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Déliberation - 2023 n78 juin
Déliberation - 2023 n103 octobre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palais-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 n103 octobre)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
DU
PALAIS-SUR-VIENNE
DECISION
n°103/2023
Commande
publique
—
Marchés
publics
Prestation
de
services
d’assurances
de
la
commune
du
Palais
sur
Vienne
Lot
n°3
—
Assurance
des
véhicules
à
moteur
et
risques
annexes
Déclaration
d’infructuosité
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
l’article
L2123-1
;
VU
la
délibération
n°6/2022
portant
délégation
permanente
au
Maire
pendant
la
durée
de
son
mandat
et
notamment
le
point
4
: « de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
» ;
VU
la
consultation
établie
portant
sur
une
prestation
de
services
d'assurances
des
véhicules
à
moteur
et
risques
annexes
;
VU
la
publicité
faite
sur
le
profil
acheteur
« e-marches-publics.com
»
(ID
Dematis
958998)
mise
en
ligne
et
publié
au
BOAMP
le
11
août
2023
(annonce
n°
23-114551)
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
Collectivité
et
dont
la
date
de
remise
des
offres
était
fixée
au
06
octobre
2023
à
12h00 ;
VU
l'analyse
des
offres
du
marché
de
prestation
de
services
d'assurances,
établie
par
le
service
de
la
commande
publique
de
la
Collectivité
;
CONSIDERANT
qu'à
l'issue
du
délai
de
consultation,
aucune
offre
n'a
été
déposée
pour
le
lot
n°3
d'assurance
des
véhicules
à
moteur
et
risques
annexes
;
Le
Maire
de
la
Commune
du
Palais-sur-Vienne,
DECIDE
ARTICLE
1°:
de
déclarer
la
procédure,
relative
à
l'assurance
des
véhicules
à
moteur
et
risques
annexes,
infructueuse
et de
recourir
à
la suite
à
un
marché
passé
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence.
ARTICLE
2°"
: la
présente
décision
sera
exécutée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
3°":
la
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
et
affichée
en
Mairie.
Ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Vienne.
Fait
en
mairie,
le
09
octobre
2023
Ludovic
GERAUDIE,
Maire
du
Palais-sur-Vienne
Transmis
à
la
préfecture
le
: 10
octobre
2023
Publié
le
: 10
octobre
2023 (RESILIE]
LE
PALAIS
SUR
VIENNE
- MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte
n°
: 1032023
avec
Ü
pièce(s)
jointe(s)
Date
de décision
: 09/10/2023
Objet
:
Infructuosité
marché
d'assurance
des
véhicules
à moteur
et risques
annexes
Nature
:
Délibérations
Matière
: Commande
Publique
- Marchés
publics
Date
de télétransmission
: 10/10/2023
Agent
de transmission
: Jérôme
BOUDIN
Acte
:
103_Infructuosité
Marché
Assurance_VAM.pdf
Annexes
:
Transmis
par
les services
de
la plate-forme
MAGITEL-CL
12,
rue
des
Petits
Ruisseaux,
91370
Verrières
Le
Buisson
+33
1695368
68
www.telino.com
L
Accusé
de
Réception
2
LA
PREFECTURE
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
087
Identifiant
de
l’acte
: 087-218711307-20231009-1032023-DE
Date
de
réception
de
l'acte
par
la Préfecture
:
10/10/2023