Décision portant délégation de signature du chef d'établissement a/c du 21novembre 2022 en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et de l'article R124-4-1du code de la justice 9 Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 XX | X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X | X | X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X [X | X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X | X | X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X | X | X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X | X | X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X | X | X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 X | X | X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant D.215-5 x [x |lx
être particulièrement surveillée ‘
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des
transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des D:215-17 X | X | X
agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
R. 227-6 X X X
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de
services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X | X | X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une R. 113-66
évasion +R. 221-4 X | X | X
us . A . : gx R. 113-66 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44 X | X | X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X | X | X
Retirer à une personne détenue matériels et appareïllages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R er S 14 | X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X | X | X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X | X | X
, . , à R. 113-66 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 225-] X | X | X
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2022-11-21-00003 - Décision portant délégation de signature du chef d'établissement a/c du 21novembre 2022 en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et de l'article R124-4-1du code de la justice 10 Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir
ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R225-4 a |) &
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte N D.cs X | X | X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction ë ee X | X | X
Discipline R. 234-1 +
laborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X | X | X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X | X | X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus RARES X |X | X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X | X | X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X | X | X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X | X | X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X | X | X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X | X | X
R.234-32 à R.
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40 X | X | X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X | X | X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’ugence R. 213-22 X | X | X
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X | X | X
R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X | X
,: R. 213-29 Lever la mesure d’isolement R 213-33 X | X | X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la R. 213-21 n à es X | X | X DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la m d'isolement ee édiger un rapp otivé accompagn proposition de prolongation de la mesure d’iso n R 213-25 x [xl x
R. 213-27
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2022-11-21-00003 - Décision portant délégation de signature du chef d'établissement a/c du 21novembre 2022 en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et de l'article R124-4-1du code de la justice 11 Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes
ou des établissements pénitentiaires R, 21821 Æ | XX
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention R 213-18 x x |lx
ordinaire .
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X | X | X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X | X | X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 224-5 x [x |lx
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 2243 x |Ixlx
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’'UDV R. 224-4 X | X | X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de ; . ve ns R. 224-4 X | X | X sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de er . LT we R. 224-17 X | X | X sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’agent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X |-X | X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement R_ 33238 xx |lx
pénitentiaire :
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont R_ 332-28 x [x|x
porteuses .
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X | X | X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X | X | X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X | X | X
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2022-11-21-00003 - Décision portant délégation de signature du chef d'établissement a/c du 21novembre 2022 en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et de l'article R124-4-1du code de la justice 12 Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance
électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D, 48454 À *
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant D. 424.3 x [x |x
le pécule de libération ‘
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X | X | X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en D. 332-18 x Ixlx
détention ‘
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne D. 332-19 X | X | X détenue
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X | X | X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-4]
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine - . . , ne ’ Le . - . . R. 332-33 X | X | X Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X | X | X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R.341-17 X | X | X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’ugence et pour des motifs graves D. 341-20 X | X | X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X | X | X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport R. 313-8 X | X | X adressé au DI
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement D. 115-17 x lxlx
intérieur ‘
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X | X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la D. 115-19 x Ix|lx
santé ‘
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en D. 115-20 x [x lx
charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite ‘
D. 414-4 X | X | X Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
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Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2022-11-21-00003 - Décision portant délégation de signature du chef d'établissement a/c du 21novembre 2022 en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et de l'article R124-4-1du code de la justice 13 Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X | X | X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X | X | X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X | X | X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X | X | X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X | X | X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou R 341-5 x Ixlx
ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat ‘
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou
si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir R. 341-3 X | X | X
hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure R 341-13 x [xx
pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ‘
exê | . . re ” - 1e R. 341-15 Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R_ 341-I6 X | X | X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X | X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R_ 345-14 xx |x
L. 6
: - , , +R. 345-14 Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue R. 345 X | X | X
(pour les
condamnés)
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X |[X | X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X | X | X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire 23243 X | X | X
D. 221-5 X | X | X Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques
Activités, enseignement consultations, vote
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Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2022-11-21-00003 - Décision portant délégation de signature du chef d'établissement a/c du 21novembre 2022 en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et de l'article R124-4-1du code de la justice 14 Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle R. 413-6
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de
l’enseignement R. 413-2
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen oganisé dans l’établissement D. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de
départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un
refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce
dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
12
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2022-11-21-00003 - Décision portant délégation de signature du chef d'établissement a/c du 21novembre 2022 en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et de l'article R124-4-1du code de la justice 15 Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service
général)
L.412-15
R. 412-33
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de
l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service
général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à
un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque
le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en
production) D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordrepour les activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de
travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués
par les personnes détenues D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du
travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
13
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2022-11-21-00003 - Décision portant délégation de signature du chef d'établissement a/c du 21novembre 2022 en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et de l'article R124-4-1du code de la justice 16 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues:
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations
existantes ;
Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques
professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail;
Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à
l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement VON
NN
NV
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en chage du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses
abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en chage de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chagée de l’activité en production R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chagée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence,
assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous
ARSE, lorsqu'il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime
du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la
mesure de contrôle
L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
14
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2022-11-21-00003 - Décision portant délégation de signature du chef d'établissement a/c du 21novembre 2022 en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et de l'article R124-4-1du code de la justice 17 Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en
cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de | D. 424-6 X
manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine
du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant D. 214-21 X
sa détention provisoire.
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de L. 212-7
vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de L. 512-3 X
libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou L. 212-8
violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les ‘ X . , ES à $ ; ie L. 512-4 dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi R_ 332-26 x
le personnel de l’établissement ‘
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 x
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes
nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation R. 240-5 x
nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et ‘
les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
Fait à Ducos, le, 21 novembre 2022
Le chef d’établissement
) J. COLY
15 Re
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2022-11-21-00003 - Décision portant délégation de signature du chef d'établissement a/c du 21novembre 2022 en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et de l'article R124-4-1du code de la justice 18 MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Mission des Services pénitentiaires
de l'Outre-mer
Centre Pénitentiaire de Ducos
Monsieur Joseph COLY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos donne délégation de signature à compter du 21 novembre 2022 en vertu de l’article
R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
On
&
À
ND
=
de l'Administration Pénitentiaire
: adjoint au chef d'établissement
: directeurs des services pénitentiaires et attachée d'Administration
: chef de détention et adjoint au chef de détention
: personnels de commandement (lieutenants, capitaines,)
: premiers surveillants
Décisions concernées Articles du CJPM
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif R_ 124-2
médical, soit en raison de sa personnalité ‘
Art. 9 al. 1 de
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus l’annexe à l’art.
R. 124-3
; à 55 , ps à s ; j — ne ., Art. 9 al. 2 de Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’annexe à l’art
l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l’intérêt du mineur le justifie R. 124.3 ‘
Art. 10 al. 1 de
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ l'annexe à l’art.
R. 124-3
Art. 13
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle de l’annexe à
l’art. R. 124-3
Fait à Ducos., le 21 novembre 2022
Le Chef débat —
__"TCOLY
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2022-11-21-00003 - Décision portant délégation de signature du chef d'établissement a/c du 21novembre 2022 en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et de l'article R124-4-1du code de la justice 19 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2022-11-22-00003
-Arrêté portant modification d'attribution de la
nouvelle NBI
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2022-11-22-00003 - -Arrêté portant modification d'attribution de la nouvelle NBI 20 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) Annule et remplace l'arrêté n° 2020-11-06-001 du 06 novembre 2020
_ LE PRÉFET
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat,
VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la.santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, ErnSTe
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 20014129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n°20011162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 911067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022,
Vu les arrêtés du 29 novembre 2001 et du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la NBI,
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2022-11-22-00003 - -Arrêté portant modification d'attribution de la nouvelle NBI 21 Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et : solidaire, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre des outre-mer portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à IHENQEE du 1* février 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2020-11-06-001 POTTANÉ modification d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-032900002 du 29 mars 2021 donnant délégation de signature, à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire de la DEAL Martinique,
Vu l'avis favorable du comité technique local du 12 octobre 2022,
ARRÊTE
Article 1° : Il est attribué une nouvelle bonification indiciaire aux agents exerçant les fonctions suivantes :
C/C+(3
emplois et
30 points)
Catégorie |Fonctions Répartition des points |A compter.
NBI du
AJA+(7 Chef(fe) du service transports mobilité Sécurité |35 09/01/18
emplois et ; - 183 points) Chef(fe) du service logement Ville Durable 35 15/06/20
Chef(fe) de la mission appui au pilotage 35 12/10/22
Adjoint(e) au chef(fe) du service Logement ville |0 (Titulaire personnel |15/06/20 durable technique)
Adijoint(e) chef(fe) de la mission appui au 30 12/10/22 pilotage
Chef(fe) de l’Unité urbanisme 25 03/01/18
Assistant(e) de service social 23 02/01/19
Assistant(e) de direction
B/B+( 4 Chargé(e) d'étude Affaires juridiques et 20 11/01/12
emplois et |contentieux
65 paints) Chef(fe) de l’unité animation et contrôle des 15 09/01/17 transports
Chargé(e) de mission en contrôle de gestion 15 12/10/22
Chef(fe) du pôle communication 15 11/01/22
09/01/18
Assistant(e) de direction 09/01/18
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2022-11-22-00003 - -Arrêté portant modification d'attribution de la nouvelle NBI 22 Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au programme 0217 - article 99-YC du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°R02-2020-11-06-001 portant modification d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire est abrogé.
Article 4 : Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Schoelcher, le 2 2 NOV. 2022
ur le Préfet dèa Martinique
È t{par Délégation
Copies :
+ DEAL
* Préfecture
° DRH
°__ SGC/SRH
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2022-11-22-00003 - -Arrêté portant modification d'attribution de la nouvelle NBI 23 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2022-11-23-00003
Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection de l'établissement HERITIERS H.
CLEMENT (Usine d'embouteillage)
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-11-23-00003 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection de l'établissement HERITIERS H. CLEMENT (Usine d'embouteillage) 24 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° R0O2-2022-11-23-00003
portant modification du système d'exploitation de vidéoprotection
de l'Usine d'embouteillage et de stockage de l'établissement « LES HERITIERS
H.CLEMENT »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres 1! (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure:
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique:
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2019-11-19-010 du 19 novembre 2019, portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection à l'usine d‘embouteillage et de stockage de
l'établissement « LES HERITIERS HCLEMENT » sis Domaine de l'Acajou au François, comprenant
21 caméras intérieures et 6 caméras extérieures;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022, donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande déposée par M. Yannick VAN LANDEGHEM, directeur de site au sein de
l'établissement « LES HERITIERS H.CLEMENT », en vue d'obtenir la modification du
système d'exploitation de vidéoprotection et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
15 juin 2022 sous le numéro 20220042;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
15 septembre 2022, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité
intérieure ont été entendus:
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 38 36 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-11-23-00003 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection de l'établissement HERITIERS H. CLEMENT (Usine d'embouteillage) 25 ARRÊTE
Article 1er: M. Yannick VAN LANDEGHEM, directeur de site de l'établissement « LES
HERITIERS H.CLEMENT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection
à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande numéro
20220042, le dispositif étant détaillé comme suit :
-Chais de vieillissement : 8 caméras autorisées.
-BAMARYL : 8 caméras autorisées, les caméras 5, 8, 9 et 10 installées dans des locaux
professionnels qui n'accueillent pas de public ne seront pas prises en compte dans le
dispositif.
-Chais INOX : 5 caméras autorisées, les caméras 4, 7, 8 et 9 installées dans des locaux
professionnels qui n'accueillent pas de public ne seront pas prises en compte dans le
dispositif.
-Entrée et sortie de l'habitation Clément : 2 caméras autorisées,
Le dispositif comprend désormais 23 caméras extérieures autorisées.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones
de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: MYannick VAN
LANDEGHEM, directeur de site, Mmes Aude GUIGNEL, RQH.S.E (responsable qualité
hygiène sécurité environnement), Célia SAINVILLE, responsable tourisme et Karine
VINCENT, directrice BAMARYL.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-11-23-00003 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection de l'établissement HERITIERS H. CLEMENT (Usine d'embouteillage) 26 Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 253 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° RO2-2019-11-19-010 du 19 novembre 2019, portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection à l'usine d'embouteillage et de stockage de
l'établissement «LES HERITIERS HCLEMENT» sis Domaine de l'Acajou au François,
comprenant 21 caméras intérieures et 6 caméras extérieures, est abrogé.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à M Yannick VAN LANDEGHEM, directeur de site,
de l'établissement « LES HERITIERS H.CLEMENT ».
Fort-de-France, le 7? 3 "9V. 2027
Le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
?
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-11-23-00003 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection de l'établissement HERITIERS H. CLEMENT (Usine d'embouteillage) 27 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2022-11-23-00002
Arrêté portant renouvellement et modification
du système de vidéoprotection HERITIERS
H.CLEMENT (Fondation et Habitation Clément)
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-11-23-00002 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection HERITIERS H.CLEMENT (Fondation et Habitation Clément) 28 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° RO2-2022-11-23-00002
portant renouvellement et modification du système d'exploitation de vidéoprotection
de l'établissement « LES HERITIERS H.CLEMENT »
(Fondation et Habitation Clément)
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014035-0010 du 4 février 2014, portant autorisation d'installation du
système de vidéoprotection de l'établissement « LES HERITIERS H.CLEMENT », sis Domaine de
l'Acajou au François, comprenant 10 caméras intérieures et 4 caméras extérieures;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022, donnant délégation de signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Yannick VAN LANDEGHEM, directeur de site au sein de
l'établissement «LES HERITIERS H.CLEMENT », en vue d'obtenir le renouvellement du
système d'exploitation de vidéoprotection et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
15 juin 2022 sous le numéro 20220044;
Vu la demande déposée par M. Yannick VAN LANDEGHEM en vue d'obtenir la
modification du système d'exploitation de vidéoprotection de l'établissement précité,
comprenant 49 caméras intérieures et 4 caméras extérieures et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 15 juin 2022 sous le numéro 20220041;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
15 septembre 2022, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité
intérieure ont été entendus;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-11-23-00002 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection HERITIERS H.CLEMENT (Fondation et Habitation Clément) 29 Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er: M. Yannick VAN LANDEGHEM, directeur de site de l'établissement « LES
HERITIERS H.CLEMENT », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé aux demandes enregistrées sous les numéros 20220041 et 20220044, le dispositif étant détaillé comme sit :
Site de la Fondation :
-Cuverie : 12 caméras autorisées. La caméra 11 ne sera pas prise en compte dans le dispositif, du fait de son installation dans un local professionnel qui n'accueille pas de public, la réglementation de la vidéoprotection n'étant pas applicable. -Grande nef : 13 caméras autorisées.
-Carré Hall : 16 caméras autorisées.
-Annexes: 4 caméras autorisées, les caméras 1 à 5, installées dans des locaux professionnels qui n’accueillent pas de public ne seront pas prises en compte dans le
dispositif.
Site de l'Habitation Clément :
-Boutique : 7 caméras autorisées. Les caméras 1 à 5 installées dans des locaux professionnels qui n'accueillent pas de public ne seront pas prises en compte dans le dispositif. - Accueil Ephémère : 4 caméras autorisées.
-Case à Léo : 3 caméras autorisées.
Le dispositif comprend désormais 51 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, soit un
total de 59 caméras autorisées.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: M.Florent PLASSE, responsable du patrimoine, MYannick VAN LANDEGHEM, directeur de site, Mmes Colette
SOREL, chef de projet, Estelle GRIFFIT, responsable boutique, Célia SAINVILLE, responsable tourisme et Aude GUIGNEL, R.QHLS.E (responsable qualité hygiène sécurité environnement).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tei :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-11-23-00002 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection HERITIERS H.CLEMENT (Fondation et Habitation Clément) 30 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant [a protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253- 1 à L253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: L'arrêté préfectoral n° 2014035-0010 du 4 février 2014, portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'établissement « LES HERITIERS H.CLEMENT », situé au Domaine de l’Acajou au François, comprenant 10 caméras intérieures et 4 caméras extérieures; est abrogé.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la gendarmerie de Martinique, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M Yannick VAN LANDEGHEM, directeur de site de l'établissement « LES HERITIERS H.CLEMENT ».
Fort-de-France, le? 3 9 2999
Le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-11-23-00002 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection HERITIERS H.CLEMENT (Fondation et Habitation Clément) 31 SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2022-11-23-00001
Course motocycliste Petit-Bourg/Rivière-Salée
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2022-11-23-00001 - Course motocycliste Petit-Bourg/Rivière-Salée 32 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
> NE O2 .
N° 2022/n° 5 à 90 2 Marin, le ? 1 NOV. 202?
ARRÊTE N° PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE
MOTOCYCLISTE INTITULÉE «PETIT-BOURG / RIVIERE-SALEE»
VU le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32 :
VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3, R.543-137 à R.543-
138;;
VU le Code de la Santé Publique en ses articles L13111, L1311-2 et L.3321 :
VU le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 F
VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation
technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues
et tricycles à moteur ;
VU la demande d'autorisation présentée le 17 décembre 2021 par l'ASA Martinique en vue
d'organiser une course automobile les 26 et 27mars 2022 :
VU l'attestation mentionnant la police d'assurance N° 4108425T souscrite auprès de la
MAIF - CS 90000 - 79038 NIORT CEDEX 9;
VU les recommandations prescrites par les membres de la Commission Départementale
de la Sécurité Routière (Section Manifestations Sportives) lors de la CDSR du mardi 8
novembre 2022:
VU l'avis favorable émis par le Maire de la commune de RIVIERE-SALEE :
VU l'avis favorable émis par le Directeur Territorial du STIS de la Martinique ;
VU l'avis favorable émis par le Président de la Collectivité Territoriale de la Martinique ;
VU les avis favorables émis par les autres Administrations de l'État ;
VU l'arrêté RO2-2022-01-24-00008 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
LANOYE, sous-préfet de l’ arrondissement du Marin :
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2022-11-23-00001 - Course motocycliste Petit-Bourg/Rivière-Salée 33 ARRÊTÉ
Article 1 - L'Association ORIENTAL MOTO CLUB représentée par son président Monsieur
Thierry LUCHEL, est autorisée à organiser, une course motocycliste intitulée «Petit-Bourg / Rivière-Salée» le dimanche 4 décembre 2022, de 8h00 à 18h00, sur le territoire de la
commune de Rivière-Salée.
Article 2 - L'organisateur devra obligatoirement assurer l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les
mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires de fermeture pour l'usage privatif de la portion de voirie concernée et les itinéraires de
déviations proposés.
Article 3 - La fermeture de la portion de route concernée sera autorisée par arrêté
conjoint des gestionnaires des voies empruntées tant pour la course que pour Îles
déviations et, signalée en amont et au droit de la manifestation par des panneaux
réglementaires.
Article 4 - L'organisateur devra appliquer toutes les mesures ét normes de sécurité en vigueur pour ce type de manifestation.
Les zones autorisées au public doivent être matérialisées très distinctement et toutes celles restantes sont strictement interdites.
Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé dans le sens du
départ de manière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.
Article 5 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite de l'itinéraire avant le départ
de la course afin de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité
des riverains, des spectateurs et des concurrents, à savoir :
Les horaires donnés ainsi que les arrêtés municipaux devront être respectés
sous peine d'annulation pure et simple de la spéciale concernée.
Les riverains devront être avisés afin de ne pas leur créer de gêne dans leur
déplacement : distribution de tracts dans les boites aux lettres — passage d'une voiture
sonorisée avant le début de l'épreuve. Mise en place de barrières et de panneaux
indiquant les fermetures de route ainsi que les déviations mises en place.
Affichage à la vue du public des arrêtés préfectoraux et Municipaux.
Protection de l'ensemble des obstacles fixes à l'intérieur des courbes, des
garde-corps béton des deux ponceaux, des panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques et de tous autres éléments naturels pouvant représenter un danger potentiel pour les participants.
Article 6 - La direction de la course et les commissaires de route devront être attentifs au
comportement du public et l'obliger à occuper les zones très distinctement matérialisées qui lui sont réservées tout.
Article Z- Les membres de l'organisation et les officiels de la course devront être
identifiables par le port de badges avec mention de leur identité.
Les commissaires de route seront équipés d'un matériel de signalisation approprié répondant aux exigences réglementaires et de moyen de transmission radio, pour renseigner en temps réel le directeur de course sur le déroulement de la manifestation.
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2022-11-23-00001 - Course motocycliste Petit-Bourg/Rivière-Salée 34 Article 8 - l'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité éditées par la
Fédération Française de Motocyclisme.
Article 9 - l'organisateur devra disposer d'une ambulance réglementaire armée en
personnel et en matériel sur la manifestation afin d'assurer la sécurité des participants et
des accompagnants durant la totalité de la course.
Il devra prévoir des extincteurs adaptés confiés à un personnel formé dépendant de
l'organisation et qui ne devra avoir aucune autre tâche.
En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux
moyens des sapeurs pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le
lieu exact de l'intervention. De plus tout incident grave de course ou toute autre situation
présentant ou ayant présenté des risques gaves par leur probalité et leurs conséquences
éventuelles pour la santé et la sécuritéphysique ou morale des pratiquants, doivent faire
l'objet d'un signalement au Préfet Dans ce cadre, le certificat médical de la personne
accidentée est joint au signalement (article R.332-6 du code des sports)
Article 10 - l'organisateur devra prendre à sa charge les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la course et assurer la
réparation des dommages éventuels
Article 11 - La vente de bouteille en verre et de boissons alcoolisées sont strictement
té et tout au long du parcours (la bière est une boisson alcoolisée). interdites à proximi
Article 12 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le
ramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets et autres déchets laissés sur la chaussée
et, dans la nature.
Article 13 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries,
huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le
plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).
Article 14 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours. devront être
récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable
de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place
dans le département pour ce type de déchet.
Article 15 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au
directeur de course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à
l'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R.331-27 du Code du
Sport, par la personnalité désignée sur proposition de la Commission Départementale de
la Sécurité Routière (Section Manifestations sportives).
Article 16 - L'autorisation peut être suspendue où rapportée à tout moment s'il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne
fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le
règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du
Code du Sport).
Article 17 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la
sécurité, l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5è"°
classe (soit 1.500 euros maximum article R33117-2 alinéa 2 du Code du Sport).
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2022-11-23-00001 - Course motocycliste Petit-Bourg/Rivière-Salée 35 Article 18 - Le Sous-Préfet du Marin,
_ Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique,
- Le Maire de la commune de Rivière-Salée,
- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
- Le Directeur de la Direction Régionale Académique à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sports,
- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
d'Incendie et de Secours de la - Le Directeur Territorial des Services
Martinique,
_ Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le s-Préfet du Marin
\
Sébastien LANOYE
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Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présence décision, les parcours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Martinique, secrétariat général, rue Victor Sévère 97262 Fort-de- France,
l'intérieur direction des libertés publiques et des affaires - un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de
juridiques, sous-direction des libertés publique et de la police administrative, 11 rue des saussaies 75800 paris cedex 08,
_ un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Fort-de-France, immeuble Roy Camille, Croix de Bellevue BP 683 ? 97264 Fort-de-France.
-Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la daïe de notification de la décision contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
conformément aux informations délivrées par https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
À noter : si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser application Télérecours pur fransmette voire requête hbttos://mmww.telerecours.fr7.
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2022-11-23-00001 - Course motocycliste Petit-Bourg/Rivière-Salée 36