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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 129 ap cp plui Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 129 ap cp plui)Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

L'an deux mille vingt deux, le huit décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni à la Salle des fêtes à Digoin, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 2 décembre 2022.

DÉLIBÉRATION N° DEL2022_129 - FINANCES

AUTORISATION DE PROGRAMME - CREDITS DE PAIEMENT : PLUI

L’article L.2311-3 I du Code général des collectivités territoriales permet de gérer certaines dépenses d’investissement sous la forme d’autorisations de programme (AP). Ces dernières correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées. Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations correspondantes.

C’est dans ce cadre qu’une autorisation de programme pour l’élaboration du PLUi d’un montant prévisionnel de 629 520 € TTC a été votée par délibération du 8 avril 2021. Les crédits de paiement ont été échelonnés sur la période 2021-2024 comme suit :

Numéro et libellé de l’AP : 1807 – PLUI

- Montant global de l’AP : 629 520 €

. CP 2021 : 157 380.00 €

. CP 2022 : 157 380.00 €

. CP 2023 : 157 380.00 €

. CP 2024 : 157 380.00 €

Le 14 décembre 2021, cet échéancier a été réajusté à la suite de crédits de paiement 2021 non liquidés en totalité :

Numéro et libellé de l’AP : 1807 – PLUI

- Montant global de l’AP : 629 520 €

. CP 2021 : 32 931.60 €

. CP 2022 : 157 380.00 €

. CP 2023 : 157 380.00 €

. CP 2024 : 157 380.00 €

. CP 2025 : 124 448.40 €

En 2022, les crédits nécessaires sont de 161 399,74 € :

- 126 502,00 € pour le marché global d’élaboration du PLUI ; - 22 352,40 € pour le marché d’évaluation environnemental ; - 12 545,34 € pour le solde du diagnostic agricole (et phase prospective) ;

Les crédits de paiement 2022 initialement budgétisés étant insuffisants, il est donc proposé au Conseil communautaire de réajuster l’autorisation ouverte au titre de cet exercice et ainsi d’approuver la nouvelle répartition comme suit :

Numéro et libellé de l’AP : 1807 – PLUI

- Montant global de l’AP : 629 520 €

. CP 2021 : 32 931.60 €

. CP 2022 : 161 399,74 €

. CP 2023 : 157 380.00 €

DEL2022_129 1/3EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

. CP 2024 : 157 380.00 €

. CP 2025 : 120 428,66 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-3,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021_043 en date du 8 avril 2021 portant approbation d’une autorisation de programme pour l’élaboration d’un PLUi,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021_148 en date du 14 décembre 2021 portant modification de l’autorisation de programme PLUi,

Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 16 novembre 2022,

Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2022,

Après intervention du Président Gérald GORDAT,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:

A l’unanimité,

DÉCIDE

- d’approuver le nouvel échéancier de l’autorisation de programme 1807 - PLUI comme suit :

Numéro et libellé de l’AP : 1807 – PLUI

- Montant global de l’AP : 629 520 €

. CP 2021 : 32 931.60 €

. CP 2022 : 161 399,74 €

. CP 2023 : 157 380.00 €

. CP 2024 : 157 380.00 €

. CP 2025 : 120 428,66 €

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.

DEL2022_129 2/3EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Éric BOURDAIS

Membres présents à la séance : 46 Votants : 61

Délégués Communautaires Présents :

Gérald GORDAT, Gilles PERRETTE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Thomas MEUNIER, Thierry AUCLAIR, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Jean-Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, André COTTIN, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Julien GAGLIARDI, Stéphane JOURNET, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Emmanuel REY, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Jean-Baptiste LEFORT, Bernard MAILLET, Aurelie MANTOUE, Jean-Marc NESME, Myriam PEJOUX, Marie-France MAUNY, Marc TABOULOT, Patrice MAILLY, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :

Pierre BERTHIER à Gérald GORDAT, André ACCARY à Annie BOISSARD, Christian LAROCHE à Anne DEGRANGE, David BÊME à Thierry DESJOURS, Céline BIJON à Gilles PERRETTE, Laëtitia DE SOUSA à Catherine CLERGUÉ, Gérard DUCHET à Philippe DUMOUX, Marie-Agnès FORGEAT à Lolita RODRIGUEZ, Cédric FRADET à Chantal CHAPPUIS, Fabien GENET à Julien GAGLIARDI, Nicole GEORGES à Bérénice PORTIER, Annie-France MONDELIN à Marie-France MAUNY, Nathalie LELIEVRE à Nicolas LORTON, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY à Jean-Marc NESME

Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Magali DUCROISET, Guillaume CHAUVEAU, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, Jean ETAIX, Gérard LALLEMENT, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Pascal RAMEAU, Béatrice LECONTE, André RIBOULIN, Patrick PAGÈS, Jean-Claude MICHEL

Ont signé au registre les membres présents

Fait et délibéré en séance, le 8 décembre 2022

Pour extrait conforme

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

#signature#

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